Recommandation CM/Rec(2012)12
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux détenus étrangers

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2012,
lors de la 1152e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, en particulier par l’harmonisation des législations sur des questions d’intérêt commun ;

Considérant le grand nombre de détenus étrangers incarcérés dans les prisons de ses Etats membres ;

Reconnaissant les difficultés auxquelles peuvent être confrontés ces détenus en raison de facteurs tels que la différence de langue, de culture, de coutumes et de religion, et l’absence de liens familiaux et de contacts avec le monde extérieur ;

Désireux d'atténuer l'isolement potentiel des détenus étrangers et de faciliter leur prise en charge en vue de leur réinsertion sociale ;

Considérant que la prise en charge devrait tenir compte des besoins spécifiques des détenus étrangers, du fait qu'ils sont détenus dans un Etat dont ils ne sont ni ressortissants ni résidents, afin de leur garantir des chances égales à celles des autres détenus ;

Prenant en compte :

- la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE No. 5) ;

- la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE No. 112) ; 

- le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE No. 167) ;

- la Recommandation Rec(92)16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ;

- la Recommandation Rec(92)17 relative à la cohérence dans le prononcé des peines ;

- la Recommandation Rec(93)6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du sida, et les problèmes connexes de santé en prison ;

- la Recommandation Rec(97)12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures ;

- la Recommandation Rec(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire ;

- la Recommandation Rec(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale ;

- la Recommandation Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle ;

- la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes ;

- la Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus ;

- la Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures ;

- la Recommandation CM/Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation ;

Ayant à l’esprit :

L’accord type des Nations Unies relatif au transfert des détenus étrangers et les recommandations relatives au traitement des détenus étrangers (1985) ;

Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Résolution 2010/16) ;

La décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2008/909/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ;

La décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2008/947/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ;

La décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2009/829/JAI concernant l’application, entre les Etats membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire ;

Considérant que la Recommandation Rec(84)12 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les détenus étrangers doit être remplacée par une nouvelle recommandation reflétant les développements qui sont survenus dans le domaine de la politique pénale, les pratiques de condamnation ainsi que de gestion des prisons en général en Europe ;

Tenant compte des principes constitutionnels, des traditions juridiques et de l’indépendance des magistrats dans ses Etats membres ;

Reconnaissant que toute une série d’autorités et de services interviennent auprès des étrangers qui font l’objet de poursuites pénales, sanctions ou mesures, et que ces entités ont besoin d’un ensemble cohérent de principes directeurs conformes aux normes du Conseil de l’Europe,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

- de s’inspirer dans leur législation, leurs politiques et leurs pratiques des règles contenues dans l’annexe à la présente recommandation qui remplace la Recommandation Rec(84)12 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les détenus étrangers ;

- de s’assurer que la présente recommandation et son commentaire soient traduits et diffusés de façon la plus large possible et plus spécifiquement parmi toutes les autorités concernées, organismes, professionnels et associations chargés de la prise en charge des détenus étrangers et parmi les détenus eux-mêmes.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2012)12

I. Définitions et champ d’application

Définitions

1. Au titre de la présente recommandation :

a. une personne étrangère désigne toute personne qui ne possède pas la nationalité et qui n’est pas considérée comme résidente par l’Etat dans lequel elle se trouve ;

b. un prévenu étranger désigne toute personne étrangère dont il est allégué qu’elle a commis une infraction pénale mais qui n’a pas encore été jugée pour celle-ci ;

c. un délinquant étranger désigne toute personne étrangère qui a été jugée pour une infraction pénale ;

d. une prison désigne tout établissement réservé essentiellement pour détenir des prévenus ou des délinquants ;

e. un détenu étranger désigne une personne étrangère détenue dans une prison ou un prévenu ou un délinquant étranger détenus dans d’autres endroits ;

f. une autorité judiciaire désigne un tribunal, un juge ou un procureur.

Champ d’application

2. Cette recommandation s'applique aux détenus étrangers et aux autres personnes étrangères qui ne sont pas en prison mais qui font l’objet de poursuites pénales ou de sanctions ou mesures pénales et qui pourraient être ou qui ont été privées de leur liberté.

II. Principes fondamentaux

3. Les détenus étrangers doivent être traités dans le respect des droits de l’homme et en tenant compte de leur situation particulière et de leurs besoins individuels.

4. Les prévenus et les délinquants étrangers ont droit à ce que leur cas soit examiné en vue d’être soumis aux mêmes sanctions et mesures non privatives de liberté que les autres prévenus ou délinquants ; ils ne doivent pas être exclus d’un tel examen au motif de leur statut.

5. Les prévenus et les délinquants étrangers ne doivent pas être placés en détention provisoire ou condamnés à des peines privatives de liberté en raison de leur statut, mais, tout comme les autres prévenus et délinquants, uniquement lorsque cela est strictement nécessaire et en tant que mesure de dernier recours.

6. Les délinquants étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement doivent bénéficier d’un examen complet de leur demande de libération anticipée.

7. Des mesures positives doivent être prises pour éviter toute discrimination et pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels les personnes étrangères peuvent être confrontées lorsqu’elles sont soumises à des sanctions ou des mesures appliquées dans la communauté, en prison, lors de leur transfert et après leur libération.

8. Les détenus étrangers, qui en font la demande, doivent bénéficier d’un accès approprié à des services d'interprétation et de traduction, et avoir la possibilité d’apprendre une langue qui leur permettra de communiquer plus efficacement.

9. Le régime pénitentiaire doit prendre en compte les besoins sociaux particuliers des détenus étrangers et doit les préparer en vue de leur remise en liberté et de leur réinsertion sociale.

10. Les décisions de transférer des détenus étrangers vers un Etat avec lequel ils ont des liens doivent être prises dans le respect des droits de l’homme, dans l’intérêt de la justice et dans l’optique de la réinsertion sociale de ces détenus.

11. Des ressources suffisantes doivent être allouées pour faire face efficacement à la situation particulière et aux besoins spécifiques des détenus étrangers.

12. Une formation appropriée pour la prise en charge des prévenus et délinquants étrangers doit être dispensée aux autorités, organismes, professionnels et associations compétents qui ont des contacts réguliers avec de telles personnes.

III. Usage de la détention provisoire

13.1. Afin de garantir que la détention provisoire n’est appliquée aux prévenus étrangers qu’en cas de nécessité absolue et qu’en tant que mesure de dernier recours, comme cela est le cas avec les autres prévenus, elle sera régie par la Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus.

13.2. Il convient en particulier :

a. de toujours étudier la possibilité de recourir à des mesures alternatives à la détention provisoire dans le cas d’un prévenu étranger ; et

b. de ne pas considérer que le fait que le prévenu n’étant ni ressortissant ni résident de l’Etat concerné ou n’ayant aucun autre lien avec celui-ci est suffisant, en soi, pour conclure à un risque de fuite.

IV. Prononcé des peines

14.1. Afin de s’assurer que les sanctions privatives de liberté sont uniquement imposées aux délinquants étrangers lorsque c’est strictement nécessaire et en tant que mesure de dernier recours, comme c’est le cas avec les autres délinquants, la peine devra tenir compte de la Recommandation Rec(92)17 relative à la cohérence dans le prononcé des peines. En particulier, les délinquants étrangers devront être soumis à la même gamme de sanctions ou de mesures non privatives de liberté que les délinquants nationaux.

14.2. Les autorités judiciaires doivent se voir communiquer, lorsque c’est possible et approprié, des rapports présentenciels au sujet de la situation personnelle des délinquants étrangers et de leur famille, de l’impact possible des diverses sanctions sur ces derniers ainsi que de la possibilité et de l'opportunité de leur transfert après le prononcé de la peine.

14.3. Pour éviter des difficultés et des obstacles disproportionnés à la réinsertion sociale, l’impact que les différentes peines peuvent avoir sur chaque délinquant et sur les personnes à sa charge doit être pris en compte lors du prononcé de la peine, sans porter atteinte à l’indépendance judiciaire.

V. Conditions de détention

Admission

15.1. Au moment de l’admission et pendant toute la détention, les détenus étrangers doivent se voir communiquer des informations dans une langue qu'ils comprennent, concernant :

a. leurs droits et devoirs en tant que détenus, y compris en ce qui concerne les contacts avec leurs représentants consulaires ;

b. les principales caractéristiques du régime pénitentiaire et le règlement intérieur ;

c. les règles et procédures de présentation des requêtes et des plaintes ; et

d. leurs droits au conseil et à une assistance juridiques.

15.2. Immédiatement après l'admission, les autorités pénitentiaires doivent aider les détenus étrangers qui le souhaitent, à avertir de leur détention leur famille, conseillers juridiques, représentants consulaires et autres personnes ou organismes compétents susceptibles de les aider.

15.3. Aussitôt que possible après l’admission, les détenus étrangers doivent se voir communiquer des informations, oralement ou par écrit, dans une langue qu'ils comprennent, sur les possibilités de transfèrement international.

Répartition

16.1. Les décisions relatives à la répartition des détenus étrangers doivent tenir compte de la nécessité d’atténuer leur isolement éventuel et de faciliter leurs contacts avec le monde extérieur.

16.2. Sous réserve des exigences relatives à la sécurité et à la sûreté et des besoins individuels des détenus étrangers, il convient d’envisager le placement de ces détenus dans des prisons situées à proximité de moyens de transport permettant à leur famille de leur rendre visite.

16.3. Le cas échéant, et sous réserve des exigences relatives à la sécurité et à la sûreté, les détenus étrangers doivent être placés dans des prisons où il y a d’autres détenus de même nationalité, culture ou religion, ou qui parlent leur langue.

Hébergement

17. Les décisions concernant le regroupement de détenus étrangers doivent se fonder principalement sur leurs besoins individuels et viser à faciliter leur réinsertion sociale tout en assurant un environnement sécurisé et sûr pour les détenus et le personnel.

Hygiène

18.1. Les installations sanitaires et d’hygiène doivent, dans la mesure du possible, satisfaire les préférences culturelles et religieuses des détenus étrangers tout en maintenant des normes médicales appropriées.

18.2. Les règles qui obligent les détenus à paraître propres et soignés doivent être interprétées de manière à respecter leurs préférences culturelles et religieuses tout en maintenant des normes médicales appropriées.

Vêtements

19.1. Les vêtements fournis par les autorités pénitentiaires ne doivent pas offenser les sensibilités culturelles ou religieuses des détenus étrangers.

19.2. Lorsque les vêtements ne sont pas fournis par les autorités pénitentiaires, les détenus doivent être autorisés à porter des vêtements qui reflètent leurs traditions culturelles et religieuses, sous réserve des exigences relatives à la sécurité et à la sûreté.

Régime alimentaire

20. Outre un régime alimentaire qui tient compte des exigences culturelles et religieuses des détenus, les autorités pénitentiaires doivent, autant que possible, offrir aux détenus la possibilité d’acheter et de cuisiner des aliments leur permettant d’avoir un régime alimentaire davantage adapté à leur culture et de prendre leurs repas à des heures qui correspondent à leurs exigences religieuses.

Conseil et assistance juridiques

21.1. Les détenus étrangers doivent être informés, dans une langue qu’ils comprennent, de leur droit au conseil juridique concernant des questions liées à leur détention ou à leur statut.

21.2. Les détenus étrangers doivent être informés de l’aide judiciaire possible et, si nécessaire, être aidés pour accéder à cette aide.

21.3. Les détenus étrangers qui ont besoin de communiquer avec leur conseiller juridique doivent avoir accès à des services d’interprétation si nécessaire.

21.4. Les autorités pénitentiaires doivent faciliter l’accès à l’assistance administrative et juridique proposée aux détenus étrangers par des organismes externes agréés.

21.5. Les détenus étrangers faisant l’objet d'une procédure disciplinaire doivent être assistés, si nécessaire, d’un interprète.

Contacts avec le monde extérieur

22.1. Pour atténuer l'éventuel isolement des détenus étrangers, une attention particulière doit être accordée au maintien et au développement de leurs relations avec le monde extérieur, y compris les contacts avec la famille et les amis, les représentants consulaires, les organismes de probation, les organismes communautaires et les bénévoles.

22.2. Sauf s'il existe des préoccupations spécifiques liées à des cas individuels concernant la sécurité et la sûreté, les détenus étrangers doivent être autorisés à utiliser une langue de leur choix lors de ces contacts.

22.3. Les règles régissant les appels téléphoniques (entrants et sortants) ainsi que d’autres formes de communication doivent être appliquées avec souplesse afin de s’assurer que les détenus étrangers qui communiquent avec des personnes à l’étranger bénéficient d’un accès correspondant aux moyens de communication dont bénéficient les autres détenus.

22.4. Les détenus étrangers indigents doivent bénéficier d’une aide pour la prise en charge des coûts de communication avec le monde extérieur.

22.5. Afin d'optimiser les contacts, les visites aux détenus étrangers par des membres de leur famille vivant à l'étranger doivent être organisées de manière souple, ce qui peut inclure le fait d’autoriser les détenus à cumuler leurs droits de visite.

22.6. Du soutien et des informations doivent être fournis, dans la mesure du possible, pour permettre aux membres de la famille habitant à l’étranger de visiter les détenus étrangers.

22.7. Des mesures spéciales doivent être prises pour encourager et permettre aux détenus étrangers de maintenir des contacts réguliers et significatifs avec leurs enfants.

22.8. Des dispositions doivent être prises pour faciliter les visites, la correspondance et d’autres formes de communication entre les enfants et leur parent incarcéré, en particulier lorsqu’ils vivent dans un Etat différent.

22.9. Les autorités doivent s’efforcer de s’assurer que les détenus étrangers sont en mesure d’informer les membres de leur famille de la prison ou tout autre établissement dans lequel ils sont incarcérés ou vers lequel ils sont transférés.

22.10. Dans des cas d’urgence et lorsque le détenu étranger a donné un accord au préalable, les autorités pénitentiaires doivent s’efforcer d’informer les membres de la famille du décès, de toute maladie grave ou de toute blessure grave de ce détenu.

22.11. Les autorités doivent s’efforcer de disposer d’informations à jour concernant les coordonnées des membres de la famille des détenus étrangers.

23.1. Les détenus doivent pouvoir se tenir régulièrement informés des actualités publiques, en s’abonnant à des journaux, des périodiques ou d’autres publications dans une langue qu’ils comprennent.

23.2. Dans la mesure du possible, les détenus étrangers doivent avoir accès aux émissions de radio ou de télévision, ou à d'autres formes de communication dans une langue qu'ils comprennent.

23.3. Les organismes de probation, les associations et les bénévoles agréés apportant un soutien aux détenus étrangers doivent avoir accès aux détenus qui souhaitent être en contact avec eux.

Contact avec les représentants consulaires

24.1. Les détenus étrangers ont droit d’avoir des contacts réguliers avec leurs représentants consulaires.

24.2. Les détenus étrangers doivent bénéficier de moyens raisonnables pour communiquer avec leurs représentants consulaires.

24.3. Les détenus étrangers qui n’ont pas de représentation consulaire dans le pays où ils sont détenus ont droit à un contact régulier et à des moyens de communiquer avec les représentants de l’Etat chargés de défendre leurs intérêts.

24.4. Les détenus étrangers qui sont réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides ont droit de communiquer avec les représentants des autorités nationales ou internationales chargés de défendre les intérêts de ces détenus.

25.1. Les autorités pénitentiaires doivent informer les détenus étrangers de leur droit à solliciter un contact avec leurs représentants consulaires ou avec les représentants des autorités nationales ou internationales chargés de défendre leurs intérêts.

25.2. Les autorités pénitentiaires doivent, à la demande du détenu, informer les représentations consulaires de la détention de leurs ressortissants.

25.3. Les autorités pénitentiaires doivent coopérer pleinement avec les représentants consulaires et les autorités nationales ou internationales chargées de défendre les intérêts des détenus étrangers.

25.4. Les autorités pénitentiaires doivent tenir un registre des cas où des détenus étrangers renoncent à leur droit de contacter leurs représentants consulaires ainsi qu’un registre des visites effectuées par les représentants consulaires.

Régime pénitentiaire

26.1. Afin de s’assurer que les détenus étrangers ont un égal accès à un programme d'activités équilibré, les autorités pénitentiaires doivent, le cas échéant, prendre des mesures spécifiques pour surmonter les difficultés auxquelles les détenus étrangers peuvent être confrontés.

26.2. L'accès aux activités ne doit pas être limité par le fait que les détenus concernés peuvent être transférés, extradés ou expulsés.

Travail

27.1. Les détenus étrangers doivent avoir accès, selon le cas, à un travail et à une formation professionnelle convenables, y compris à des programmes en dehors de la prison.

27.2. Des mesures spécifiques doivent être prises, s’il y a lieu, pour veiller à ce que les détenus étrangers aient accès à un travail rémunéré.

27.3. Les détenus étrangers peuvent transférer au moins une partie de leurs revenus aux membres de leur famille qui résident à l'étranger.

27.4. Les détenus étrangers qui travaillent et qui contribuent au système de sécurité sociale de l'Etat où ils sont détenus doivent être autorisés, dans la mesure du possible, à transférer les bénéfices de ces contributions à leur Etat de nationalité ou à un autre Etat.

Exercice physique et activités récréatives

28.1. Les activités physiques et récréatives doivent être organisées de façon flexible afin que les détenus étrangers puissent y participer d’une manière qui respecte leur culture.

28.2. Les autorités pénitentiaires doivent encourager les activités qui favorisent des relations positives entre détenus de même culture et entre détenus d’origines différentes.

Education et formation

29.1. Afin de permettre aux détenus étrangers de communiquer efficacement avec d’autres détenus et avec le personnel, ils doivent se voir offrir l’opportunité d’apprendre et être encouragés à apprendre une langue leur permettant de converser avec leur entourage et d’étudier la culture et les traditions locales.

29.2. Afin d’assurer une formation scolaire et professionnelle aussi efficace que possible aux détenus étrangers, les autorités pénitentiaires doivent tenir compte des besoins et aspirations de chacun, ce qui peut inclure le souhait de suivre un apprentissage en vue d’acquérir des qualifications reconnues et pouvant être poursuivi dans le pays où ils sont susceptibles de résider après leur libération.

29.3. La bibliothèque de la prison doit, dans la mesure du possible, disposer d’un fonds de matériel de lecture et d’autres ressources qui reflètent les besoins linguistiques et les préférences culturelles des détenus étrangers et qui sont facilement accessibles.

Liberté de religion de croyance

30.1. Les détenus doivent avoir le droit d’exercer ou de changer de religion ou de croyance et doivent être protégés de toute contrainte à cet égard.

30.2. Les autorités pénitentiaires doivent, dans la mesure du possible, accorder aux détenus étrangers l’accès à des représentants agréés de leur religion ou croyance.

Santé

31.1. Les détenus étrangers doivent avoir accès aux mêmes soins et traitements sanitaires que les autres détenus.

31.2. Des ressources suffisantes doivent être allouées pour faire face aux problèmes de santé spécifiques auxquels peuvent être confrontés les détenus étrangers.

31.3. Le personnel médical et sanitaire travaillant en prison doit disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir prendre en charge les problèmes et les maladies spécifiques auxquels les détenus étrangers pourraient être exposés.

31.4. Afin de faciliter les soins des détenus étrangers, une attention doit être accordée à tous les aspects de la communication. Cette communication peut nécessiter le recours à un interprète convenant au détenu concerné et respectant le secret médical.

31.5. Les soins de santé doivent être prodigués d’une manière qui ne porte pas atteinte aux sensibilités culturelles des détenus étrangers et les demandes d’examen des détenus étrangers par un médecin du même sexe doivent autant que possible être acceptées.

31.6. Lorsque c’est possible, les soins de santé psychiatrique et mentale doivent être dispensés par des spécialistes qui disposent d’une expertise dans le traitement de personnes de différentes origines religieuses, culturelles et linguistiques.

31.7. Il convient de veiller la prévention de l’automutilation et des suicides parmi les détenus étrangers.

31.8. Il importe de prendre en considération le transfèrement des détenus étrangers, diagnostiqués en phase terminale d’une maladie et qui souhaitent être transférés, dans un pays avec lequel ils ont des liens sociaux étroits.

31.9. Des mesures doivent être prises pour faciliter la poursuite du traitement médical des détenus étrangers devant être transférés, extradés ou expulsés, ce qui peut inclure la fourniture de médicaments à utiliser lors du transport vers cet Etat et, avec le consentement du détenu, le transfert de dossiers médicaux aux services médicaux d'un autre Etat.

Bon ordre, sécurité et sûreté

32.1. Le personnel pénitentiaire doit veiller au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la sûreté grâce à un processus de sécurité et d’interaction dynamique avec les détenus étrangers.

32.2. Le personnel pénitentiaire doit être vigilant aux conflits potentiels ou réels entre groupes au sein de la population carcérale pouvant découler des différences culturelles ou religieuses ou des tensions interethniques.

32.3. Pour assurer la sécurité en prison, tout doit être mis en œuvre pour renforcer le respect mutuel et la tolérance, et pour empêcher que des conflits surgissent entre les détenus, le personnel pénitentiaire ou d'autres personnes travaillant dans l’établissement ou visitant la prison, provenant de milieux différents.

32.4. La nationalité, la culture ou la religion d’un détenu ne doivent pas être des facteurs déterminants dans l'évaluation du risque que pose ce détenu pour la sécurité et la sûreté.

Femmes

33.1. Des mesures spéciales doivent être prises pour lutter contre l’isolement des détenues étrangères.

33.2. Il convient de veiller à répondre aux besoins psychologiques et médicaux des détenues étrangères, en particulier de celles qui ont des enfants.

33.3. Les dispositions et installations concernant les soins prénatals et postnatals doivent respecter la diversité culturelle et religieuse.

Enfants en bas âge

34.1 Lorsqu’une décision doit être prise sur le point de savoir s’il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant en bas âge d’un(e) détenu(e) étranger(ère) d’être gardé en prison, une attention particulière doit être portée :

a. aux conditions dans lesquelles l’enfant serait gardé en prison ;

b. aux conditions qui s’appliqueraient si l’enfant était gardé à l’extérieur de la prison ; et

c. à l’avis des représentants légaux de l’enfant.

34.2. Les dispositions et installations relatives à la prise en charge des enfants en bas âge, qui se trouvent en prison avec leur parent, doivent respecter la diversité culturelle et religieuse.

34.3. Le statut juridique des enfants en bas âge en prison avec leur parent étranger doit être déterminé le plus tôt possible au cours de la peine purgée par ce parent, en veillant tout particulièrement à résoudre les cas où les enfants nés en prison ont une nationalité différente de celle de leurs parents.

VI. Remise en liberté

Préparation à la remise en liberté

35.1. La préparation à la remise en liberté des détenus étrangers doit commencer au moment opportun et de manière à faciliter leur réinsertion dans la société.

35.2. Afin de faciliter la réinsertion des détenus étrangers dans la société :

a. leur statut juridique et leur situation après libération doivent être déterminés le plus tôt possible pendant qu’ils purgent leur peine ;

b. le cas échéant, les congés pénitentiaires et autres formes de mise en liberté provisoire doivent leur être accordés ; et

c. ils seront assistés dans l’établissement ou le rétablissement d’un contact avec leur famille et leurs amis ainsi qu’avec les organismes d’assistance appropriées.

35.3. Lorsque les détenus étrangers doivent rester dans l’Etat où ils ont été détenus après leur libération, un soutien et une assistance doivent leur être dispensés par des services pénitentiaires, de probation et tout autre organisme spécialisé dans l’assistance aux détenus.

35.4. Lorsque les détenus étrangers doivent être expulsés de l’Etat où ils sont détenus, des efforts doivent être faits, si les détenus y consentent, pour contacter les autorités de l’Etat où ils doivent être envoyés afin d’assurer un soutien immédiat à leur retour et de faciliter leur réinsertion dans la société.

35.5. Afin de faciliter la continuité de la prise en charge et des soins lorsque les détenus étrangers doivent être transférés dans un autre Etat pour y purger le reste de leur peine, les autorités compétentes doivent, si le détenu y consent, fournir les renseignements suivants à l’Etat où les détenus doivent être envoyés :

a. la prise en charge dont les détenus ont bénéficié ;

b. les programmes et les activités auxquels ils ont participé ;

c. les dossiers médicaux ; et

d. toute autre information qui facilitera la continuité de la prise en charge et des soins.

35.6. Lorsque des détenus étrangers peuvent être transférés vers un autre Etat, ils doivent être assistés dans la recherche d’un avis indépendant sur les conséquences d’un tel transfèrement.

35.7. Lorsque les détenus étrangers doivent être transférés dans un autre Etat afin d’y purger le reste de leur peine, les autorités de cet Etat doivent fournir aux détenus des informations sur les conditions de détention, le régime pénitentiaire et les possibilités de libération.

Examen en vue d’une libération anticipée

36.1. Comme pour tout autre détenu, la possibilité de libération anticipée des détenus étrangers doit être examinée dès qu’ils y ont droit et ils ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination à cet égard.

36.2. En particulier, il convient de veiller à ce que la détention ne soit pas indûment prolongée par des retards liés à la régularisation du statut d’immigrant d’un détenu étranger.

Sortie de prison

37.1. Afin d’aider les détenus étrangers à réintégrer la société après leur libération, des mesures concrètes doivent être prises pour leur fournir les documents et les papiers d'identité appropriés ainsi qu’une assistance au voyage.

37.2. Lorsque les détenus étrangers retournent dans un pays avec lequel ils ont des liens et si les détenus y consentent, les représentants consulaires doivent les aider autant que possible à cet égard.

VII. Personnes travaillant avec des détenus étrangers

Sélection

38. Les personnes qui travaillent avec des détenus étrangers doivent être sélectionnées sur la base de critères qui comprennent une sensibilité culturelle, des capacités d’interaction et des compétences linguistiques.

Formation

39.1. Le personnel impliqué dans l’admission des détenus étrangers doit être formé de manière appropriée pour les prendre en charge.

39.2. Les personnes qui travaillent avec des détenus étrangers doivent être formées à respecter la diversité culturelle et être sensibilisés aux problèmes particuliers auxquels sont confrontés ces détenus.

39.3. Ce type de formation peut comprendre l’apprentissage des langues parlées le plus souvent par les détenus étrangers.

39.4. Les programmes de formation doivent être évalués et revus régulièrement afin de s’assurer qu’ils reflètent l’évolution des populations et du contexte social.

39.5. Les personnes qui travaillent avec des prévenus et des délinquants étrangers doivent être tenues informées du droit et des pratiques nationales en vigueur, ainsi que des lois et normes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme concernant leur prise en charge, y compris la présente recommandation.

Spécialisation

40. Des spécialistes formés de manière appropriée doivent être engagés pour travailler avec les détenus étrangers et pour assurer la liaison avec les organismes, les professionnels et les associations pertinents sur les questions liées à ces détenus.

VIII. Evaluation des politiques

41. Les autorités doivent évaluer régulièrement leurs politiques pour la prise en charge des prévenus et des délinquants étrangers en se fondant sur des recherches scientifiquement validées et réviser ces politiques, le cas échéant.



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