Recommandation CM/RecChL(2010)8
du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2010,
lors de la 1101e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,


Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Croatie le 5 novembre 1997 ;

Ayant pris note de l’évaluation réalisée par le Comité d’experts de la Charte concernant l’application de

celle-ci par la Croatie ;

Considérant que cette évaluation repose sur les informations communiquées par la Croatie dans son 4e rapport périodique, sur des données présentées par les organes et associations légalement établis en Croatie, ainsi que sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur place ;

Ayant pris note des observations des autorités croates au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts,

Recommande que les autorités croates prennent en compte l'ensemble des observations du Comité d'experts et, en priorité :

1. poursuivent leurs efforts pour promouvoir la tolérance et sensibiliser aux langues régionales ou minoritaires et aux cultures qu'elles représentent – éléments à part entière du patrimoine culturel de la Croatie – à la fois dans le programme éducatif général à tous les niveaux de l'enseignement et dans les médias ;

2. prennent les mesures qui s’imposent pour garantir aux locuteurs la possibilité de s’exprimer dans leur langue régionale ou minoritaire dans leurs relations avec les autorités administratives compétentes de l’Etat ;

3. améliorent le système d'éducation en langues régionales ou minoritaires pour le rendre plus facilement accessible ;

4. renforcent et, le cas échéant, introduisent l’enseignement du slovaque, du ruthène et de l’ukrainien à tous les niveaux pertinents de l'éducation, en coopération avec les locuteurs ;

5. poursuivent leurs efforts pour introduire l'usage officiel à égalité des langues régionales ou minoritaires dans les aires où le nombre de locuteurs est suffisant, et pour garantir la mise en œuvre des statuts des collectivités locales, avec une assistance appropriée si nécessaire.



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