Résolution CM/Res(2008)12
relative aux états financiers de l'Accord partiel
Groupe de coopération en matière de lutte
contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
pour l'exercice clos le 31 décembre 2007

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 octobre 2008,
lors de la 1039e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2007 de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)1,

Vu l'article 70 du Règlement financier ;

Vu les états financiers de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe,

Décide :

1. Sont approuvés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général (CM(2008)100, pages 157-164) les états financiers de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 ;

2. Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires de l'exercice 2007 pour un montant de 165 412,63 € (CM(2008)100, pages 163-164) ;

3. Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2007 ;

4. Est approuvée la répartition du montant de 169 119,92 € entre les Etats membres, conformément au tableau joint en annexe à cette résolution ;

5. La part revenant à chaque Etat, dans l'excédent du budget de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), sera affectée à concurrence de la contribution supplémentaire dont cet Etat se trouverait redevable si des crédits supplémentaires devaient être ouverts pour 2008. L'excédent éventuel sera considéré comme un acompte sur sa contribution pour 2009.
Annexe à la Résolution CM/Res(2008)12

Répartition entre les Etats membres du résultat du Budget de l’Accord partiel Groupe de
coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants
(Groupe Pompidou) pour l’exercice 2007

 

Barème de contributions
pour
l’exercice 2007
(Résolution Res(2006)36)
%

 

Résultat restant
au crédit des
Etats membres

 

       

ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

     
       

Autriche

1,8691

 

3 161,02

Azerbaïdjan

0,2374

 

401,49

Belgique

2,2577

 

3 818,22

Bulgarie

0,3120

 

527,65

Croatie

0,2944

 

497,89

Chypre

0,2000

 

338,24

République tchèque

0,8299

 

1 403,53

Danemark

1,5262

 

2 581,11

Estonie

0,2000

 

338,24

Finlande

1,1878

 

2 008,81

France

13,8826

 

23 478,24

Allemagne

13,8826

 

23 478,24

Grèce

1,3951

 

2 359,39

Hongrie

0,7854

 

1 328,27

Islande

0,2000

 

338,24

Irlande

1,1124

 

1 881,29

Italie

13,8826

 

23 478,24

Liechtenstein

0,2000

 

338,24

Lituanie

0,2012

 

340,27

Luxembourg

0,2000

 

338,24

Malte

0,2000

 

338,24

Pays-Bas

3,7992

 

6 425,20

Norvège

1,5893

 

2 687,82

Pologne

2,3084

 

3 903,96

Portugal

1,2345

 

2 087,79

Roumanie

0,8994

 

1 521,06

Fédération de Russie

6,3261

 

10 698,70

Saint-Marin

0,2000

 

338,24

République slovaque

0,3415

 

577,54

Slovénie

0,2293

 

387,79

Espagne

6,6061

 

11 172,23

Suède

2,1954

 

3 712,86

Suisse

2,2969

 

3 884,52

Turquie

3,2349

 

5 470,86

Royaume-Uni

13,8826

 

23 478,24

       

TOTAL

100,0000

 

169 119,92

       
Note 1 Concerne les Etats suivants : Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes