Recommandation CM/Rec(2014)1

du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités sociales partagées
1

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 janvier 2014,

lors de la 1189e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant :

a. que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de sauvegarder la dignité humaine, la liberté de chacun et l’égalité de tous en Europe ;

b. que les acquis politiques et sociaux de l’Europe sont particulièrement menacés en temps de crise ;

c. que les crises économique et financière actuelles touchent les populations de manière inégale, atteignant principalement ceux qui sont les plus faibles et les moins protégés ;

d. que la sauvegarde des acquis démocratiques et sociaux de l’Europe pourrait être soutenue en renforçant la capacité des institutions publiques et privées, et celle des citoyens, à comprendre les mutations en cours et à remédier à la vulnérabilité et aux incertitudes que connaissent les individus, les collectivités et les organisations ;

e. qu’il est essentiel de mettre en place des solutions susceptibles de garantir un accès égal aux bénéfices sociaux et économiques, ainsi qu’un partage équitable des responsabilités sociales ;

f. qu’il est indispensable d’instaurer un climat de confiance dans l’avenir afin de renforcer la démocratie et de développer les ressources sociales nécessaires pour permettre aux citoyens européens d’œuvrer ensemble à la protection universelle des droits de l’homme, au bien-être de tous, à la cohésion sociale, au développement durable et à l’interaction mutuellement bénéfique entre les cultures ;

Convaincu :

a. qu’il est nécessaire de rétablir la confiance dans la possibilité d’un progrès sociétal inclusif pour préserver les valeurs démocratiques défendues par le Conseil de l'Europe ;

b. que la complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative peut apporter des innovations dans tous les domaines où la réciprocité des engagements est capitale pour garantir la cohésion sociale ; et que, à cette fin, il est impératif d’associer davantage toutes les parties prenantes impliquées à des degrés divers dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et des mesures qui ont un impact sur la vie publique ;

Résolu :

a. à lutter contre les causes des inégalités, de la pauvreté, de la précarité et de la discrimination en mettant davantage l’accent sur les droits de l'homme et la dignité, la cohésion sociale et le bien-être comme fondements d’une citoyenneté démocratique ;

b. à faire concorder la mise en œuvre concrète des droits et des principes (tels que la dignité humaine, l’égalité, la non-discrimination et la participation) avec leur reconnaissance officielle ;

c. à surmonter les obstacles qui empêchent de relier les responsabilités et les intérêts individuels ou corporatifs à des perspectives d’action visant le bien-être de tous ;

d. à renforcer la gouvernance fondée sur la coopération afin que l’action politique soit axée sur des objectifs à long terme, en évitant ainsi de faire peser les risques et de transférer les coûts sur les groupes sociaux les plus faibles ou sur les générations futures ;

e. à améliorer la capacité des institutions publiques de développer des formes de dialogue fondées sur la valorisation des connaissances de l’ensemble des parties prenantes et sur la recherche impartiale des avantages mutuels et du bien-être commun, en accordant une attention particulière à ceux qui ont moins de pouvoir et dont la voix est moins écoutée ;

f. à promouvoir la capacité des entreprises de prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes et l’incidence virtuelle et réelle de leurs activités sur la société dans son ensemble, en s’inspirant des principes de l’économie socialement responsable ;

g. à valoriser l’apport des coopératives, des entreprises sociales et des organisations non gouvernementales, et les initiatives solidaires des citoyens à l’innovation dans les politiques et les services publics ;

h. à renforcer la confiance des citoyens dans leur capacité d’initiative et leur créativité, et à soutenir activement le rôle crucial des acteurs locaux, des quartiers, des villes, des villages, des cantons, des districts et des régions dans la construction d’une Europe des responsabilités sociales partagées ;

i. à faire grand cas des atouts et valeurs du modèle social européen fondé sur la démocratie, les droits fondamentaux, la reconnaissance de la dignité humaine et la cohésion sociale ;

Rappelant :

a. que la nouvelle Stratégie pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe (2010), qui définit cette dernière comme la capacité de la société à assurer le bien-être de tous, appelle notamment, pour y parvenir, à construire une Europe des responsabilités sociales partagées ;

b. que le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour la cohésion sociale (2010) vise à associer les citoyens – par le moyen de la démocratie participative – à la définition des objectifs de progrès sociétal et de bien-être de tous, ainsi qu’à l’établissement des priorités politiques et des responsabilités partagées que cela suppose ;

c. que la jouissance des droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE no 5), la Charte sociale européenne (STE no 35), ouverte à la signature en 1961 et révisée en 1996 (STE n° 163) et le Code européen de sécurité sociale (STE n° 48) entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à l’égard de la communauté dans son ensemble et des générations futures ;

d. que de multiples recommandations approuvées par l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe soutiennent un changement dans le modèle économique et social inspiré par les principes de la participation démocratique, de la justice sociale et du développement durable ;

e. que les Etats membres devraient promouvoir et garantir le respect des principes et des lignes directrices internationalement reconnus relatifs à la responsabilité sociale, approuvés ou acceptés par des organisations et institutions internationales ou régionales telles que les Nations Unies, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) et l’Union européenne ;

f. que la norme ISO 26000:2010 « Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale » fournit aux organisations des secteurs public et privé une série de lignes directrices sur les moyens de fonctionner d’une manière socialement responsable ;

g. que le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, adopté par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe le 1er octobre 2009, encourage le recours à une série de principes généraux, lignes directrices, instruments et mécanismes destinés à renforcer les moyens d’action des citoyens et à faciliter l’interaction aux niveaux local, régional, national et européen,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, en tenant dûment compte des structures nationales, régionales et locales qui leur sont propres et de leurs compétences respectives :

a. de promouvoir la Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités sociales partagées, annexée à la présente recommandation ;

b. d’inviter toutes les parties intéressées à adhérer aux principes et à mettre en œuvre les mesures énoncées dans la charte en les intégrant dans leurs législations, politiques et pratiques respectives à tous les niveaux, et à les évaluer et les adapter en fonction de l’évolution des besoins et des contextes ;

c. de s’assurer que la charte est largement diffusée auprès des autorités publiques, des entreprises, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, des fondations, des organisations professionnelles, des médias, des réseaux sociaux et des citoyens en général.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2014)1

Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités sociales partagées

1. Définitions

a. La « responsabilité » est définie comme le fait, pour des institutions publiques et privées ou des individus, de rendre compte des conséquences de leurs actions ou omissions dans tous les domaines de la vie publique et privée, dans le respect des règles ou des obligations sociales et juridiques applicables.

b. La « responsabilité sociale » est définie comme le fait, pour des institutions publiques et privées ou des individus, de rendre compte des conséquences de leurs actions ou omissions relatives au bien-être social, à la protection de la dignité humaine, à la lutte contre les inégalités et les discriminations, et à la quête de justice, de cohésion sociale et de durabilité, dans le respect de la diversité, en portant dûment attention aux règles ou obligations sociales et juridiques applicables.

c. La « responsabilité sociale partagée » est définie comme le fait, pour des institutions publiques et privées ou des individus, de rendre compte des conséquences de leurs actions ou omissions, dans le cadre d’engagements mutuels contractés par consensus, en s’accordant sur les droits et obligations réciproques relatifs à l’action sociale et à la protection de la dignité humaine, à la lutte contre les inégalités et les discriminations et à la quête de justice, de cohésion sociale et de durabilité, dans le respect de la diversité, en portant dûment attention aux règles ou obligations juridiques et sociales applicables.

La responsabilité sociale partagée est un moyen de garantir la justice sociale, la durabilité et la solidarité intergénérationnelle.

d. La « justice sociale » est indissociablement liée aux droits de l’homme ; elle est le signe d’une société fondée sur l’égalité et la solidarité, tout en répondant aux besoins humains fondamentaux, en œuvrant, par des mécanismes de redistribution, à la réduction des inégalités et en assurant collectivement les conditions propices au développement de la personne et de ses compétences.

e. La « durabilité » est la gestion équitable des ressources naturelles, la protection des biens indispensables à une vie digne, la préservation d’un environnement sain pour tous et, le cas échéant, la réparation ou la compensation des dommages écologiques. En vertu du principe de justice sociale, aucun groupe ni individu ne devrait supporter de façon disproportionnée les conséquences dommageables de toute atteinte à l’environnement.

f. La « solidarité intergénérationnelle » peut être considérée comme une forme de contrat social entre générations, comportant un mécanisme de soutien des échanges, tant monétaires que non monétaires, mutuellement bénéfiques. Elle place au cœur des décisions d’aujourd’hui les générations futures et leur possibilité de se développer sans avoir à subir les dégâts irréversibles causés par les générations précédentes, tout en bénéficiant de leurs acquis. Elle se retrouve essentiellement dans la préservation, l’enrichissement et la transmission des biens communs et des cadres de démocratie et de protection sociale pour tous. Elle implique le dialogue entre les générations actuelles sur la réduction des inégalités afin de renforcer et/ou de rétablir la confiance dans les processus politiques, qui assureront l’existence de structures sociales offrant à chacun un niveau de sécurité et de maîtrise qui garantisse son autonomie.

2. Champ d’application

Les responsabilités sociales partagées complètent et enrichissent les responsabilités spécifiques en encourageant toutes les parties prenantes et les individus à participer au maintien de la cohésion sociale, notamment en période de crise, et à rendre compte de leurs actions dans un cadre de prise de décisions éclairée, fondée sur le dialogue et l’interaction.

Les responsabilités sociales partagées supposent d’assurer une protection spéciale aux membres les plus faibles de la société et d’attendre d’eux qu’ils coopèrent avec les responsables des politiques et les institutions qui s’efforcent d’améliorer leur situation économique et sociale ; ces responsabilités incitent à adopter une nouvelle approche dans un contexte d’interdépendance.

3. Conditions de mise en œuvre

L’exercice partagé des responsabilités sociales requiert les conditions suivantes :

a. nul ne devrait être exclu des décisions qui ont des conséquences notables sur son existence et sur la collectivité dans laquelle il vit. Tout individu ou groupe d’individus devrait avoir la capacité de participer à la prise de telles décisions ou de prendre d’autres initiatives légales pour protéger ses intérêts dans une société démocratique. Les autorités publiques, les personnes morales et les individus sont appelés à supprimer tout obstacle juridique, fonctionnel ou matériel à l’exercice de ces fonctions civiques ;

b. les informations requises pour le partage des responsabilités sociales devraient être à la disposition de tous les acteurs ;

c. les principes, normes et priorités en matière de justice sociale, de durabilité et de rapports entre générations devraient faire l’objet d’un vaste débat et d’un consensus démocratique ;

d. ces principes, normes et priorités devraient traduire un sentiment de solidarité et de réciprocité entre les parties prenantes, les incitant à l’action et au respect de leurs engagements mutuels.

4. Critères d’action et de décision

Les politiques fondées sur le principe de responsabilité sociale partagée devraient :

a. préserver les acquis sociaux et politiques de l’Europe et assurer leur pérennité ;

b. réduire autant que possible les incertitudes et la peur engendrées par les crises économique et financière, et établir un juste équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes ainsi qu’entre ceux des générations d’aujourd’hui et de demain ;

c. encourager l’innovation fondée sur des arrangements institutionnels et organisationnels engageant une multiplicité d’acteurs, de niveaux d’action et de secteurs ;

d. donner, lors de leur phase d’élaboration, la possibilité aux acteurs plus faibles d’influer réellement sur le choix des priorités et la mise en œuvre des mesures adoptées ;

e. renforcer la confiance de tout un chacun dans sa capacité de contribuer au règlement de questions de société en lui donnant la possibilité de s’exprimer sur les objectifs recherchés, les moyens à mettre en œuvre et les critères d’évaluation des stratégies adoptées ;

f. adopter des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité de ces politiques en termes de bien-être pour tous, de réduction des inégalités et de respect de la dignité humaine.

5. Moyens de mise en œuvre

L’élaboration efficace de politiques fondées sur des responsabilités sociales partagées exige :

a. la reconnaissance de l’ensemble des parties prenantes, à tous les niveaux et dans tous les secteurs, de leurs besoins et contributions possibles en termes d’actions ou de propositions, de leurs droits et obligations, et de leur rôle dans un système social reposant sur une étroite interdépendance ;

b. des processus participatifs qui permettent de cerner les besoins des parties prenantes et d’établir des priorités par l’échange d’arguments et de points de vue, ainsi que par la médiation impartiale des intérêts divergents ;

c. des processus innovants d’acquisition de connaissances et de compétences permettant à toutes les parties prenantes de juger de la cohérence entre les décisions prises et le cadre européen de référence en matière de droits fondamentaux ;

d. des mécanismes institutionnels garantissant que chaque partenaire agira en accord avec les décisions prises et fera preuve de coopération, s’abstenant de tout comportement susceptible de nuire aux intérêts d’autrui ;

e. la reconnaissance de biens matériels et immatériels indispensables à une vie digne pour tous. Ces biens, qui peuvent être qualifiés de « biens communs », sont ceux qui contribuent à susciter un sentiment d’appartenance à la collectivité. Au nombre de ces biens figurent les ressources naturelles, le patrimoine culturel et historique, et tous les biens produits par les individus et les parties prenantes grâce à la coopération et à la réciprocité.

6. Principe de non-régression

Afin d’éliminer ou de réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et les discriminations, qui toutes mettent à mal la dignité humaine, et d’assurer la cohésion sociale sur le long terme, il convient de préserver les acquis sociaux et démocratiques européens. Nul ne devrait être empêché d’exercer ses droits sociaux, civils et politiques, et chacun devrait être soutenu en cas de détresse.

7. Principe de reconnaissance

Le partage des responsabilités sociales présuppose que tout un chacun soit reconnu, représenté et jouisse d’un certain degré d’influence.

La voix des acteurs plus faibles devrait pouvoir être entendue et prise en considération, et influer sur les décisions et les résultats. Il s’agit d’éviter que les acteurs plus forts, détenteurs de plus d’informations et de pouvoir d’organisation, se déchargent de leurs responsabilités spécifiques ou imposent des priorités fondées sur leurs seuls intérêts.

Chacun devrait pouvoir contribuer, de manière individuelle ou collective, au bien-être de tous, générations futures incluses.

8. Principe d’équité

Le partage équitable des responsabilités sociales exige une nouvelle répartition des rôles, pouvoirs et ressources entre tous les acteurs, privés ou publics.

Une telle redistribution devrait tenir compte :

a. de l’urgence relative des attentes exprimées par les différents acteurs, reconnaissant la priorité de celles qui satisfont des besoins fondamentaux et des droits correspondants ;

b. de la possibilité de causer des dommages à autrui ou du risque de les subir ;

c. de la reconnaissance des contributions matérielles ou immatérielles de toutes les parties prenantes.

9. Etats et autorités gouvernementales

Les autorités étatiques et gouvernementales sont encouragées à promouvoir le partage des responsabilités sociales par l’adoption de politiques et de cadres juridiques adaptés. A cette fin, elles sont invitées :

a. à encourager les négociations et les discussions associant toutes les parties prenantes ;

b. à inciter toutes les parties prenantes à respecter les décisions prises et à les mettre en œuvre ;

c. à faire des interactions avec toutes les parties prenantes un champ privilégié d’apprentissage, de façon à ce que la démocratie représentative et la démocratie participative se renforcent mutuellement ;

d. à expliquer le sens des politiques publiques permettant un partage des responsabilités sociales et à encourager des actions en ce sens ;

e. à mettre en place des institutions spécialisées dans la médiation et la résolution des conflits ;

f. à réévaluer le rôle des fonctionnaires en tant que médiateurs entre des acteurs ayant éventuellement des intérêts différents, en tenant compte des principes constitutionnels et des procédures démocratiques en vigueur ;

g. à créer les conditions nécessaires pour garantir l’accès de tous aux droits sociaux ;

h. à encourager les activités multilatérales et transfrontalières, y compris la mise en réseau de leurs territoires engagés dans l’application du Plan d’action du Conseil de l'Europe pour la cohésion sociale (2010) ;

i. à échanger et à diffuser les résultats des pratiques de partage et de coopération dans le domaine du bien-être pour tous, en recourant aux instruments et outils élaborés par le Conseil de l’Europe.

10. Autorités locales et régionales

Les autorités locales et régionales, et particulièrement celles des villes, des quartiers et des villages, sont encouragées à promouvoir le partage des responsabilités sociales. A cette fin, elles sont invitées :

a.  à faciliter des processus participatifs permettant la mise en œuvre d’actions visant la justice sociale, la durabilité et la solidarité intergénérationnelle ;

b. à encourager la participation des habitants à des projets d’intérêt général, notamment par la préservation et la valorisation des biens assurant une vie digne pour tous, du patrimoine culturel et de toutes les ressources locales qui contribuent au renforcement du capital social et politique ;

c. à élaborer des politiques locales qui reconnaissent et prennent en compte la contribution de toutes les parties prenantes intéressées au renforcement de la protection et de la cohésion sociales, et qui, en outre, mettent ces parties prenantes en mesure de participer au processus décisionnel.

11. Entreprises

Les entreprises sont incitées à adapter leurs méthodes de gouvernance et de gestion aux principes de la responsabilité sociale partagée de manière :

a. à repenser leurs finalités et leurs modes de fonctionnement en tenant compte de leur incidence sur les communautés dans lesquelles elles exercent leurs activités ;

b. à rechercher des avantages compétitifs durables en prenant en considération les valeurs sociétales et les besoins sociaux, et en adaptant en conséquence leurs méthodes de production ;

c. à tenir compte de l’avis des travailleurs, des consommateurs et des organisations de la société civile concernées dans les processus décisionnels ;

d. à mettre en place des modes de gestion des rapports et des conflits, en interne et avec les parties prenantes des collectivités et des territoires dans lesquels elles sont installées, dans un esprit de dialogue, de confiance et de respect mutuel ;

e. à publier des rapports périodiques sur l’impact social de leurs activités.

12. Secteur financier

Le secteur financier est encouragé à prendre part au partage des responsabilités sociales. A cette fin, tous les acteurs de ce secteur sont invités :

a. à repenser leurs finalités et leurs principes opérationnels dans un cadre de justice sociale et de solidarité intergénérationnelle, en s’assurant que leurs actions ne fragilisent pas les institutions publiques et privées, les familles ou les individus ;

b. à faire preuve d’une totale transparence sur leurs offres de produits financiers ;

c. à adopter des mesures pour éviter le surendettement des ménages.

13. Fondations et acteurs de l’économie sociale et solidaire

Les fondations et acteurs de l’économie sociale et solidaire sont appelés à prendre part au partage des responsabilités sociales afin :

a. de veiller à ce que la construction économique soit fondée sur la primauté de la dignité humaine, la protection des biens communs et une conciliation équitable des besoins individuels et collectifs ;

b. de proposer des choix de consommation, d’épargne et d’investissement qui permettent à chacun de contribuer à la justice sociale, à la durabilité et à la solidarité entre générations ;

c. d’améliorer l’information sur l’incidence sociale de leurs activités ;

d. de soutenir l’expérimentation et la recherche sur la responsabilité sociale partagée.

14. Médias

Les médias sont invités à prendre part au partage des responsabilités sociales. A cette fin, ils sont encouragés à sensibiliser l’opinion publique aux avantages du dialogue et de la quête de consensus entre les différents acteurs, niveaux et secteurs, et à valoriser les résultats des formes coopératives d’action.

15. Education

Les enseignants et le personnel éducatif sont encouragés à participer au partage des responsabilités sociales. A cette fin, ils sont invités :

a. à sensibiliser les élèves et les étudiants aux avantages de l’interaction par le dialogue, dans le but d’instaurer la justice sociale, la durabilité et la solidarité entre générations ;

b. à développer, dans un contexte éducatif, les expériences de partage des responsabilités sociales.

16. Partenaires sociaux et organisations de la société civile

Les partenaires sociaux, les associations et les organisations non gouvernementales sont encouragés à prendre part au partage des responsabilités sociales. A cette fin, ils sont invités :

a. à intégrer les principes de la responsabilité sociale partagée dans leurs buts et leur structure organisationnelle ;

b. à prendre une part active au processus démocratique, à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris à la démocratie participative qui permet la mise en œuvre de ces principes ;

c. à participer à des processus engageant une multiplicité d’acteurs, de niveaux d’action et de secteurs ;

d. à exercer, s’agissant en particulier des syndicats, le droit d’être informé et consulté, et à promouvoir les normes établies par l’Organisation internationale du travail (OIT) ;

e. à souscrire, dans le cas notamment des organisations non gouvernementales, au Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, adopté par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, le 1er octobre 2009.

17. Familles et individus

Les familles et leurs membres sont encouragés à prendre part au partage des responsabilités sociales. A cette fin, ils sont invités :

a. à participer activement au processus démocratique, à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris à la démocratie participative qui permet l’exercice desdites responsabilités ;

b. à faire concorder leurs choix de consommation, d’épargne et d’investissement avec la quête de justice sociale, de durabilité et de solidarité intergénérationnelle ;

c. à mettre en place des formes de responsabilité sociale partagée dans leur cadre de vie quotidien et leur voisinage immédiat, en mettant l’accent sur la parentalité positive, l’emploi rémunéré, la participation à la vie locale et la valorisation des espaces publics.

18. Processus participatifs et gouvernance

Les processus participatifs ne se substituent pas à la démocratie représentative ; ils peuvent la renforcer et en être un complément indispensable pour le renouvellement des politiques et le rapprochement entre citoyens, parties prenantes et autorités publiques.

Ces processus permettent à chacun de présenter ses propres visions et de reformuler ses préférences par l’argumentation et l’échange des points de vue, et de contribuer ainsi à l’élaboration de connaissances, d’objectifs et de projets partagés. Ces processus devraient notamment permettre :

a. de faire émerger et de confronter dans un espace public transparent les différentes attentes des citoyens et des parties prenantes, et leur potentiel pour innover, expérimenter et identifier des solutions aux défis actuels ;

b. de définir des priorités communes en matière de bien-être pour tous et de parvenir à des accords acceptables par chaque partie prenante ;

c. de concevoir des visions et des connaissances partagées qui rendent conciliables les aspirations des générations d’aujourd’hui et de demain ;

d. de conclure des accords qui, du fait de leur caractère équitable, inciteront chaque partie prenante à les respecter et à les mettre en pratique ;

e. de garantir à toutes les parties prenantes, qu’elles soient fortes ou faibles, des conditions égales pour fixer les priorités ;

f. de réactiver les ressources sociales et les compétences démocratiques des parties prenantes ;

g. de mettre en avant le rôle clé de la citoyenneté sociale pour contrer la fragmentation des responsabilités des individus en tant que travailleurs, consommateurs, épargnants, investisseurs, etc.

19. Méthodologie des processus participatifs

Les principes méthodologiques des processus participatifs devraient permettre :

a. d’interagir sur un pied d’égalité avec les autres parties prenantes, toutes présentes ou dûment représentées ;

b. de jouir d’un droit égal à l’information et à la liberté d’expression ;

c. d’entendre le point de vue des autres afin de parvenir à un consensus équitable ;

d. de participer à la présentation des options et à la prise de décisions ;

e. de débattre publiquement des divergences et de rendre publics les accords conclus ;

f. de clarifier et de prendre en compte les effets à long terme des décisions prises, dont leurs incidences virtuelles et réelles sur les acteurs plus faibles et les générations futures ;

g. de contracter des engagements et d’obtenir des garanties concernant la mise en œuvre des décisions et les contributions respectives des autres parties prenantes ;

h. de participer à l’élaboration de critères et de procédures d’évaluation des décisions et initiatives concernant le bien-être de tous.

20. Innovation et processus d’apprentissage

Afin d’améliorer l’efficacité des politiques, il convient d’accorder une attention particulière aux initiatives qui, engageant une multiplicité d’acteurs, de niveaux d’action et de secteurs, encouragent l’innovation institutionnelle et sociale, notamment aux niveaux local et régional. Sont d’un intérêt tout particulier les initiatives qui visent :

a. à lutter contre les causes des inégalités et de la discrimination, permettant d’améliorer la capacité de participation équitable des individus et de préserver les acquis sociaux ;

b. à améliorer les systèmes de santé et de protection sociale et d’autres services publics par la codécision avec les usagers, les entreprises concernées, les organisations prestataires et les pouvoirs publics ;

c. à constituer des sociétés, des entreprises sociales et des coopératives intégrant les intérêts de l’ensemble des parties prenantes dans leurs modes de gouvernance socialement responsable ;

d. à accroître la résilience et à concevoir des modes de vie socialement productifs ;

e. à créer des liens et des réseaux sociaux recourant aux nouvelles technologies pour faciliter la mise en commun des compétences ;

f. à promouvoir des institutions et des professions ayant pour but la résolution des conflits par un examen impartial des intérêts en jeu et l’élargissement des perspectives de toutes les parties prenantes.

Les processus d’apprentissage devraient être facilités à tous les niveaux afin de promouvoir et de diffuser les innovations les plus pertinentes, et d’améliorer les méthodes d’évaluation et de gouvernance.

1 Lors de l’adoption de cette recommandation :
- en application de l’article 10.2.c du Règlement intérieur des Délégués des Ministres, le Délégué de la Fédération de Russie a réservé le droit de son gouvernement de s’y conformer ou non.



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