Recommandation CM/RecChL(2014)5

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Allemagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2014,
lors de la 1200e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par l’Allemagne le 16 septembre 1998 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par l’Allemagne ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par l’Allemagne dans son cinquième rapport périodique, sur des informations complémentaires présentées par les autorités allemandes, sur des données communiquées par les organismes et associations légalement établis en Allemagne et sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur le terrain,

Recommande que les autorités allemandes tiennent compte de toutes les observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité :

1. adoptent et mettent en œuvre une politique structurée pour promouvoir et préserver le bas sorabe, y compris des mesures garantissant qu’un enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans cette langue soit systématiquement disponible ;

2. poursuivent les mesures prises et continuent de renforcer les efforts pour élaborer des offres viables d’enseignement du frison septentrional et du frison saterois ;

3. élaborent une offre d’enseignement adéquate pour le bas allemand dans les Länder de Brandebourg, de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Saxe-Anhalt ;

4. relèvent le statut de l’enseignement du bas allemand pour que cette langue soit enseignée comme une matière ordinaire faisant partie intégrante du cursus dans les Länder où la Partie III de la Charte s’applique à cette langue ;

5. prennent des mesures pour assurer la diffusion adéquate de programmes de radio et de télévision en danois, en bas allemand, en bas sorabe, en frison septentrional et en frison saterois ;

6. élaborent d’autres mesures pour promouvoir le romani et la culture dont cette langue est l’expression, en coopération avec les locuteurs.



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