Recommandation CM/Rec(2009)3
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le suivi de la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 mai 2009,
lors de la 1057e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant qu’une action commune au niveau européen favorisera une meilleure protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;

Tenant compte, en particulier :

– de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5, 4 novembre 1950), ainsi que de son application par les instances créées par cette Convention ;

– de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (« Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine ») (STE n° 164, 4 avril 1997) ;

– de sa Recommandation Rec(2004)10 aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;

– de sa Recommandation Rec(2006)2 aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes ;

– de sa Recommandation n° R (98) 7 aux Etats membres relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire ;

– de la Recommandation 1235 (1994) de l’Assemblée parlementaire relative à la psychiatrie et aux droits de l’homme ;

Tenant compte aussi :

– des travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ;

– des travaux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en particulier du Plan d’action sur la santé mentale pour l’Europe « Relever les défis, trouver des solutions » et de la Déclaration correspondante sur la santé mentale pour l’Europe approuvés à la Conférence ministérielle européenne de l’OMS sur la santé mentale, tenue à Helsinki en janvier 2005 ;

– des travaux de l’Union européenne, en particulier du Livre vert « Améliorer la santé mentale de la population : vers une stratégie sur la santé mentale pour l’Union européenne » et le Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être, adopté à la Conférence de haut niveau de l’Union européenne tenue à Bruxelles en 2008 ;

Considérant que l’élaboration et l’application par les Etats membres de stratégies nationales en matière de santé mentale devraient permettre :

− de favoriser une meilleure compréhension des problèmes de santé mentale ;

− de proposer des services plus accessibles et plus adaptés aux besoins individuels ;

− d’agir afin de réduire la stigmatisation et la discrimination des personnes atteintes de troubles mentaux ; et

− de garantir une meilleure protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;

Considérant que les stratégies nationales devraient prévoir des ressources appropriées pour appuyer les processus juridiques qui sous-tendent la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain, mettre en place des services à base communautaire et améliorer les soins et les traitements administrés dans les services sociaux et de santé ;

Rappelant que l’élaboration de stratégies nationales devrait placer les soins et traitements psychiatriques, actuellement en marge de la politique et de la planification de la santé, au cœur de la construction de sociétés cohésives ;

Rappelant que l’évolution du rôle des professions médicales et d’autres professions non-médicales concernées dans les soins et le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux exigera non seulement des cadres réglementaires, mais aussi une formation et une supervision supplémentaires adaptées ;

Ayant à l’esprit que toutes les personnes associées aux soins dispensés aux patients atteints de troubles mentaux se doivent de protéger les droits de l’homme et la dignité de ces patients ;

Ayant à l’esprit qu’il est dès lors nécessaire de travailler en partenariat avec les personnes atteintes de troubles mentaux, avec ceux qui les soutiennent et avec les organisations qui les représentent ainsi que de leur donner des informations et de leur apporter une aide,

Recommande aux gouvernements des Etats membres de se servir de la liste de contrôle figurant à l’annexe de la présente recommandation pour élaborer des outils de suivi qui leur permettent de savoir dans quelle mesure ils se conforment à la Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres afin de protéger les droits de l’homme et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, et de leur garantir des soins adaptés.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2009)3

Principe 1 – Non-discrimination

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : article 3, et son exposé des motifs, paragraphes 39-45.

Définition

Dans ce contexte, la non-discrimination désigne les mesures prises pour éviter toute discrimination injustifiée à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux ou ayant des antécédents de troubles mentaux, ou ayant suivi un traitement psychiatrique ou pour lesquelles un diagnostic de troubles mentaux a été établi. Cette discrimination peut s’observer dans de nombreux domaines, comme l’accès aux soins de santé, l’aide sociale, le logement ou l’emploi. Elle peut être directe – et faire l’objet de sanctions officielles – ou indirecte, cette dernière forme étant plus difficile à combattre. La non-discrimination englobe l’action positive et des « aménagements raisonnables » permettant d’aider les personnes atteintes de troubles mentaux de participer à la société en tant que citoyens à part entière.

Exemples de mesures

Il n’existe pas de ligne d’action unique, reconnue et éprouvée en matière de lutte contre la discrimination. Cela étant, les mesures suivantes pourraient être utiles pour les Etats :

i. élaboration d’instruments juridiques qui rendent illégale la discrimination à l’égard des personnes handicapées ou qui présentent une différence, que ce soit de manière générale ou à l’égard des handicapés mentaux en particulier, dans les différents domaines de la vie, tels que l’emploi ;

ii. instauration de mesures administratives qui favorisent le recrutement de personnes avec un tel handicap (par exemple quotas, aménagement des postes de travail) assorties de dispositifs qui leur permettent d’accéder à l'emploi, tels que l'emploi assisté ;

iii. lancement de campagnes antistigmatisation par divers moyens (par exemple annonces médiatiques ou publicité d’ONG) ;

iv. formation antistigmatisation pour les membres de professions clés telles que la police ou les enseignants.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

La loi interdit-elle la discrimination ?

Interdit-elle plus particulièrement la discrimination à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux ?

Y a-t-il une surveillance de la discrimination au sein de la société ?
Y a-t-il des informations et des données empiriques en la matière ?

Où et comment se fait cette surveillance ?
La société civile (ONG) est-elle associée à ce processus ?

Q1.1

Q1.1.a

Q1.1.b

Q1.1.c

Y a-t-il des campagnes de lutte contre la discrimination ?

Quels sont les mécanismes utilisés pour faire campagne et dans quels milieux ?

Quelles sont les ressources mises à disposition ?

Les retombées des campagnes sont-elles analysées, comment et quels sont les résultats de ces analyses ?

Q1.2

Q1.2.a

Q1.2.b

Q1.2.c

Les services publics encouragent-ils l’emploi des personnes atteintes de troubles mentaux ?

Y a-t-il des quotas et sont-ils contrôlés ?

Y a-t-il des mesures en place pour la promotion de l'emploi, par exemple programmes de réadaptation et dispositifs d’emploi assisté ?

Y a-t-il une surveillance de la discrimination sur le lieu de travail ?

Q1.3

Q1.3.a

Q1.3.b

Q1.3.c

L’égalité d’accès aux services publics et notamment au logement est-elle garantie aux personnes atteintes de troubles mentaux dans tout le pays ?

Y a-t-il une égalité d’accès aux soins ?
Y a-t-il une égalité d’accès aux soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux détenues en prison ou dans le système pénitentiaire ?

Les normes en matière de prestations de soins de santé physique et mentale sont-elles de niveau égal ?

Y a-t-il une égalité d’accès aux avantages sociaux ?

Q1.4

Q1.4.a

Q1.4.b

Q1.4.c

Quel est le pourcentage des personnes atteintes de troubles mentaux qui bénéficient d’un traitement ?

     

Q1.5

     

Principe 2 – Droits civils et politiques

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : articles 4 et 13, et son exposé des motifs, paragraphes 46-49.

Définition

Ce principe va de pair avec le principe de non-discrimination. Les personnes atteintes de troubles mentaux doivent pouvoir exercer, dès lors qu’un tel exercice est possible et peut être raisonnablement mis en œuvre, leurs droits civils et politiques, parmi lesquels le droit d’être à l’abri des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de leur vie privée et familiale, le droit de vote et le droit d’occuper une fonction publique, s’ils en ont la capacité. En l’occurrence, la confidentialité des dossiers médicaux est un aspect essentiel de la vie privée.

Exemples de mesures

Les types de mesures suivants pourraient intéresser les Etats :

i. mesures juridiques de protection des droits du groupe en question ;

ii. mesures administratives de protection des droits, souvent associées aux dispositions juridiques ;

iii. création d’organismes de contrôle (par exemple commission d’aide sociale/de santé mentale) ou recours aux organismes de contrôle généraux, par exemple pour effectuer des visites dans les établissements ;

iv. formation du personnel au respect des droits ;

v. mise en place de dispositifs de défense – qu’ils soient publics, au sein d’ONG, non officiels ou à l’initiative des usagers – visant à renforcer l’exercice des droits ;

vi. mesures plus générales de promotion de la participation, par l’intermédiaire d’activités de sensibilisation d’opinion et d’information, de groupes d’usagers ou de programmes d’activités collectives.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

Les personnes atteintes de troubles mentaux ont-elles le droit de vote ?

Ont-elles le droit de vote dans tous les établissements psychiatriques ?

Y a-t-il d’autres droits qu’elles ne peuvent exercer en raison de leur état de santé mentale ?

Q2.1

Q2.1.a

Q2.1.b

Les personnes atteintes de troubles mentaux ont-elles le droit d’occuper une fonction publique ?

   

Q2.2

   

Les personnes atteintes de troubles mentaux ont-elles le droit de fonder une famille ?

Y a-t-il des lois ou des pratiques en matière de stérilisation / castration qui pourraient porter atteinte à ce droit ?

 

Q2.3

Q2.3.a

 

La vie privée est-elle respectée dans les établissements de soins et dans le cadre de vie normal ?

Les personnes ont-elles le droit de tenir une correspondance privée, de recevoir des visites et d'avoir des conversations téléphoniques ?

 

Q2.4

Q2.4.a

 

Y a-t-il un organisme de contrôle chargé de veiller au respect des droits ?

Quelle est la fréquence de ses visites dans les établissements ou chez les personnes concernées ?

Ses rapports sont-ils du domaine public ?

Q2.5

Q2.5.a

Q2.5.b

Les patients sont-ils informés de leurs droits de manière appropriée ?

Y a-t-il une instance clairement définie auprès de laquelle les patients peuvent former un recours en cas de violation de leurs droits ?

 

Q2.6

Q2.6.a

 

Quelle est l’étendue des dispositifs de défense – Y a-t-il un cadre juridique et institutionnel en la matière ?

Les défenseurs sont-ils indépendants ?

Peuvent-ils rencontrer les patients en privé ?

Q2.7

Q2.7.a

Q2.7.b

Comment la confidentialité des dossiers médicaux des patients atteints de troubles mentaux est-elle assurée ?

L’accès à ces dossiers est-il réglementé ?

Les patients, défenseurs ou proches des patients peuvent-ils avoir accès à ces dossiers en cas de besoin ?

Q2.8

Q2.8.a

Q2.8.b

Les droits des personnes atteintes de troubles mentaux qui appartiennent à des groupes minoritaires sont-ils protégés ?

Ces personnes ont-elles le droit de pratiquer leur religion ?

Ont-elles le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle et bénéficient-elles de services de traduction et/ou interprétation si nécessaire ?

Q2.9

Q2.9.a

Q2.9.b

Quels choix sont offerts aux personnes atteintes de troubles mentaux sur des questions telles que leur lieu de résidence ou de travail ?

   

Q2.10

   

Principe 3 – Promotion de la santé physique et mentale

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : articles 5 et 10, et son exposé des motifs, paragraphes 50 et 69-79.

Définition

La promotion de la santé comporte deux aspects distincts mais liés entre eux :

i. la promotion de la santé mentale de l’ensemble de la population et de tous les groupes qui la constituent (c’est-à-dire la santé mentale publique), à savoir les personnes qui sont en bonne santé mentale, les personnes vulnérables et celles qui présentent des troubles mentaux ; cet objectif s’accompagne de principes généraux de santé publique ;

ii. la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de soins de santé physique et mentale en général, cet objectif étant souvent compromis du fait de l’insuffisance de l’accès aux soins, du « masquage » diagnostique, de la discrimination et des inégalités systémiques.

Exemples de mesures

Il existe de très nombreuses possibilités de mesures des pouvoirs publics en matière de promotion de la santé mentale publique, et de promotion de la santé physique des personnes atteintes de troubles mentaux. Les Etats peuvent prendre en considération les suivantes :

i. certains pays ont mis en place des programmes d’amélioration de la santé publique ou de la santé mentale qui englobent l’information, le renforcement de la capacité d’adaptation, le développement local et d’autres initiatives visant à améliorer la santé mentale de la population. Certains de ces programmes portent sur la santé de manière globale, tandis que d’autres sont consacrés à la santé mentale en particulier. Bon nombre d’entre eux sont spécifiques à certains milieux (par exemple la santé mentale dans les écoles). Ils sont financés par des contributions volontaires ou par des programmes financés à l’échelle nationale ;

ii. s’agissant de la santé physique des personnes atteintes de troubles mentaux, ces programmes vont des campagnes de la promotion de la santé (par exemple en faveur de l'exercice physique ou d'une alimentation saine) aux initiatives d’amélioration de l’accès aux soins de santé, que ce soit par le biais des soins courants, de l'offre de services médicaux généraux dans les établissements psychiatriques ou de programmes de dépistage et de bilans de santé.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

Quels sont les programmes de promotion de la santé mentale existant au niveau national, régional ou local ?

Quelles ressources sont mises à disposition de ces programmes ?

Les personnes atteintes de troubles mentaux bénéficient-elles d'une aide quelconque pour améliorer leur santé mentale et physique en général ?

Y a-t-il des programmes de prévention du suicide complété et des tentatives de suicide ?

Q3.1

Q3.1.a

Q3.1.b

Q3.1.c

Que sait-on de l'état de santé physique des personnes atteintes de troubles mentaux dans l’ensemble des milieux (santé, aide sociale, cadre de vie normal) ?

Bénéficient-elles d’un soutien ou de services pour les aider à traiter leurs problèmes de santé physique ?

Y a-t-il un système de suivi de la mortalité des personnes atteintes de troubles mentaux par grands groupes de maladies ?
Si oui, quels sont les taux de mortalité par grands groupes de maladies ?

 

Q3.2

Q3.2.a

Q3.2.b

 

La santé mentale et le bien-être de la population générale font-ils l’objet d’une surveillance permanente ?

Si oui, quelle en est l’évolution dans le temps ?

Quelle est la répartition de ces données par région, sexe, âge, etc. ?

 

Q3.3

Q3.3.a

Q3.3.b

 

Principe 4 – Protection des personnes vulnérables

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : articles 7 et 14, et son exposé des motifs, paragraphes 55-57.

Définition

Les personnes atteintes de troubles mentaux sont vulnérables face à des abus physiques ou sexuels, au défaut de soins ou à des injustices économiques, et ce pour diverses raisons liées à leur déficience cognitive ou à d'autres facteurs détaillés dans l'exposé des motifs de la Recommandation Rec(2004)10. Il est indispensable que des mesures de politique de la santé soient prises et que le personnel de santé soit sensibilisé pour protéger les individus vulnérables contre les abus ou le défaut de soins.

Exemples de mesures

De nombreux pays disposent d’une législation pour protéger des abus les personnes vulnérables ou les personnes dont la capacité mentale fait défaut, les définitions de la capacité ou de la vulnérabilité étant variables. Les Etats pourraient envisager d’adopter les dispositifs complémentaires suivants pour assurer une protection adéquate :

i. création de systèmes administratifs au sein des services de santé et d'aide sociale ou des municipalités, permettant d’identifier les personnes vulnérables et de les protéger ;

ii. création d’un service chargé de superviser la question des personnes vulnérables ;

iii. recours aux ONG ou aux défenseurs pour apporter un soutien indépendant aux personnes concernées ;

iv. recours aux organes de la justice pénale pour poursuivre les auteurs d’abus ;

v. formation du personnel de santé mentale et d’autres professions en matière de recherche de signaux d’alarme et de demande de conseils ;

vi. recours aux autorités judiciaires pour nommer des fondés de pouvoir/tuteurs ou autres chargés de veiller aux intérêts supérieurs des personnes concernées.

Ces dispositifs de protection devraient aussi traiter la question de la participation des personnes atteintes de troubles mentaux à la recherche biomédicale.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

Y a-t-il une législation en vigueur pour protéger les personnes vulnérables ?

Quelles ressources sont déployées pour la mise en œuvre de cette législation ?

Quel est le degré de poursuites pour abus, défaut de soins ou fraude touchant les personnes vulnérables ?

Y a-t-il un organisme chargé de superviser la législation ?

Les dispositions règlementaires englobent-elles la recherche biomédicale ?

Q4.1

Q4.1.a

Q4.1.b

Q4.1.c

Q4.1.d

Toutes les personnes concernées ont-elles accès à des informations claires sur les questions de capacité ?

Les chercheurs sont-ils informés sur les questions de vulnérabilité ?

Y a-t-il une distinction claire entre l’existence de troubles mentaux et la capacité/incapacité ?

   

Q4.2

Q4.2.a

Q4.2.b

   

Les personnes vulnérables se voient-elles attribuer des tuteurs, défenseurs ou aides ?

Quelles sont les mesures prises pour veiller à la qualité de cette aide ?

     

Q4.3

Q4.3.a

     

Y a-t-il des mesures en vigueur s’agissant du signalement et des enquêtes sur les cas de suspicion d’abus physiques ou sexuels ?

       

Q4.4

       

Les traitements et lieux de soins sont-ils adaptés au plan culturel et correspondent-ils aux besoins des groupes minoritaires ?

       

Q4.5

       

Principe 5 – Qualité des conditions de vie, des services et des traitements

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : articles 9-12, 27, 28, 36, 37 touchant aux prestations de services; son exposé des motifs, paragraphes 63-98.

Définition

Dans ce contexte, le terme qualité désigne un certain nombre de questions, et notamment :

i. l’existence de conditions de logement décentes, ainsi qu’un traitement et une attitude du personnel qui garantissent le droit fondamental à la dignité humaine ;

ii. si le logement est approprié, et les services et le traitement sont thérapeutiques ;

iii. s’ils sont conformes aux normes internationales généralement admises ;

iv. s’ils sont satisfaisants, tout d’abord pour ceux qui en bénéficient, ainsi que pour leurs proches, pour le personnel et pour leurs défenseurs, compte tenu de l’ensemble des normes nationales et internationales en vigueur en matière de soins de santé, de logement, etc. ;

v. si les services ou les traitements sont fondés sur des preuves compte tenu des différentes preuves scientifiques disponibles et des nombreuses disciplines entrant en jeu (par exemple médecine, sciences sociales, sciences de gestion, psychologie).

Ce sont là des questions complexes qui varient d’un Etat à l’autre en fonction de l’implantation et de la nature du système de soins. En un sens, il est plus difficile de contrôler la qualité des soins dans le cadre de vie habituel d’un patient que dans les établissements. Certains principes généraux peuvent toutefois s’appliquer.

Pour être de qualité, et ce quelle que soit la façon dont ils sont organisés, les services doivent avoir une structure de gouvernance bien définie, indiquant clairement qui est responsable en dernier ressort de la qualité et du traitement des problèmes de qualité, des réclamations ou des incidents.

Exemples de mesures

L’assurance de la qualité, sous une forme ou une autre, tend à devenir le fondement des politiques de nombreux Etats membres ; elle se base sur un vaste ensemble de données qui s’appliquent dans le domaine de la santé et des soins sociaux et même dans la gestion des secteurs public et privé en général. De telles mesures peuvent inclure :

i. l’établissement de normes de qualité aux niveaux national, régional et local ;

ii. la gouvernance clinique, en d’autres termes le contrôle et la supervision des pratiques cliniques pour veiller à ce qu’elles respectent les normes de qualité et correspondent aux meilleures données disponibles ;

iii. la création d’organismes de réglementation chargés de remédier aux problèmes de qualité des infrastructures, du personnel ou de la pratique ;

iv. la promotion de la participation des usagers, la promotion des ONG et des dispositifs incitant à l’amélioration de la qualité ;

v. la création de mécanismes pour encourager ou mettre en pratique les soins et traitements fondés sur des données probantes.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

Y a-t-il des normes nationales, régionales ou locales concernant les conditions de vie et les traitements ?

Comment sont supervisées ces normes ? Englobent-elles tous les aspects fondamentaux des conditions de vie et des traitements ?

Quel est le pourcentage de services/
infrastructures qui respectent ces normes ?

Les normes respectent-elles ou dépassent-elles le minimum défini par le CPT (Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements ou peines inhumains et dégradants) ?

Q5.1

Q5.1.a

Q5.1.b

Q5.1.c

Y a-t-il un système d’enregistrement ou autre cadre réglementaire pour les prestataires de services ?

Y a-t-il des dispositifs pour recevoir les réclamations des parties intéressées ?

L’autorité de régulation est-elle indépendante et peut-elle suspendre l’enregistrement?

Y a-t-il un système de réglementation pour l’ensemble du personnel ou pour les groupes de personnel concernés qui englobe l’aptitude à exercer ?

Q5.2

Q5.2.a

Q5.2.b

Q5.2.c

Y a-t-il un plan/cadre national pour la mise en place de services ?

Quel financement est accordé au développement stratégique ?

Qui est chargé de sa mise en œuvre et dans quels délais ?

Le plan définit-il le rôle des services généraux (par exemple santé, aide sociale, logement) ?

Q5.3

Q5.3.a

Q5.3.b

Q5.3.c

Les plans ou normes englobent-ils la justice pénale et le système pénitentiaire ?

     

Q5.4

     

Y a-t-il un système national, local ou régional pour contrôler la qualité des pratiques cliniques (gouvernance clinique) ?

Y a-t-il des recommandations/directives de traitement basées sur des observations factuelles pour orienter la pratique et la gouvernance cliniques ou la supervision ?

   

Q5.5

Q5.5.a

   

La gestion des prestataires de services est-elle claire et comprise ?

Y a-t-il des informations disponibles sur les mécanismes de gestion pour les patients et leurs proches ?

   

Q5.6

Q5.6.a

   

Y a-t-il un système de planification individuelle des soins ?

La prise en charge des patients fait-elle l’objet d’un examen régulier ?

Les plans de prise en charge sont-ils expliqués ou communiqués aux patients ?

 

Q5.7

Q5.7.a

Q5.7.b

 

Y a-t-il un recueil des informations de base sur les besoins en services ?

Y a-t-il des données en matière d’épidémiologie, de niveaux de besoins, etc., pour faciliter la planification ?

   

Q5.8

Q5.8.a

   

Y a-t-il des mesures pour suivre l’évolution dans le temps d’un certain nombre d’indicateurs de la qualité des services de santé mentale ?

Y a-t-il des mesures pour suivre l’évolution des taux de réadmission dans les établissements psychiatriques ?

   

Q5.9

Q5.9.a

   

Y a-t-il des mécanismes spécifiques pour veiller à ce que tous les patients puissent donner leur consentement éclairé, s’ils en ont la capacité ?

Les patients et leurs défenseurs reçoivent-ils des informations adéquates sur les services et les traitements ?

   

Q5.10

Q5.10.a

   

Y a-t-il des mesures adéquates de renforcement des effectifs en vue d’améliorer la qualité des services ?

Les effectifs dans chaque discipline sont-ils suffisants ?

   

Q5.11

Q.5.11.a

   

Les possibilités d’accès à des soins thérapeutiques et de réadaptation sont-elles suffisantes ?

     

Q5.12

     

Y a-t-il des mécanismes permettant la participation des patients et de leurs proches à la planification des programmes, à la prestation de services de santé et à l’évaluation de ces derniers ?

     

Q5.13

     

Principe 6 – Alternative la moins restrictive

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : articles 3 et 8 ; son exposé des motifs, paragraphes 39-45 et 58-62.

Définition

Les personnes atteintes de troubles mentaux doivent être soignées de la manière la moins restrictive et dans l'environnement le moins restrictif possible pour leur liberté et leur capacité à vivre une vie normale et à participer à la vie de la communauté. Ce principe doit constamment être mis en balance avec la nécessité de fournir un traitement approprié (soumis à des dispositions en matière de consentement) à ces personnes et de protéger leur santé ainsi que leur sécurité et celle des autres.

Exemples de mesures

Pour parvenir à mettre en pratique ce principe, il est primordial de mettre à disposition des patients un ensemble de services qui leur permettent de bénéficier de soins dans l’environnement et de la manière qui soit la moins restrictive pour eux. Bien des Etats membres ont mis en place ce type de services, et de diverses manières. Cela a donné lieu à de très nombreuses publications. La désinstitutionnalisation figure parmi les priorités majeures ; il est également reconnu que :

i. le degré de restriction peut varier en fonction des établissements ; en tout état de cause, ce principe devrait s’appliquer aux établissements comme à d’autres services ;

ii. les services hors établissement peuvent être tout aussi restrictifs s’ils sont mal conçus.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

Les personnes atteintes de troubles mentaux ont-elles le droit de refuser un traitement (sauf si la décision de soumettre une personne à un traitement involontaire a été prise selon les procédures prévues par la loi) ?

En cas de placement involontaire, les personnes ont-elles le droit de refuser le traitement ?

Quels sont les mécanismes en place pour contrôler le recours à l’isolement et/ou à la contention ?

 

Q6.1

Q6.1.a

Q6.1.b

 

Existe-t-il des recommandations de pratique clinique sur l’isolement et la contention ?

Comment sont contrôlées ces recommandations ?
Comportent-elles une obligation de recenser et de signaler tous les cas d’isolement et de contention ?

Les décisions d'isolement ou de contention font-elles toutes l’objet d’un examen indépendant ?

Quelles sont les mesures prises pour réduire progressivement la nécessité de recourir à l’isolement ou à la contention ?

Q6.2

Q6.2.a

Q6.2.b

Q6.2.c

Y a-t-il une gamme d'infrastructures de soins, notamment hors institution ?

Si ce n’est le cas, est-il prévu d’en mettre une en place ?

Existe-t-il des possibilités de traitement à domicile ou hors institution, ou y en a-t-il de prévues ?

Un suivi après hospitalisation adéquat est-il assuré pour faciliter le retour dans le cadre de vie habituel ?

Q6.3

Q6.3.a

Q6.3.b

Q6.3.c

Les services de soins de santé primaires sont-ils équipés pour aider les personnes atteintes de troubles mentaux ?

     

Q6.4

     

Un choix est-il possible parmi les différentes options de traitement ?

Y a-t-il des alternatives au traitement médicamenteux ?

   

Q6.5

Q6.5.a

   

Lorsque la prise en charge se fait en établissement, quelles sont les mesures prises pour limiter le plus possible les restrictions à une vie normale ?

Y a-t-il des possibilités d’activités de jour, de participation à la société, etc. ?

Y a-t-il des possibilités de visite ?

Les patients peuvent-ils communiquer par téléphone, courrier, etc. ?

Q6.6

Q6.6.a

Q6.6.b

Q6.6.c

Les patients pris en charge dans les établissements psychiatriques sont-ils informés individuellement de leurs droits et du règlement interne de l’établissement, et ce par écrit ou dans toute autre forme qui soit compréhensible pour eux ?

Les règlements intérieurs des établissements psychiatriques font-ils l’objet d’un examen indépendant ?

   

Q6.7

Q6.7.a

   

Y a-t-il un système permettant de surveiller la fréquence des placements et les traitements involontaires exprimé en taux pour 100 000 ?

     

Q6.8

     

Principe 7 – Qualité du cadre juridique en matière de santé mentale, sa mise en œuvre et son suivi

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : chapitre III ; son exposé des motifs, paragraphes 119-224.

Définition

Une législation et des méthodes de suivi de qualité sont indispensables pour que les droits des personnes soient protégés en cas de placement et/ou de traitement involontaire pour troubles mentaux. Cette question est examinée en détail dans la Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.

Exemples de mesures

De nombreux pays disposent d’une législation en matière de santé mentale, mais certains ont recours à la législation générale (par exemple sur la capacité mentale) pour réglementer le placement et le traitement involontaires liés à la santé mentale. Ces lois sont bien documentées. Bon nombre de pays disposent également de rapports publics établis régulièrement par des organismes de suivi.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

Y a-t-il un cadre juridique global (qu’il soit distinct ou fasse partie de la législation générale) qui protège les droits et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ?

Est-il conforme aux principes contenus dans la Recommandation Rec(2004)10 ?

Les données relatives au placement et au traitement involontaires font-elles l’objet d’un examen approfondi ?

 

Q7.1

Q7.1.a

Q7.1.b

 

Y a-t-il un organisme de suivi national chargé de veiller au respect de la législation ?

Rend-il compte régulièrement ?

Ses rapports sont-ils publiés ?

Y a-t-il des liens avec d’autres mécanismes d’assurance de la qualité, par exemple des systèmes d’enregistrement ?

Q7.2

Q7.2.a

Q7.2.b

Q7.2.c

Y a-t-il un organisme indépendant chargé de surveiller les décès et incidents graves survenant chez les patients détenus ?

Ces rapports sont-ils publiés ?

   

Q7.3

Q7.3.a

   

Le personnel bénéficie-t-il d’une aide et d'une formation claires en ce qui concerne la législation ?

Y a-t-il des programmes de formation pour la police sur les aspects importants de la législation en matière de santé mentale et la prise en charge des patients atteints de troubles mentaux ?

   

Q7.4

Q7.4.a

   

La législation prévoit-elle des procédures de recours ?

Les recours sont-ils instruits par des personnes indépendantes et qualifiées ?

La procédure de recours est-elle claire ?

 

Q7.5

Q7.5.a

Q7.5.b

 

Les patients et les familles ont-ils accès à des informations sur la législation ?

Les patients et leurs proches ont-ils accès à une défense indépendante ?

   

Q7.6

Q7.6.a

   

Y a-t-il un cadre juridique approprié pour la prise en charge des délinquants atteints de troubles mentaux ?

Les personnes détenues dans le système de justice pénale ou en milieu pénitentiaire ont-elles accès à des soins de santé mentale ?

Y a-t-il un examen indépendant de l’environnement thérapeutique des établissements médico-légaux ?

 

Q7.7

Q7.7.a

Q7.7.b

 

Existe-t-il une définition claire de l’hospitalisation volontaire ?

Qui détermine si l’hospitalisation est volontaire et y a-t-il des mesures qui permettent de garantir le droit des personnes majeures protégées hospitalisées ?

   

Q7.8

Q7.8.a

   

Y a-t-il des procédures d’admission claires pour les patients volontaires et involontaires ?

A quel stade l’état mental du patient est-il évalué ?

   

Q7.9

Q7.9.a

   

Les patients sont-ils encouragés à exprimer leur point de vue sur les futurs traitements lorsque leur état de santé le permet ?

     

Q7.10

     

Y a-t-il des dispositions appropriées s’agissant de la détention des enfants ?

Y a-t-il des mesures pour associer les parents, tuteurs ou soignants à la décision de placer un enfant en détention ?

   

Q7.11.

Q7.11.a

   

Principe 8 – Prise en considération des droits et besoins des proches des personnes atteintes de troubles mentaux

Origine

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux : article 15 ; son exposé des motifs, paragraphes 95, 103 et 112-114.

Définition

En Europe, ce sont principalement la famille et les proches des personnes atteintes de troubles mentaux qui assurent leur prise en charge. Pourtant, leur propre santé physique et mentale peut être menacée par l’existence d’un trouble mental au sein de leur famille. Certains troubles mentaux doivent être examinés dans le contexte de la famille (biologique, psychologique et sociale). Il convient par ailleurs de prêter attention aux droits et aux besoins des soignants non professionnels et de ceux qui dépendent des personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier les enfants.

Exemples de mesures

Les mesures des pouvoirs publics pour soutenir les proches du patient, et notamment ceux qui le soignent, ont été relativement peu traitées au niveau international, mais peuvent par exemple prendre les formes suivantes :

i. définition des droits des soignants dans les instruments juridiques relatifs à la santé mentale en général, par exemple un droit d’être associé aux processus de prise en charge et de placement involontaire ;

ii. mise à disposition de services d’aide pour les soignants et les proches du patient : évaluation, conseils, prise en charge temporaire à l’extérieur, etc. ;

iii. développement de groupes d’entraide et mise à disposition d’informations personnalisées, souvent à l’initiative des ONG.

Questions/Indicateurs

Question générale

Indicateurs supplémentaires

Y a-t-il un mécanisme pour évaluer les besoins des proches du patient ?

Y a-t-il des services d’accompagnement des aidants et autres proches des patients ?

Est-il prévu de mettre en place de tels services à l’avenir ?

Quelles ressources sont consacrées aux services et à l’aide publics et/ou des ONG aux aidants et aux proches des patients ?

Q8.1

Q8.1.a

Q8.1.b

Q8.1.c

Y a-t-il des moyens de recueillir l'avis des proches du patient dans les processus de prise en charge formelle et informelle ?

Y a-t-il des groupes d’entraide et d’autres réseaux sociaux pour les aidants ?

   

Q8.2

Q8.2.a

   

Y a-t-il des mécanismes pour évaluer les besoins des personnes qui dépendent des patients, et notamment les enfants ?

     

Q8.3

     


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