Résolution CM/Res(2008)3
sur le règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 février 2008,
lors de la 1018e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Rappelant que l’article 11 de la Convention européenne du paysage (STE n° 176) (ci-après dénommée « la Convention »), adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en date du 19 juillet 2000 et ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 2000, institue le Prix du paysage du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé « le prix ») ;

Considérant que cet article prévoit que le Comité des Ministres définit et publie les critères d’attribution du prix, adopte son règlement et décerne le prix ;

Considérant que le prix vise à récompenser des initiatives concrètes et exemplaires pour la réalisation d’objectifs de qualité paysagère sur le territoire des Parties à la Convention (ci-après dénommées « les Parties ») ;

Estimant que le prix s’inscrit dans la lignée du travail accompli par le Conseil de l’Europe en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et du développement durable, et qu’il met en valeur la dimension territoriale des droits de l’homme et de la démocratie, en reconnaissant l’importance des mesures prises pour améliorer les caractéristiques paysagères du cadre de vie des populations ;

Convaincu que le prix est de nature à accroître la sensibilisation de la société civile à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation,  

Décide :

I. Il est adopté le règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l’Europe selon les modalités précisées dans l’annexe à la présente résolution.

II. Les critères d’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe figurent en annexe audit règlement.

III. Les Parties sont invitées à traduire dans leur(s) langue(s) nationale(s) et à promouvoir le Règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l’Europe. Elles sont également invitées à encourager la couverture médiatique du prix afin de sensibiliser le public à l’importance du paysage.

Annexe à la Résolution CM/Res(2008)3

Règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l’Europe

Article 1 – Objectif

a. Le prix représente la reconnaissance honorifique de la mise en œuvre d’une politique ou de mesures prises par des collectivités locales et régionales, ou leurs groupements, ou d’une contribution particulièrement remarquable apportée par des organisations non gouvernementales, visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durables des paysages. Cette reconnaissance s’exprime par la remise d’un diplôme. Des mentions spéciales peuvent être également accordées.  

b. Le prix récompense un processus de mise en œuvre de la Convention aux niveaux national ou transnational, se traduisant par une réalisation effective et mesurable.

c. Le prix contribue également à sensibiliser les populations à l’importance des paysages pour l’épanouissement des êtres humains, la consolidation de l’identité européenne et le bien-être individuel et de la société dans son ensemble. Il favorise la participation du public au processus décisionnel des politiques du paysage.

Article 2 – Qualification des candidats

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la Convention, peuvent être candidats au prix les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique relative au paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement de leurs paysages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collectivités territoriales européennes. Les organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage peuvent également être candidates.

Conformément au paragraphe 2 de l’article précité, les collectivités locales et régionales transfrontalières et les groupements de collectivités locales ou régionales concernés peuvent être candidats, à la condition qu’ils gèrent ensemble le paysage en question.

Article 3 – Procédure
 
La procédure se déroule en trois phases :

Phase 1 – Présentation des candidatures

Chaque Partie présente une candidature au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe. Les candidatures peuvent résulter d’un concours organisé par chaque Partie en tenant compte des critères d’attribution du prix, tels qu’ils figurent dans l’annexe au présent règlement.

Le dossier de candidature, présenté dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (français ou anglais), comprend :

- la présentation du candidat (trois pages maximum) ;

- la présentation d’une réalisation visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement d’un paysage, amenant la preuve d’une efficacité durable et pouvant servir d’exemple. Il sera fait mention de la disposition de la Convention concernée.

    La présentation se fera sous forme d’un document papier d’une vingtaine de pages et sera accompagné de sa copie numérique au format pdf sur CD-ROM et de posters. Une vidéo d’environ cinq minutes pourra compléter le dossier. Les matériels remis devront être libres de droits pour leur utilisation par le Conseil de l’Europe en vue de la communication de la promotion du prix ou de toute autre publication ou action liée à la Convention. Le Conseil de l’Europe s’engage à mentionner le nom des auteurs.

Les dossiers incomplets ou ne respectant pas le règlement ne seront pas admis à concourir.

Le prix est décerné en principe tous les deux ans. Les dossiers de candidature doivent parvenir au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la remise du prix.

Phase 2 – Examen des candidatures

Un jury international constitué en tant qu’organe subordonné des comités d’experts visés à l’article 10 de la Convention1 examine les candidatures et se prononce sur leur admissibilité. Ce jury est composé de :

- un membre du (chacun des) comité(s) d’experts chargé(s) du suivi de la Convention, désigné par ce(s) comité(s) ;
- un membre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, désigné par le Congrès ;
- un représentant d’une organisation non gouvernementale internationale, désigné par le Secrétaire Général sur proposition du Regroupement des OING ayant le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe ;
- trois spécialistes éminents en matière de paysage, désignés par le (la) Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe.

Le jury désigne un ou une président(e).

Le jury propose, parmi les candidats admis, un lauréat pour le prix.

Les propositions du jury sont prises à la majorité absolue des votants au premier tour de scrutin et à la majorité relative au tour suivant, sur la base des critères d’attribution du Prix figurant à l’annexe au présent règlement. En cas d’égalité des voix, la voix du (de la) président(e) du jury est prépondérante.

Les motifs des choix opérés sont expliqués.

Le jury peut proposer d’attribuer une ou des mentions spéciales.

Les comités d’experts visés à l’article 10 de la Convention1 examinent les propositions du jury et adressent leurs propositions quant au lauréat du prix, et, le cas échéant, les mentions spéciales, au Comité des Ministres.

Phase 3 – Décernement et remise du prix et des mentions spéciales

Au vu des propositions des comités d’experts visés à l’article 10 de la Convention1, le Comité des Ministres décerne le prix et les mentions spéciales éventuelles.

Le prix et les mentions spéciales sont remis par le (la) Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe ou son (sa) représentant(e) à l’occasion d’une cérémonie publique.

Annexe au Règlement

Critères d’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe

Critère 1 – Développement territorial durable

Les réalisations présentées devront être l’expression concrète de la protection, de la gestion et/ou de l’aménagement des paysages. Par expression concrète, on entend une réalisation achevée et ouverte au public depuis au moins trois ans au moment de la présentation de la candidature.

Elles doivent en outre :

- s’inscrire dans une politique de développement durable et s’intégrer harmonieusement dans l’organisation du territoire concerné ;
- faire preuve de qualités environnementales, sociales, économiques, culturelles et esthétiques durables ;
- s’opposer ou remédier aux destructurations du paysage ;
- contribuer à valoriser et à enrichir le paysage et à développer de nouvelles qualités.

Critère 2 – Exemplarité

La mise en œuvre de la politique ou les mesures prises qui ont contribué à renforcer la protection, la gestion et/ou l’aménagement des paysages concernés devront avoir une valeur exemplaire de bonne pratique, dont d’autres acteurs pourraient s’inspirer.

Critère 3 – Participation du public

La mise en œuvre de la politique ou des mesures prises en vue de la protection, de la gestion et/ou de l’aménagement des paysages concernés devront impliquer une étroite participation du public, des autorités locales et régionales et des autres acteurs concernés, et devraient refléter clairement les objectifs de qualité paysagère.

Le public devrait pouvoir participer simultanément de deux manières :

- au moyen de dialogues et d’échanges entre les membres de la société (réunions publiques, débats, procédures de participation et de consultation sur le terrain, par exemple) ;
- au moyen de procédures de participation et d’intervention du public dans les politiques du paysage mises en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales.

Critère 4 – Sensibilisation

L’article 6.A de la Convention prévoit que « chaque Partie s’engage à accroître la sensibilisation de la société civile, des organisations privées et des autorités publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation ». Les actions en ce sens mises en œuvre dans le cadre de la réalisation concernée seront évaluées.

Note 1 Le 30 janvier 2008, le Comité des Ministres a décidé de confier cette tâche au seul Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP).


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