Recommandation CM/Rec(2011)8
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011,
lors de la 1121e réunion des Délégués des Ministres)

1. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, Etats parties à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, ci-après « la Convention »), se sont engagés, dans son article 1, à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et les libertés énoncés dans cette Convention. Ils exercent des responsabilités et un rôle particulier pour veiller à la protection et à la promotion de ces droits et libertés et peuvent être tenus de rendre compte devant la Cour européenne des droits de l’homme de toute violation de ces droits et libertés.

2. Le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence, est essentiel pour la participation des citoyens au processus démocratique. Ce droit à la liberté d’expression s’applique tant aux activités en ligne qu’aux activités hors ligne, sans considération de frontières. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, sa protection devrait être assurée conformément à l’article 10 de la Convention et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. L’internet permet aux individus d’avoir accès aux informations et aux services, de se connecter et de communiquer, ainsi que de partager des idées et des connaissances, ce à l’échelle planétaire. Il fournit des outils essentiels pour la participation aux activités politiques ainsi qu’à d’autres activités d’intérêt public, et aux délibérations sur ces questions.

4. La liberté de chacun d’avoir accès à l’information et de se forger et d’exprimer un avis, de même que la capacité des groupes à communiquer et à partager des points de vue sur l’internet dépendent d’actions liées à son infrastructure et à ses ressources critiques, et de décisions sur la conception et la diffusion des technologies de l’information. Les mesures prises par les pouvoirs publics peuvent également influer sur l’exercice de ces libertés.

5. L’accès à l’internet et son utilisation sont notamment exposés à des risques de perturbations du fonctionnement stable et continu du réseau en raison de défaillances techniques et sont sensibles à d’autres atteintes à son infrastructure. La question de la stabilité et de la résilience de l’internet est intrinsèquement liée à l’interconnectivité et à l’interdépendance transfrontalières de son infrastructure, ainsi qu’à sa nature décentralisée et distribuée. Les activités exercées dans les limites d’une juridiction peuvent avoir une incidence sur la capacité des utilisateurs à accéder à l’information sur l’internet dans une autre.

6. Par ailleurs, les décisions prises dans le cadre de la coordination technique et de la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l’internet, notamment les noms de domaine et les adresses de protocole internet, peuvent avoir des répercussions directes sur l’accès des utilisateurs à l’information et sur la protection des données à caractère personnel. Ces ressources sont distribuées dans les différentes juridictions et sont gérées par diverses entités non gouvernementales ayant une compétence régionale ou mondiale.

7. Dans ce contexte, la protection de la liberté d’expression et de l’accès à l’information sur l’internet, ainsi que la promotion de la valeur de service public de l’internet relèvent de préoccupations plus générales sur la manière de garantir l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’internet.

8. Les individus comptent de plus en plus sur l’internet pour leurs activités quotidiennes et pour exercer leurs droits de citoyens. Ils attendent raisonnablement des services internet qu’ils soient accessibles et abordables financièrement, sécurisés, fiables et continus. L’internet est également une ressource critique pour de nombreux secteurs de l’économie et pour les administrations publiques.

9. Face à ces attentes, les Etats ont la responsabilité de veiller tout particulièrement à préserver l’intérêt public général dans l’élaboration des politiques relatives à l’internet. De fait, de nombreux pays ont reconnu la valeur de service public de l’internet, que ce soit dans leur politique ou leur législation nationale, ou encore dans des déclarations politiques formulées notamment au sein d’instances internationales.

10. Les Etats ont le devoir d’assurer la protection des droits et libertés fondamentales de leurs citoyens et ils sont appelés à répondre à leurs attentes légitimes concernant le rôle critique de l’internet. En conséquence, c’est aux Etats d’assurer la protection de l’intérêt public dans les politiques publiques internationales relatives à l’internet.

11. De surcroît, les Etats attendent mutuellement que les meilleurs efforts seront déployés afin de préserver et de promouvoir la valeur de service public de l’internet. Dans ce contexte, il est nécessaire de reconnaître leur responsabilité mutuelle et partagée de prendre des mesures raisonnables pour protéger et promouvoir l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’internet comme moyen de garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information, sans considération de frontières.

12. Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, recommande par conséquent aux Etats membres :

- de s’inspirer des principes sur la gouvernance de l’internet contenus dans la Déclaration du Comité des Ministres sur les principes de la gouvernance de l’internet, tant dans l’élaboration des politiques nationales relatives à l’internet que dans leurs initiatives en la matière au sein de la communauté internationale ;

- de protéger et de promouvoir l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’internet en respectant les principes et l’engagement figurant dans la présente recommandation, et de veiller à ce qu’ils soient reflétés dans la pratique et le droit ;

- de veiller à diffuser largement cet engagement auprès de toutes les autorités publiques et instances privées, notamment celles qui s’occupent de la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l’internet, ainsi qu’auprès des organisations de la société civile ;

- d’encourager ces parties prenantes à favoriser et à promouvoir la mise en œuvre des principes énoncés dans la présente recommandation.

Engagement en faveur de la protection et de la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet

1. Principes généraux

1.1. Ne pas porter préjudice

1.1.1. Les Etats ont la responsabilité de veiller, conformément aux normes reconnues par le droit international relatif aux droits de l’homme et aux principes du droit international, à ce que leurs actions n’aient pas d’effet transfrontière susceptible de porter atteinte à l’accès à l’internet et à son utilisation.

1.1.2. Cela devrait inclure, en particulier, la responsabilité de s’assurer que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ne font pas obstacle de manière illégitime à l’accès aux contenus en dehors de leurs frontières territoriales ni n’entravent le flux transfrontalier du trafic internet.

1.2. Coopération

Les Etats devraient coopérer entre eux et avec les parties prenantes concernées, en toute bonne foi, à tous les stades de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’internet, de manière à éviter tout effet transfrontière qui pourrait porter atteinte à l’accès à l’internet et à son utilisation.

1.3. Diligence

En veillant à ne pas intervenir dans les questions techniques et opérationnelles courantes, les Etats devraient, en coopération les uns avec les autres, et avec les parties prenantes concernées, prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, gérer et faire face à d’importantes perturbations et interférences transfrontières de l’infrastructure de l’internet, en tout état de cause, pour minimiser les risques et les conséquences liés à de tels événements.

2. Intégrité de l’internet

2.1. Préparation

2.1.1. Les Etats devraient, conjointement et en consultation avec les parties prenantes concernées, élaborer et mettre en œuvre des plans d’urgence pour gérer et faire face aux perturbations de l’infrastructure de l’internet et interférences avec celle-ci.

2.1.2. Les Etats devraient notamment coopérer en vue de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de normes, règles et pratiques communes visant à préserver et à renforcer la stabilité, la solidité et la résilience de l’internet.

2.1.3. Les Etats devraient créer un environnement facilitant le partage des informations et la coordination des mesures entre les parties prenantes, en établissant notamment des partenariats public-privé, concernant les activités comportant un risque d’entraîner d’importantes perturbations et interférences transfrontières de l’infrastructure de l’internet.

2.2. Réaction

2.2.1. Notification

Les Etats devraient, sans tarder, informer les Etats susceptibles d’être affectés de tout risque d’importantes perturbations et interférences transfrontières de l’infrastructure de l’internet.

2.2.2. Partage d’informations

Les Etats devraient, rapidement, communiquer aux Etats susceptibles d’être affectés toutes les informations disponibles et pertinentes pour faire face aux perturbations et interférences transfrontières de l’infrastructure de l’internet.

2.2.3. Consultation

Les Etats devraient entamer des consultations dans les meilleurs délais en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables sur les mesures à prendre pour faire face à d’importantes perturbations et interférences transfrontières de l’infrastructure de l’internet.

2.2.4. Assistance mutuelle

Le cas échéant, et en tenant dûment compte de leurs capacités, les Etats devraient, en toute bonne foi, proposer leur aide aux autres Etats affectés, en vue d’atténuer les conséquences négatives de perturbations et interférences transfrontières de l’infrastructure de l’internet.

2.3. Mise en œuvre

Les Etats devraient élaborer, en consultation avec les parties prenantes concernées, des mesures raisonnables sur les plans législatif, administratif ou autre, le cas échéant, en veillant à ne pas intervenir dans les questions techniques et opérationnelles courantes, de façon à respecter leur engagement de diligence en matière d’intégrité de l’internet.

2.4. Responsabilité

Les Etats devraient instaurer un dialogue et une coopération afin de continuer à élaborer des normes internationales relatives à la responsabilité ainsi qu’au règlement des litiges correspondants.

3. Ressources critiques pour le fonctionnement de l’internet

Les Etats devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’élaboration et la mise en œuvre de normes, de politiques, de procédures ou de pratiques liées à la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l’internet prévoient la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales des internautes, conformément aux normes reconnues par le droit international des droits de l’homme.



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