Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres aux Etats membres
sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2008
lors de la 1022e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Rappelant que les Etats parties à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des Droits de l’Homme, STE n° 5) se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis par la Convention ;

Réaffirmant l’attachement des Etats membres du droit fondamental à la liberté d’expression, et de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière, tel que garanti par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

Conscient que toute intervention d’un Etat membre qui interdit l’accès à un contenu spécifique de l’Internet pourrait constituer une restriction à la liberté d’expression et d’accès à l’information dans l’environnement en ligne, et qu’une telle restriction devrait remplir les conditions de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

Rappelant à cet égard la Déclaration sur les droits de l’homme et l’Etat de droit dans la société de l’information, adoptée par le Comité des Ministres le 13 mai 2005, aux termes de laquelle les Etats membres doivent préserver et renforcer les mesures juridiques et pratiques pour éviter la censure par l’Etat ou le secteur privé ;

Rappelant la Recommandation Rec(2007)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, qui encourage les Etats membres, le secteur privé et la société civile à développer des normes et des stratégies communes pour promouvoir la transparence et la mise à disposition d’informations, de conseils et d’assistance aux utilisateurs individuels de technologies et de services, concernant, entre autres, le blocage de l’accès et le filtrage des contenus et services par rapport à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ;

Notant que le recours volontaire et responsable aux filtres internet (produits, systèmes et mesures permettant de bloquer ou de filtrer le contenu de l’Internet) peut accentuer la confiance et la sécurité sur Internet des utilisateurs, en particulier des enfants et des jeunes, mais également conscient que l’utilisation de ces filtres internet peut avoir un impact sur le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, tel que protégé par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
 
Rappelant la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, qui souligne l’importance des stratégies pour l’infocompétence et pour la formation à l’information destinées aux enfants afin de leur permettre de mieux comprendre et traiter les contenus (par exemple la violence sur autrui ou sur soi-même, la pornographie, la discrimination et le racisme) et les comportements (tels que la sollicitation, l’intimidation, le harcèlement ou la persécution) qui présentent un risque d’effets préjudiciables, encourageant ainsi un climat de confiance, de bien-être et de respect d’autrui dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ;

Convaincu de la nécessité de veiller à ce que les internautes connaissent, comprennent et sachent utiliser, adapter et contrôler les filtres en fonction de leurs besoins respectifs ;

Rappelant la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres sur l’autorégulation des cyber-contenus (l’autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d’information), qui préconise une labellisation neutre des contenus donnant aux utilisateurs la possibilité de se faire leur propre jugement de valeur sur ces contenus, ainsi que la mise au point d’une large gamme d’outils de recherche et de profils de filtrage qui leur donnent, sur la base de descripteurs de contenus, la possibilité de sélectionner des contenus ;

Conscient de la valeur de service public de l’Internet, comprise comme étant le fait pour les personnes de compter de manière significative sur l’Internet comme un outil essentiel pour leurs activités quotidiennes (communication, information, savoir, transactions commerciales, loisirs) et de l’attente légitime qui en découle que les services de l’Internet soient accessibles et abordables financièrement, sécurisés, fiables et continus, et rappelant sur ce point la Recommandation Rec(2007)16 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’Internet ;

Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres du 28 mai 2003 sur la liberté de la communication sur l'Internet, qui souligne que les autorités publiques ne devraient pas, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage, refuser l'accès du public à l'information et autres communications sur l'Internet, sans considération de frontière, mais que cela n'empêche pas l'installation de filtres pour la protection des mineurs, notamment dans des endroits accessibles aux mineurs tels que les écoles ou les bibliothèques ;

Réaffirmant l’attachement des Etats membres au droit qu’a chacun à la vie privée et au respect de la correspondance, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et rappelant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181) ainsi que la Recommandation no R (99) 5 du Comité des Ministres sur la protection de la vie privée sur Internet,

Recommande aux Etats membres d’adopter des normes et des stratégies communes en matière de filtres internet afin de promouvoir le plein exercice et la pleine jouissance de la liberté d’expression et d’information et des autres droits et libertés relatifs, contenus dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, en particulier :

– en prenant des mesures en ce qui concerne les filtres internet conformément aux lignes directrices figurant en annexe à la présente recommandation ;

– en portant ces lignes directrices à la connaissance de tous les acteurs concernés des secteurs privé et public, notamment ceux qui conçoivent, utilisent (installent, activent, désactivent et mettent en œuvre) et contrôlent les filtres internet, et de la société civile, afin qu’ils puissent contribuer à leur mise en œuvre.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)6

Lignes directrices

I. Utilisation et contrôle des filtres internet pour exercer et jouir pleinement de la liberté d’expression et d’information

Il est essentiel que les internautes connaissent, comprennent et sachent utiliser les filtres internet pour pouvoir exercer pleinement leurs libertés et leurs droits fondamentaux dont, notamment, la liberté d’expression et d’information, et prendre une part active aux processus démocratiques. Lorsqu’un utilisateur est confronté à un filtre, il doit être informé qu’un filtre est activé et, s’il y a lieu, il doit savoir reconnaître et contrôler le niveau de filtrage auquel est soumis le contenu qu’il consulte. Il devrait, en outre, avoir la possibilité de contester le blocage ou le filtrage du contenu, et de demander des explications et la mise en place de solutions.

En coopération avec le secteur privé et la société civile, les Etats membres devraient veiller à ce que les utilisateurs soient informés des filtrages actifs en place et, s’il y a lieu, à ce qu’ils soient capables de les activer et de les désactiver ou d'en modifier le niveau. Les mesures en ce sens sont notamment les suivantes :

i. développer et encourager un degré minimal de connaissances pour les utilisateurs afin qu’ils sachent repérer les filtres actifs et qu’ils comprennent comment et selon quels critères le filtrage opère (par exemple listes noires, listes blanches, blocage de mots clés, classement du contenu, etc., ou une combinaison de plusieurs de ces critères) ;

ii. assurer aux utilisateurs un minimum d’informations, ces informations étant définies par des normes, expliquant pourquoi tel ou tel contenu a été filtré ;

iii. revoir et mettre à jour régulièrement les filtres afin d’améliorer leur efficacité, leur proportionnalité et leur légitimité par rapport à l’objectif qu’ils poursuivent ;

iv. fournir des informations et des conseils clairs et concis sur le contournement manuel d’un filtre actif, à savoir l’instance à contacter quand le blocage d’un contenu s’avère injustifié et les motifs qui peuvent autoriser le contournement d’un filtre pour un type spécifique de contenu ou localisateur universel de ressources (Uniform Resource Locator – URL) ;

v. veiller à ce que les contenus filtrés par mégarde ou par erreur deviennent accessibles sans difficulté indue et dans un délai raisonnable ;

vi. promouvoir des initiatives de sensibilisation des personnes qui conçoivent, utilisent et suivent les filtres, à leurs responsabilités sociales et éthiques, en mettant l’accent sur la liberté d’expression et d’information, et sur le droit à la vie privée, ainsi que sur la participation active à la vie publique et aux processus démocratiques ;

vii. sensibiliser aux limites potentielles à la liberté d’expression et d’information et au droit à la vie privé qui peuvent résulter de l’utilisation de filtres, et à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité de ces limites ;

viii. faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la conception, l’utilisation et le contrôle des filtres ;

ix. encourager l’organisation de formations à l’attention des administrateurs de réseau, des parents, des éducateurs et des autres personnes appelées à utiliser et à contrôler des filtres ;

x. promouvoir et accompagner les initiatives existantes en faveur d’une utilisation des filtres responsable et respectueuse des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit ;

xi. encourager la définition de normes et de références en matière de filtres, afin d’aider les internautes à choisir et à utiliser au mieux ces produits.

Dans ce contexte, il est souhaitable que la société civile soit encouragée à sensibiliser les utilisateurs aux avantages et aux dangers potentiels des filtres. Cela devrait inclure la promotion de l’importance d’un accès libre et non entravé à l’Internet afin que tous ses utilisateurs exercent et jouissent pleinement de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, et le droit à la vie privée, ainsi que de leur droit à participer activement à la vie publique et aux processus démocratiques.

II. Mise en place d’un filtrage approprié pour les enfants et les jeunes

L’Internet a fait augmenter de manière significative le nombre et la diversité des idées, des informations et des opinions pouvant être reçues et communiquées par les personnes conformément au droit à la liberté d’expression et d’information sans ingérence de la part des pouvoirs publics et sans considération de frontière. Parallèlement, la quantité de contenus faciles d’accès et potentiellement nuisibles, en particulier pour les enfants et les jeunes, s’en est trouvée accrue. Pour satisfaire le souhait légitime et le devoir des Etats membres de mettre les enfants et les jeunes à l’abri de contenus potentiellement préjudiciables, l’utilisation proportionnée de filtres peut être une façon appropriée d’encourager l’accès à l’Internet et la confiance lors de son utilisation, en complément des autres stratégies pour combattre les contenus préjudiciables comme le développement et la mise à disposition d’une culture de l’information.

Dans ce contexte, les Etats membres devraient :

i. faciliter le développement de stratégies visant à identifier les contenus risquant de nuire aux enfants et aux jeunes, en tenant compte de la diversité des cultures, des valeurs et des opinions ;

ii. coopérer avec le secteur privé et la société civile afin d’éviter de surprotéger les enfants et les jeunes, entre autres en soutenant la recherche et développement autour de systèmes de filtrage « intelligents », qui devraient prendre d’avantage en compte le contexte dans lequel l’information est fournie (par exemple en faisant la différence entre un contenu préjudiciable en soi et des références acceptables à ce contenu comme sur un site scientifique) ;

iii. faciliter et promouvoir les initiatives qui assistent les parents et les éducateurs à choisir et à utiliser des filtres évolutifs et adaptés à l’âge des enfants et des jeunes ;

iv. informer les enfants et les jeunes, dans le cadre de stratégies formelles et non formelles d’éducation aux médias, des avantages et des dangers des contenus de l’Internet et de leur filtrage.

En outre, le secteur privé devrait être incité :

i. à mettre au point des filtres « intelligents » offrant un filtrage évolutif et adapté à l’âge, qui peut être ajusté pour suivre le progrès et l’âge de l’enfant tout en garantissant que ne soient pas filtrés les contenus non considérés comme nuisibles ou inappropriés pour le groupe cible ;

ii. à coopérer avec les instances d’autorégulation et de corégulation afin de développer des normes en matière de systèmes évolutifs et adaptés à l’âge de classement des contenus potentiellement nuisibles, en tenant compte de la diversité des cultures, des valeurs et des opinions ;

iii. à développer, en coopération avec la société civile, une labellisation commune des filtres afin d’aider les parents et les éducateurs à faire des choix en toute connaissance de cause lors de l’acquisition des produits de filtrage, et de certifier que ceux-ci se conforment à certaines exigences de qualité ;

iv. à promouvoir l’interopérabilité des systèmes d’autoclassification des contenus par les fournisseurs eux-mêmes et à aider à mieux faire connaître les avantages et les dangers potentiels de ce type de classification.

Enfin, la société civile devrait être incitée :

i. à débattre et à partager ses expériences et sa connaissance en matière d’évaluation et de sensibilisation au développement et à l’utilisation de filtres en tant que mesure de protection des enfants et des jeunes ;

ii. à contrôler régulièrement et à analyser l’usage et l’impact des filtres destinés aux enfants et aux jeunes en ce qui concerne leur efficacité et leur contribution à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés garantis par l’article 10 et les autres dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

III. Utilisation et mise en œuvre de filtres internet par les secteurs public et privé

Sans préjudice de l’importance de la responsabilisation et l’autonomisation des utilisateurs au fonctionnement et au contrôle des filtres, comme expliqué plus haut, et compte tenu de la large valeur de service public revêtue par Internet pour le grand public, les entités publiques de tous les niveaux (telles que les administrations, les bibliothèques ou les établissements d’enseignement publics) qui introduisent des filtres ou les utilisent dans leurs prestations de services devraient veiller au plein respect de la liberté d’expression et d’information, du droit de chacun à la vie privée et au respect de la correspondance de chaque utilisateur.

Dans ce contexte, les Etats membres devraient :

i. s’abstenir de filtrer le contenu de l’Internet sur les réseaux de communication électroniques gérés par des entités publiques pour des raisons autres que celles exposées à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

ii. garantir que les mesures générales de blocage ou de filtrage sur tout le territoire ne sont introduites par l’Etat que si les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme sont remplies. De telles mesures étatiques ne devraient être prises que si le filtrage concerne un contenu spécifique et clairement identifiable, une autorité nationale compétente a pris une décision au sujet de l’illégalité de ce contenu et la décision peut être réétudiée par un tribunal ou entité de régulation indépendant et impartial, en accord avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

iii. introduire, si nécessaire et approprié, des dispositions nationales pour la prévention des abus intentionnels des filtres pour restreindre l’accès des citoyens aux contenus légaux ;

iv. veiller à ce que tous les filtres soient évalués avant et pendant leur mise en œuvre, afin de vérifier que les effets du filtrage sont en adéquation avec l’objectif de la restriction et donc justifiés dans une société démocratique, afin d’éviter tout blocage excessif des contenus ;

v. prévoir des voies de recours et des solutions effectives et facilement accessibles, dont la suspension des filtres, dans les cas où les usagers et/ou les auteurs de contenus dénoncent qu’un contenu a été bloqué abusivement ;

vi. éviter le blocage général des contenus choquants ou préjudiciables pour les utilisateurs ne faisant pas partie du groupe qu’un filtre vise à protéger, ainsi que le blocage général des contenus illicites pour les utilisateurs pouvant attester du intérêt ou de la nécessité légitime d’y accéder dans des circonstances exceptionnelles, notamment à des fins de recherche ;

vii. veiller à ce que le droit à la vie privée et au respect de la correspondance soit respecté lors de l’utilisation et de l’application de filtres, et veiller à ce que les données personnelles enregistrées, archivées et traitées via les filtres soient utilisées uniquement dans un but légitime et non commercial.

En outre, les Etats membres et le secteur privé sont invités :

i. à évaluer et à réétudier régulièrement l’efficacité de la mise en place de filtres, et son caractère proportionnel ;

ii. à renforcer les informations et les conseils aux utilisateurs concernés par des filtres sur des réseaux privés, informations portant notamment sur l’existence de filtres et les raisons qui peuvent les justifier ainsi que sur les critères de fonctionnement des filtres ;

iii. à coopérer avec les utilisateurs (clients, employés, etc.) afin d’améliorer la transparence, l’efficacité et le caractère proportionnel des filtres.

Dans ce contexte, la société civile devrait être encouragée à suivre le développement et la mise en place des filtres par les principales parties prenantes, du secteur public comme du secteur privé. Elle devrait, le cas échéant, appeler les Etats membres et le secteur privé à, respectivement, garantir et faciliter la liberté d’expression et d’information de chaque utilisateur, en particulier s’agissant de sa liberté de recevoir des informations sans ingérence de la part des pouvoirs publics et sans considération de frontière dans le nouvel environnement de l’information et de la communication.


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