Résolution CM/Res(2007)3
portant modification du Règlement instituant un régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe et une allocation temporaire lors de la cessation de leurs fonctions

(adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007,
lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le Règlement instituant un régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe doit être révisé afin de prendre en compte l’introduction du Nouveau Régime de pensions ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

Arrête :

1. Le Règlement instituant un régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe et une allocation temporaire lors de la cessation de leurs fonctions est désormais ainsi libellé :

« Règlement instituant un régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe et une allocation temporaire lors de la cessation de leurs fonctions

Article 1

Il est institué en faveur des fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe un régime de pensions et une allocation temporaire lors de la cessation de fonctions, dont les modalités sont fixées par les dispositions du présent Règlement.


Celui-ci sera appliqué, avec effet à la date de leur prise de fonction, aux fonctionnaires hors cadre en service, à la date d’adoption du présent Règlement, au titre d'un premier mandat de cinq ans et à ceux qui seront par la suite élus ou réélus à de telles fonctions.

Régime de pensions

Article 2

Le Règlement de Pension établi par la Résolution (77) 11, modifié par le 132e rapport du Comité de coordination sur la rémunération
1, en faveur des agents du cadre est rendu applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe, à l’exception de ceux nommés hors cadre après la date d’adoption du présent Règlement, et qui, s’ils étaient auparavant agents du cadre, étaient affiliés au Nouveau Régime de pensions.

Les fonctionnaires hors cadre ne pouvant se prévaloir du Règlement de Pensions dont il est fait état ci-dessus bénéficieront du Nouveau Régime de pensions instauré par la Résolution Res(2002)54 portant création d'un Nouveau Régime de pensions pour les agents permanents2.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 7 des Règlements précités, les fonctionnaires hors cadre pourront demander à bénéficier d'une pension d'ancienneté après cinq années de service dans l'Organisation.

Article 3

Les fonctionnaires hors cadre supportent, à titre de contribution personnelle au régime de pensions, les retenues identiques à celles des agents du cadre affiliés respectivement au Règlement de Pension (Annexe V au Statut du Personnel) ou au Nouveau Régime de pensions (Annexe Vbis au Statut du Personnel), soit respectivement 8,9 % et 9,2 % de leur traitement, à l'exclusion des indemnités. Cette retenue évoluera de la même manière que celle des agents du cadre.

Allocation temporaire lors de la cessation de fonctions

Article 4

A la date du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonctions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien fonctionnaire hors cadre reçoit une allocation temporaire mensuelle dont le montant est fixé à 40 % du traitement (à l'exclusion de l'indemnité de représentation) qu'il percevait au moment de la cessation de ses fonctions si la période pendant laquelle il a exercé son mandat est inférieure à deux ans, à 45 % du même traitement si la période pendant laquelle il a exercé sont mandat est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, et à 50 % dans les autres cas.

Article 5

Le droit à l'allocation cesse si l'ancien fonctionnaire hors cadre est chargé d'un nouveau mandat au sein du Conseil de l'Europe. Dans ce cas, le paiement de cette allocation est effectué jusqu'à la date de l'entrée en fonction.


En cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.

Article 6

Si pendant cette période de trois ans, l'intéressé exerce de nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle qu'il perçoit pour celles-ci vient en déduction de l'allocation prévue à l'article 4 ci-dessus, dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette indemnité dépasse le montant du traitement mensuel que l'intéressé percevait au moment de la cessation de ses fonctions hors cadre.


Article 7


L'allocation temporaire prévue à l'article 4 ne peut se cumuler avec une pension d'ancienneté ou d'invalidité prévue au régime de pensions institué par l'article 2 ci-dessus.

Lorsque le fonctionnaire hors cadre peut prétendre simultanément au bénéfice de l'allocation temporaire et de l'une ou l'autre de ses pensions, seule la prestation la plus favorable lui est accordée.

Article 8


Le paiement de l'allocation temporaire est à la charge du budget de l'Organisation. »

Note 1 Approuvé par les Délégués des Ministres lors de leur 778e réunion du 19 décembre 2001 (CM/Del/Dec(2001)778/11.7).
Note 2 Tel qu’adoptée par les Délégués des Ministres lors de leur 818e réunion du 27 novembre 2002 (CM/Del/Dec(2002)818/11.4).


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