Résolution CM/Res(2008)10
relative aux états financiers de la Pharmacopée européenne
pour l'exercice clos le 31 décembre 2007

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 octobre 2008,
lors de la 1039e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa composition restreinte aux représentants des Etats parties en 2007 à la Convention relative à l’élaboration d'une Pharmacopée européenne1,

Vu l'article 70 du Règlement financier ;

Vu les états financiers de la Pharmacopée européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, présentés par le Secrétaire Général ;

Vu l'avis de l'Auditeur externe ;

Vu le rapport de l'Auditeur externe ;

Vu la Résolution (91) 18 relative à la Pharmacopée européenne pour 1991 ;

Vu la Résolution (97) 48 relative à la Pharmacopée européenne – Budget 1998,

Décide :

1. Sont approuvés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général (CM(2008)100, pages 128-149), les états financiers de la Pharmacopée européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 ;

2. Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général, les soldes non employés des crédits budgétaires du budget principal de la Pharmacopée européenne de l'exercice 2007 pour un montant de 1 146 924,94 € (CM(2008)100, pages 134-135) ;

3. Le solde de 4 848 672,25 € (CM(2008)100, page 129) du budget principal est reparti comme suit :

- un montant de 2 834 500 € est reparti entre les Etats membres comme indiqué dans l’annexe de cette résolution ;
- un montant de  2 014 172,25 € est transféré au budget annexe « Publications, développement, certification et conférences » pour 2008 ;

4. Est transféré au budget annexe « Programme pour la standardisation biologique » de l'exercice 2008 le solde du budget annexe de 2007, soit 2 274 015,76 € (CM(2008)100, page 136) ;

5. Le solde cumulé au 31 décembre 2007 de 6 701 560,14 € sur le budget annexe « Publications, développement, certification et conférences » (CM(2008)100, page 140) est reparti comme suit :

- un montant de 3 000 000 € vers un compte d’attente (en attendant son affectation dans le cadre des décisions budgétaires 2009) ;
- le solde de 3 701 560,14 € est transféré au budget annexe « Publications, développement, certification et conférences » pour 2008 ;

6. Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 2007 ;

7. La part revenant à chaque Etat dans l'excédent du budget principal de la Pharmacopée européenne sera affectée à concurrence de la contribution supplémentaire dont cet Etat se trouverait redevable si des crédits supplémentaires devaient être ouverts pour 2008. L'excédent éventuel sera considéré comme un acompte sur sa contribution pour 2009.

Annexe à la Résolution CM/Res(2008)10

Répartition entre les Etats membres du résultat du Budget de la Pharmacopée européenne pour l’exercice 2007

 

Barème de contributions
pour
l’exercice 2007
(Résolution Res(2006)32)
%

 

Résultat restant
au crédit des
Etats membres

 

       

ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

     
       

Autriche

1,9722

 

55 902,01

Belgique

2,3847

 

67 594,32

Bosnie-Herzégovine

0,2000

 

5 669,00

Bulgarie

0,3583

 

10 156,01

Croatie

0,3249

 

9 209,29

Chypre

0,2000

 

5 669,00

République tchèque

0,9053

 

25 660,73

Danemark

1,6048

 

45 488,06

Estonie

0,2000

 

5 669,00

Finlande

1,2536

 

35 533,29

France

14,6681

 

415 767,29

Allemagne

14,6681

 

415 767,29

Grèce

1,4938

 

42 341,76

Hongrie

0,8589

 

24 345,52

Islande

0,2000

 

5 669,00

Irlande

1,1699

 

33 160,82

Italie

14,6681

 

415 767,29

Lettonie

0,2000

 

5 669,00

Lituanie

0,2239

 

6 346,45

Luxembourg

0,2000

 

5 669,00

Malte

0,2000

 

5 669,00

Monténégro

0,2000

 

5 669,00

Pays-Bas

4,0073

 

113 586,92

Norvège

1,6664

 

47 234,11

Pologne

2,5628

 

72 642,57

Portugal

1,3254

 

37 568,46

Roumanie

1,0301

 

29 198,18

Serbie

0,3393

 

9 617,46

République slovaque

0,3778

 

10 708,74

Slovénie

0,2464

 

6 984,21

Espagne

7,0287

 

199 228,50

Suède

2,3138

 

65 584,66

Suisse

2,4116

 

68 356,80

« l’ex-République yougoslave de Macédoine »

0,2000

 

5 669,00

Turquie

3,6677

 

103 960,96

Royaume-Uni

14,6681

 

415 767,29

       

TOTAL

100,0000

 

2 834 500,00

       
Note 1 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.


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