Recommandation CM/Rec(2010)6
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la bonne gouvernance dans les systèmes de santé
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2010, lors de la 1081e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Rappelant la Déclaration de Varsovie (2005), selon laquelle « une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social » ;

Considérant sa Recommandation CM/Rec(2007)7 aux Etats membres relative à une bonne administration, sa Recommandation n° R (2000) 10 sur les codes de conduite pour les agents publics et sa Recommandation n° R (97) 17 sur le développement et la mise en œuvre des systèmes d’amélioration de la qualité (SAQ) dans les soins de santé, dans laquelle il encourage les Etats membres à mettre en place, si nécessaire, des politiques et des structures permettant l’élaboration et la mise en œuvre de tels systèmes ;

S’appuyant sur les résultats obtenus par le Conseil de l’Europe dans la lutte contre la corruption, notamment grâce au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), et dans la promotion de la bonne administration ;

Tenant compte des contributions apportées dans le domaine de la bonne gouvernance dans les systèmes de santé, en particulier par le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (EHFCN), et par Transparency International ;

Notant la pertinence des résolutions et des décisions de l’Organisation mondiale de la santé, et notamment de la Charte de Ljubljana sur la réforme des systèmes de santé (1996), de la Politique-cadre de la santé pour tous (2005) et de la Charte de Tallinn : systèmes de santé pour la santé et la prospérité (2008) ;

Reconnaissant que la bonne gouvernance devrait être fondée sur les valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la prééminence du droit et de la démocratie ;

Rappelant la Partie I de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) qui prévoit que les Parties reconnaissent comme objectif d’une politique qu’elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l’exercice effectif du droit de toute personne de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse attendre ;

Rappelant la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164), et en particulier :

- l’article 1 sur la protection de la dignité et de l’identité de l’être humain et sur la garantie pour toute personne, sans discrimination, du respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales ;

- l’article 2 sur la primauté de l’intérêt et du bien de l’être humain sur le seul intérêt de la société ;

- l’article 3 sur l’accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée ;

- l’article 4 stipulant que toute intervention dans le domaine de la santé doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles ;

- l'article 28 stipulant que les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine doivent faire l'objet d'un débat public approprié et que leurs possibles applications doivent faire l'objet de consultations appropriées ; et

- le Chapitre V sur la recherche scientifique ;

Considérant que certaines valeurs de la bonne gouvernance sont particulièrement importantes dans le contexte des systèmes de santé, à savoir l’universalité, la solidarité et l’équité ;

Reconnaissant que les principes clés de la bonne gouvernance dans les services publics, notamment la transparence, la participation, la responsabilité, l’efficacité, le rendement et la qualité, sont particulièrement importants dans les systèmes de santé ;

Reconnaissant qu’il ne peut y avoir de bonne gouvernance dans les systèmes de santé sans une stratégie à long terme et la volonté de faire prévaloir la légitimité politique, la cohésion sociale et la durabilité ;

Considérant que les processus de décision devraient être participatifs et transparents pour toutes les parties prenantes et notamment pour les citoyens ;

Reconnaissant qu’il importe de promouvoir une culture de bonne gouvernance et de développer les capacités en matière d’analyse des politiques, de sensibilisation et d’action intersectorielle en matière de santé ;

Considérant que l’élaboration et la planification des politiques devraient être guidées par les connaissances les plus fiables dont on dispose sur les enjeux concernés, y compris les contributions de toutes les disciplines et expériences pertinentes ;

Reconnaissant qu’un système de bonne gouvernance devrait comprendre des mécanismes intégrés de suivi et d’évaluation ainsi que de mesure des performances du système de santé, sur la base d’objectifs clairs ;

Considérant que le processus d’élaboration de la politique relative aux systèmes de santé, comme tout autre système de gouvernance publique, devrait inclure des évaluations de l’impact sur la santé tant au sein des services de santé qu’en relation avec les déterminants de la santé dans les autres politiques qui ont une influence sur la santé ;

Considérant que les aspects éthiques sont particulièrement importants dans la mise en œuvre de la bonne gouvernance dans les systèmes de santé car ils encouragent une culture de l’intégrité et trouvent les moyens appropriés de formuler des codes de conduite, de veiller au respect de la bonne gouvernance, de gérer les conflits d’intérêts et de prendre des dispositions pour prévenir et combattre la fraude et la corruption ;

Considérant que les principes de bonne gouvernance mentionnés ci-dessus s’appliquent aux secteurs public et privé du système de santé et à tous les niveaux (national, régional et local) de gouvernance, conformément au principe de subsidiarité qui vise une répartition optimale des tâches entre les niveaux pertinents,

A. Recommande aux gouvernements des Etats membres, en tenant dûment compte des structures nationales, régionales ou locales qui leur sont propres et de leurs compétences respectives :

i. de prendre les mesures appropriées pour assurer une bonne gouvernance des systèmes de santé, fondée sur :

- les valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la prééminence du droit et de la démocratie ;

- les principes de base des systèmes de santé, tels que l’universalité, la solidarité et l’équité ;

- les principes de bonne gouvernance des services publics, à savoir la transparence, la responsabilité, l’efficacité, le rendement et la qualité ;

- la garantie que ces valeurs et principes devraient guider les actions concrètes menées à tous les niveaux et dans toutes les dimensions du système de santé, y compris l’éducation, la formation et le suivi ;

ii. de réagir rapidement et efficacement aux changements de l’environnement médical, économique et social en assurant la planification et le développement des capacités institutionnelles et humaines de bonne gouvernance ;

iii. d’élaborer et d’adopter un ensemble de principes éthiques relatifs à la gouvernance des systèmes de santé, en étant particulièrement attentifs aux déterminants structurels, aux lignes directrices législatives et aux codes de conduite dans les systèmes de santé, afin de prévenir et de combattre la corruption, de gérer les conflits d’intérêts et de veiller au respect de la bonne gouvernance ;

iv. de soutenir une diffusion active de la présente recommandation et de son exposé des motifs, ciblant plus particulièrement les décideurs, les agents de l’administration publique et les organisations prenant part aux décisions au sein du système de santé ;

v. de prendre les mesures voulues pour mettre en œuvre les lignes directrices annexées à la présente recommandation.

B. Charge le Comité européen de la santé (CDSP) de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre de la recommandation dans les Etats membres.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2010)6

LIGNES DIRECTRICES

Ces lignes directrices contiennent :

- un cadre général des codes de conduite dans le secteur de la santé (pièce jointe n° I) ;

- un cadre général du suivi de la gouvernance dans le secteur de la santé (pièce jointe n° II) ; et

- un exemple de matrice d’évaluation de la bonne gouvernance.

I. Cadre législatif et réglementaire pour la bonne gouvernance d’un système de santé fondé sur des valeurs et des principes fondamentaux

1. Dans tous les Etats membres, le cadre législatif d’un système de santé devrait se fonder sur les trois valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe : droits de l’homme et dignité humaine, prééminence du droit et démocratie. Il faudrait y ajouter le droit à la protection de la santé, fondé sur les principes d’universalité, d’équité et de solidarité.

2. Chaque Etat membre, prenant en compte les recommandations de la « Task force » de haut niveau du Conseil de l’Europe sur la cohésion sociale au XXIe siècle, devrait élaborer un cadre de bonne gouvernance de son système de santé fondé sur ces valeurs, qui doit :

- reposer sur les principes clés de responsabilité, de transparence, de durabilité et de respect des droits des patients ;

- viser à prévenir la corruption et encourager une culture anticorruption ;

- concentrer les efforts sur l’amélioration de la gestion des conflits d’intérêts ;

- faire appel à la responsabilité commune de toutes les parties prenantes.

3. Les Etats membres sont encouragés à mettre en place un système de suivi afin d’évaluer systématiquement la contribution et l’adéquation des mécanismes de gouvernance, tels que les lois, les politiques et les activités de régulation visant à la réalisation des objectifs de bonne gouvernance.

II. Promotion de codes de conduite pour la bonne gouvernance d’un système de santé

4. Etant donné la complexité et la nature professionnelle des services de santé, la législation en matière de santé de tous les Etats membres devrait être complétée par des codes de conduite et autres instruments d’autorégulation clairs et explicites.

5. Il conviendrait d’élaborer des codes de conduite pour les différentes parties prenantes du secteur de la santé – administrateurs, responsables, décideurs, professionnels et leurs organisations – ainsi que pour les industries liées à la santé, y compris les médias.

6. Les codes de conduite devraient inclure des mécanismes effectifs de mise en œuvre, de suivi et d’exécution.

7. Les codes de conduite des professionnels de la santé devraient inclure des clauses précises sur les conflits d’intérêts.

8. Les gouvernements des Etats membres devraient promouvoir, sous réserve des dispositions de leur législation nationale et des principes de bonne politique publique, l’adoption de codes de conduite pour la bonne gouvernance des systèmes de santé fondés sur le cadre général des codes de conduite dans le secteur de la santé comme présenté dans la pièce jointe n° I à l’annexe.

III. Suivi de la bonne gouvernance d’un système de santé

9. Les valeurs et les principes explicites de bonne gouvernance devraient faire partie intégrante de tout système de santé, et il conviendrait de développer une vision commune à toutes les parties prenantes en vue de permettre leur mise en œuvre et leur évaluation.

10. Les Etats membres sont encouragés à élaborer des outils d’évaluation pour suivre la bonne gouvernance des systèmes de santé. Les objectifs globaux pour le suivi de la bonne gouvernance devraient être triples :

i. mesurer la gouvernance du système de santé aux niveaux national et organisationnel ;

ii. suivre l’impact de la gouvernance du point de vue de toutes les parties prenantes ;

iii. sensibiliser et promouvoir une vision commune de la gouvernance dans les systèmes de santé.

11. Les cadres d’évaluation devraient partir du principe que l’amélioration de la gouvernance influe sur toutes les autres fonctions du système de santé, ce qui, par contrecoup, conduit à une amélioration de la performance du système de santé et, en dernier ressort, à de meilleurs résultats de santé. Le cadre pourrait donc comprendre les éléments suivants :

- valeurs : droits de l’homme, prééminence du droit et démocratie ;

- principes : universalité, équité et solidarité ;

- mécanismes de gouvernance : planification, prise de décision, réglementation, contrôle et évaluation ;

- résultats : transparence, responsabilité, accès, participation, efficacité et rendement.

Un exemple de cadre général éventuel du suivi de la gouvernance dans le secteur de la santé est présenté dans la pièce jointe n° II à la présente annexe.

IV. Gestion des conflits d’intérêts dans des systèmes de santé

12. Les Etats membres devraient s’efforcer de façon proactive de repérer les domaines où des conflits d’intérêts en rapport avec le système de santé peuvent surgir du fait d’agents publics ou d’agents non publics (secteur privé), en vue de prévenir les ingérences des intérêts privés dans l’exécution des missions de santé publique ou privée.

13. Une attention particulière devrait être prêtée aux conflits d’intérêts des personnes ayant des fonctions publiques. Il conviendrait donc d’élaborer des lois appropriées et d’encourager une culture administrative suivant laquelle les agents publics devraient rendre compte et seraient personnellement responsables. Les agents publics devraient :

- être attentifs à tout conflit d’intérêts potentiel ou réel, y compris le népotisme ;

- prendre des mesures pour éviter un tel conflit ;

- révéler tout conflit d’intérêts dès qu’ils ont connaissance de son existence ;

- se conformer à toute décision finale leur enjoignant de se retirer de la situation dans laquelle ils se trouvent ou renoncer à l’avantage à l’origine du conflit ;

- déclarer s’ils ont ou non un conflit d’intérêts.

14. Les candidats à des postes de la fonction publique devraient être tenus de déclarer un éventuel conflit d’intérêts ; des dispositions devraient être prises pour que le conflit soit réglé à temps avant toute décision sur leur nomination.

15. Il devrait exister, à tous les niveaux du système de santé, des règlements adéquats et des mesures organisationnelles spécifiques permettant de détecter les conflits d’intérêts et d’engager des poursuites judiciaires ou d’autres types d’action. Ces dispositifs devraient être gérés aux niveaux individuel, institutionnel et national.

16. Tout conflit d’intérêts potentiel lié à des activités de recherche clinique devrait être enregistré et suivi par un organisme indépendant. Les informations devraient inclure tous les avantages financiers et non financiers pertinents. La recherche clinique devrait être suivie par des comités d’éthique de la recherche.

17. Les activités scientifiques et professionnelles, y compris la formation médicale des professionnels de santé, devraient être organisées de façon à garantir leur intégrité et éviter l'influence des intérêts commerciaux.

18. Il devrait exister des dispositions juridiques prescrivant la déclaration obligatoire des dépenses engagées par les compagnies privées d’assurance maladie, les prestataires de soins de santé et les industries de santé pour commercialiser leurs produits et services. Ces données devraient être mises à la disposition du public et être aussi détaillées que celles demandées pour la recherche et le développement.

V. Un cadre de bonne gouvernance contre la fraude et la corruption

19. Tous les cadres réglementaires pertinents, à tous les niveaux du système de santé, devraient définir avec précision et traiter la fraude et la corruption. Cette définition devrait devenir partie intégrante de tous les règlements de santé.

20. Les Etats membres devraient envisager de créer au niveau national un organe indépendant de lutte contre la corruption, recouvrant tous les secteurs d’activité. Cet organe devrait pouvoir, si besoin était, intenter des actions judiciaires ou autres.

21. Pour promouvoir une culture d’intégrité et ainsi prévenir la corruption, la fraude et le népotisme, il conviendrait de mettre en place une stratégie systémique globale comprenant les éléments suivants :

- des lignes directrices précises concernant les mécanismes de transparence et d’application à tous les niveaux, à savoir du niveau national aux institutions individuelles du système de santé ;

- un haut degré de priorité politique et une visibilité publique accordés à la lutte contre la corruption et la fraude ;

- des dispositions concernant la conduite d’enquêtes professionnelles et la publication de rapports sur tous les cas de fraude ou de corruption détectés ou présumés dans le système de santé ;

- la possibilité d’appliquer des sanctions multiples – civiles, pénales et/ou disciplinaires – en cas de fraude ou de corruption avérée dans le système de santé ;

- un système de dédommagement pour les ressources perdues du fait de la fraude ou de la corruption ainsi que de restitution des ressources recouvrées ;

- un système national de rapports périodiques faisant le point sur les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude et la corruption.

VI. Préparation du personnel de santé à la bonne gouvernance : éducation et formation des professionnels, administrateurs, responsables et décideurs du secteur de la santé à un cadre de bonne gouvernance du système de santé fondé sur des valeurs

22. Les gouvernements des Etats membres devraient promouvoir la création d’un cadre d’éducation et de formation des professionnels de la santé incluant l’acquisition des compétences requises en matière de bonne gouvernance et de gestion efficace des établissements et programmes de santé.

23. Les Etats membres devraient veiller à ce qu’il existe un établissement d’enseignement universitaire supérieur au niveau national ainsi que dans les grandes régions, ayant des liens avec les administrations universitaire et sanitaire. Cet établissement devrait contribuer à la diffusion des avancées de la recherche dans le domaine de la santé publique et des services de santé et servir de centre de ressources pour le développement, les réformes et l’évaluation des systèmes de santé.

* * *

PIECE JOINTE N° I AUX LIGNES DIRECTRICES

Cadre général des codes de conduite dans le secteur de la santé

(mentionné au paragraphe 8 des Lignes directrices)

1. Introduction

2. Valeurs et références éthiques

3. Cadre juridique de référence

4. Exemples de domaines devant être régulés par un code de conduite dans le secteur de la santé

NB. Tous les domaines ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les points énumérés ne sont pas classés par ordre de priorité. La liste est donnée à titre d’illustration et ne prétend pas être exhaustive.

a. Bonnes pratiques professionnelles

i. Respect de la dignité des personnes (employés, patients, clients)

ii. Honnêteté et confidentialité

iii. Maintien à jour des compétences professionnelles

iv. Utilisation des données scientifiques les plus fiables

v. Respect des normes reconnues

vi. Respect des règles et de la législation

    vii. Sensibilité aux besoins, demandes et attentes de la population, des patients et des clients

    viii. Coopération avec les collègues

    ix. Esprit de modération, de conciliation, de tolérance et d’apaisement

b. Utilisation des ressources du service/système

      i. Recherche du meilleur rapport coût-efficacité dans l’utilisation des ressources

      ii. Prévention de l’utilisation de ressources publiques à des fins privées

iii. Prévention de la fraude et de la corruption

c. Gestion des conflits d’intérêts dans l’intérêt supérieur des patients et de la population, qu’il s’agisse d’intérêts :

      i. Economiques, ou

      ii. Non économiques

d. Accès à l’information, partage et utilisation de l’information

i. Recherche de toutes les informations nécessaires à la prise de décision

      ii. Devoir de divulgation de toutes les informations pertinentes au public et aux autorités

      iii. Devoir d’informer les patients et de respecter leurs besoins et leurs préférences

e. Traitement des cadeaux et avantages

i. Existence d’une politique spécifique relative aux cadeaux

      ii. Transparence concernant les cadeaux reçus des parties intéressées

f. Sujets liés à la recherche

i. Essais cliniques (Déclaration d’Helsinki)

ii. Allégations de bonne foi sur le potentiel des recherches

iii. Consentement du patient avec divulgation complète des risques

g. Relations avec les autres acteurs du secteur de la santé

i. Collègues et autres professionnels de la santé

ii. Patients et leurs familles

iii. Assureurs et tiers payeurs

      iv. Secteurs liés à la santé (industrie pharmaceutique, industrie agroalimentaire, publicité, produits cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.) et autres groupes d’intérêt

      v. Fonctionnaires de la santé et d’autres secteurs (police)

      vi. Organisations de patients et associations d’entraide, ONG, etc.

      vii. Médias

h. Bonne gouvernance des établissements/services/centres de santé

i. Questions liées au multiculturalisme, à la tolérance et au respect

5. Application du code de conduite

a. Reconnaissance des violations

b. Composition de l’organe chargé de faire respecter le code

c. Transparence des procédures et contrôle public

d. Mécanisme de plaintes

6. Mise à jour, suivi et évolution du code de conduite

a. Processus d’élaboration des codes de conduite : initiative, appartenance, légitimité

b. Exhaustivité

c. Limites des codes de conduite

d. Codes de conduite et législation

* * *

PIECE JOINTE N° II AUX LIGNES DIRECTRICES

Cadre général du suivi de la gouvernance dans le secteur de la santé

(mentionné au paragraphe 12 des Lignes directrices)

1. Introduction : cadre conceptuel visant à définir, promouvoir et superviser la responsabilité dans le domaine des politiques de santé, en tant que moyen d’assurer une bonne gouvernance et des mesures de prévention de la corruption et d’autres problèmes.

2. Valeurs et principes sur lesquels repose le cadre : dignité humaine, équité, solidarité et éthique professionnelle, comme énoncé dans la Charte de Ljubljana sur la réforme des soins de santé (Organisation mondiale de la santé, 1996) et les indicateurs de la gouvernance de la Banque mondiale.

3. Portée du cadre conceptuel : suivi aux niveaux organisationnel, régional, national et international.

4. Objectifs du suivi :

- servir de cadre de référence appelé à devenir un instrument commun de mesure de la gouvernance des systèmes de santé aux niveaux organisationnel, national et international ;

- observer l’impact de la gouvernance du point de vue de toutes les parties prenantes ;

- sensibiliser, renforcer la confiance du public, faciliter l’apprentissage et promouvoir une vision commune de la bonne gouvernance dans les systèmes de santé.

5. Mécanismes de gouvernance : de récents travaux dans ce domaine, menés notamment par l’OMS et au Canada (projet Cirano), montrent que l’on peut utiliser divers mécanismes pour gouverner les systèmes de santé sur les plans politique, économique et administratif. Il s’agit notamment de mécanismes de planification, de gestion des ressources, de décision, d’incitation, de contrôle, de suivi et d’évaluation.

6. Exemples de domaines couverts par la matrice d’évaluation (voir tableau ci-après) :

      a. contrôle de la corruption – mesure de la capacité des institutions et des instances de l’Etat à s’attaquer à la fraude et à prévenir la corruption ;

      b. processus de décision transparent et participatif – mesure du niveau et de la qualité de l’implication de toutes les parties prenantes dans les processus de décision ;

      c. responsabilité – mesure de l’impact des dispositifs existants établis pour parvenir à rendre compte des performances ;

      d. prééminence du droit – mesure du degré d’incitation de l’application des règlements et de la législation ;

      e. disposition à rendre compte – mesure de la disposition à rendre compte des instances dirigeantes et de leur volonté à présenter l’information et à la rendre publique.

7. Processus d’évaluation :

      a. création d’un groupe d’experts/observatoire chargé du suivi de la gouvernance ;

      b. collecte de données à partir de différentes sources, dont les bases de données et les informations existantes telles que les indicateurs de la gouvernance de la Banque mondiale, de l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, ou du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe ;

      c. auto-évaluation, y compris indicateurs de performance et enquêtes par questionnaire auprès des parties prenantes ;

      d. présentation et diffusion des résultats par l’intermédiaire de portails web interactifs.

8. Application du cadre :

- composition de l’organe chargé de l’application du cadre ;

- transparence du processus ; et

- comptes rendus publics.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes