Résolution CM/Res(2009)5
sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme
et du Commissaire aux droits de l'homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,
lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (« la Convention ») ;

Vu l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 ;

Vu la Résolution Res(2004)50 relative au statut et aux conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, adoptée le 15 décembre 2004 ;

Vu l’étude actuarielle1 ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Décide ce qui suit :

Article 1 – Statut

Les membres élus de la Cour jouissent du statut spécial de « juges de la Cour européenne des droits de l'homme » (« juges »).

Article 2 – Privilèges et immunités

En vertu de l'article 51 de la Convention, les juges et les juges ad hoc désignés conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus en vertu de cet article, et notamment le Sixième Protocole à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.

Article 3 – Rémunération

1. Le traitement de base des juges est égal à l’échelon 6 du barème des traitements des agents du Conseil de l’Europe de grade A7 basés en France. Il est ajusté conformément à tout ajustement apporté aux traitements de ces derniers. Le traitement mensuel des juges est versé au début de chaque mois.

2. Les juges bénéficient également d’une indemnité de dépaysement égale à 12,5 % du traitement de base.

3. Les titulaires des fonctions suivantes reçoivent – au pro rata temporis – une rémunération supplémentaire dont le montant annuel est exposé ci-après :

- le Président ou la Présidente de la Cour : 13 885 €
- les Vice-Présidents de la Cour et les Présidents des sections : 6 942 €.

Ces montants sont ajustés annuellement par application du taux utilisé pour les ajustements visés à l’article 3.1.

4. Les juges n’ont droit à aucune des allocations / indemnités prévues dans le Statut du personnel.

Article 4 – Prise en charge des frais par le Conseil de l'Europe

1. Le Conseil de l'Europe prend en charge :

(a) les frais de transport et de séjour d'un(e) juge en mission officielle ;
(b) les frais de transport, de séjour et de déménagement des juges et de leur foyer lors de leur entrée en fonction ou de la cessation de leurs fonctions, conformément aux règles applicables aux agents.

2. Si un(e) juge décède pendant son mandat, le Conseil de l'Europe prend en charge, conformément aux règles applicables aux agents :

(a) les frais nécessités par le transport de son corps du lieu de décès au lieu des obsèques ;
(b) les frais de transport de son mobilier personnel ;
(c) les frais de transport des survivants qui étaient à sa charge et qui faisaient partie de son foyer.

3. Les dispositions prises par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe en ce qui concerne le remboursement des frais des agents du Conseil de l'Europe s'appliquent aux juges. Cependant, les montants à payer quant aux frais de voyage et de séjour sont régis par les règles émises par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale s'appliquant au remboursement des frais des Délégués des Ministres lorsqu'ils voyagent à la charge du Conseil de l'Europe.

Article 5 – Lieu de résidence

Les juges résident au siège de la Cour ou à proximité de celui-ci.

Article 6 – Examen médical

Lors de leur prise de fonction, les juges se soumettent à l’examen médical auquel tout(e) agent(e) est soumis(e) dans le cadre de sa nomination. Si l’examen médical révèle une maladie ou une infirmité, le Conseil de l’Europe peut décider que le ou la juge concerné(e) ne pourra prétendre aux prestations prévues par l’Annexe V bis du Statut du personnel en matière d’invalidité ou de décès qu’à l’issue d’une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de la prise de fonctions pour les suites ou conséquences d’une maladie ou d’une infirmité existant antérieurement à la prise de fonctions.

Article 7 – Congés annuels

La Cour siège en permanence. La durée des vacances judiciaires est fixée par le Président ou la Présidente de la Cour compte tenu des besoins des activités de celle-ci. Pendant ces vacances judiciaires, les juges restent à disposition en tant que de besoin. En dehors des vacances judiciaires, ils ne peuvent s'absenter de Strasbourg que pour des raisons exceptionnelles et avec l'autorisation du Président ou de la Présidente.

Article 8 – Congé de maladie

Lorsqu'un(e) juge est absent(e) ou dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour raison de santé, il ou elle en informe le Président ou la Présidente de la Cour et fournisse des certificats médicaux appropriés à la Direction des ressources humaines de la Direction générale de l'Administration et de la Logistique.

Article 9 – Congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption

Les juges bénéficient des mêmes congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption que tout autre agent(e). Les grossesses, les naissances et les adoptions sont à déclarer à la Direction des ressources humaines.

Article 10 – Pension

1. Les juges bénéficient du Régime des pensions des agents qui est en vigueur au sein du Conseil de l’Europe lors de leur prise de fonctions, sous réserve de toute modification qui est nécessaire du fait de leurs statut et conditions de service spécifique.

2. Le Nouveau Régime de pensions « NRP » (Annexe V bis au Statut du personnel), en vigueur à la date d’adoption de cette résolution, s’applique aux juges, sous réserve des modifications suivantes :

(i) Les juges qui prennent leur retraite après avoir effectué moins de cinq années de service ont droit à une allocation de départ. Les juges qui quittent leurs fonctions en ayant effectué au moins cinq ans, mais moins de dix ans de service, peuvent opter soit pour une allocation de départ, soit pour une pension de retraite à verser selon les dispositions de l’alinéa (ii) ci-dessous. Les juges qui quittent leurs fonctions après dix ans de service ou plus sont automatiquement titulaires du seul droit de pension, à verser selon les dispositions de l’alinéa (ii) ci-dessous ;

(ii) Pour les juges, l’âge d’ouverture du droit à la pension de retraite à taux plein, sans réduction pour départ anticipé, est fixé à 63 ans ;

(iii) Aux fins de l’Annexe V bis au Statut du personnel, pour les juges, le traitement s’entend comme étant le traitement mensuel de base des juges, défini selon les barèmes en vigueur dans l’Organisation au moment de la liquidation de la pension et actualisé conformément aux dispositions de l’article 36, ainsi que leur indemnité de dépaysement ; la rémunération additionnelle du Président ou de la Présidente de la Cour, des Vice-Présidents de la Cour et des Présidents des sections n’est pas à prendre en compte ;

(iv) Les dispositions du chapitre VI, ainsi que les articles 33.2 à 33.7 de l’Annexe V bis au Statut du personnel ne s’appliquent pas aux juges ;

(v) La pension de survie du conjoint est égale à 60 % de la pension que le ou la juge aurait perçue s’il ou elle était allé(e) au terme de son mandat, et le montant de la pension de réversion est fixé à 60 % du montant de la pension du ou de la juge. Les montants minimaux prévus à l’Annexe V bis au Statut du personnel ne s’appliquent pas ;

(vi) Le montant de la pension d'invalidité est égal au montant de la pension que le ou la juge aurait perçue s’il ou elle était allé(e) au terme de son mandat.

Article 11 – Couverture médicale et sociale

Les juges sont affiliés au Régime de couverture médicale et sociale du Conseil de l’Europe. L'Annexe XII au Statut du personnel s'applique à eux, sous réserve des dispositions suivantes : que le capital décès payé dans l'hypothèse du décès d'un juge survenant dans l'exercice des ses fonctions après son 65e anniversaire soit minoré de 10 % si le juge décède avant 66 ans, de 20 % si le juge décède avant 67 ans, de 30 % si le juge décède avant 68 ans, de 40 % si le juge décède avant 69 ans et de 50 % si le juge décède avant 70 ans. Aucun capital décès ne pourra être versé dans le cas où un jugé décède en exercice après son 70e anniversaire.

Article 12 – Juges ad hoc

1. Au titre de chaque journée durant laquelle ils exercent leurs fonctions, les juges ad hoc reçoivent une indemnité d'un montant égal au 1/365e du traitement annuel de base payable aux juges de la Cour en vertu de l'article 3, paragraphe 1 ci-dessus. L'indemnité est exonérée de tous impôts.

2. Le Conseil de l'Europe rembourse également aux juges ad hoc les frais de voyage et de séjour qu’ils ont engagés dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux règles applicables aux agents. Dans ce cas, ces remboursements suivent les règles relatives au remboursement des frais des Délégués des Ministres lorsqu'ils voyagent à la charge du Conseil de l'Europe.

3. Les juges ad hoc ne bénéficient pas de la couverture médicale ou sociale prévue par le Conseil de l’Europe.

Article 13 – Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (« le ou la Commissaire »)

Le ou la Commissaire jouit d’un statut spécial, qui est le même que celui d’un(e) juge élu(e). Les dispositions ci-dessus s’appliquent également mutatis mutandis.

Article 14 – Entrée en vigueur et dispositions transitoires

1. La présente résolution entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

2. Pour ce qui est des conditions de service applicables aux juges en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente résolution, ce sont celles qui figurent dans la Résolution Res(2004)50. Toutefois, tout(e) juge peut, s’il ou elle en fait la demande, se prévaloir des conditions de services énoncées dans la présente résolution.

3. Les juges en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente résolution qui ont décidé d’adhérer aux présentes conditions de service peuvent racheter les droits à pension de tout ou partie de leurs années de service en tant que juge au sens du Nouveau régime des pensions en s’acquittant de 2,5 fois la part des cotisations salariales pour la période qu’ils souhaitent valider. Leurs droits sont calculés sur la base des premiers traitement de base et indemnité de dépaysement auxquels ils ont droit au titre de la présente résolution.

4. Les conditions de service applicables au Commissaire au droits de l’homme du Conseil de l’Europe en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente Résolution figurent dans la Décision 668/11.2b du 27 avril 1999 des Délégués des Ministres. Toutefois, le Commissaire peut se prévaloir des conditions visées dans la présente résolution selon les modalités des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

Note 1 Etude datée du 19 décembre 2007 et préparée par la Section commune d’administration des pensions (SCAP) et mémorandum du SCAP daté du 21 août 2009, contenu dans le document DD(2009)449.


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