Recommandation CM/Rec(2008)4
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 février 2008,
lors de la 1018e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par une action commune et l’adoption de politiques communes en matière de migration et de jeunesse ;

Rappelant la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5) de 1950 et ses Protocoles ;

Rappelant la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) de 1996 ;

Rappelant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

Rappelant le Cadre européen commun de référence pour les langues : apprendre enseigner, évaluer (CECR) et le Portfolio européen des langues (PEL) ainsi que leur importance pour le développement des compétences linguistiques et le dialogue interculturel ;

Considérant que l’intégration des migrants et des personnes issues de l’immigration est indispensable à la cohésion sociale des sociétés européennes ;

Considérant que l’intégration est un processus interactif fondé sur la volonté mutuelle d’adaptation, tant des migrants que de la société d’accueil ;

Considérant l’importance d’offrir un accès égal et effectif aux possibilités éducatives, indépendamment du sexe, de l’origine, du contexte social et de la zone de résidence ;

Considérant le besoin pressant dans certains Etats membres de renforcer l’intégration à l’école et dans la société des enfants de migrants ou issus de l’immigration ;

Considérant, en particulier, que l’accès aux établissements d’enseignement préscolaire est important pour favoriser la socialisation et l’acquisition des aptitudes linguistiques par les enfants de migrants ou issus de l’immigration ;

Considérant notamment que de nombreux enfants primo-arrivants ont une maîtrise limitée de la langue d’enseignement et une expérience éducative différente susceptibles de freiner leurs progrès scolaires, et que, de même, quelques enfants issus de l’immigration entrent à l’école sans maîtriser suffisamment la langue d’enseignement ;

Considérant notamment que, dans de nombreux Etats membres, ce sont plus les enfants issus de l’immigration que les autres enfants qui abandonnent leur scolarité prématurément, sans diplôme ni certificat de fin d’études reconnu ;

Considérant en particulier que beaucoup de jeunes issus de l’immigration rencontrent des difficultés pour réussir leur transition de l’école au marché du travail ;

Considérant que la compétence interculturelle des enseignants des écoles et des autres professionnels travaillant auprès des enfants dans le système éducatif ainsi que leur aptitude à gérer la diversité dans les classes sont d’une importance primordiale pour la réussite de l’intégration à l’école des enfants issus de l’immigration ;

Considérant que, dans l’objectif de promouvoir la cohésion sociale, il faudrait promouvoir à l’école la diversité culturelle, religieuse et linguistique de la société ;

Considérant que les parents migrants ou issus de l’immigration devraient être encouragés et soutenus dans leur rôle parental et dans leurs efforts visant à faciliter l’intégration de leurs enfants, et qu’il faudrait notamment les impliquer dans l’éducation scolaire de leurs enfants ;

Considérant qu’il est primordial de fournir aux parents migrants ou issus de l’immigration des informations adéquates sur le système éducatif pour leur donner les moyens de soutenir le processus éducatif et la performance scolaire de leurs enfants ;

Considérant qu’il conviendrait d’encourager vivement la participation active de la société civile et des associations de migrants dans l’intégration des enfants migrants ;

Considérant de manière plus générale que les migrants et les personnes issues de l’immigration devraient participer à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre des décisions et des politiques qui concernent leur bien-être et leur intégration ;

Rappelant l’importance des principes des droits de l’homme, de l’éducation à la citoyenneté démocratique et de la compétence interculturelle pour les enseignants et autres professionnels responsables du bien-être des enfants, notamment les personnels de santé et les travailleurs sociaux,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, conformément aux lignes directrices ci-après, d’intégrer dans leurs politiques et leurs pratiques des dispositions visant à améliorer l’intégration des enfants primo-arrivants dans le système scolaire, à donner à ces enfants les compétences linguistiques requises au niveau préscolaire, à préparer les enfants des migrants ou issus de l’immigration arrivant en fin de scolarité à réussir la transition de l’école au marché du travail et à surmonter les difficultés auxquelles sont confrontés les enfants qui vivent dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés.

En ce qui concerne la diffusion de cette recommandation et son suivi,

Les Etats membres sont encouragés à traduire la présente recommandation dans leur(s) langue(s) officielle(s) de manière à faire en sorte que les acteurs compétents comprennent bien ses implications. En tout cas, les Etats membres devraient attirer l’attention de leurs instances publiques et privées concernées sur ses principes par les moyens de diffusion appropriés de leur pays ;

Les Etats membres devraient définir des indicateurs permettant de vérifier si les principes de la présente recommandation sont respectés et leurs dispositions appliquées.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)4
relative à la promotion de l’intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration

A. Apprentissage linguistique

1. S’agissant de faciliter et d’améliorer le développement linguistique des enfants de migrants, il conviendrait que les Etats membres mettent en œuvre des mesures qui soient adaptées aux conditions particulières de ces enfants. L’objectif global de ces mesures devrait être d’aider les enfants à acquérir la maîtrise nécessaire de la langue d’enseignement. Cela pourrait inclure, dans la mesure du possible, l’acquisition et le maintien de leur langue maternelle.

2. Les Etats membres devraient adopter les mesures les mieux adaptées aux besoins particuliers des populations spécifiques d’enfants migrants dans leurs pays en matière d’apprentissage linguistique et inclure les dispositions énoncées ci-dessous. Selon le cas, ces mesures devraient être mises en œuvre à l’échelon national, régional ou local.

i. Les établissements préscolaires, scolaires et autres devraient bénéficier des ressources nécessaires pour offrir une aide supplémentaire à l’apprentissage linguistique des enfants primo-arrivants ou nés dans le pays d’accueil de parents récemment arrivés, lorsque la maîtrise de la langue d’enseignement par l’enfant est jugée insuffisante.

ii Il conviendrait d’apporter un soutien à l’organisation et au financement des activités menées par les migrants et leurs associations dans le but d’aider les enfants primo-arrivants à apprendre la langue d’enseignement et à acquérir la compétence académique nécessaire pour s’exprimer à l’école.

iii. Il conviendrait de procéder à un diagnostic effectif et approprié des aptitudes linguistiques des enfants de migrants au niveau préscolaire, conformément aux normes d’enseignement du pays d’accueil.

iv. Il conviendrait d’élaborer des instruments efficaces pour évaluer le niveau de maîtrise de la lecture et de l’écriture des enfants primo-arrivants, afin de pouvoir leur proposer des programmes d’apprentissage ou de soutien linguistique adaptés à leurs besoins individuels, notamment des programmes (spécialement conçus) de soutien linguistique individualisés.

v. Il conviendrait d’apporter un soutien aux établissements d’enseignement préscolaire pour leur permettre d’évaluer convenablement les aptitudes linguistiques des enfants lors de leur inscription et de mettre en place des programmes appropriés d’acquisition et de soutien linguistiques adaptés aux besoins des enfants pour lesquels ils sont requis.

vi. Là où il n’existe pas d’établissements d’enseignement préscolaire dans le pays d’accueil ou dans la localité où la famille réside, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les autres professionnels du domaine en contact avec la famille devraient prendre des dispositions pour procéder à une évaluation précoce des aptitudes linguistiques des enfants à l’âge préscolaire et veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour améliorer ces aptitudes, en cas de besoin.

vii. Des loisirs collectifs et des activités sportives devraient être organisés en coopération avec les migrants et leurs associations afin de favoriser la communication entre les enfants d’origines différentes, qu’il s’agisse d’enfants issus de la migration ou de la société d’accueil. Ces activités (par exemple camps d’été/d’hiver, compétitions sportives, activités d’animation) devraient associer des enfants d’âges différents et être organisées à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement scolaire. Il conviendrait d’encourager la participation des parents de ces enfants et, dans la mesure du possible, leur aide dans la préparation de ces activités. Les enfants primo-arrivants devraient tout spécialement être fortement encouragés à participer à ces activités.

viii. Il conviendrait d’organiser, à l’intention des enfants qui arrivent en fin de scolarité, des programmes de renforcement des compétences linguistiques nécessaires dans le cadre de la vie professionnelle et de la formation. Le contenu de ces programmes de formation devrait être tel qu’il évite que la maîtrise insuffisante de la langue du pays d’accueil empêche les élèves issus de l’immigration de s’intégrer sur le marché du travail. A cet effet, les programmes de formation devraient être organisés en coopération avec des employeurs et des syndicats.

B. Recrutement et perfectionnement du personnel

3. S’agissant de promouvoir la diversité à l’école, il serait utile d’engager des efforts pour encourager des personnes issues de l’immigration à choisir le métier d’enseignant. Il conviendrait de recruter activement des enseignants issus de l’immigration, parmi lesquels des migrants récemment arrivés, et de les encourager à travailler dans des établissements scolaires. A cette fin, il faudrait envisager la mise en place d’une procédure simplifiée et accélérée de reconnaissance des diplômes d’enseignement étrangers et de proposer des cours spéciaux de requalification aux personnes détenant des diplômes de cette nature.

4. Les enseignants, les travailleurs sociaux, les personnels de santé et les autres professionnels travaillant auprès d’enfants migrants ou issus de l’immigration devraient être en mesure de reconnaître et de répondre d’une manière adaptée aux besoins de ces enfants. Ils devraient également être capables de travailler efficacement dans un environnement ethnique, culturel, religieux et linguistique pluriel. Pour ce qui est d’offrir à ces professionnels les compétences nécessaires, les Etats membres devraient mettre en place les dispositions énoncées ci-dessous. Ces mesures devraient être mises en œuvre, selon le cas, par les autorités responsables nationales, régionales ou locales en coopération avec des ONG et des associations de migrants.

i. A tous les stades du processus de qualification professionnel des enseignants, des personnels de santé et des travailleurs sociaux, et des autres professionnels travaillant auprès des enfants de migrants ou issus de l’immigration, il conviendrait d’offrir des possibilités d’apprentissage pour développer et tester les aptitudes particulières qui leur sont nécessaires. Il s’agit notamment des compétences interculturelles, de l’aptitude à gérer les différences culturelles en classe, de l’aptitude à résoudre pacifiquement les conflits, de l’aptitude à diagnostiquer et à déceler la différence entre les problèmes linguistiques et les lacunes scolaires, et de l’aptitude à développer des outils didactiques et des stratégies d’apprentissage visant à soutenir les enfants dont la langue maternelle n’est pas celle de la majorité de la société et/ou du pays d’accueil.

ii. Le développement de stratégies et les compétences en matière d’apprentissage interculturel et de travail auprès d’enfants dont la langue maternelle n’est pas la langue d’enseignement devraient être incorporés et rendus obligatoires dans tous les programmes de qualification, qu’il s’agisse d’une formation avant emploi et/ou d’une formation initiale, notamment pour le personnel qui travaille auprès d’enfants en âge préscolaire.

iii. Les professionnels dont la formation initiale ne comprenait pas de modules sur la compétence interculturelle, la gestion des différences culturelles ou le plurilinguisme devraient bénéficier de formation en cours d’emploi afin d’acquérir les aptitudes pratiques et les outils didactiques nécessaires. Les professionnels dont la formation initiale comprenait des modules de cette nature devraient pouvoir approfondir leurs connaissances pratiques et théoriques en suivant des cours de perfectionnement et/ou de niveau supérieur.

iv. Des services de supervision et de conseil, qu’ils soient externes ou internes, devraient être mis à la disposition des professionnels intervenant dans ce domaine afin qu’ils disposent d’une aide et d’un soutien dans le développement de stratégies générales et/ou le traitement de cas individuels.

C. Droits de l’homme, citoyenneté démocratique et diversité

5. Afin de faciliter l’intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration aussi bien dans la vie scolaire que dans la société, il conviendrait que les Etats membres veillent à ce que les autorités de tutelle et les établissements scolaires de leur pays encouragent à l’école une atmosphère d’hospitalité, de tolérance et de respect de la diversité. Ils devraient également garantir les conditions nécessaires pour permettre à ces enfants de développer une image positive d’eux-mêmes et de s’identifier positivement à la société d’accueil. Il conviendrait également de prendre des dispositions en fonction des conditions particulières de chaque Etat membre, parmi lesquelles les mesures énoncées ci-dessous.

i. Pour ce qui est d’aider les enfants à se situer par rapport au contenu particulier de chaque discipline, les programmes scolaires devraient refléter la diversité religieuse, ethnique et culturelle de la société, et couvrir des questions telles que l’histoire des migrations et de l’immigration dans le pays d’accueil, l’intérêt des migrations et d’une connaissance mutuelle de la culture de l’autre.

ii. Les programmes scolaires devraient comprendre une éducation à la citoyenneté démocratique, aux droits de l’homme et aux compétences interculturelles.

iii. Les outils pédagogiques (y compris dans le contenu des manuels scolaires et les illustrations) devraient refléter la diversité de la société et affirmer que les migrants et les minorités font partie intégrante de ladite société.

iv. Les dispositions pratiques concernant la vie quotidienne dans les établissements scolaires devraient, dans la mesure du possible, être suffisamment souples pour répondre aux besoins des enfants d’origines culturelles et religieuses différentes.

v. Il conviendrait d’organiser de temps en temps, à l’intention des enfants, des campagnes d’information qui mettent en avant des exemples positifs d’intégration en faisant appel à des personnalités issues de l’immigration.

vi. Il conviendrait que, en coopération avec des ONG, les autorités scolaires recrutent activement des figures emblématiques issues de l’immigration dans le domaine de la politique, des arts, du sport et des loisirs, et qu’elles les impliquent dans des activités organisées pour les enfants de migrants.

D. Intégration dans la vie scolaire

6. Les Etats membres devraient mettre en place des mesures visant à garantir que les enfants primo-arrivants s’intègrent pleinement et aussi vite que possible dans le système scolaire national. Ils devraient adopter les mesures les mieux adaptées aux conditions particulières qui prévalent dans leur pays, et en particulier à la situation de la population immigrante. Il conviendrait que les autorités compétentes nationales, régionales et/ou locales fournissent des ressources publiques, si nécessaire, pour aider les autorités de tutelle et les établissements scolaires à appliquer les mesures. Ces dernières devraient inclure celles énoncées ci-dessous. Elles pourront être adaptées aux besoins des enfants issus de l’immigration, le cas échéant.

7. L’objet des dispositions dont il est question dans ce chapitre est de veiller à ce que les établissements scolaires identifient les besoins spécifiques d’apprentissage de chaque enfant et y répondent aussi rapidement que possible, que l’enfant comprenne la culture et l’environnement scolaires dès que possible et s’y adapte, et qu’il soit en mesure de mettre à profit les possibilités offertes par la vie scolaire au même titre que les autres enfants.

i. Les établissements scolaires devraient orienter les enfants migrants dans leur scolarité, les aider à développer les compétences et les capacités d’apprentissage requises, et empêcher l’apparition de difficultés d’apprentissage scolaire.

ii. En l’absence d’un cadre général déjà existant prévoyant que soit établi un profil individuel des enfants permettant d’identifier leurs forces et leurs potentiels, et de développer des programmes de soutien personnalisé, les autorités de tutelle devraient faire en sorte que les écoles locales établissent un tel profil pour les enfants migrants, notamment pour qu’ils atteignent le niveau de savoir et de maîtrise requis dans des disciplines spécifiques.

iii. Les méthodes et les modes d’enseignement devraient être adaptés aux besoins personnels et aux expériences d’apprentissage des enfants primo-arrivants.

iv. Les établissements scolaires devraient envisager d’inviter des universitaires et/ou des enseignants d’instituts de formation à coopérer avec eux et à offrir aux enfants migrants le soutien et l’aide dont ils ont besoin dans des disciplines d’apprentissage difficiles. Les établissements scolaires devraient également envisager d’inviter des étudiants inscrits dans ces instituts à apporter une assistance bénévole pour aider ces enfants à suivre le programme scolaire.

v. Les autorités de tutelle pourraient envisager de prendre des dispositions pour permettre aux enfants de migrants de faire, au cours des premières années de leur vie scolaire et pendant une période limitée seulement, leurs études dans leur langue maternelle, ce qui les aidera à développer les aptitudes cognitives et les compétences scolaires nécessaires à la poursuite fructueuse de leurs études dans la langue d’enseignement.

vi. Différentes méthodes d’aide et de soutien aux mineurs primo-arrivants par leurs camarades de classe (programmes de parrainage ou d’entraide, par exemple) devraient être développées et facilitées par les autorités de tutelle et les établissements scolaires.

vii. En l’absence d’un cadre général déjà existant prévoyant le suivi des progrès des enfants à l’école, les autorités de tutelle et les établissements scolaires devraient établir un système de suivi permanent des progrès des enfants migrants (particulièrement les primo-arrivants) pour les empêcher d’abandonner leur scolarité et pour contribuer à leur intégration sociale.

8. Pour ce qui est de veiller à ce que tous les enfants migrants terminent leur scolarité avec une qualification reconnue (diplôme ou certificat, par exemple) et qu’ils aient une réelle chance de mener une carrière réussie par la suite, les autorités scolaires, en coopération avec des ONG et des associations de migrants, devraient encourager le retour à l’école des enfants qui se sont retirés du cadre scolaire et/ou ont abandonné leur scolarité. Le cas échéant, cela peut se faire par une coopération plus étroite avec les parents de ces enfants et par la mise en place de modes d’apprentissage plus souples (fréquentation scolaire à temps partiel, par exemple).

E. Société civile, migrants et associations de migrants

9. La société civile et notamment les associations de migrants devraient être vivement encouragées à favoriser l’intégration des enfants migrants dans la vie scolaire et dans la société. A cette fin, les Etats membres devraient mettre en place les mesures qu’ils considèrent appropriées, parmi lesquelles celles qui sont énoncées ci-dessous. S’il y a lieu, ces mesures devraient bénéficier d’un financement public adapté.

i. Des rencontres consultatives et participatives régulières (conseils ou tables rondes, par exemple) devraient être organisées afin de développer et de maintenir la coopération entre les établissements scolaires, les autorités compétentes (autorités sociales et sanitaires) et la société civile, y compris les migrants et leurs associations.

ii. Les migrants et leurs associations devraient être encouragés, en coopération avec les autorités locales et les établissements scolaires, à organiser les activités suivantes :

    – cours de langue pour les enfants en âge préscolaire ;

      – participation des enfants de migrants à titre de parrains dans des programmes de parrainage pour les enfants primo-arrivants ;

    – préparation des enfants arrivant à l’âge de fin de scolarité à l’entrée sur le marché de l’emploi ;

      – campagnes d’information et manifestations culturelles associant tous les enfants (migrants et non migrants), visant à mieux faire connaître les diversités culturelles, religieuses et linguistiques.

10. Les bâtiments scolaires devraient être mis à la disposition des migrants et de leurs associations en dehors des heures de cours (le soir et le weekend) afin qu’ils puissent organiser des activités collectives sociales, sportives et culturelles avec la participation des enfants de migrants.

F. Soutien aux parents d’enfants migrants

11. Pour ce qui est de faciliter l’intégration des enfants de migrants dans la vie scolaire et dans la société, les Etats membres devraient prendre des dispositions pour soutenir et renforcer le rôle parental des parents migrants ou issus de l’immigration. Ils devraient adopter les mesures les mieux adaptées aux conditions qui leur sont propres et à la situation de la population immigrante, notamment les mesures énoncées ci-dessous. La politique générale des Etats membres devrait viser la promotion de l’indépendance financière des parents migrants par l’adoption de mesures adaptées en matière sociale, d’emploi, d’éducation et de formation.

i. En coopération avec les migrants et leurs associations, les établissements préscolaires devraient organiser régulièrement des activités conjointes pour les parents et les enfants afin d’encourager l’apprentissage de la langue chez les enfants en âge préscolaire au moyen de jeux et d’activités créatives.

ii. La coopération entre les parents et les établissements scolaires devrait être développée, notamment par des activités à l’école qui associent conjointement les parents et les enfants (migrants et non migrants), et qui ciblent le développement des compétences linguistiques et les échanges culturels (sorties d’une journée, manifestations culturelles et activités sportives, par exemple).

iii. Les établissements scolaires devraient offrir aux parents migrants un service de conseils et d’orientation sous la forme de consultations en groupe ou individuelles et, si possible, une formation visant à améliorer leur capacité à participer à l’éducation de leurs enfants, à leur développement et à leur intégration. Il conviendrait de tenir compte du point de vue des parents sur la parentalité et sur la politique éducative dans le cadre de ce service. Les autorités locales devraient organiser des groupes de parents (migrants et non migrants) pour examiner les questions concernant la parentalité, les politiques éducatives et d’autres questions relatives à l’éducation et au bien-être de leurs enfants.

iv. Les parents migrants devraient avoir la possibilité d’apprendre la langue d’enseignement de leurs enfants.

v. Les parents migrants devraient être encouragés à participer activement aux manifestations et activités scolaires avec leurs enfants.

vi. Les parents migrants devraient être activement intégrés dans les mécanismes permanents et réguliers de communication et d’échange d’informations entre les établissements scolaires, les parents et la population locale (conseils et consultations régulières, par exemple).

vii. Les autorités de tutelle et les établissements scolaires devraient fournir des informations aux parents migrants, notamment les migrants nouvellement arrivés, sur le système scolaire du pays, y compris son organisation, les possibilités d’éducation préscolaire, les conditions d’inscription, les programmes scolaires, les examens et les droits et obligations des parents et de leurs enfants. Il conviendrait d’envisager plusieurs moyens de rendre ces informations disponibles et de cibler les parents migrants, par exemple par des réunions de parents, des brochures et dépliants, des vidéos et des DVD. Les migrants et leurs associations devraient être encouragés à diffuser ces informations. Celles-ci devraient être conçues de manière à être aisément comprises par les parents.

viii. Les autorités nationales, locales et/ou régionales concernées devraient offrir des informations aux parents migrants nouvellement arrivés sur les possibilités de participer à la vie active et à la vie communautaire, et de devenir financièrement autonomes.

G. Assurer la transition de l’école au marché de l’emploi

12. S’agissant d’assurer une transition en douceur de l’école au marché de l’emploi, de développer le plein potentiel de l’enfant et de lui éviter le chômage, les Etats membres devraient prendre des mesures au profit des enfants de migrants ou issus de l’immigration qui arrivent à l’âge de la fin de la scolarité et des jeunes qui cherchent un emploi ou qui en ont trouvé un récemment. Ces mesures devraient être adaptées aux conditions existantes dans les Etats membres et inclure celles énoncées ci-dessous.

i. Les jeunes migrants devraient avoir accès aux services d’information, de conseil, d’accompagnement et d’orientation proposés par les autorités scolaires et professionnelles afin de développer les compétences relatives à la gestion de carrière qui leur seront nécessaires pour entrer sur le marché de l’emploi et réussir leur vie professionnelle.

ii. Les services de conseil, d’information et d’orientation devraient comprendre des renseignements sur l’apprentissage et les programmes de parrainage. Ces services peuvent être assurés par un agent permanent, désigné comme conseiller d’orientation professionnelle ayant une responsabilité spécifique à l’égard des enfants particulièrement défavorisés, y compris les enfants migrants, et par des centres de perfectionnement professionnel pour les jeunes, impliquant conjointement les autorités scolaires et professionnelles compétentes.

iii. Les autorités de tutelle et les établissements scolaires devraient, s’il y a lieu, offrir des possibilités flexibles pour poursuivre des études (par exemple cours du soir, fréquentation scolaire à temps partiel, programmes en alternance formation/travail).

iv. Les autorités publiques devraient encourager les employeurs, notamment dans les zones et/ou les secteurs professionnels où prévaut le recrutement par des réseaux informels, à organiser des programmes d’initiation au milieu du travail afin de leur permettre de rencontrer les futurs élèves sortants et d’évaluer leurs connaissances, leurs compétences et leur aptitude au travail.

v. Les programmes de parrainage, notamment pour les mineurs primo-arrivants en fin de scolarité, devraient être encouragés et soutenus par des incitations financières avec, par exemple, dans le rôle de parrains, un personnel spécialisé dans le domaine et des salariés retraités ou en fin de carrière.

vi. Les autorités publiques et les ONG devraient travailler directement avec les employeurs du secteur privé et du secteur public pour leur faire prendre conscience des éventuelles conséquences discriminatoires de leurs procédures de recrutement des jeunes élèves en fin d’étude, issus de l’immigration, et de la nécessité de prendre des dispositions appropriées. A cet égard, il conviendrait de veiller tout particulièrement à garantir à ces jeunes l’accès effectif à l’apprentissage et aux autres programmes de formation sur le lieu de travail.

H. Enfants vivant dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés

13. Les problèmes particuliers des enfants de migrants ou issus de l’immigration vivant dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés devraient être abordés dans le cadre d’une stratégie cohérente et globale de gestion des problèmes de ces quartiers. Les autorités locales devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les enfants grandissent dans un environnement serein et agréable.

14. Les établissements scolaires situés dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés devraient pouvoir offrir une éducation de bonne qualité si l’on veut attirer les enfants et les parents d’origines sociales et ethniques différentes, et ainsi arrêter, voire inverser, le processus de marginalisation et de privation. Il importe donc que les autorités publiques compétentes (nationales, régionales et locales), mais aussi la population locale, leur apportent l’aide nécessaire.

15. Les différentes mesures décrites aux chapitres A à G de cette annexe revêtent une importance particulière pour les enfants de migrants ou issus de l’immigration vivant dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés. Les Etats membres devraient néanmoins envisager de les adapter et de les compléter en fonction des besoins, pour aider ces enfants à surmonter les difficultés propres à leur environnement. Ils devraient notamment envisager de mettre en œuvre les dispositions énoncées ci-dessous.

i. Les mesures de soutien linguistique devraient être renforcées dans les établissements scolaires de ces quartiers. Les associations locales, les organisations bénévoles et de migrants devraient également être incitées à proposer des activités extrascolaires supplémentaires d’apprentissage de la langue.

ii. Les autorités compétentes devraient organiser une formation relative au règlement non violent des conflits pour le personnel qui travaille auprès des enfants de ces quartiers et pour les enfants eux-mêmes, avec l’aide et la participation d’ONG et d’associations de migrants.

iii. Les autorités locales devraient encourager les enfants à participer activement aux travaux de leurs conseils municipaux de jeunes.

iv. Les autorités locales devraient encourager les établissements scolaires à promouvoir les liens entre les enfants d’origines sociales et ethniques différentes, et de secteurs géographiques distincts.

v. Les autorités locales devraient veiller à ce que les enfants disposent de l’espace nécessaire pour apprendre et pour jouer, que ce soit à la maison ou à l’extérieur. Elles devraient offrir et entretenir des aires de jeux et des équipements sportifs, et organiser des manifestations collectives pour les enfants.

vi. Les autorités locales devraient encourager les employeurs hors des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés à recruter des jeunes de ces quartiers et, s’il y a lieu, à envisager de leur réserver un certain nombre de places d’apprentissage.

vii. Les autorités nationales et locales devraient octroyer les ressources nécessaires pour favoriser la conception et la mise en œuvre de programmes spécifiques de perfectionnement des personnels travaillant dans les garderies, les établissements préscolaires et scolaires des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés.


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