Recommandation CM/Rec(2010)3
du Comité des Ministres aux Etats membres

sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010,
lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Rappelant que les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis lors du Troisième Sommet à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, ont exprimé leur détermination à s’assurer que des recours internes effectifs existent pour toute personne ayant un grief défendable de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE no 5, ci-après dénommée « la Convention ») ;

Rappelant la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration des recours internes et ayant l’intention de donner, sur cette base, des orientations pratiques aux Etats membres dans le contexte spécifique de la durée excessive des procédures ;

Rappelant également la Déclaration du Comité des Ministres pour une action soutenue afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme aux niveaux national et européen (adoptée le 19 mai 2006 lors de sa 116e Session) ;

Saluant les travaux d’autres instances du Conseil de l’Europe, notamment de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice ;

Soulignant l’obligation des Hautes Parties contractantes, en vertu de la Convention, de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés protégés de ce fait, parmi lesquels figurent le droit à un procès dans un délai raisonnable, à l’article 6.1 et celui à un recours effectif, à l’article 13 ;

Rappelant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Cour »), notamment dans ses arrêts pilotes, fournit aux Etats membres des orientations et instructions importantes à cet égard ;

Réitérant que les délais excessifs dans l’administration de la justice constituent un danger sérieux, en particulier pour le respect de l’Etat de droit et l’accès à la justice ;

Préoccupé par le fait que la durée excessive des procédures, souvent causée par des problèmes structurels, est de loin la question la plus communément soulevée dans les requêtes portées devant la Cour et qu’elle représente de ce fait une menace immédiate pour l’efficacité de la Cour et, ainsi, pour le système de protection des droits de l’homme fondé sur la Convention ;

Convaincu que l’introduction des mesures qui visent à combattre la durée excessive des procédures, contribuera, conformément au principe de subsidiarité, à améliorer la protection des droits de l’homme dans les Etats membres et à préserver l’efficacité du système de la Convention, y compris en aidant à réduire le nombre de requêtes portées devant la Cour,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les étapes des procédures internes, quelle que soit leur qualification interne, dans lesquelles il peut y avoir une décision concernant des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé de toute accusation en matière pénale, soient mises en œuvre dans un délai raisonnable ;

2. de s’assurer, à cette fin, que des dispositifs existent pour identifier les procédures qui risquent de devenir excessivement longues, ainsi que leurs causes sous-jacentes, et pour empêcher également de futures violations de l’article 6 ;

3. de reconnaître que lorsque la durée excessive des procédures est causée par un problème structurel, des mesures doivent être prises pour combattre ce problème, ainsi que ses effets dans des affaires particulières ;

4. de s’assurer que des moyens existent pour accélérer les procédures qui risquent de devenir excessivement longues afin d’éviter qu’elles le deviennent ;

5. de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il existe des recours effectifs devant les autorités nationales pour tous les griefs défendables de violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ;

6. de s’assurer que de tels recours existent pour toutes les étapes des procédures dans lesquelles il peut y avoir une décision concernant des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ;

7. à cette fin, lorsque les procédures sont devenues excessivement longues, de veiller à ce que la violation soit reconnue expressément ou en substance et :

a. que les procédures soient accélérées, si cela est possible ; ou 
b. qu’une réparation soit accordée aux victimes pour tout désavantage qu’elles ont subis ; ou, de préférence,
c. qu’une combinaison des deux mesures soit permise ;

8. de veiller à ce que les demandes visant à accélérer les procédures ou à accorder réparation soient traitées rapidement par l’autorité compétente et qu’elles constituent un recours effectif, adéquat et accessible ;

9. de s’assurer que les montants d’indemnisation qui peuvent être accordés soient raisonnables et compatibles avec la jurisprudence de la Cour et de reconnaître, dans ce contexte, une présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle les procédures excessivement longues occasionneront un préjudice moral ;

10. d’examiner la possibilité de prévoir des formes spécifiques de réparation non financières, telles que, le cas échéant, la réduction des sanctions ou l’abandon des poursuites, dans les procédures pénales ou administratives qui ont été excessivement longues ;

11. de permettre, le cas échéant, la rétroactivité de nouvelles mesures prises pour combattre le problème de la durée excessive des procédures, afin que les requêtes pendantes devant la Cour puissent être résolues au niveau national ;

12. de s’inspirer et de prendre des orientations dans le Guide de bonnes pratiques qui accompagne cette recommandation lors de la mise en œuvre de ses dispositions et, à cette fin, de s’assurer que le texte de cette recommandation et de son Guide de bonnes pratiques, le cas échéant dans la ou les langue(s) du pays, soit publié et diffusé de manière à ce qu’il puisse être effectivement connu et que les autorités du pays puissent en tenir compte.


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