Recommandation CM/Rec(2012)9

du Comité des Ministres aux Etats membres

sur la médiation comme moyen efficace de promouvoir le respect des droits de l'homme et l’intégration sociale des Roms1

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 septembre 2012,
lors de la 1149e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par une action commune dans le domaine des droits de l’homme et de la cohésion sociale, valeurs et objectifs qui sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe ;

Reconnaissant, depuis plus de cinq siècles, que les Roms font face, à travers l’Europe, à une discrimination, un rejet et une marginalisation généralisés et permanents, qui touchent tous les domaines de leur vie ;

Conscient que la discrimination et l’exclusion sociale peuvent être éradiquées de la manière la plus efficace par des politiques globales, cohérentes et proactives visant à la fois les Roms et la majorité, qui assurent l’intégration des Roms et leur participation à la société dans laquelle ils vivent, ainsi que le respect de leur identité, et reconnaissant que le recours à la médiation peut être utile pour améliorer leur intégration ;

Considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et que les droits économiques et sociaux sont des droits fondamentaux qui devraient être étayés par des efforts concrets aux niveaux local et gouvernemental pour faire en sorte qu’ils soient accessibles également aux membres des groupes et communautés les plus pauvres et les plus défavorisés ;

Rappelant ses recommandations précédentes2 qui préconisaient d’avoir recours à des médiateurs roms pour améliorer la communication et les relations entre les Roms et les institutions publiques, ce qui peut, en retour, contribuer à lever les obstacles à l’intégration sociale et à l’exercice effectif des droits de l'homme ainsi qu’à améliorer l’accès des Roms aux services publics ;

Gardant à l’esprit la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, adoptée à la réunion à haut niveau des Etats membres du Conseil de l'Europe, le 20 octobre 2010, qui fait référence à la médiation dans le contexte de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé, et dans laquelle les Etats membres conviennent de créer un programme de formation européen pour les médiateurs roms ;

Notant que le recours des communes et des régions à des médiateurs roms figure parmi les mesures préconisées dans la Résolution 333 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe intitulée « La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux » et dans la Déclaration finale du Sommet des maires sur les Roms, organisé par le Congrès le 22 septembre 2011 ;

S’appuyant sur l’expérience concluante du programme ROMED intitulé « Médiation interculturelle pour les communautés roms », mis en œuvre depuis 2011 sous la forme d’une action conjointe du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, qui livre des enseignements importants sur la manière d’instaurer une médiation interculturelle efficace entre les communautés roms et les institutions publiques ;

Constatant avec satisfaction que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne coopèrent pour promouvoir une médiation efficace avec les communautés roms et encouragé par le fait que cette médiation, même si elle n’est pas toujours appelée ainsi3, est pratiquée de plus en plus largement dans les Etats membres et de plus en plus souvent prévue explicitement dans les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de l’intégration des Roms ;

Convaincu que le recours à des personnes d’origine rom pour servir de médiateurs entre les communautés roms et les institutions publiques présente de nombreux avantages et permet notamment d’améliorer la fréquentation scolaire et l’accès à une éducation de qualité, l’accès aux soins de santé et aux autres services publics, ainsi que la communication entre les membres des communautés roms et les institutions publiques ;

Soulignant l'importance de respecter l’égalité entre les femmes et les hommes lors du recours à des médiateurs et notant que, dans certaines situations, le travail de médiation n’aura peut-être pas la même efficacité selon qu’il est accompli par un homme ou par une femme ;

Constatant que l’expérience montre qu’il est important de veiller à ce que la médiation produise les résultats souhaités sans effets secondaires indésirables ;

Considérant, par conséquent, qu’il est utile et opportun – vu le recours croissant des Etats membres à la médiation avec les communautés roms et compte tenu de l’expérience acquise en la matière – de promouvoir une conception commune de quelques principes de base qui peuvent rendre la médiation efficace et en maximiser les effets ;

Recommande que les gouvernements des Etats membres, dans le respect de leurs systèmes constitutionnels et, au besoin, de leurs situations nationales, régionales et locales respectives :

1. développent un dispositif de médiation efficace et de qualité avec les communautés roms et en assurent la pérennité, sur la base des principes suivants :

a. droits de l'homme : la pleine jouissance des droits de l'homme par les membres des communautés roms, sans aucune forme de discrimination, est un principe essentiel qui sous-tend et régit la médiation ; en conséquence, le but de la médiation devrait être de donner aux Roms les moyens d’exercer leurs droits et de renforcer la capacité des institutions publiques à garantir ces droits en pratique et non de faire en sorte que les Roms ou les institutions publiques deviennent ou restent dépendants de la médiation ;

b. consultation systématique et conception et évaluation participatives permettant aux membres des communautés roms d’exprimer leurs besoins et préoccupations et de participer activement à la recherche des solutions les mieux adaptées aux problèmes que rencontre leur communauté locale, en coopération avec les représentants des institutions publiques ;

c. sensibilité interculturelle, communication non violente et médiation des conflits, fondées sur une bonne connaissance des « codes culturels » de la communauté et des institutions concernées ;

d. impartialité : le médiateur devrait travailler – et être en mesure de travailler – de façon équilibrée à la fois avec l’institution publique et avec les membres de communautés roms, pour les aider à surmonter les différences de culture et de statut ; il devrait s’employer principalement à améliorer la communication et la coopération, ainsi qu'à encourager les deux parties à prendre des responsabilités et à travailler ensemble ; les intérêts légitimes des deux parties devraient être reconnus ;

2. reconnaissent que la réglementation de la profession par les médiateurs eux-mêmes (par exemple, le Code de conduite européen pour les médiateurs publié par le Conseil de l'Europe et l’Union européenne4) est importante pour établir une conception claire du rôle et des responsabilités des médiateurs et encouragent les pouvoirs publics de tous niveaux à les respecter, y compris dans les contrats de travail, en s’abstenant notamment d’intervenir dans leurs missions et de leur demander de mener des actions qui ne relèvent pas de leur compétence ;

3. garantissent ou, lorsque cela ne relève pas de la responsabilité directe de l’Etat, encouragent :

- la reconnaissance officielle du statut professionnel des médiateurs, en prenant, au besoin, des mesures pour rendre leur emploi plus stable et leur assurer une juste rémunération et de bonnes conditions de travail ;

- la certification ou l’accréditation des programmes de formation initiale et continue des médiateurs roms sur la base des principes énoncés au paragraphe 1 de la présente recommandation ;

- la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise par les médiateurs, afin d’améliorer leurs perspectives de carrière ;

- des possibilités de travail en réseau et de soutien régulier par les pairs pour les médiateurs roms et des mesures visant à stimuler la participation des divers professionnels qui travaillent avec eux (formateurs, superviseurs, etc.) ;

4. favorisent la création, au niveau local, d’un contexte favorable au travail des médiateurs, notamment en renforçant la capacité des collectivités locales et régionales à élaborer et mettre en œuvre des politiques efficaces en faveur de l’intégration des Roms, au besoin en étroite coopération avec d’autres Etats membres, avec le Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales actives dans ce domaine, dont l’Union européenne et l’OSCE.

1 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».

2 Voir les Recommandations CM/Rec(2009)4 sur l'éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe, CM/Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, Rec(2006)10 relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe et Rec(2000)4 sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe.

3 La terminologie employée pour désigner les personnes qui font de la médiation (que la médiation soit leur seule tâche ou l’une de leurs tâches) varie selon les pays : médiateurs, facilitateurs, assistants, travailleurs sociaux, animateurs sociaux, médiateurs communautaires, auxiliaires pédagogiques, etc.

4 http://www.coe-romed.org/sites/default/files/code ethicFR.pdf.



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