Résolution CM/Res(2009)3
portant modification de la Résolution (97) 10
relative au mécanisme de suivi prévu aux articles 24-26
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2009,
lors de la 1054e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Eu égard à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STCE n° 157), qui est entrée en vigueur le 1er février 1998 ;

Eu égard aussi à la Résolution (97) 10 du Comité des Ministres relative au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

Considérant que, après plus de 10 ans de fonctionnement de la Convention-cadre et de la Résolution, il est nécessaire d’apporter certaines modifications à la procédure afin de respecter l’évolution dans la pratique et de promouvoir un processus de suivi plus transparent après l'adoption des avis du Comité consultatif ;

Rappelant dans ce contexte la décision adoptée en juin 2001 (756e réunion des Délégués des Ministres), en vue d'interpréter la Résolution (97) 10 de manière à permettre aux Etats parties de rendre publics les avis et commentaires étatiques de façon anticipée, sans préjudice de l'adoption par le Comité des Ministres de sa résolution,

Décide ce qui suit :

Modifier les paragraphes 26 et 27 du texte de la Résolution (97) 10 et inclure un nouveau paragraphe 26 bis, comme suit :

    « 26. Les Etats parties peuvent soumettre des commentaires écrits sur l'avis du Comité consultatif les concernant dans un délai de quatre mois après la transmission de l'avis à l'État Partie.

    26bis L’avis du Comité consultatif relatif au rapport d’un Etat partie est rendu public :

      (a) sur autorisation de l’Etat partie concerné (cette autorisation peut être donnée immédiatement après la transmission de l’avis à l’Etat partie ou à tout moment ultérieur) ;
      (b) quatre mois après la transmission de l’avis à l’Etat partie concerné, à moins que cet Etat partie ne présente au Secrétariat une objection motivée par écrit ;
      (c) en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres relatives à l’avis, sauf décision contraire du Comité des Ministres ; ou
      (d) au plus tard douze mois après la transmission de l’avis à l’Etat partie concerné, sauf décision contraire du Comité des Ministres.

    27. L'avis du Comité consultatif est rendu public en même temps que les commentaires de l'Etat partie concerné relatifs à cet avis, à moins que l'Etat partie n'informe le Secrétariat par écrit qu'il ne souhaite pas que ces commentaires soient rendus publics. »



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