Recommandation CM/Rec(2009)12
du Comité des Ministres aux Etats membres

    sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2009,
    lors de la 1073e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres, notamment en encourageant l’adoption de règles communes en matière juridique ;

    Constatant qu’en raison d’une mobilité sans précédent des personnes due au développement des voyages et à l’allongement des séjours à l’étranger, au risque accru et à la fréquence d’attaques terroristes ainsi qu’à la survenance de catastrophes d’origine naturelle ou provoquées par l’homme, dues, entre autres, au changement climatique, il est nécessaire de compléter et, lorsqu’elle existe, d’harmoniser la législation des Etats membres concernant la présomption de décès des personnes disparues ;

    Constatant la persistance d’autres circonstances dans lesquelles des personnes disparaissent dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, telles que les conflits armés ou les situations de violence généralisée ;

    Eu égard à la Déclaration finale et au Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier en ce qui concerne la nécessité de continuer à développer le droit de la famille qui constitue l’une des préoccupations majeures du Conseil de l'Europe ;

    Eu égard au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966) ;

    Eu égard à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) ;

    Eu égard à la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006) ;

    Eu égard à l’importance qu’il conviendrait d’attacher à l'ensemble des engagements internationaux des Etats membres relatifs aux personnes disparues, notamment en droit pénal international et en droit humanitaire international ;

    Saluant les travaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans ce domaine ;

    Compte tenu de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme ;

    S’appuyant sur l’expérience passée du Conseil de l'Europe dans ce domaine, notamment la Recommandation n° 646 (1971) de l’Assemblée consultative du Conseil de l'Europe sur les mesures à prendre pour retrouver les personnes disparues et la Recommandation n° R (79) 6 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres concernant la recherche des personnes disparues ;

    Compte tenu de la Convention relative à la constatation de certains décès, élaborée par la Commission internationale de l’état civil (Convention n° 10 de la CIEC) et signée à Athènes le 14 septembre 1966, qui, à ce jour, est l’unique instrument juridique international traitant des aspects civils de la question des personnes disparues ;

    Constatant que cette convention ne porte que sur les cas dans lesquels le décès peut être tenu pour certain et ne couvre pas en conséquence le cas des personnes disparues dont le décès peut être considéré comme probable ou incertain ;

    Notant qu’une législation dans ce domaine a été récemment adoptée ou proposée dans quelques Etats membres ;

    Considérant néanmoins qu’un certain nombre d’Etats membres reste dépourvu de législation en la matière ;

    Reconnaissant l’existence d’importantes disparités entre les législations des Etats membres, lesquelles sont souvent inadaptées en ce qu’elles imposent de multiples contraintes aux personnes ayant un intérêt légitime et les placent, en conséquence, dans une position de vulnérabilité tant que le décès présumé n’a pas été déclaré ;

    Considérant la longueur des délais à respecter avant la délivrance de l’acte de décès présumé ;

    Considérant que l’harmonisation des règles et pratiques en vigueur revêt en conséquence une grande importance d’un point de vue juridique pour toutes les personnes concernées ;

    Considérant qu’un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts des personnes disparues et ceux des personnes ayant un intérêt légitime, en particulier en matière de propriété et de droit successoral, de pension et d’assurance-vie, de nouvelle union (remariage, conclusion d’un partenariat enregistré ou d’une union assimilée existant dans certains Etats membres), de filiation légale et de droits parentaux ;

    Considérant que l’introduction de la notion de disparition et de présomption de décès ou, selon le cas, l’amélioration de la législation existante relative à cette notion serait hautement bénéfique, notamment aux membres de la famille ayant un intérêt légitime ainsi qu'aux personnes disparues en ce qu’elle permettrait de clarifier leur situation juridique et leur statut respectifs,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre ou de renforcer toutes mesures qu’ils jugent nécessaires en vue de la mise en œuvre des principes contenus dans l’annexe à la présente recommandation.

    Annexe à la Recommandation CM/Rec(2009)12

    Partie I – Définition

    Aux fins de la présente recommandation, une « personne disparue » est une personne physique dont l’existence est devenue incertaine, parce qu’elle a disparu sans laisser de trace et n’a donné aucun signe de vie.

    Partie II – Principes directeurs

    Principe 1 – Cas dans lesquels une déclaration de décès présumé concernant une personne disparue peut être prononcée

    Le décès présumé de la personne disparue peut être déclaré lorsque, à la lumière de l’ensemble des circonstances de sa disparition :

    a. le décès peut être tenu pour certain ;
    b. il est raisonnable de conclure que son décès est probable ;
    c. bien que son décès soit incertain, la disparition de l’intéressé ne peut raisonnablement être attribuée à
    aucune autre cause que celui-ci.

    Principe 2 – Autorité compétente

    Une autorité compétente peut être désignée pour déclarer le décès présumé d’une personne disparue :

a. lorsque cette personne était ressortissante de l’Etat dont relève cette autorité compétente ou avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire dudit Etat ;

    b. lorsque cette personne a été portée disparue sur le territoire dudit Etat ;
    c. lorsque cette personne a été portée disparue lors d’un voyage à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans cet Etat.

    Principe 3 – Personne, organisme ou autorité introduisant la demande

    La demande de déclaration de décès présumé peut être introduite par toute personne ou organisme qui justifie d’un intérêt légitime ou par une autorité désignée par l’Etat à cet effet.

    Principe 4 – Délai de recevabilité de la demande

    1. Lorsque, compte tenu de l’ensemble des circonstances, le décès de la personne disparue peut être tenu pour certain, l’introduction de la demande visée au Principe 3 devrait être possible de préférence sans délai d’attente.

    2. Lorsque les circonstances de la disparition d’une personne sont telles qu’il est raisonnable d’en conclure que sa mort est probable, le délai entre sa disparition ou la réception des dernières nouvelles selon lesquelles elle était vivante et l’introduction de la demande devrait être de préférence d’un an au maximum.

    3. Lorsque le décès de la personne disparue est incertain, le délai entre sa disparition ou la réception des dernières nouvelles selon lesquelles elle était vivante et l’introduction de la demande devrait être de préférence de sept ans au maximum.

    Principe 5 – Date et heure du décès présumé

    La date et, dans la mesure du possible, l’heure du décès présumé de la personne disparue devraient être déterminées en tenant compte de toute indication ou élément de preuve en lien avec les circonstances de la cause.

    Principe 6 – Effets

    1. La déclaration de décès présumé devrait produire de plein droit tous les effets juridiques du décès.

    2. Néanmoins, les Etats membres peuvent déroger à ce principe lorsqu’ils l’estiment strictement nécessaire. Ces dérogations devraient être limitées mais peuvent comprendre des questions telles que le mariage, les partenariats enregistrés, la filiation légale, le droit de propriété et le droit successoral, et devraient viser à préserver un juste équilibre entre les intérêts des personnes concernées, y compris de la personne dont le décès présumé est déclaré.

    Principe 7 – Retour de la personne dont le décès présumé a été déclaré

    1. En cas de retour de la personne dont le décès présumé a été déclaré ou en cas de nouvelles établissant qu’elle est toujours en vie, les Etats membres devraient prévoir une procédure visant à annuler la décision ayant déclaré son décès présumé.

    2. La demande d’annulation de la déclaration de décès présumé peut être introduite par la personne dont le décès présumé a été déclaré ou par toute personne ou organisme qui justifie d’un intérêt légitime ainsi que par une autorité désignée par l’Etat à cet effet.

    3. Les Etats peuvent prendre des dispositions visant à protéger les personnes qui peuvent être lésées par l’annulation de la décision.

    Principe 8 – Transcription des décisions

    La décision relative au décès présumé de la personne disparue ou la décision d’annulation, mentionnées respectivement aux principes 2 et 7, devrait être transcrite sur les registres pertinents de l’Etat où chacune de ces décisions a été rendue.

    Principe 9 – Aspects procéduraux

    1. L’accès aux procédures et leur durée devraient mettre en balance les préoccupations et les besoins de toute personne ayant un intérêt légitime à la déclaration de décès présumé, ainsi que de la personne disparue. Cela devrait s’appliquer également à la procédure d’annulation.

    2. Lorsque, au cours de la procédure de déclaration de décès présumé, la publicité concernant la recherche d’une personne disparue est jugée nécessaire, celle-ci devrait être faite par tous moyens appropriés, en utilisant notamment les nouvelles technologies et en tenant compte de la situation financière du requérant.



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