Recommandation CM/Rec(2011)10
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 septembre 2011,
lors de la 1122e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de réaliser les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ;

Ayant à l’esprit la Déclaration du Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 10 novembre 2004) ;

Conformément à la Déclaration finale du Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), qui met en avant le rôle normatif du Conseil de l’Europe, afin, notamment, de rechercher des réponses communes aux défis posés par l’extension de la corruption ;

Considérant les conclusions du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui recommandaient la poursuite des activités du Conseil de l’Europe servant de références dans le domaine du sport ;

Rappelant que la Résolution CM/Res(2007)8 instituant l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) confie à celui-ci la tâche d’élaborer des normes pour répondre aux questions d’actualité qui se posent dans le sport au niveau international ;

Compte tenu de ses Recommandations Rec(92)13 rev sur la Charte européenne du sport révisée, CM/Rec(2010)9 sur le Code d’éthique sportive révisé et Rec(2005)8 relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport ;

Compte tenu des travaux et des conclusions de la 11e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Athènes, 11-12 décembre 2008), en particulier sur les questions des matchs arrangés, de la corruption et des paris illégaux ;

Compte tenu de la Résolution no 1 de la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Bakou, 22 septembre 2010) sur la promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats sportifs (matchs arrangés) ;

Compte tenu des efforts internationaux existants en matière de lutte contre la cybercriminalité ;

Reconnaissant qu’en principe le mouvement sportif est responsable du sport, mais que les pouvoirs publics peuvent développer, si besoin est, une coopération avec le mouvement sportif, afin de promouvoir les valeurs et les bienfaits du sport ;

Convaincu que l’application, par les sociétés privées et les organisations sportives, de politiques efficaces de bonne gouvernance, y compris de codes d’éthique, contribuerait à renforcer leur autonomie dans les domaines liés au sport et affermirait leur position vis-à-vis des Etats sur la base du respect et de la confiance réciproques ;

Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre l’élaboration d’un cadre européen commun pour le développement du sport en Europe, fondé sur les notions de démocratie pluraliste, de prééminence du droit, de droits de l’homme et de principes éthiques ;

Réaffirmant que la nature même du sport, reposant sur l’esprit sportif et l’équité dans la compétition, exige de lutter avec fermeté et efficacité contre toutes les pratiques et attitudes contraires à l’éthique ;

Conscient des pressions que la société moderne, caractérisée notamment par la course à la réussite et au profit économique, fait peser sur le sport ;

Convaincu que l’application systématique des principes de bonne gouvernance et d’éthique dans le sport contribuerait de manière significative à éliminer la corruption, la manipulation des résultats sportifs (matchs arrangés) et d’autres pratiques répréhensibles dans ce secteur ;

Reconnaissant que les tentatives de manipulation des résultats sportifs constituent une menace importante pour l’intégrité du sport ;

Préoccupé par l’implication du crime organisé dans la manipulation des résultats sportifs, notamment au niveau international ;

Convaincu que des matchs arrangés risquent d’effriter la confiance du public si ce dernier perçoit le sport comme un terrain de manipulation procurant de substantiels avantages financiers à certains individus, plutôt qu’une activité où règne la glorieuse incertitude du sport ;

Convaincu qu’un dialogue et une coopération entre les pouvoirs publics, les opérateurs de paris et les organisations sportives, fondés sur le respect et la confiance mutuels, sont essentiels pour la recherche de réponses communes aux défis posés par le problème de la manipulation des résultats sportifs ;

Rappelant que les recettes de la loterie et des paris constituent une source importante de revenus pour le sport dans la plupart des pays européens ;

Soulignant le droit pour les gouvernements de définir les politiques nationales en matière de loteries et de paris, et en particulier, en ce qui concerne les paris, de rapporter un bénéfice raisonnable en faveur du financement du sport de masse (par exemple par l’allocation des revenus des loteries sportives et des paris au sport, des contrats de sponsoring ou des prélèvements fiscaux réalloués aux politiques du sport dans le cadre du budget de l’Etat),

Recommande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait d’adopter une politique et des mesures destinées à prévenir et à combattre la manipulation des résultats sportifs dans tous les sports, à la lumière des lignes directrices figurant en annexe à la présente recommandation ;

Invite l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), si besoin est en s’appuyant sur l’expérience, l’expertise et les activités du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), de Moneyval, de la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198), à répondre aux demandes d’assistance des gouvernements des Etats membres, pour faciliter la mise en œuvre de la présente recommandation ;

Invite l’APES, si besoin est, en coopération avec les unités compétentes du Secrétariat Général, à envisager des activités de monitorage et/ou de suivi de la présente recommandation ;

Invite l’APES, si besoin est, en coopération avec les autres organes nationaux et internationaux compétents :

– à étudier les mesures spécifiques prises par les Etats européens et à œuvrer au développement de bonnes pratiques en matière de lutte contre la manipulation des résultats sportifs ;

– à examiner les pratiques en vigueur et les mesures prises dans les Etats membres par les organisations sportives et autres organes concernés et effectuer un inventaire des législations existantes visant à prévenir et à lutter contre la manipulation des résultats sportifs ;

– effectuer, en coopération avec les autres organes concernés et sur la base de cette recommandation, une étude de faisabilité sur un éventuel instrument juridique international, qui couvre tous les aspects de la prévention et de la lutte contre la manipulation des résultats sportifs ;

– à offrir une plate-forme d’échange et de coopération pour les gouvernements, le mouvement sportif et les opérateurs de paris sur la question de l’intégrité du sport, à explorer la faisabilité de l’établissement d’une structure de travail et à en faire rapport à la prochaine conférence ministérielle ;

– à examiner les possibilités d’utiliser les initiatives du Conseil de l’Europe comme point de départ d’une réponse globale à cette question ;

Invite l’APES, en coopération avec l’Union européenne et le mouvement sportif, à promouvoir la coopération entre les organisateurs d’événements sportifs et les opérateurs de paris, dans le respect des législations nationales et le droit de l’Union européenne ;

Invite les gouvernements à envisager, comme une question distincte, l’idée d’imposer aux opérateurs de paris un retour économique équitable de leurs paris sportifs au bénéfice du développement du sport sur un plan général ;

Demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de porter cette recommandation à la connaissance des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2011)10

Lignes directrices

A. Définitions

1. Dans ce document, l’expression « manipulation des résultats sportifs » désigne un arrangement sur une modification irrégulière du déroulement ou du résultat d’une compétition sportive ou d’un de ses événements en particulier (par exemple match, course…), afin d’obtenir un avantage pour soi-même ou pour d’autres et de supprimer tout ou partie de l’incertitude normalement liée aux résultats d’une compétition.

2. Dans ce document, le terme « sportifs » désigne les personnes participant à des activités sportives organisées, leur personnel de soutien et les officiels, ainsi que toute personne, quel que soit son rôle, prenant part aux activités d’organisations sportives, y compris les propriétaires d’organisations sportives.

3. Dans ce document, le terme « information d’initié » désigne toute information relative à une compétition ou à un événement détenue par une personne en vertu de sa position au sein du sport. Ce type d’information inclut, sans s’y limiter, des renseignements factuels concernant les concurrents, les conditions, les stratégies ou tout autre aspect de la compétition ou de l’événement, à défaut de tout renseignement déjà publié ou de notoriété publique, aisément accessible à un public intéressé ou encore divulgué en conformité avec les directives et réglementations présidant à la compétition ou à l’événement en question.

4. Dans ce document, le terme « paris sportifs » désigne tous les jeux impliquant une mise d’argent placée sur un enjeu sportif et permettant aux participants de gagner, totalement ou en partie, une somme basée entièrement ou partiellement sur le hasard ou l’incertitude de l’issue d’un événement sportif (à savoir, cotes fixes ou variables, paris mutuels/Totos, paris en direct (live betting), betting exchange, spread betting et autres jeux proposés par les opérateurs de paris sportifs), en particulier :

4.1. « paris légaux » : tous types de paris autorisés sur un territoire ou dans une juridiction spécifique (par exemple licence accordée par une autorité de régulation ou reconnaissance des licences accordées par l’autorité de régulation d’un Etat tiers) ;

4.2. « paris illégaux » : tous types de paris qui ne sont pas autorisés sur un territoire particulier ou dans une juridiction spécifique ;

4.3. « paris irréguliers » : types de paris révélant des irrégularités et des anomalies dans les mises ou dans l’événement sur lequel ils portent.

B. Partage des responsabilités et coordination

5. Des responsabilités en matière de prévention et de lutte contre la manipulation des résultats sportifs incombent normalement aux organisations non gouvernementales (les mouvements sportifs – notamment les organisations sportives nationales ou internationales, professionnelles ou amateurs, les clubs, les associations sportives locales, les organisations de sportifs et les organisateurs d’événements –, les organismes légaux de loteries, les opérateurs légaux de paris, les clubs de supporteurs, les organisations fédératrices des loteries et/ou des opérateurs de paris, ou les organisations non gouvernementales impliquées dans la lutte contre la corruption), ainsi qu’aux services répressifs pertinents et à d’autres autorités publiques (y compris les organes gouvernementaux responsables du sport et l’autorité de régulation du marché des paris). Les autorités publiques devraient, au besoin, jouer un rôle de coordination.

6. La conception d’une politique et d’une action efficaces contre la manipulation des résultats sportifs implique l’adoption, au moyen d’un accord-cadre par exemple, d’une approche globale, basée sur des responsabilités claires de chaque organisme et sur une définition de moyens de consultation, d’échange d’informations et de coordination entre les parties prenantes concernées.

7. D’une manière générale, chaque partie prenante devrait encourager et élaborer des mesures visant à faire face aux risques liés à la manipulation des résultats sportifs, en particulier dans le contexte du développement des paris, et étudier la mise en place d’un cadre réglementaire viable, équitable et durable visant à protéger l’intégrité du sport.

8. Les gouvernements devraient également apporter un soutien aux organisations non gouvernementales, notamment aux organisations sportives nationales, aux clubs, aux organisations de sportifs et aux organisations luttant contre la corruption, à qui incombe la responsabilité principale de mise en œuvre des programmes de sensibilisation, d’éducation et d’information en matière de manipulation des résultats sportifs. Le versement d’aides financières aux organisations sportives et aux clubs pourrait être, le cas échéant, conditionné à un engagement ferme et à une action effective de leur part pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs et pour éduquer leurs sportifs et officiels.

9. Au niveau du mouvement sportif international, une responsabilité particulière en matière de leadership et de sanctions incombe aux instances dirigeantes sportives et à leurs organisations nationales affiliées.

10. Au niveau international du secteur des paris, les organisations fédératrices des loteries et/ou des opérateurs de paris portent des responsabilités particulières en matière d’exemplarité et d’autorégulation, dans le cadre des règles édictées par leurs régulateurs nationaux respectifs.

11. Toutes les dispositions pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs doivent respecter les normes européennes pertinentes de protection des données, notamment dans les échanges d’informations avec les parties prenantes.

C. Mesures législatives et autres

12. Les Etats membres devraient veiller à se doter, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et administratifs, des moyens juridiques appropriés et efficaces pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs.

13. Les Etats membres devraient passer en revue leur législation actuelle afin de s’assurer que :

13.1. la manipulation de résultats sportifs – en particulier dans les cas de manipulations de compétitions ouvertes à des paris – de même que les actes ou les omissions visant à dissimuler ou déguiser ces conduites relèvent de la législation nationale et peuvent être réprimés conformément à la gravité de la conduite ;

13.2. des personnes morales peuvent être tenues responsables des conduites mentionnées au paragraphe 13.1.

14. Les Etats membres devraient envisager, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141) et à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198) que, lorsque les conduites mentionnées au paragraphe 13.1 sont criminelles et génèrent un profit, elles puissent être considérées comme l’infraction principale de l’infraction de blanchiment d’argent.

15. Les Etats membres devraient étudier le moyen de faire le meilleur usage des législations existantes et/ou d’autres mesures permettant la conservation de données informatiques stockées et d’autres documents, ainsi que de l’application des mécanismes de signalement et de protection des lanceurs d’alerte dans le domaine des manipulations de résultats sportifs.

D. Actions des Etats membres en matière de prévention et d’application de la loi

16. Les Etats membres devraient passer en revue leur législation nationale afin de s’assurer que les forces de l’ordre et les autorités en charge des poursuites ont les moyens d’investigation appropriés, tels que le suivi des communications, la saisie de matériel, la surveillance secrète, le contrôle des comptes bancaires et d’autres enquêtes financières dans le cadre de la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, en particulier dans les cas de manipulation de compétitions ouvertes à des paris.

17. Conformément au droit national et dans le cadre des traités bilatéraux et multilatéraux applicables, les Etats membres devraient utiliser des moyens efficaces pour l’échange de renseignements et d’informations liés aux enquêtes et/ou aux poursuites pour manipulation de résultats sportifs aux niveaux national et international.

18. Les Etats membres devraient évaluer le possible effet bénéfique d’un point centralisé pour conseiller et soutenir le mouvement sportif, désireux de coopérer avec les forces de l’ordre et les autorités en charge des poursuites, en matière d’échange de renseignements ou de poursuites éventuelles, en prenant en considération les structures nationales existantes, et, le cas échéant, désigner un tel point centralisé.

19. Les Etats membres devraient déterminer si l’identification des parieurs et les transactions de paris sportifs pourraient être contrôlées dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent.

20. Afin de combattre la manipulation des résultats sportifs, les Etats membres sont invités à considérer la possibilité de veiller à ce que des paris sportifs ne puissent être organisés sur un événement sportif sans l’information et l’accord préalable de l’organisateur de l’événement – dans le respect des principes fondamentaux du droit international et national.

21. Les Etats membres peuvent instaurer une lutte efficace contre la manipulation des résultats sportifs comme critère d’octroi d’aides publiques aux organisations sportives.

22. Les Etats membres peuvent soutenir les organisations sportives dans le financement des mécanismes de lutte contre la manipulation des résultats sportifs, soit par des subventions ou des aides directes, soit par la prise en considération du coût d’un tel mécanisme dans le calcul des subventions ou aides globales à octroyer à ces organisations.

23. Les Etats membres devraient, si besoin est, prendre des dispositions pour ne pas accorder d’aides publiques aux organisations sportives, aux sportifs ou aux officiels sanctionnés pour manipulation de résultats sportifs, ce pendant toute la durée de la sanction.

24. Afin de combattre la manipulation des résultats sportifs, les Etats membres sont invités à explorer la possibilité de lutter contre les paris sportifs illégaux, en examinant l’efficacité et l’efficience des mesures suivantes :

24.1. restriction de l’accès à certains sites internet illégaux (filtrage par Domain Name System et/ou blocage par Internet Protocol), tout en respectant les exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la protection de la liberté d’expression et l’accès à l’information ;

24.2. blocage des flux financiers entre les opérateurs illégaux et les parieurs ;

24.3. interdiction de la publicité pour des paris illégaux.

25. Les Etats membres devraient reconnaître les règlements des organisations sportives mentionnés au paragraphe 26 du chapitre E des présentes lignes directrices et, le cas échéant, soutenir leur application en confiant la mise en œuvre de leurs dispositions à une autorité sportive gouvernementale ou à une organisation sportive faîtière.

E. Activités préventives des organisations sportives

26. Le mouvement sportif devrait se doter d’un niveau d’autorégulation adéquat pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs. L’autorégulation du mouvement sportif devrait être encouragée par les gouvernements, et éventuellement renforcée par des normes ou des politiques publiques.

27. Les organisations sportives, aux niveaux national et international, devraient envisager l’adoption de mesures appropriées pour garantir de bonnes conditions d’activité à leurs sportifs professionnels, notamment par des mécanismes de garantie des salaires et des mesures excluant de certains niveaux de compétition les organisations sportives qui ne s’acquittent pas régulièrement de leurs obligations financières à l’égard de leurs sportifs et de leurs officiels.

28. Les organisations sportives nationales et internationales confrontées à des cas de manipulation des résultats sportifs devraient clarifier et débattre de leurs droits, obligations, devoirs et meilleures pratiques respectifs, en particulier :

28.1. de leurs règles en matière de lutte contre la manipulation des résultats sportifs, en conformité avec les normes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes. Ces règles devraient inclure :

a. des règles pour la prévention des conflits d’intérêts chez les sportifs, en particulier :

– en instaurant des interdictions de parier sur leurs propres événements et/ou compétitions ;

– en restreignant l’usage ou la diffusion d’informations d’initiés ;

– en interdisant l’octroi ou l’acceptation de tout cadeau ou autre avantage dans des circonstances qui peuvent raisonnablement être considérées comme jetant le discrédit ;

b. des règles sur la prévention et la répression de toute infraction établie en vertu des présentes lignes directrices et des infractions connexes aux codes de bonne conduite ;

c. des systèmes de possibilité d’annulation d’événements sportifs ou de disqualification des compétiteurs lorsqu’un risque de fraude a été établi/identifié ;

d. des obligations pour les sportifs, les officiels et les juges :

– de signaler de manière détaillée toute approche, incitation à adopter un comportement suspect ou tout incident qui constituerait une infraction aux règles de la fédération internationale ou nationale en matière de manipulation des résultats sportifs ;

– de coopérer à toute enquête fondée menée par la fédération internationale concernée ;

e. des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les sportifs et leurs complices, lorsqu’il est avéré qu’ils ont violé ces règles, une exclusion temporaire ou permanente de leurs activités sportives, la réparation du dommage matériel causé, etc ;

f. des mécanismes d’interdiction temporaire de toute participation à des activités sportives pour les sportifs et les officiels faisant l’objet de poursuites ;

28.2. des procédures de supervision dans le domaine de la manipulation des résultats sportifs, notamment l’évaluation des risques des matchs arrangés liés à des compétitions ou à des événements, dans le cadre des systèmes adéquats de suivi des paris, par exemple ;

28.3. des procédures disciplinaires conformes aux principes généraux du droit adoptés au niveau international et garantissant le respect des droits fondamentaux des sportifs et officiels suspectés ; parmi ces principes figurent les suivants :

a. l’organe d’investigation doit être distinct de l’organe disciplinaire ;

b. ces personnes ont droit à un procès équitable et d’être assistées ou représentées ;

c. il doit exister des dispositions claires et applicables permettant d’interjeter appel contre tout jugement rendu ;

28.4. des procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées par d’autres organisations sportives, notamment à l’étranger ;

28.5. l’invitation de sportifs et d’officiels à participer activement à la lutte contre la manipulation des résultats sportifs ;

28.6. des mécanismes d’assistance rapide et effective et d’échange d’informations, y compris spontanés, entre les autorités pertinentes, à propos de tous les aspects des cas concrets de manipulation de résultats sportifs.

29. Les organisations sportives sont encouragées à désigner les officiels, en particulier les arbitres et les juges, le plus tardivement possible avant une compétition ou un événement.

30. Les organisations sportives sont invitées à envisager de soumettre les arbitres et les juges à des contrôles financiers inopinés et à assurer un examen régulier de leurs décisions sur le terrain.

31. Les organisations sportives sont encouragées à mettre en place des mécanismes d’enregistrement et de surveillance, par des experts du sport, des compétitions ou événements, lorsqu’il existe un risque de fraude, afin de compléter la supervision fondée sur les systèmes de suivi des paris sportifs.

32. Les organisations sportives sont invitées à sensibiliser et former leurs sportifs à la question de la manipulation des résultats sportifs et de ses conséquences, par l’éducation, la formation et la diffusion d’informations.

33. Les organisations sportives devraient assurer la transparence du financement du sport. Il conviendrait, en conséquence, de veiller à ce que les structures propriétaires des clubs soient les mieux adaptées pour protéger la stabilité et garantir les principes de sécurité dans le sport.

34. Les contrats de sponsoring devraient spécifier que le sponsor ne joue aucun rôle et n’exercera pas d’influence sur les décisions sportives prises par l’équipe ou la personne sponsorisée. Cela n’exclut pas que l’horaire des événements fasse l’objet de discussions avec les sponsors. Les organisations sportives ne devraient pas accepter comme sponsors des opérateurs de paris, à moins qu’ils n’aient une licence officielle, reconnue en vertu du droit national ou international.

F. Activités préventives des opérateurs de paris

35. Les opérateurs de paris devraient se doter d’un niveau d’autorégulation adéquat pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs. L’autorégulation dans le cadre des organisations d’opérateurs de paris devrait être encouragée par les Etats membres, en particulier les autorités de régulation, et éventuellement renforcée par des normes ou des politiques publiques.

36. L’organisation des paris devrait être limitée aux événements sportifs officiels et significatifs destinés à des adultes (sauf si des mineurs participent à une compétition pour adultes), éventuellement à partir d’un certain niveau de compétition.

37. Dans le cadre des systèmes de suivi des paris, les opérateurs de paris devraient assurer la transparence de toutes les transactions financières liées aux paris, de manière à surveiller les paris suspects (par exemple les montants misés, les incohérences entre la répartition des paris et le comportement logiquement attendu selon les cotes, les paris de montant très élevé ou la répartition géographique des paris suspects) avec les Etats membres ou les organisations sportives concernés. La procédure de divulgation de renseignements devrait être régie par un accord de non-divulgation, établi conformément aux dispositions légales pertinentes nationales et internationales. L’accord peut établir des systèmes de traitement confidentiel des informations pour déterminer s’il s’agit d’un cas requérant une réaction, avant de faire des déclarations publiques et envisager le développement et le suivi de protocoles stricts visant à prévenir des fuites.

38. Les opérateurs de paris devraient signaler rapidement les paris suspects aux autorités gouvernementales compétentes, ainsi qu’à leurs systèmes de suivi des paris.

39. Les Etats membres devraient adopter des mesures législatives permettant de contraindre les opérateurs de paris et les organisations sportives qui ne coopèrent pas volontairement en soumettant les données en leur possession ou sous leur contrôle à le faire, dans le cadre d’un système de suivi des paris, conformément aux normes pertinentes de protection des données. Les opérateurs de paris et les organisations sportives devraient faire l’objet de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires s’ils ne collaborent pas avec les autorités gouvernementales ou s’ils entravent la collecte de preuves électroniques dans le domaine des paris sportifs.

40. Les opérateurs de paris devraient bloquer immédiatement la validation des paris sur les matchs pour lesquels les systèmes de suivi des paris ont déterminé qu’il existe une probabilité élevée de manipulation des résultats.

41. Les opérateurs de paris et les régulateurs du marché des paris devraient adopter des réglementations adéquates, afin de prévenir les conflits d’intérêts et les abus d’informations d’initiés par leurs propriétaires et leurs employés. Ils devraient notamment les empêcher :

41.1. de parier sur leurs propres produits ;

41.2. d’influencer toute décision sportive prise par tous les sportifs ou équipes dans les compétitions ouvertes aux paris ;

41.3. de prendre part aux compétitions ou d’agir comme arbitres dans des événements et/ou compétitions pour lesquels ils ont participé à la détermination des cotes (concerne également les joueurs, managers ou entraîneurs, etc).

42. Si un opérateur de paris abuse de sa position de sponsor, de propriétaire ou de détenteur de parts dans une structure sportive, conduisant à une manipulation de résultats, l’organisme de contrôle devrait prendre des mesures contre cet opérateur, pouvant impliquer le retrait de sa licence.

43. Les opérateurs de paris devraient prendre également des dispositions pour empêcher que les organisations sportives aient un intérêt majoritaire dans leurs sociétés.

44. Les équipes ou les compétiteurs individuels faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions pour manipulation des résultats sportifs sur la base des paris devraient être exclus de l’offre de paris.

45. Les opérateurs de paris sont invités à adopter des règles d’autorégulation, afin de respecter la législation et les accords conclus avec les organisations sportives, conformément au paragraphe 20, entre autres en ce qui concerne :

45.1. la prévention des conflits d’intérêts pour eux-mêmes, leurs propriétaires et leurs employés ;

45.2. l’interdiction des paris à haut risque ;

45.3. la limitation du montant de certains paris plus risqués (par exemple les « fun bets ») ;

45.4. l’utilisation systématique de cartes de crédit ou de transferts bancaires pour les transactions financières dépassant un certain seuil ;

45.5. l’adoption de mesures préventives supplémentaires pour certains types de paris (par exemple les paris en direct) ;

45.6. l’établissement de systèmes de suivi des paris et l’instauration d’une coopération avec les systèmes de suivi du mouvement sportif ou du gouvernement afin d’identifier les paris suspects ;

45.7. les mécanismes de communication des informations collectées aux autorités publiques compétentes, organisations sportives et systèmes de suivi des paris ;

45.8. le développement de dispositifs pour la présentation régulière au public de leurs conclusions sur la manipulation des résultats sportifs.

46. Les opérateurs de paris devraient sensibiliser leurs employés à la question de la manipulation des résultats sportifs et de ses conséquences, par la formation et la diffusion d’informations.

G. Coopération des acteurs concernés dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs

47. La coopération devrait être développée entre les organisations sportives et les opérateurs de paris dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, afin :

47.1. de clarifier les engagements respectifs de ces deux partenaires dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs ;

47.2. de veiller à ce que l’échange d’informations soit suffisant pour que les systèmes de suivi des paris cités aux paragraphes 28.2, 31, 37, 38, 39, 40, 45.6 et 45.7 des présentes lignes directrices permettent aux organisations sportives d’appliquer des sanctions et d’autres mesures prévues au paragraphe 28.1 du chapitre E des présentes lignes directrices.

48. Les Etats membres et les organisations sportives devraient œuvrer conjointement à l’établissement d’une coopération étroite incluant l’échange d’informations entre les forces de l’ordre ou les autorités en charge des poursuites et les organisations sportives.

49. Les acteurs concernés sont invités à réfléchir à la création d’un organe international permanent de lutte contre la manipulation des résultats sportifs.



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