Recommandation CM/Rec(2014)5
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l’importance de compétences en langue(s) de scolarisation pour l’équité et la qualité en éducation et pour la réussite scolaire

    (adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2014,
    lors de la 1196e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par l’adoption d’une action commune dans les domaines de l’éducation et de la culture ;

    Rappelant que la mission essentielle du Conseil de l’Europe est de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit ;

    Ayant à l’esprit :

    - la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et notamment son article 26, lequel énonce le droit de chaque personne à l’éducation, qui doit, entre autres, viser au plein épanouissement de la personnalité humaine ;

    - le droit à l’éducation tel que défini dans l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Protocole n° 1, STE n° 9) et par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (notamment son article 29) ;

    - la Recommandation CM/Rec(2012)13 du Comité des Ministres aux Etats membres en vue d’assurer une éducation de qualité, laquelle se réfère à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, 1950), notamment son Protocole n° 1 (STE n° 9, 1952) ;

    - la Convention culturelle européenne (STE n° 18) ;

    - la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) ;

    - la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) ;

    - la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ;

    - la Recommandation CM/Rec(2008)4 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration ;

    - la Recommandation 1093 (1989) de l’Assemblée parlementaire relative à « L'éducation des enfants de migrants » ;

    - la Recommandation 1740 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur « La place de la langue maternelle dans l’enseignement scolaire » ;

    - la Recommandation 222 (2007) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « L’enseignement des langues régionales ou minoritaires » et la Résolution 129 (1982) de sa Conférence permanente sur l'éducation des enfants des travailleurs migrants ;

    - la Recommandation de politique générale n° 10 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l'éducation scolaire ;

    - le Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel « Vivre ensemble dans la dignité » (2008) ;

- les résultats d’études internationales comme le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS) de l’Institut d’études avancées (IEA) révélant l’importance des compétences en langues de scolarisation pour la réussite scolaire et l’inclusion sociale ;

    - les conclusions du Forum de politiques linguistiques intergouvernemental du Conseil de l’Europe de 2010 sur « Le droit des apprenants à la qualité et l’équité en éducation – Le rôle des compétences linguistiques et interculturelles » ;

    - les programmes du Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) du Conseil de l’Europe relatifs à la langue de scolarisation et ses instruments de référence pour l’éducation aux langues ;

    Conscient :

    - que le droit à l’éducation ne peut être pleinement exercé que si les apprenants maîtrisent les normes linguistiques propres à l’école et nécessaires à l’accès aux connaissances ;

    - que de telles compétences linguistiques conditionnent pour partie la réussite scolaire et qu’elles sont une condition préalable à la poursuite des études universitaires ou de la formation professionnelle – et donc importantes pour la participation à la vie de la société et pour une inclusion durable ;

    - que certains apprenants peuvent être désavantagés au regard de la maîtrise de ces compétences linguistiques, du fait d’inégalités sociales et linguistiques,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres : 

    1. de mettre en œuvre, dans le respect des circonstances nationales, régionales et/ou locales et en accord avec les dispositions constitutionnelles, les mesures énoncées en annexe à la présente recommandation afin de créer des opportunités pour tous d’acquérir des compétences en langue(s) de scolarisation qui sont nécessaires à leur réussite dans les différentes matières scolaires ;

    2. de prendre appui, lors de la mise en œuvre de ces mesures, sur les expériences des Etats membres mises à la disposition de tous par le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, tout en tenant compte des spécificités de leur système éducatif ;

    3. de porter cette recommandation et les documents de référence sur lesquels elle s’appuie à l’attention des organismes publics et privés de leur pays, par les voies nationales appropriées,

    Demande au Secrétaire général du Conseil de l’Europe de porter cette recommandation à la connaissance des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

    Annexe à la Recommandation CM/Rec(2014)5

    Portée et définitions

    1. La présente recommandation s’adresse aux autorités éducatives des Etats membres, et en particulier aux responsables des contenus et programmes d’enseignement, aux responsables de la formation initiale et continue, aux responsables d’établissements et à leurs équipes éducatives.

    2. Elle concerne l’importance fondamentale des compétences en langue(s) de scolarisation pour la prévention de l’échec scolaire et donc de leur rôle au regard de la recherche de l’équité et de la qualité dans l’éducation.

    3. Par « langue de scolarisation », on entend la langue utilisée pour l’enseignement des différentes matières et pour le fonctionnement des établissements scolaires. Le plus souvent il s’agira de la ou des langues officielles de l’Etat ou de la région, par exemple le polonais en Pologne ou l’italien en Italie, mais il peut s’agir aussi de langues régionales ou minoritaires reconnues officiellement, de langues étrangères ou de la migration. Selon les contextes nationaux ou régionaux, plusieurs langues de scolarisation sont utilisées.

    4. Chaque matière scolaire (histoire, éducation artistique, mathématiques, etc., y compris la langue de scolarisation comme matière spécifique) a recours à ses propres formes d’expression orale et écrite. Les élèves doivent acquérir ces normes pour pouvoir s’approprier les contenus enseignés et participer avec succès aux activités scolaires.

    5. La plupart des élèves arrivent à l’école avec les compétences en langue de scolarisation requises pour la communication ordinaire. Mais pour les publics scolaires les plus vulnérables, ceux qui utilisent une autre langue pour la communication ordinaire et, en particulier, pour les apprenants issus de milieux socio-économiques défavorisés, l’acquisition des compétences en langue de scolarisation constituent un enjeu majeur. C’est grâce à un enseignement de qualité de toutes les matières scolaires, prenant en compte leurs dimensions linguistiques, que les élèves acquièrent progressivement les compétences de la langue plus « académique » utilisée dans l’enseignement.

    Principes

    6. Les autorités éducatives des Etats membres sont encouragées, lors de la révision de leurs politiques éducatives, à s’inspirer des principes suivants :

    a. compétences linguistiques et égalité des chances

    La Recommandation CM/Rec(2012)13 du Comité des Ministres aux Etats membres en vue d’assurer une éducation de qualité souligne la responsabilité des systèmes éducatifs quant à l’égalité des chances des apprenants. Cela inclut la responsabilité d’assurer la maîtrise des langues utilisées et enseignées au-delà des compétences nécessaires à la communication ordinaire.

    b. accès aux connaissances et développement cognitif

    Dans ce cadre, une attention spéciale devrait être portée, dès le début de la scolarité, à l’acquisition de la langue de scolarisation qui, à la fois matière scolaire particulière et moyen d’enseignement pour les autres matières, joue un rôle primordial dans l’accès aux connaissances et dans le développement cognitif.

    c. actions en faveur de groupes d’apprenants en difficulté scolaire

    Les savoirs et les modes d’expression spontanés utilisés par les apprenants à propos des contenus enseignés devraient être progressivement enrichis, grâce à une attention particulière des enseignants et autres acteurs éducatifs. Ceci vaut en particulier pour certains groupes d’enfants, parmi lesquels souvent ceux issus de l’immigration ou de milieux socio-économiques défavorisés, qui peuvent rencontrer des difficultés à cause d’une maîtrise insuffisante de la langue de scolarisation. Les compétences linguistiques des apprenants dans les différentes matières devraient faire l’objet d’une attention particulière lors de l’évaluation des acquis.

    d. respect et valorisation des identités individuelles et collectives des apprenants

    La mise en œuvre de ces principes, pour être efficace, doit aussi prêter attention à la diversité des langues utilisées par les élèves, y compris celles des minorités ou de la migration et les différents registres, et reconnaître que toutes les langues concourent à la réussite des apprentissages scolaires ainsi qu’à l’épanouissement individuel, à la préparation à la vie active et à l’exercice de la citoyenneté.

    Mesures à mettre en œuvre

    7. Il incombe aux pouvoirs publics, dans le cadre de leurs responsabilités pour garantir la qualité de l’éducation du système éducatif national, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un enseignement public ou privé, de garantir un apprentissage linguistique adéquat.

    8. Ils devraient donc, par une impulsion politique explicite, encourager les acteurs concernés à joindre leurs efforts pour développer dans le système éducatif la prise de conscience de l’importance des compétences indispensables en langue(s) de scolarisation, lesquelles ne sont pas nécessairement acquises en dehors du cadre scolaire.

    9. L’efficacité des actions concernant la définition des contenus d’enseignement, les pratiques pédagogiques et la formation des enseignants, pour tous les niveaux de la scolarité, suppose la cohérence des initiatives prises.

    10. Ainsi, il serait souhaitable que :

    a. les responsables des contenus et des programmes d’enseignement veillent à favoriser une prise en compte effective des dimensions linguistiques dans les différentes matières scolaires par :

    i. l’explicitation des normes et des compétences linguistiques spécifiques qui devront pouvoir être maîtrisées par les apprenants dans la matière scolaire considérée ;

    ii. l’explicitation dans les programmes et curriculums des modalités d’apprentissage devant permettre à tous les apprenants, et surtout aux plus vulnérables, d’être exposés à des situations diversifiées d’apprentissage afin de développer leurs capacités cognitives et linguistiques ;

    iii. la mise en évidence, dans les programmes, des convergences dans les dimensions linguistiques des différentes matières, de façon à renforcer l’efficacité du projet pédagogique ;

    iv. le rappel, dans les programmes de la langue de scolarisation comme matière scolaire particulière, de la place déterminante qu’elle occupe du fait de sa portée transversale pour l’ensemble des apprentissages conduits dans cette langue ;

    v. l’encouragement des auteurs de matériels pédagogiques à intégrer dans ces matériels une prise en compte explicite des dimensions linguistiques des différentes matières ;

    vi. la poursuite et l’élargissement de la recherche dans ce domaine ; 

    b. les responsables de la formation initiale et continue et les équipes de direction des établissements scolaires favorisent une réelle prise en compte de l’importance des dimensions linguistiques dans les pratiques d’enseignement et d’évaluation par :

    i. des formations préparant les enseignants de toutes les matières scolaires à prendre en charge, à côté du contenu disciplinaire, l’enseignement des dimensions linguistiques dans la construction des connaissances et à rechercher la plus grande cohérence possible entre ces divers enseignements ;

    ii. la sensibilisation des équipes éducatives locales à leur rôle dans la conception et la mise en œuvre d’une politique d’établissement globale concernant la langue de scolarisation, prenant notamment appui sur les ressources que peuvent représenter les diverses langues présentes à l’école ;

    c. les enseignants et autres acteurs éducatifs dans les établissements mettent en place des processus de diagnostic et d’évaluation de compétences linguistiques ainsi que des formes de soutien adaptées afin de faciliter la maîtrise de la langue de scolarisation par :

    i. une vérification régulière, et en particulier lors des passages d’une étape du système éducatif à la suivante, des capacités effectives des apprenants à maîtriser les formes de la langue de scolarisation exigées aux différents niveaux scolaires, de façon à adapter la progression des enseignements et à mettre en place des formes de soutien adaptées qui tiennent compte des besoins et des aptitudes particuliers ;

    ii. le recours, si possible, à toutes les ressources linguistiques dont disposent les apprenants pour faciliter leur accès aux connaissances ;

    iii. l’anticipation, pour chaque matière scolaire, de la nature des compétences en langue de scolarisation qui seront exigées dans les évaluations, de façon à pouvoir y préparer les élèves ;

    iv. la diversification des modalités d’évaluation, en particulier par l’usage de l’évaluation formative et de l’auto-évaluation, afin de valoriser les réussites et de renforcer l’estime de soi de chaque apprenant ;

    d. le Conseil de l’Europe assure la coopération au niveau européen par :

    i. l’organisation, au sein du CDPPE, de forums d’échanges pour les autorités éducatives des Etats membres ;

    ii. la mutualisation des acquis d’expériences réussies par le biais du site Internet du Conseil de l’Europe, notamment la Plateforme de ressources et de références pour l’éducation plurilingue et interculturelle de l’Unité des politiques linguistiques ;

    iii. l’assistance aux Etats membres, par l’Unité des politiques linguistiques, dans le développement de curriculums scolaires en vue de l’explicitation des compétences linguistiques nécessaires à l’enseignement et apprentissage de toutes les matières scolaires ;

    iv. la formation des formateurs d’enseignants et des équipes de direction scolaires, par le Centre européen pour les langues vivantes (CELV), quant à la dimension linguistique de tout enseignement et apprentissage.



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