Recommandation CM/Rec(2010)4
du Comité des Ministres aux Etats membres

sur les droits de l’homme des membres des forces armées

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010,
lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que l’objectif du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres, notamment en promouvant l’adoption de règles communes ;

Ayant à l’esprit notamment la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5), à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne (STE n° 35), ainsi que la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), en tenant compte de la jurisprudence pertinente du Comité européen des droits sociaux, et les normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

Prenant en considération les instruments pertinents des Nations Unies, et en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les observations et décisions des organes de surveillance de ces instruments ;

Tenant compte de la Recommandation n° R (87) 8 du Comité des Ministres relative à l’objection de conscience au service militaire obligatoire, ainsi que des Recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : 1742 (2006) sur les « Droits de l’homme des membres des forces armées », 1714 (2005) sur l’« Abolition des restrictions au droit de vote », 1572 (2002) sur le « Droit d’association des membres du personnel professionnel des forces armées », 1518 (2001) sur l’« Exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » et 1380 (1998) sur les « Droits de l’homme des appelés » ;

Considérant le « Manuel sur les droits de l’homme et libertés fondamentales du personnel des forces armées », publié par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE/BIDDH) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) en 2008,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. de garantir le respect des principes énoncés dans l’annexe à la présente recommandation dans la législation et les pratiques nationales relatives aux membres des forces armées ;

2. d’assurer, par les moyens appropriés et de manière active, y compris, le cas échéant, par la traduction, une large diffusion de cette recommandation auprès des autorités civiles et militaires compétentes, et des membres des forces armées eux-mêmes, afin de les sensibiliser aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales des membres des forces armées, et de leur assurer une formation visant à acquérir une meilleure connaissance des droits de l’homme ;

3. d’examiner la mise en œuvre de cette recommandation, au sein du Comité des Ministres, deux ans après son adoption.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2010)4

1. La présente recommandation porte sur la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les membres des forces armées dans le contexte de leur travail et de la vie militaire.

Principes généraux

2. Tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques à la vie militaire, les membres des forces armées, quel que soit leur rang, doivent jouir des droits garantis au titre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée (ci-après « la Charte »), ainsi que d’autres instruments pertinents en matière de droits de l’homme, dans les limites des obligations liant chaque Etat.

3. En vertu de l’article 15 de la Convention et de l’article 30 de la Charte sociale européenne, en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, les Etats peuvent prendre des mesures dérogeant à certaines obligations prévues par la Convention et la Charte, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

4. Les dérogations en vertu de l’article 15 de la Convention ne sont pas admises quant aux droits suivants : le droit à la vie, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ainsi que l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, le principe qu’il ne peut y avoir de peine sans loi, et le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.

5. Les droits et libertés ci-après devraient être respectés et appliqués conformément aux principes les accompagnant :

A. Les membres des forces armées ont le droit à la vie.

6. Les membres des forces armées ne devraient pas être exposés à des situations où leurs vies sont mises en danger de manière évitable sans un objectif militaire clair et légitime ou lorsque des dangers pouvant entraîner la mort n’ont pas été tenus en compte.

7. Une enquête indépendante et effective devrait être menée dans tous les cas de mort suspecte ou de violation alléguée du droit à la vie d’un membre des forces armées.

8. Les Etats membres devraient prendre des mesures encourageant le signalement d’actes attentatoires au droit à la vie des membres des forces armées et protégeant les personnes qui signalent l’existence de tels actes contre toutes représailles.

9. Les membres des forces armées ne devraient jamais se voir condamnés à mort ou exécutés.

B. Aucun membre des forces armées ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

10. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour éviter que les membres des forces armées ne soient soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Une attention particulière devrait être accordée aux catégories les plus vulnérables telles que, par exemple, les appelés.

11. Lorsqu’un membre des forces armées allègue de façon défendable qu’il ou elle aurait subi un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, ou lorsque les autorités, sur la base d’éléments raisonnables, soupçonnent que c’est le cas, une enquête officielle à la fois indépendante et efficace devrait être rapidement menée.

12. Les Etats membres devraient prendre des mesures encourageant le signalement des actes de torture et des mauvais traitements au sein des forces armées et protégeant les personnes qui signalent l’existence de tels actes contre toutes représailles.

13. Les membres des forces armées, lorsqu’ils sont notamment privés de leur liberté, devraient être traités avec humanité et respect pour la dignité inhérente à toute personne humaine.

C. Les membres des forces armées ne doivent pas être soumis à des travaux forcés ou obligatoires.

14. Le service militaire ainsi que les autres formes de services effectués à la place du service militaire obligatoire ne devraient pas être considérés comme constitutifs de travail forcé ou obligatoire. La nature et la durée des autres formes de services effectués à la place du service militaire ne devraient pas être punitives, disproportionnées ou déraisonnables par rapport à celles d’un service militaire qu’il remplace.

15. Les membres des forces armées ne devraient pas être utilisés pour accomplir des tâches incompatibles avec leur mission de service de la défense nationale, à l’exception de soutien d’urgence et civil apporté en vertu de la loi.

16. Les autorités ne devraient pas imposer aux membres des forces armées professionnels des durées de service qui constitueraient une restriction déraisonnable au droit de quitter les forces armées et équivaudraient au travail forcé.

D. La discipline militaire devrait être équitable et des garanties procédurales devraient être assurées.

17. Chaque Etat membre a compétence pour organiser son propre système de discipline militaire et jouit en la matière d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur la discipline militaire, le bon ordre, la sûreté et la sécurité devrait pouvoir être défini comme une faute disciplinaire. La sévérité de la sanction devrait être proportionnée à la gravité de l’infraction.

18. Les sanctions collectives devraient être interdites.

19. Devraient être prévus par la loi : les actes ou omissions des membres des forces armées constituant une infraction disciplinaire, les procédures à suivre dans une audience disciplinaire, le type et la durée des sanctions disciplinaires pouvant être infligées, l’autorité compétente pour infliger ces sanctions, et tout droit de recours ou d’appel.

20. Toute allégation de violation des règles de discipline par un membre des forces armées devrait être signalée rapidement à l’autorité compétente qui devrait lancer une enquête dans les meilleurs délais.

21. Les membres des forces armées accusés d’une infraction disciplinaire devraient être informés rapidement et de manière détaillée de la nature des accusations portées contre eux. Lorsque l’article 6 de la Convention est applicable, ils devraient avoir droit à un procès équitable. Ils devraient aussi avoir la possibilité de faire appel auprès d’une instance supérieure indépendante.

E. Les membres des forces armées ont droit à la liberté et à la sûreté.

22. Aucun membre des forces armées ne devrait être privé de liberté sauf dans les cas prévus à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention, et selon les voies légales.

23. Tant que le recrutement pour le service militaire de personnes âgées de moins de 18 ans est maintenu, celles-ci ne devraient être détenues qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus courte possible. Elles devraient en outre être détenues séparément des adultes, sauf si cela est contraire à leur intérêt supérieur.

24. Tout membre des forces armées qui est arrêté ou détenu devrait être informé dans le plus court délai :

– des raisons de son arrestation ou de sa détention ;
– de toute accusation portée contre lui ;
– de ses droits procéduraux.

25. Lorsqu’ils sont arrêtés ou détenus en rapport à une infraction pénale, les membres des forces armées devraient aussitôt être traduits devant un juge, ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et avoir le droit d’être jugés dans un délai raisonnable, ou libérés pendant la procédure.

26. Tout membre des forces armées privé de sa liberté devrait avoir le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin que ce dernier statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

27. Toute sanction ou mesure disciplinaire qui équivaut à une privation de liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention devrait satisfaire aux exigences de cette disposition.

F. Les membres des forces armées ont droit à un procès équitable.

Dans le cadre des procédures pénales

28. Les garanties relatives à un procès équitable devraient s’appliquer à toute procédure qui est considérée comme pénale au sens de la Convention en raison de la nature de l’infraction, et de la gravité et du but de la peine potentielle, que cette procédure soit considérée comme disciplinaire ou pénale en droit interne.

29. Afin de préserver l’indépendance et l’impartialité des autorités judiciaires responsables de la procédure pénale, il devrait y avoir une séparation nette entre les autorités chargées des poursuites et celles rendant la décision de justice.

30. Un membre des forces armées accusé d’une infraction devrait avoir un plein accès au dossier pénal, et ce dans la même mesure que dans toute procédure pénale contre des personnes civiles, et il devrait avoir le droit de présenter sa défense.

31. Tout membre des forces armées reconnu coupable d’une infraction devrait pouvoir intenter un recours devant une instance supérieure compétente et indépendante qui en dernier lieu devrait être une juridiction indépendante et impartiale qui réponde aux conditions posées par l’article 6 de la Convention, et ce, dans la même mesure que dans des procédures pénales contre des personnes civiles.

Dans le cadre de procédures civiles

32. Toute exclusion du droit d’accès à un tribunal qui puisse examiner les contestations des membres des forces armées sur leurs droits et obligations de caractère civil devrait être expressément prévue par la loi et devrait, en outre, reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l’Etat.

Garanties procédurales des tribunaux militaires

33. L’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires, lorsque celles-ci existent, devraient pleinement assurer le droit de toute personne à un tribunal compétent, indépendant et impartial, lors de toutes les phases de la procédure.

34. Les membres des forces armées devraient avoir le droit à ce que leur cause soit entendue publiquement devant la juridiction compétente. La tenue d’audiences à huis clos devrait rester exceptionnelle et faire l’objet d’une décision spécifique et motivée, soumise à un contrôle de légalité.

G. Les membres des forces armées ont droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit doit se conformer aux exigences de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

35. Lorsque les Etats invoquent des motifs de sécurité nationale pour imposer des restrictions au droit d’un individu au respect de sa vie privée et familiale, ces derniers devraient se limiter à l’existence d’une menace réelle pour la sécurité nationale.

36. Les membres des forces armées ne devraient pas subir d’enquêtes sur les aspects les plus intimes de leur vie privée, excepté lorsqu’il existe un soupçon qu’une infraction pénale ait été commise ou que l’enquête s’avère nécessaire pour une autorisation de sécurité du plus haut niveau.

37. Les appelés devraient, autant que possible, être affectés près de leurs proches et de leur domicile. Le déploiement de membres professionnels des forces armées loin de leurs proches et de leur domicile ne devrait pas être imposé comme peine disciplinaire et devrait se limiter à des raisons d’efficacité opérationnelle.

38. Lorsque des membres des forces armées sont affectés à l’étranger, ils devraient autant que possible être en mesure de maintenir des contacts privés. Des mesures adéquates devraient être prises à cet effet. Lorsque leurs proches accompagnent les membres des forces armées en poste à l’étranger, des programmes d’assistance devraient être organisés à leur intention, avant, pendant et après le déploiement.

39. Les membres des forces armées qui ont de jeunes enfants devraient bénéficier d’un congé de maternité ou de paternité, d’allocations appropriées pour enfant à charge, d’un accès à des écoles maternelles et d’un système adéquat de santé et d’enseignement pour les enfants.

H. Les membres des forces armées ont droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toute restriction à ce droit doit se conformer aux exigences de l’article 9, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

40. Les membres des forces armées jouissent du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de changer de religion ou de conviction à tout moment. L’exercice de ce droit peut faire l’objet de restrictions spécifiques aux exigences de la vie militaire. Toute restriction devrait toutefois répondre aux critères prévus par l’article 9, paragraphe 2, de la Convention. Il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les membres des forces armées sur la base de leur religion ou de leur conviction.

41. Pour l’accomplissement du service militaire obligatoire, les appelés devraient avoir le droit d’être enregistrés comme objecteur de conscience, et un service alternatif de nature civile devrait leur être proposé.

42. Les membres professionnels des forces armées devraient pouvoir quitter les forces armées pour raison de conscience.

43. Une demande par un membre des forces armées à quitter les forces armées pour raison de conscience devrait être étudiée dans un délai raisonnable. Dans l’attente de l’examen de sa demande, ce membre devrait, lorsque cela s’avère possible, être transféré vers des fonctions qui ne sont pas liées au combat.

44. Toute demande à quitter les forces armées pour raison de conscience devrait, en cas de refus, être examinée, en dernier ressort, par un organe indépendant et impartial.

45. Les membres des forces armées ayant quitté légalement les forces armées pour raison de conscience ne devraient pas subir de discrimination ou faire l’objet de poursuites pénales. Une demande visant à quitter les forces armées pour raison de conscience ne devrait entraîner ni discrimination ni poursuites.

46. Les membres des forces armées devraient être informés des droits mentionnés aux paragraphes 41 à 45 ci-dessus et des procédures disponibles pour les exercer.

I. Les membres des forces armées ont droit à la liberté d’expression. Toute restriction à l’exercice de cette liberté doit se conformer aux exigences de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

47. Le droit à la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées. L’exercice de ces libertés comportant pour tous, y compris les membres des forces armées, des devoirs et des responsabilités, il peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Ces mesures devraient être proportionnées, ne devraient pas être arbitraires et devraient être raisonnablement prévisibles.

48. Toute restriction à la liberté d’expression imposée lorsqu’il existe une menace réelle pour la discipline militaire, sachant que le fonctionnement efficace des forces armées n’est pas possible sans des règles juridiques visant à empêcher que les membres des forces armées sapent cette discipline, devrait respecter les critères susmentionnés. Ces restrictions peuvent concerner, par exemple, la description de la manière dont certaines tâches militaires précises sont exécutées ou la mise en question de la neutralité politique de l’armée.

J. Les membres des forces armées ont droit à l’accès aux informations pertinentes.

49. Les recrues potentielles devraient recevoir des informations complètes et détaillées sur l’ensemble des aspects touchant au recrutement et à l’entrée en fonction, y compris la nature spécifique des engagements qu’implique l’enrôlement dans les forces armées. Dans le cas de recrues potentielles âgées de moins de 18 ans, ces informations devraient aussi être fournies à leurs parents ou tuteurs légaux.

50. Les membres et anciens membres des forces armées devraient avoir accès sur demande à leurs données personnelles, y compris leurs dossiers médicaux.

51. Les membres et, le cas échéant, les anciens membres des forces armées devraient avoir accès à des informations sur leur exposition, au cours de leurs activités militaires, à des situations, dans le passé ou en cours, potentiellement dangereuses pour leur santé.

52. L’accès aux informations devrait toutefois pouvoir être restreint si les documents requis sont considérés objectivement comme classifiés, ou si les restrictions visent à protéger la sécurité nationale, la défense ou les relations extérieures. De telles restrictions devraient être dûment justifiées.

K. Les membres des forces armées ont droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association avec d’autres. Toute restriction à l’exercice de ces droits doit se conformer aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

53. L’exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ne devrait faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

54. Les membres des forces armées devraient bénéficier du droit d’adhérer à des instances indépendantes défendant leurs intérêts et du droit syndical et de négociation collective. Lorsque ces droits ne sont pas accordés, la validité de la justification donnée devrait être réexaminée, et les restrictions inutiles et disproportionnées au droit à la liberté de réunion et d’association devraient être levées.

55. Aucune action disciplinaire ou toute mesure discriminatoire ne devrait être prise à l’encontre des membres des forces armées du seul fait de leur participation à des activités d’associations ou de syndicats militaires établis conformément à la loi.

56. Les membres des forces armées devraient jouir du droit d’adhérer à des partis politiques, à moins que certaines restrictions ne se justifient pour des motifs légitimes. Ce type d’activité politique peut être interdit pour des motifs légitimes, en particulier lorsque le personnel militaire est de service actif.

57. Les paragraphes 53 à 56 ne devraient pas empêcher que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées.

L. Les membres des forces armées jouissent du droit de vote et de se présenter aux suffrages.

58. Toutes restrictions aux droits électoraux des membres des forces armées qui ne sont plus nécessaires et proportionnées à la poursuite d’un but légitime devraient être supprimées.

59. Les Etats membres pourraient imposer certaines restrictions quant à l’appartenance aux forces armées d’un membre se présentant à des élections ou, s’il est élu, pendant la durée de son mandat.

M. Les membres des forces armées ont le droit de se marier.

60. Les membres des forces armées devraient avoir le droit de se marier et de conclure des partenariats civils, conformément aux droits dont jouissent les civils.

N. Tout membre des forces armées a le droit à la protection de ses biens.

61. Tous biens appartenant aux membres des forces armées, en particulier aux appelés, et consignés lors de leur enrôlement devraient leur être rendus à l’issue de leur service militaire.

O. Les membres des forces armées devraient disposer d’un logement d’un niveau suffisant.

62. Lorsqu’un logement est fourni aux membres des forces armées et à leur famille, et en particulier un hébergement de nuit, celui-ci devrait permettre de préserver autant que possible une certaine intimité et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d’hygiène.

P. Les membres des forces armées devraient avoir le droit à une rémunération et à une pension de retraite équitables.

63. Les membres professionnels des forces armées devraient recevoir une rémunération de leur travail leur permettant d’avoir un niveau de vie décent, qui devrait leur être payée à temps.

64. Les hommes et femmes membres des forces armées devraient avoir droit à une rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale.

65. Les membres professionnels des forces armées à plein temps devraient avoir droit à une pension de retraite suffisante, qui devrait leur être payée à temps, sans aucune discrimination.

Q. Les membres des forces armées devraient avoir le droit à la dignité, à la protection sociale et à la sécurité au travail.

66. Les membres des forces armées devraient avoir droit à la protection de leur dignité au travail, y compris le droit de ne pas faire l’objet de harcèlement sexuel.

67. Les membres des forces armées devraient avoir droit à du temps de repos. Le temps de repos devrait, dans la mesure du possible, être aussi inclus lors de l’entraînement militaire et la planification des opérations. Les membres professionnels des forces armées devraient se voir reconnaître le droit à des congés payés

68. Lorsque les membres des forces armées peuvent être ou ont été exposés à des maladies épidémiques, endémiques et autres, des mesures appropriées devraient être prises pour préserver leur santé.

69. Les Etats membres devraient prendre des mesures appropriées pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail des membres des forces armées, sont liés à leur travail ou surviennent au cours de leur travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au contexte militaire.

70. Les membres des forces armées devraient avoir accès aux soins de santé et le droit à bénéficier d’un traitement médical.

71. Des soins médicaux devraient être dispensés aussi rapidement que possible aux membres des forces armées au cours des opérations militaires.

72. Lorsque des membres des forces armées sont blessés au cours de leur service, ils devraient recevoir des soins adéquats et, le cas échéant, des indemnités. Un système de réparation et, lorsque cela est approprié, d’indemnisation devrait être prévu en cas de décès des membres des forces armées au cours de leur service.

73. Un régime adéquat d’indemnités devrait être accessible aux personnes quittant les forces armées qui ont été blessées ou sont tombées malades en raison de leurs fonctions.

74. Les membres professionnels des forces armées qui quittent les forces armées devraient bénéficier d’un ensemble adéquat de prestations et de programmes les préparant à la vie civile.

R. Les membres des forces armées devraient avoir droit à une alimentation décente et suffisante.

75. Les membres des forces armées devraient bénéficier d’un régime alimentaire approprié, tenant compte dans la mesure du possible de leur âge, de leur état de santé, de leur religion et de la nature de leur travail.

76. Les membres des forces armées devraient bénéficier, en tout temps, d’eau potable.

S. Les membres des forces armées jouissent de leurs droits et libertés sans aucune discrimination.

77. Dans le cadre du travail et de la vie militaire des membres des forces armées, comme en matière d’accès aux forces armées, il ne saurait y avoir de discrimination relative à leurs droits de l’homme et à leurs libertés fondée sur des motifs tels que le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Le principe de non-discrimination ne sera pas enfreint si la distinction entre des individus se trouvant dans une situation analogue repose sur une justification objective et raisonnable en poursuivant un but légitime, tel que la nécessité de maintenir l’efficacité opérationnelle des forces armées, et en employant des moyens qui soient raisonnablement proportionnés au but recherché.

78. Les membres des forces armées devraient avoir le droit de présenter des griefs de discrimination concernant leurs droits et libertés devant les instances nationales pertinentes.

T. Une attention spéciale devrait être donnée à la protection des droits et libertés des personnes âgées de moins de 18 ans recrutées dans les forces armées.

79. Les Etats devraient s’assurer que les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne sont pas recrutées de force dans les forces armées. Les Etats membres qui permettent le recrutement de personnes de moins de 18 ans devraient maintenir des garanties pour s’assurer au minimum que :

– cet engagement est effectivement volontaire ;
– cet engagement a lieu avec le consentement éclairé des parents ou tuteurs légaux de l’intéressé ;
– les personnes engagées, ainsi que leurs parents ou tuteurs légaux, sont pleinement informés des devoirs qui s'attachent au service militaire national ;
– ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d'être admises au service militaire.

80. Les personnes âgées de moins de 18 ans au sein des forces armées devraient avoir le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, et pouvoir s’exprimer sur des questions ayant trait à leur bien-être, y compris leurs conditions de travail ou celles de leur service militaire.

81. Toute personne âgée de moins de 18 ans au sein des forces armées devrait avoir le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents ou son tuteur légal.

82. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.

U. Les membres des forces armées devraient recevoir une formation relative aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

83. Les membres des forces armées devraient recevoir une formation visant à les sensibiliser davantage aux droits de l’homme, y compris à leurs propres droits de l’homme.

84. Au cours de leur formation, les membres des forces armées devraient être informés de leur devoir de s’opposer à un ordre manifestement illégal qui amènerait à commettre un génocide, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un acte de torture.

V. Les membres des forces armées devraient avoir la possibilité de présenter leurs griefs relatifs aux droits de l’homme à un organe indépendant.

85. Les membres des forces armées qui allèguent avoir été victimes de harcèlement ou de violence devraient avoir accès à un mécanisme indépendant de la chaîne de commandement recevant des plaintes.


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