Résolution CM/Res(2010)25
sur le devoir des Etats membres de respecter et protéger le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 2010,
lors de la 1097e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Réitérant son attachement au système de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, dénommée ci-après « la Convention ») en tant que pierre angulaire de la protection des droits de l’homme en Europe ;

Soulignant que le droit des particuliers de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (dénommée
ci-après « la Cour ») est un élément essentiel du système conventionnel qu’il faut respecter et protéger à tous niveaux ;

Soulignant que le respect de ce droit et sa protection contre toute ingérence sont essentiels pour l’efficacité du système de protection des droits de l’homme institué par la Convention ;

Rappelant que tous les Etats parties à la Convention se sont engagés à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit, comme stipulé à l’article 34 de la Convention ;

Rappelant que les obligations positives, notamment d’enquête, constituent une caractéristique essentielle du système de la Convention dans son ensemble ;

Rappelant également que la jurisprudence de la Cour a clairement établi que l’article 34 de la Convention entraîne une obligation pour les Etats parties de se conformer à une indication de mesures provisoires faite en vertu de l’article 39 de son Règlement et qu’un manquement à cet égard peut impliquer une violation de l’article 34 de la Convention ;

Relevant donc avec préoccupation des manquements isolés, mais néanmoins alarmants, à l’égard du respect et de la protection du droit de recours individuel (par exemple obstruction des communications du requérant avec la Cour, refus de l’autoriser à contacter son avocat, pressions exercées sur des témoins ou procédures inappropriées menées à l’encontre de ses représentants), constatés par la Cour ces dernières années ;

Déplorant toute ingérence vis-à-vis des requérants ou des personnes souhaitant porter plainte devant la Cour, des membres de leur famille, de leurs avocats et autres représentants et des témoins, et déterminé à prendre des mesures pour éviter ces ingérences ;

Rappelant l’Accord européen de 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme (STE n° 161) ;

Rappelant ses Résolutions ResDH(2001)66 et ResDH(2006)45 portant sur l’obligation des Etats de coopérer avec la Cour européenne des droits de l’homme,

Appelle les Etats parties :

1. à s’abstenir d’exercer des pressions à l’encontre des requérants ou des personnes qui ont indiqué leur intention de porter plainte devant la Cour, des membres de leur famille, de leurs avocats et autres représentants, et des témoins, afin de les dissuader d’introduire des requêtes auprès de la Cour, de retirer celles déjà présentées ou de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour ;

2. à s’acquitter de leurs obligations positives de protéger les requérants ou les personnes qui ont indiqué leur intention de porter plainte devant la Cour, les membres de leur famille, leurs avocats et autres représentants et les témoins contre des représailles de la part d’individus ou de groupes, en permettant notamment, le cas échéant, que les requérants et les témoins participent à des programmes de protection des témoins et en accordant des formes appropriées de protection efficace, y compris au niveau international ;

3. dans ce contexte, à prendre des mesures rapides et efficaces concernant toute indication de mesures provisoires de la Cour en vue d’assurer le respect des obligations en vertu des dispositions pertinentes de la Convention ;

4. à identifier tous les cas d’allégation d’ingérence dans l’exercice du droit de recours individuel et à mener des enquêtes appropriées, compte tenu des obligations positives découlant déjà de la Convention à la lumière de la jurisprudence de la Cour ;

5. à prendre, conformément au droit interne, toute mesure ultérieure appropriée contre les personnes suspectées d’être les auteurs et les instigateurs de pareilles ingérences, y compris, lorsque cela se justifie, en engageant des poursuites et le cas échéant en punissant les coupables ;

6. s’ils ne l’ont pas encore fait, à ratifier l’Accord européen de 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme,

Décide également d’examiner d’urgence, en particulier dans le cadre de sa surveillance de l’exécution des arrêts constatant une violation de l’article 34, tout acte d’ingérence dans le droit de recours individuel et encourage le Secrétaire Général à envisager, lorsque cela est justifié par les circonstances, d’exercer ses pouvoirs au titre de l’article 52 de la Convention.


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