Recommandation CM/Rec(2012)7
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2012,

lors de la 1146e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que la liberté universitaire et l’autonomie des établissements constituent des valeurs intrinsèques de l’enseignement supérieur, qui sont inhérentes aux principes et objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit ;

Eu égard à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE no 5) et à la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ;

Eu égard à la Convention culturelle européenne (STE no 18) ;

Eu égard à la Convention Conseil de l’Europe/UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165) et à ses textes complémentaires ;

Eu égard à la Magna Charta Universitatum, adoptée par les universités européennes à Bologne en 1988 ;

Eu égard à l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et aux principaux documents sur lesquels il repose, à savoir la Déclaration conjointe de la Sorbonne adoptée à Paris le 25 mai 1998 par les ministres de l’Education de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni ; la Déclaration commune des ministres européens de l’Education (Déclaration de Bologne) signée à Bologne le 19 juin 1999 ; les communiqués adoptés à leurs réunions de Prague le 19 mai 2001, de Berlin le 19 septembre 2003, de Bergen le 20 mai 2005, de Londres le 18 mai 2007 et de Louvain/Louvain-la-Neuve le 29 avril 2009; ainsi que la Déclaration de Budapest-Vienne sur l’Espace européen de l’enseignement supérieur du 12 mars 2010 ;

Eu égard à la Déclaration mondiale sur l’enseignement supérieur pour le XXIe siècle : vision et actions, de l’UNESCO (1998) ;

Eu égard au communiqué adopté le 8 juillet 2009 à Paris par la Conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur : « La nouvelle dynamique de l’enseignement supérieur et de la recherche au service du progrès social et du développement » ;

Eu égard à la Recommandation Rec(98)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'accès à l'enseignement supérieur ;

Eu égard à la Recommandation Rec(2000)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission de recherche de l'université ;

Eu égard à la Recommandation Rec(2000)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les sciences sociales et le défi de la transition ;

Eu égard à la Recommandation Rec(2002)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques de l’enseignement supérieur en matière d’éducation tout au long de la vie ;

Eu égard à la Recommandation Rec(2004)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Convention européenne des droits de l'homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle ;

Eu égard à la Recommandation Rec(2005)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance et la gestion du patrimoine universitaire ;

Eu égard à la Recommandation Rec(2006)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’admission, les droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’origine ;

Eu égard à la Recommandation CM/Rec(2007)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche ;

Eu égard à la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme ;

Eu égard à la Recommandation 1762 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur « La liberté universitaire et l’autonomie des universités » ;

Gardant à l’esprit les conclusions et recommandations de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation (2005) ;

Considérant que l’enseignement supérieur poursuit de multiples objectifs, à savoir la préparation au marché de l'emploi, la préparation à une vie de citoyens actifs dans des sociétés démocratiques, l’épanouissement personnel ainsi que l'élaboration et la consolidation, par l’enseignement, l’apprentissage et la recherche, d’une base de connaissances approfondie, étendue et diversifiée ;

Considérant que l’enseignement supérieur et la recherche relèvent de la responsabilité publique ;

Considérant que les Etats membres sont responsables de l’organisation de leur système d’enseignement supérieur et du contenu de cet enseignement ;

Considérant que l’enseignement supérieur est primordial pour le développement et le maintien de la culture démocratique, elle-même indispensable pour permettre aux sociétés démocratiques de devenir une réalité et pour assurer la cohésion sociale des sociétés européennes ;

Considérant, par conséquent, qu’il incombe au premier chef aux pouvoirs publics d’établir et de préserver l’environnement et le cadre nécessaires pour garantir l’autonomie des établissements et la liberté universitaire ;

Considérant, en outre, que la liberté universitaire et l’autonomie des établissements sont indispensables pour permettre à l’enseignement supérieur d’assumer ses divers rôles dans les sociétés contemporaines en évolution,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. de tenir compte, dans l’élaboration des politiques relatives à l’enseignement supérieur, des principes et dispositions exposés en annexe, et de les porter à la connaissance des organes compétents concernés afin qu’ils puissent les étudier et en tenir compte ;

2. de promouvoir la mise en œuvre de ces principes et dispositions par les autorités locales et régionales et les établissements d’enseignement supérieur dans les limites imposées par l’autonomie de ces établissements ;

3. de veiller à ce que la présente recommandation soit diffusée le plus largement possible auprès des personnes et instances en charge de l’enseignement supérieur ;

Invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le cas échéant, à transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2012)7

I. Champ d’application et définitions

1. La présente recommandation porte sur le rôle et la responsabilité des pouvoirs publics dans la promotion de l’autonomie des établissements et de la liberté universitaire, en tant que caractéristiques essentielles de leurs systèmes éducatifs nationaux ainsi que de l’enseignement supérieur en Europe, et en tant que valeurs qui sous-tendent l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES).

2. Compte tenu de la diversité des systèmes européens d’enseignement supérieur et de l’évolution de la population estudiantine, qui est de plus en plus nombreuse et dont les tranches d'âge, les besoins et les attentes vont croissant, les pouvoirs publics se devraient de promouvoir un cadre qui encourage à la fois la responsabilité publique vis-à-vis de l’enseignement supérieur, et la responsabilité publique de l’enseignement supérieur.

3. Toutes les définitions s’entendent aux fins de la présente recommandation, tout en sachant qu’elles peuvent être utilisées différemment dans des contextes nationaux ou autres. Les expressions « responsabilité publique » et « pouvoirs publics » s’entendent au sens de la Recommandation CM/Rec(2007)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche.

4. La liberté universitaire et l’autonomie des établissements sont des valeurs essentielles de l’enseignement supérieur, et elles contribuent au bien commun des sociétés démocratiques. Elles ne sont cependant pas absolues et reposent sur un équilibre qui ne peut être atteint que par le biais de délibérations et de concertations entre les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement supérieur, la communauté universitaire que composent le corps enseignant et les étudiants, ainsi que toutes les autres parties prenantes.

5. La liberté universitaire devrait garantir le droit des établissements et des individus d’être, les uns comme les autres, protégés contre toute ingérence extérieure excessive de la part des pouvoirs publics ou d’autres acteurs. Elle est une condition essentielle à la recherche de la vérité, tant par les universitaires que par les étudiants, et devrait s’appliquer partout en Europe. Le personnel et/ou les étudiants universitaires concernés devraient pouvoir exercer leur liberté d’enseignement, d’apprentissage et de recherche sans crainte de sanctions disciplinaires, de renvoi ou d’autres mesures de représailles.

6. La pleine application de l’autonomie des établissements implique non seulement l’autonomie de l’enseignement et de la recherche, mais aussi l’autonomie en termes de finances, d’organisation et de personnel. Il s’agit d’un concept dynamique, qui devrait évoluer à la lumière des bonnes pratiques.

II. Principes généraux

7. Les pouvoirs publics devraient définir le cadre régissant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements, et suivre en permanence la mise en œuvre de ces droits fondamentaux, tout en encourageant l’adoption de stratégies viables à long terme pour l’enseignement supérieur. La responsabilité des pouvoirs publics devrait s’articuler en fonction de leurs différents rôles. Pour que la liberté universitaire et l’autonomie des établissements deviennent et demeurent une réalité, les pouvoirs publics devraient, dans certains domaines, concevoir des politiques qui appellent des mesures positives telles que l’adoption de cadres de qualifications ou des dispositions en matière d'assurance de la qualité externe, tandis que, dans d’autres domaines, il leur faudrait s’abstenir d’intervenir et éviter de définir des lignes directrices détaillées pour les curriculums et programmes d’études ou de réglementer tout ce qui touche au développement de la qualité interne des établissements, par exemple.

8. L’autonomie des établissements ne devrait pas porter atteinte à la liberté universitaire de leurs personnels et de leurs étudiants. Les pouvoirs publics devraient mettre en place un cadre fondé sur la confiance et le respect au sein de la communauté universitaire. En effet, seul un climat de confiance peut permettre à l’enseignement supérieur d’être pleinement au service de sociétés démocratiques ouvertes et d’en favoriser l’épanouissement par la liberté de pensée, l’esprit critique et la réflexion créative.

9. La responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements s’exerce essentiellement au niveau des systèmes d’enseignement supérieur. En reconnaissant que les Etats membres sont responsables de l’organisation et du contenu de leurs systèmes éducatifs et que, à cette fin, un dialogue entre les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants, le personnel et les pouvoirs publics est nécessaire, la présente recommandation pose des principes qui devraient être respectés, quel que soit le mode d’organisation des systèmes éducatifs, et qui valent pour tous les établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés, que ces derniers soient ou non à but lucratif.

III. Mécanismes de réglementation

10. Les pouvoirs publics devraient encourager le maintien d’un dialogue permanent sur l’avenir de l’enseignement supérieur, notamment avec les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants et le personnel, mais aussi avec d’autres parties prenantes pertinentes, afin d’élaborer des stratégies cohérentes qui tiennent compte des évolutions internationales, de la diversité des établissements d’enseignement supérieur, des mutations sociétales et des objectifs divers et variés de l’enseignement supérieur. Lors de l’élaboration de ces stratégies, les pouvoirs publics devraient veiller à ne pas donner de directives aux établissements d’enseignement supérieur ; il est préférable qu’ils recourent à l’incitation et au dialogue pour préciser la contribution des établissements à la mise en œuvre des stratégies.

11. Les principes de la liberté universitaire et de l’autonomie des établissements devraient également être dûment pris en considération par les pouvoirs publics dans la définition des règlements et des politiques qui s’appliquent à d’autres domaines relevant de la responsabilité publique. Les pouvoirs publics devraient ainsi concilier la nécessité de prévoir des règles et réglementations générales assurant la protection des individus et garantissant une saine administration des affaires publiques, et les principes de liberté universitaire et d’autonomie des établissements. Le suivi des implications des textes juridiques devrait tenir compte des différents modes de réglementation du statut des personnels universitaires, qu’ils appartiennent ou non à la fonction publique.

12. Les pouvoirs publics et autres intervenants dans les structures et mécanismes de gouvernance de l‘enseignement supérieur devraient respecter les principes de la liberté universitaire et de l’autonomie des établissements. Le développement et l’utilisation du savoir ne sauraient être rattachés à aucun intérêt particulier d’ordre politique, économique, social ou autre. Les pouvoirs publics devraient encourager l’instauration d’un cadre collectif fondé sur le respect et l’engagement mutuels, en laissant aux établissements le rôle majeur qui leur revient.

13. Dans le cadre des mécanismes de réglementation, les pouvoirs publics devraient favoriser des procédures et des pratiques administratives fondées sur des approches souples et raisonnées qui soient adaptées aux activités menées. La gestion des établissements d’enseignement supérieur devrait permettre de développer plus avant leurs missions et priorités, définies de manière autonome.

IV. Environnement de travail

14. Les pouvoirs publics devraient créer et préserver les conditions nécessaires à l’exercice du droit à un environnement de travail favorable. Pour ce faire, il convient d’encourager la mise en place de normes éthiques solides, conçues par les établissements conformément au cadre de l’ensemble du système. Il incombe également aux pouvoirs publics de passer en revue les mesures de lutte contre la corruption pour assurer des dispositions juridiques adéquates et encourager dans le même temps les établissements d’enseignement supérieur à définir des mesures appropriées au niveau institutionnel dans ce domaine.

15. Il devrait être de la responsabilité des pouvoirs publics de faire en sorte de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur et la réussite de ces études, et de prévoir des mesures de lutte contre la discrimination concernant le personnel et les étudiants, et le développement et l’utilisation du savoir.

16. Les pouvoirs publics devraient améliorer l’accessibilité aux résultats de la recherche – la recherche et le savoir étant un patrimoine commun.

V. Financement de l’enseignement supérieur

17. L’autonomie financière est un préalable essentiel à l’autonomie des établissements. Les pouvoirs publics devraient assumer une responsabilité importante dans le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans l’amélioration de l’accès à l’enseignement supérieur ; il leur faut également encourager et faciliter le financement par d’autres sources, dans le respect du cadre établi par les pouvoirs publics. Quelle que soit l’origine de leurs ressources financières, il importe que les établissements d’enseignement supérieur puissent répartir et gérer ces fonds conformément aux priorités définies par leurs instances de gouvernance, dans le respect des dispositions légales et du cadre réglementaire fixé par les pouvoirs publics.

18. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les subventions publiques allouées à l’enseignement supérieur, indépendamment du mécanisme de financement, soient adaptées aux activités et aux besoins des établissements bénéficiaires.

19. Les mécanismes généraux qui réglementent le financement de l’enseignement supérieur devraient favoriser la transparence et prévoir des mesures claires pour parer à toute menace éventuelle contre la liberté universitaire et l’autonomie des établissements par les systèmes de financement, qu’il s’agisse de sources publiques ou privées.

20. Les pouvoirs publics devraient encourager les établissements d’enseignement supérieur à tenir dûment compte, dans leurs priorités, de la nécessité de dispenser un enseignement et de mener des travaux de recherche dans un large éventail de disciplines ainsi qu’interdisciplinaires. Sont notamment concernés l’enseignement et les travaux de recherche qui revêtent une certaine importance pour l’élaboration de stratégies démocratiques et multiculturelles, et/ou de stratégies de développement spécifiques, notamment lorsqu’il n’est pas possible de trouver d’autres sources de financement.

VI. Responsabilité relative au cadre du système général

21. Les pouvoirs publics devraient être seuls responsables de la mise en place du cadre dans lequel s’organisent l’enseignement supérieur et la recherche. Les cadres nationaux de qualification et les mécanismes d’assurance de qualité devraient être conformes aux principes de liberté universitaire et d’autonomie des établissements, et dûment intégrer les valeurs fondamentales et la diversité des objectifs de l’enseignement supérieur.

22. Il devrait également incomber aux pouvoirs publics de contrôler les sources de financement des établissements d’enseignement supérieur et de surveiller les éventuelles ingérences dans la liberté universitaire et l’autonomie des établissements. Les pouvoirs publics devraient être chargés au premier chef de coordonner et de diffuser des informations claires sur les systèmes d’enseignement supérieur et de fixer des lignes directrices en matière d’information sur l’offre et sur les programmes spécifiques proposés par l’enseignement supérieur.

VII. Internationalisation

23. Les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement supérieur et les autres parties prenantes devraient avoir une vision large et internationale du rôle et des objectifs de l’enseignement supérieur. Les pouvoirs publics devraient favoriser la mise en œuvre des politiques et des textes internationaux qui appellent à l’autonomie des établissements et à la liberté universitaire. Les accords de coopération internationale devraient se plier à ces mêmes principes. Ces deux valeurs fondamentales sont les piliers de la dimension européenne de l’enseignement supérieur, telle que l’incarne l’EEES.



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