Recommandation CM/RecChL(2013)6

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l'article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Bosnie-Herzégovine le 21 septembre 2010 ;

Ayant pris note de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts de la Charte au sujet de l'application de la Charte par la Bosnie-Herzégovine ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Bosnie-Herzégovine dans son premier rapport périodique, sur les informations complémentaires données par les autorités de la Bosnie-Herzégovine, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis en Bosnie-Herzégovine et, enfin, sur les informations recueillies par le Comité d'experts lors de sa visite sur le terrain ;

Ayant pris note des commentaires des autorités de la Bosnie-Herzégovine concernant le contenu du rapport du Comité d’experts,

Recommande que les autorités de la Bosnie-Herzégovine prennent en considération l’ensemble des observations et recommandations du Comité d’experts, consistant, en priorité, à :

1. élaborer une politique structurée et prendre des mesures flexibles facilitant l’application de la Charte ;

2. mettre au point des formes et fournir des moyens appropriés pour l’enseignement des langues minoritaires en coopération avec les locuteurs ;

3. élaborer un plan de financement des activités et équipements culturels liés aux langues minoritaires ;

4. prendre des dispositions appropriées pour que les sociétés publiques de radio et télédiffusion programment des émissions dans les langues minoritaires ;

5. utiliser les formes correctes et traditionnelles des noms de lieux dans les langues minoritaires.



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