Recommandation CM/Rec(2011)2
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la validation des compétences des migrants

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011,
lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but peut être poursuivi, notamment, par une action commune dans le domaine des migrations, de l’intégration et des relations intercommunautaires ;

Rappelant la Convention européenne de 1977 relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93), la Charte sociale européenne (révisée) de 1996 (STE no 163) et la Convention de 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165) ;

Reconnaissant l’importante contribution que les migrants apportent au développement social et économique des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que la nécessité de leur donner la possibilité de s’épanouir et d’utiliser pleinement leurs capacités, leurs connaissances et leurs compétences, dans leur propre intérêt comme dans celui des sociétés où ils vivent ;

Conscient, toutefois, que les aptitudes, compétences et qualifications d’un grand nombre de migrants, acquises dans des cadres variés, ne sont pas suffisamment validées ou reconnues, et qu’en conséquence ceux-ci ne peuvent accéder à des emplois correspondant à leurs aptitudes, compétences et qualifications, et préoccupé par le gaspillage du capital humain qui en découle, pour la société et pour les migrants
eux-mêmes ;

Reconnaissant que les mécanismes efficaces de validation des aptitudes et des compétences des migrants contribuent beaucoup à faciliter leur intégration ;

Se référant à la Recommandation CM/Rec(2008)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’amélioration de l’accès à l’emploi des migrants et des personnes issues de l’immigration, et notamment à ses dispositions visant à améliorer les systèmes de reconnaissance et de validation des compétences des migrants ;

Rappelant l’engagement d’établir ou d’améliorer les procédures administratives de reconnaissance de l’équivalence de diplômes et d’évaluation des compétences et qualifications professionnelles, qui figure dans la Déclaration finale de la 8e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des questions de migration (Kiev, 4-5 septembre 2008) ;

Souhaitant, en conséquence, que les Etats membres prennent des mesures supplémentaires pour améliorer au niveau national leurs systèmes, leurs procédures et leurs pratiques d’identification et de validation des compétences et de l’expérience des migrants, acquises dans des cadres formels, non formels et informels, qu’ils soient ou non en situation d’emploi, dès lors qu’il s’agit de migrants primo-arrivants ou de première génération résidant légalement dans l’Etat membre,

Recommande que les gouvernements des Etats membres :

- examinent l’efficacité des politiques et des pratiques pertinentes en vigueur dans ce domaine dans leur pays ; et
- adoptent, s’il y a lieu, des mesures fondées sur les principes généraux et les lignes directrices exposés dans l’annexe de cette recommandation.

En ce qui concerne la diffusion de cette recommandation et son suivi,

Les Etats membres sont encouragés à traduire la présente recommandation dans leur(s) langue(s) officielle(s) de manière que les acteurs compétents en comprennent totalement les implications. Les Etats membres devraient porter ses principes à l’attention de leurs instances publiques et privées concernées, par les moyens de diffusion nationaux appropriés ;

Les Etats membres sont également encouragés à définir des indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure les principes de la présente recommandation sont respectés, et ses dispositions, appliquées.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2011)2

Principes généraux

1. Des systèmes de validation et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications des migrants devraient faire partie intégrante des politiques nationales d’intégration.

2. Les migrants devraient se voir proposer des possibilités de développement personnel et professionnel en accord avec leurs compétences, leurs aptitudes, leurs connaissances et leurs aspirations. Dans ce but, il faudrait faire en sorte que les migrants aient accès à des procédures de validation ou de reconnaissance de leurs aptitudes, compétences et qualifications, acquises dans des cadres formels, informels ou non formels, conformément à la législation en vigueur.

3. Les systèmes de validation et de reconnaissance devraient garantir que les processus et les procédures sont équitables, accessibles, cohérents et transparents, et qu’ils offrent des possibilités adéquates de recours devant des autorités administratives ou judiciaires.

4. Des mécanismes appropriés d’assurance qualité devraient être conçus et établis afin de garantir l’efficacité des procédures de validation et de reconnaissance des compétences des migrants.

5. La participation au processus de validation et de reconnaissance des aptitudes et des qualifications doit être volontaire, et la confidentialité des données personnelles doit être respectée tout au long du processus.

6. Tous les intervenants, et en particulier les collectivités locales, les organisations patronales, les syndicats et les associations de migrants, devraient participer activement à la mise en place et à la surveillance des procédures de validation et de reconnaissance.

7. Les employeurs et/ou leurs organisations, en particulier, ont un rôle important à jouer dans le processus de validation et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, qui consiste notamment à offrir des perspectives d’emploi appropriées aux migrants. En conséquence, il convient de veiller à ce que les résultats du processus de validation et de reconnaissance soient reconnus et acceptés par les employeurs.

8. L’information sur les procédures de validation et de reconnaissance devrait être claire, largement diffusée et disponible dans des langues comprises par les migrants concernés. Il ne s’agirait pas nécessairement de leur langue maternelle.

9. Les migrants devraient bénéficier d’une orientation et de conseils appropriés sur les procédures de validation et de reconnaissance, et sur les moyens de tirer le meilleur parti de leurs aptitudes dans des secteurs précis du marché du travail.

10. Il convient de prendre des mesures pour que les migrants qui remplissent les critères d’admission pertinents bénéficient dans des conditions d’égalité des possibilités d’éducation et de formation professionnelle.

11. La validation et la reconnaissance aptitudes, compétences et qualifications, des migrants ne devraient être effectuées que par du personnel dûment qualifié.

12. La participation aux frais des procédures de validation et de reconnaissance ne devrait pas constituer un obstacle pour les migrants.

13. Les pouvoirs publics devraient encourager, parmi les agents des services publics qui sont en contact direct avec les migrants, une attitude ouverte, accueillante et professionnelle à leur égard.

14. La coopération, notamment l’échange d’informations entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et entre ces Etats et les pays d’origine des migrants non européens, est un facteur important pour l’efficacité des procédures de validation et de reconnaissance, et devrait être renforcée.

Lignes directrices

A. Information, conseil et assistance aux migrants

15. Les migrants devraient avoir libre accès aux informations sur les possibilités de validation de leurs compétences; ces informations devraient être communiquées à tous les migrants primo-arrivants par les administrations compétentes, notamment les services de l’emploi et/ou de la migration. Lorsqu’il existe des programmes destinés aux nouveaux arrivants, l’information sur la validation des aptitudes et des compétences devrait faire partie intégrante de ces programmes.

16. L’identification des compétences et des qualifications des migrants devrait avoir lieu le plus rapidement possible après leur arrivée; par la suite, chaque migrant devrait recevoir :

- des conseils détaillés sur la validation des acquis et/ou la reconversion, et une assistance pour effectuer les démarches administratives nécessaires ; et
- un portfolio ou un passeport de compétences conçu de manière à faire apparaître son niveau d’études et ses compétences professionnelles.

17. L’assistance spécifique et complémentaire à l’intention des migrants devrait comprendre :

- des conseils et une orientation personnalisés pour les aider à mener à bien le processus d’évaluation formative et à définir leurs besoins en matière de formation ou de reconversion ;
- des conseils sur la manière de présenter leurs compétences aux employeurs et de postuler à un emploi (y compris pour les aider à présenter leur portfolio ou leur passeport de compétences) ;
- la possibilité de participer à des cours de langue et de communication en rapport avec leur profession.

18. Les organes chargés de la validation des qualifications et des compétences devraient informer les migrants à l’avance et en détail du contenu du processus de validation, des exigences et des attentes dont ils doivent tenir compte, ainsi que des normes professionnelles auxquelles ils sont censés satisfaire.

19. Les associations de migrants devraient recevoir des informations sur les processus et les procédures de validation ou de reconnaissance des aptitudes et des compétences et être encouragées à diffuser ces informations auprès des migrants.

B. La validation des aptitudes et des compétences des migrants

20. Les organes chargés de la validation des aptitudes et compétences devraient être reconnus, compétents et autonomes, et travailler en étroite coopération avec les services gouvernementaux et les employeurs concernés. Leur fonctionnement, leurs méthodes de travail et leurs résultats devraient faire l’objet d’un contrôle régulier par les services gouvernementaux, ainsi que d’un suivi plus général par l’ensemble des intervenants, à titre individuel ou collectif, et surtout par les employeurs et les associations de migrants. Ces organes devraient recevoir des informations, fournies par les autorités compétentes, sur les systèmes de formation professionnelle dans les pays d’origine des migrants.

21. Les aptitudes et compétences des migrants devraient être évaluées selon les normes et les exigences professionnelles en vigueur dans l’Etat membre.

22. L’évaluation des aptitudes et compétences des migrants peut se faire sous forme de tests pratiques, d’examens, d’exercices de simulation ou d’entretiens, ou par d’autres moyens appropriés. Toutefois, étant donné que leurs aptitudes et compétences ont fréquemment été acquises dans des cadres non formels et informels, les migrants devraient pouvoir en faire la démonstration dans un environnement de travail simulé de manière réaliste. De même, des mesures devraient être prises pour que les migrants aient accès à des stages en entreprise où ils puissent démontrer leurs compétences et recevoir un document officiel en attestant.

23. A l’issue du processus de validation, chaque migrant devrait recevoir, soit :

- un certificat de reconnaissance complète, attestant que les compétences du titulaire correspondent pleinement aux exigences de l’Etat membre pour la profession y mentionnée et remplissent les exigences de cette profession dans cet Etat ;

soit, lorsque les compétences du migrant ne correspondent pas pleinement aux exigences :

- un certificat de reconnaissance partielle, indiquant le niveau de qualification et de compétence du titulaire, et évaluant chaque qualification et chaque compétence professionnelle indiquée.

24. Les certificats de reconnaissance totale ou partielle devraient être accompagnés d’un rapport écrit :

- expliquant de manière détaillée comment, et dans quelle mesure, les compétences du migrant soumises à l’évaluation répondent aux critères établis ; et,
- énonçant les domaines nécessitant une formation complémentaire, dans le cas d’une reconnaissance partielle.

25. Les migrants ayant reçu un certificat de reconnaissance partielle de leurs aptitudes et compétences pour une profession donnée devraient avoir la possibilité de participer à des cours « de rattrapage » ou à d’autres possibilités de formation de même type, destinés à les aider à acquérir un niveau d’aptitude et de compétence correspondant aux normes et aux exigences professionnelles pertinentes en vigueur dans l’Etat membre.

C. Sensibilisation des employeurs (publics et privés)

26. Les employeurs des secteurs publics et privés devraient avoir accès à des informations sur les procédures de validation des aptitudes, compétences et qualifications des migrants, y compris à des informations sur les certificats délivrés par les organes compétents. Dans chaque Etat membre, les autorités compétentes au niveau national, régional ou local devraient être chargées de leur fournir ces informations et de les porter à leur attention, y compris en organisant des sessions d’information à intervalles réguliers.

27. Les collectivités locales devraient apporter une attention particulière à la sensibilisation des employeurs dans les petites et moyennes entreprises établies sur leur territoire.

28. Les employeurs qui emploient des migrants devraient être encouragés à améliorer l’identification des aptitudes et des compétences au sein de leur personnel, et à offrir à ce dernier des possibilités appropriées de développement personnel et professionnel.

D. Sensibilisation et formation du personnel

29. Le personnel des services en contact direct avec les migrants devrait être dûment informé des possibilités et des procédures de validation et de reconnaissance des aptitudes, compétences et qualifications des migrants.

30. Comme pour toutes les personnes travaillant en contact direct avec les migrants, il est nécessaire de veiller à ce que le personnel des organes chargés de la validation et de la reconnaissance possède des compétences interculturelles et, s’il y a lieu, reçoive une formation spéciale consacrée aux compétences interculturelles et à la gestion de la diversité.

31. Le personnel compétent des services de l’emploi devrait recevoir des informations appropriées sur le système d’éducation, les qualifications et le marché du travail dans les pays d’origine des migrants, et exploiter effectivement ces informations pour faciliter l’intégration des migrants dans le marché du travail, notamment au moyen d’une meilleure mise en adéquation de l’offre et de la demande, et d’une meilleure connaissance, par les employeurs, des aptitudes, compétences et qualifications des migrants au niveau individuel.

E. Coopération entre intervenants

32. Toutes les parties impliquées dans la validation et la reconnaissance des aptitudes, compétences et qualifications des migrants devraient être intégrées dans un réseau dans le but de surveiller le fonctionnement correct du système national et d’encourager son amélioration permanente, ainsi que de faire entendre tous les acteurs compétents.

33. Le réseau des intervenants mentionné dans le paragraphe qui précède comprendra, entre autres et en fonction des circonstances propres à chaque Etat membre, les organes chargés de valider les aptitudes et compétences des migrants, mais aussi les autorités responsables de l’emploi et de l’éducation au niveau national, régional ou local, les services compétents en matière de migration et d’intégration, les pouvoirs locaux, les associations professionnelles, les organisations patronales, les syndicats et les organisations de migrants. Toutefois, le succès de ce type de réseau dans la poursuite de ses objectifs dépendra de la participation active des employeurs.

34. Les réseaux peuvent prendre la forme de conseils consultatifs ou d’organes de surveillance.

35. Pour garantir leur bon fonctionnement à long terme, les réseaux d’intervenants devraient être encouragés à mener des actions telles que :

- l’échange et la diffusion d’informations sur les méthodes d’évaluation et sur les expériences et pratiques des intervenants ;
- un suivi régulier des procédures de validation et de reconnaissance, avec étude de cas individuels sous le couvert de l’anonymat.

36. Les réseaux d’intervenants devraient également contribuer à combattre la discrimination à l’encontre des migrants, notamment par la promotion de procédures de validation impartiales et équitables.

37. Les réseaux d’intervenants devraient en outre participer activement à la diffusion, au niveau local, d’informations sur les procédures de validation des aptitudes et compétences auprès des migrants, des employeurs et des autres acteurs intéressés.

F. Coopération internationale

38. Il convient d’instaurer une coopération internationale effective entre les acteurs compétents des pays d’origine et de destination afin de promouvoir les objectifs de la présente recommandation, et en particulier les dispositions des paragraphes 20 à 33 de la présente annexe. Une attention particulière devrait être apportée à encourager la coopération entre les différents services de l’emploi, les autorités de l’éducation, les syndicats et les organisations patronales des pays concernés.

39. Des informations sur les connaissances, aptitudes et compétences requises pour les professions et métiers pertinents dans les Etats membres devraient être communiquées aux services de l’emploi compétents dans les pays d’origine des migrants, ainsi qu’aux agences de recrutement du secteur privé de ces pays, puis mises à la disposition des personnes qui envisagent d’émigrer.

Glossaire de termes clés1

Evaluation des acquis d’apprentissage

Processus consistant à apprécier les savoirs, savoir-faire, aptitudes et/ou compétences d’un individu à l’aune de critères prédéfinis spécifiant méthodes d’apprentissage et résultats attendus. L’évaluation débouche habituellement sur la validation et la certification.

Apprentissage formel

Apprentissage dispensé dans un contexte organisé et structuré (par exemple dans une institution d’éducation ou de formation, ou sur le lieu de travail), et explicitement désigné comme apprentissage (en termes d’objectifs, de temps ou de ressources). L’apprentissage formel est intentionnel de la part de l’apprenant; il débouche généralement sur la validation et la certification.

Apprentissage informel

Apprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs. Il n’est ni organisé ni structuré (en termes d’objectifs, de temps ou de ressources). L’apprentissage informel possède la plupart du temps un caractère non intentionnel de la part de l’apprenant.

Apprentissage non formel

Apprentissage intégré dans des activités planifiées qui ne sont pas toujours explicitement désignées comme activités d’apprentissage (en termes d’objectifs, de temps ou de ressources), mais comportent un important élément d’apprentissage. L’apprentissage non formel est intentionnel de la part de l’apprenant.

Reconnaissance des résultats/acquis d’apprentissage

Reconnaissance formelle : processus qui consiste à reconnaître formellement la valeur des compétences :
- soit en délivrant des certifications (certificats, titres ou diplômes) ;
- soit en accordant des équivalences, des unités de crédit ou des dispenses, ou en validant des compétences acquises ;
et/ou
reconnaissance sociale : reconnaissance de la valeur des compétences par les acteurs économiques et sociaux.

Validation des résultats/acquis d’apprentissage

La confirmation par une autorité compétente que les résultats/acquis d’apprentissage (savoirs, aptitudes et/ou compétences) acquis par un individu dans un contexte formel, non formel ou informel ont été évalués selon des critères prédéfinis et sont conformes aux exigences d’une norme (ou référentiel) de validation. La validation aboutit habituellement à la certification.

1 Source : Lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels, CEDEFOP (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle), 2009.


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