Recommandation CM/Rec(2008)11
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 novembre 2008,
lors de la 1040e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, en particulier par l’harmonisation des législations sur des questions d’intérêt commun ;

Tenant compte, en particulier :

- de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE no 5) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
- de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et des travaux du comité chargé de sa mise en œuvre ;
- de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

Prenant en compte:

- la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes ;
- la Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution ;
- la Recommandation Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;
- la Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs ;
- la Recommandation n° R (97) 12 sur le personnel chargé de l’application des sanctions et mesures ;
- la Recommandation n° R (92) 16 relative aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ;
- la Recommandation n° R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile ;

Prenant, de plus, en compte :

- les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad);
- l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing);
- les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo);
- les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane);

Gardant à l’esprit la Déclaration finale et le Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, Pologne, 16-17 mai 2005) et notamment la partie III.2 du Plan d’action intitulée « Edifier une Europe pour les enfants », ainsi que la Résolution n° 2 adoptée lors de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, Espagne, 25-26 octobre 2007) ;

Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de mener une action commune au niveau européen afin de mieux protéger les droits et le bien-être des mineurs qui entrent en conflit avec la loi, et de développer un système judiciaire adapté aux enfants dans ses Etats membres ;

Considérant qu’il est important, à cet égard, que les Etats membres du Conseil de l’Europe continuent d’améliorer, de mettre à jour et d’observer des principes communs dans le cadre de leurs politiques et pratiques nationales en matière de justice des mineurs, et améliorent la coopération internationale dans ce domaine,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

- de suivre dans l’élaboration de leurs législations ainsi que de leurs politiques et pratiques les règles contenues dans l’annexe à la présente recommandation ;
- de s’assurer que la présente recommandation et son commentaire sont traduits et diffusés de la façon la plus large possible et plus spécifiquement parmi les autorités judiciaires, la police, les services chargés de l’exécution des sanctions et des mesures visant des délinquants mineurs, les institutions pénitentiaires, les institutions de protection sociale et de santé mentale accueillant des délinquants mineurs, et leur personnel, ainsi que les médias et le public en général.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)11

Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures

Les présentes règles ont pour objectif de garantir les droits et la sécurité des mineurs délinquants faisant l’objet de sanctions ou de mesures, et de promouvoir leur santé physique et mentale ainsi que leur bien-être social lorsqu’ils font l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, ou de toute forme de privation de liberté.

Ces règles ne sauraient en aucune manière être interprétées comme faisant obstacle à l’application d’autres normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme plus à même de garantir les droits, la prise en charge et la protection des mineurs. En outre, les dispositions de la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes et de la Recommandation n° R (92) 16 relative aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté doivent être appliquées au bénéfice des délinquants mineurs si elles ne sont pas en contradiction avec les présentes règles.

Partie I – Principes fondamentaux, champ d’application et définitions

A. Principes fondamentaux

1. Les mineurs délinquants faisant l’objet de sanctions ou de mesures doivent être traités dans le respect des droits de l’homme.

2. Toute sanction ou mesure pouvant être imposée à un mineur, ainsi que la manière dont elle est exécutée, doit être prévue par la loi et fondée sur les principes de l’intégration sociale, de l’éducation et de la prévention de la récidive.

3. Les sanctions et les mesures doivent être imposées par un tribunal ; si elles le sont par une autre instance légalement reconnue, elles doivent être soumises à un prompt réexamen judiciaire. Elles doivent être déterminées et ordonnées pour la période minimale nécessaire, uniquement dans un but légitime.

4. L’âge minimal pour le prononcé de sanctions ou de mesures en réponse à une infraction ne doit pas être trop bas et doit être fixé par la loi.

5. Le prononcé et l’exécution de sanctions ou de mesures doivent se fonder sur l’intérêt supérieur du mineur, doivent être limités par la gravité de l’infraction commise (principe de proportionnalité) et doivent tenir compte de l’âge, de la santé physique et mentale, du développement, des facultés et de la situation personnelle (principe d’individualisation), tels qu’établis, le cas échéant, par des rapports psychologiques, psychiatriques ou d’enquête sociale.

6. Afin d’adapter l’exécution des sanctions et mesures aux circonstances particulières de chaque cas, les autorités responsables de l’exécution doivent disposer d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire suffisant sans que s’ensuivent de graves inégalités de traitement.

7. Les sanctions ou mesures ne doivent pas être humiliantes ni dégradantes pour les mineurs qui en font l’objet.

8. Aucune sanction ou mesure ne doit être appliquée d’une manière qui en aggrave le caractère afflictif ou qui représente un risque excessif de nuire physiquement ou mentalement.

9. Toute sanction ou mesure doit être exécutée dans un délai raisonnable, dans les limites de sa stricte nécessité, et seulement pendant la durée strictement nécessaire (principe de l’intervention minimale).

10. La privation de liberté d’un mineur ne doit être prononcée et exécutée qu’en dernier recours et pour la période la plus courte possible. Des efforts particuliers doivent être faits pour éviter la détention provisoire.

11. Les sanctions ou mesures doivent être prononcées et exécutées sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (principe de non-discrimination).

12. La médiation et les autres mesures réparatrices doivent être encouragées à toutes les étapes des procédures impliquant des mineurs.

13. Tout système judiciaire traitant d’affaires impliquant des mineurs doit assurer leur participation effective aux procédures relatives au prononcé et à l’exécution de sanctions ou de mesures. Les mineurs ne doivent pas bénéficier de droits et de garanties juridiques inférieurs à ceux que la procédure pénale reconnaît aux délinquants adultes.

14. Tout système judiciaire traitant d’affaires impliquant des mineurs doit prendre dûment en compte les droits et responsabilités des parents ou tuteurs légaux et doit, dans la mesure du possible, impliquer ceux-ci dans les procédures et dans l’exécution des sanctions ou mesures, hormis dans les cas où ce n’est pas dans l’intérêt supérieur du mineur. Lorsque le délinquant est majeur, la participation des parents ou des tuteurs légaux n’est pas obligatoire. La famille élargie du mineur et la collectivitépeuvent également être associées aux procédures lorsque c’est approprié.

15. Tout système judiciaire traitant d’affaires impliquant des mineurs doit adopter une approche pluridisciplinaire et multi-institutionnelle, et s’inscrire dans le cadre d’initiatives sociales de plus grande échelle destinées aux mineurs, afin de leur assurer une prise en charge globale et durable (principes de participation de la collectivité et de continuité de la prise en charge).

16. Le droit à la vie privée du mineur doit être respecté à tous les stades de la procédure. L’identité des mineurs et les informations confidentielles les concernant et concernant leur famille ne doivent pas être communiquées à quiconque qui ne serait pas habilité par la loi à les recevoir.

17. Les jeunes adultes délinquants peuvent, le cas échéant, être considérés comme mineurs et traités en conséquence.

18. Le personnel travaillant avec des mineurs accomplit une importante mission de service public. Son recrutement, sa formation spécialisée et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un niveau de prise en charge approprié, répondant aux besoins spécifiques des mineurs et constituant pour eux un exemple positif.

19. Les ressources allouées et les effectifs de personnel doivent être suffisants afin que les interventions dans la vie des mineurs aient du sens. Le manque de ressources ne saurait en aucun cas justifier des atteintes aux droits fondamentaux des mineurs.

20. L’exécution de toute sanction ou mesure doit être soumise à une inspection gouvernementale régulière et au contrôle d’une autorité indépendante.

B. Champ d’application et définitions

21. Au sens des présentes règles, on entend par :

21.1. « délinquant mineur » toute personne de moins de 18 ans, suspectée d’avoir commis ou ayant commis une infraction. Dans les présentes règles, « mineur » renvoie à l’expression « délinquant mineur » telle que définie plus haut ;

21.2. « jeune adulte délinquant » toute personne âgée de 18 à 21 ans, suspectée d’avoir commis ou ayant commis une infraction et qui entre dans le champ d’application des présentes règles au titre de la règle 17. Dans les présentes règles, « jeune adulte » renvoie à l’expression « jeune adulte délinquant » telle que définie plus haut ;

21.3. « infraction » tout acte ou omission qui viole le droit pénal. Au sens des présentes règles, ce mot désigne toute violation traitée par une juridiction pénale ou toute autre instance judiciaire ou administrative ;

21.4. « sanctions ou mesures appliquées dans la communauté » toute sanction ou mesure, autre qu’une mesure de détention, qui maintient le mineur dans la communauté et qui implique une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations, et qui est mise à exécution par des organismes prévus par la loi dans ce but. Le terme désigne toute sanction décidée par une autorité judiciaire ou administrative, toute mesure prise avant la décision imposant la sanction ou à la place d’une telle décision, et les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement hors d’un établissement pénitentiaire ;

21.5. « privation de liberté » toute forme de placement, sur ordre d’une autorité judiciaire ou administrative, dans une institution que le mineur n’est pas autorisé à quitter à sa guise ;

21.6. « institution » toute entité physique relevant du contrôle des pouvoirs publics, où les mineurs vivent sous la supervision d’un personnel et dans le respect de règles formelles.

22. Les présentes règles peuvent également être appliquées au bénéfice d’autres personnes placées dans les mêmes institutions ou cadres que les délinquants mineurs.

Partie II – Sanctions et mesures appliquées dans la communauté

C. Cadre juridique

23.1. Une vaste gamme de sanctions et de mesures appliquées dans la communauté, adaptées aux différents stades de développement des mineurs, doit être prévue à toutes les étapes de la procédure.

23.2. La priorité doit être donnée aux sanctions et mesures susceptibles d’avoir un effet éducatif et de constituer une réparation des infractions commises par les mineurs.

24. Le droit interne doit préciser les caractéristiques ci-après des différentes sanctions et mesures appliquées dans la communauté :

a. la définition et les modalités d’application de toutes les sanctions et mesures applicables aux mineurs ;
b. les conditions ou obligations prescrites par une telle sanction ou mesure ;
c. les cas dans lesquels il faudra obtenir le consentement du mineur avant que la sanction ou la mesure soit prononcée ;
d. les autorités responsables du prononcé, de la modification et de l’exécution de la sanction ou mesure, et leurs devoirs et obligations respectifs ;
e. les moyens et les procédures applicables pour modifier la sanction ou mesure ordonnée ; et
f. les procédures à suivre pour assurer un contrôle externe régulier du travail des autorités responsables de la mise en œuvre.

25. Pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs, le droit interne doit définir :

a. l’obligation de l’autorité compétente d’expliquer aux délinquants mineurs et, si nécessaire, à leurs parents ou tuteurs légaux le contenu et les objectifs des dispositions légales régissant les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté ;
b. l’obligation faite à toute autorité compétente de rechercher la meilleure coopération possible avec les délinquants mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux ; et
c. les droits des parents et tuteurs légaux de délinquants mineurs qui peuvent faire l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, les restrictions éventuelles de leurs droits et obligations à l’égard de l’imposition et de l’exécution des sanctions et mesures.

26. La décision d’infliger ou de révoquer une sanction ou mesure appliquée dans la communauté doit être prise par une instance judiciaire ou, si elle a été prise par une autorité administrative autorisée par la loi, elle doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire.

27. En fonction des progrès réalisés par le mineur, les autorités compétentes doivent être habilitées, lorsque le droit interne le prévoit, à réduire la durée d’une sanction ou mesure, à assouplir toute condition ou obligation imposée par ladite sanction ou mesure, ou à la lever.

28. Le droit des mineurs à bénéficier d’une éducation, d’une formation professionnelle, d’une protection en matière de santé physique et mentale, d’un système de sécurité et de protection sociale, ne doit pas être affecté par le prononcé ou l’exécution d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté.

29. Lorsque le consentement des mineurs, ou de leurs parents ou tuteurs légaux, est requis pour l’imposition ou l’exécution de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, tel consentement doit être éclairé et explicite.

30.1. Si les mineurs ne respectent pas les conditions et les obligations dont sont assorties les sanctions ou les mesures appliquées dans la communauté, celles-ci ne doivent pas automatiquement mener à une privation de liberté. Dans la mesure du possible, elles doivent pouvoir être modifiées ou remplacées par d’autres sanctions ou mesures appliquées dans la communauté.

30.2. Le non-respect ne doit pas automatiquement constituer une infraction.

D. Conditions de mise à exécution et conséquences du non-respect

D.1. Conditions de mise à exécution

31.1. Les modalités d’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté doivent être aussi significatives que possible pour les mineurs, et doivent contribuer à leur développement éducatif ainsi qu’à l’amélioration de leurs compétences sociales.

31.2. Les mineurs doivent être encouragés à discuter des questions concernant l’exécution des sanctions et mesures dans la communauté et à échanger individuellement ou collectivement avec les autorités à ce sujet.

32. L’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté doit respecter, dans la mesure du possible, les réseaux sociaux constructifs des mineurs et leurs relations avec leur famille.

33.1. Les mineurs doivent être informés, sous une forme et dans une langue qu’ils comprennent, des modalités d’exécution de la sanction ou mesure qui leur est infligée et de leurs droits et obligations au regard de ladite exécution.

33.2. Les mineurs doivent avoir le droit de formuler des observations orales ou écrites avant toute décision formelle concernant l’exécution d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté, et de demander une modification des conditions d’exécution.

34.1. Des dossiers individuels doivent être établis et tenus à jour par les autorités chargées de l’exécution.

34.2. Les dossiers doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a. les informations contenues dans le dossier individuel ne doivent comporter que les aspects intéressant la sanction ou mesure prononcée et sa mise à exécution ;
b. les mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux doivent avoir accès aux dossiers individuels, dès lors que cela ne porte pas atteinte au respect de la vie privée d’autrui ; ils doivent avoir le droit de contester le contenu du dossier ;
c. les informations figurant dans le dossier individuel ne doivent être divulguées qu’aux personnes ayant le droit d’y accéder ; les informations divulguées doivent se limiter à ce qui est nécessaire à l’autorité requérante pour s’acquitter de sa tâche ;
d. une fois que l’exécution de la sanction ou mesure a pris fin, les dossiers doivent être détruits ou archivés et l’accès à leur contenu doit être limité par une réglementation prévoyant des garanties en ce qui concerne la divulgation de leur contenu à des tiers.

35. Les informations sur les mineurs communiquées aux organismes qui assurent leur placement professionnel ou éducatif, ou qui leur fournissent une aide sur les plans tant personnel que social, doivent être limitées à l’objet de la mesure envisagée.

36.1. Les conditions dans lesquelles des mineurs effectuent des travaux d’intérêt général ou des tâches comparables doivent être conformes à la législation nationale générale en matière de santé et de sécurité.

36.2. Les mineurs doivent être assurés ou indemnisés pour les accidents, les dommages et les cas de responsabilité civile résultant de l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté.

37. Les frais d’exécution ne doivent pas en principe être supportés par les mineurs ou leur famille.

38. Les relations entre le personnel concerné et les mineurs doivent se fonder sur des principes d’éducation et de développement.

39.1. L’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté doit se fonder sur des évaluations individualisées et sur des méthodes de travail conformes à des normes professionnelles validées.

39.2. Ces méthodes doivent être élaborées en tenant compte des résultats de la recherche et des bonnes pratiques en matière de travail social et de protection de la jeunesse, ainsi que dans les domaines d’activité connexes.

40. Dans le cadre d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté, diverses approches doivent pouvoir être adoptées afin de répondre aux besoins des mineurs : travail individuel, thérapie de groupe, parrainage, placement de jour et traitement spécialisé de diverses catégories de délinquants.

41.1. Les restrictions à la liberté des mineurs doivent être proportionnées à la sanction ou mesure appliquée dans la communauté, limitées aux buts qui y sont associés et ne doivent être imposées au mineur que dans la mesure où elles sont nécessaires à leur bonne exécution.

41.2. Des instructions pratiques et précises doivent être données au personnel directement chargé de l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté.

42. Dans la mesure du possible, une relation continue et durable doit être établie entre le personnel chargé de l’exécution de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté et le mineur, même si le lieu de résidence, le statut juridique ou le programme suivi par l’intéressé est amené à changer.

43.1. Il convient de porter une attention particulière à des interventions appropriées au profit des membres de minorités linguistiques ou ethniques et des mineurs qui sont des ressortissants étrangers.

43.2. S’il est prévu de transférer dans le pays d’origine d’un mineur ressortissant étranger l’exécution de sa sanction ou mesure appliquée dans la communauté, il doit être informé de ses droits. Une étroite coopération avec les services de protection de l’enfance et les autorités judiciaires doit être établie, afin de faciliter l’assistance nécessaire à un tel mineur, dès son arrivée dans son pays d’origine.

43.3. Dans le cas exceptionnel où un mineur de nationalité étrangère doit être expulsé dans son pays d’origine après l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, des efforts doivent être consentis pour prendre contact avec les services de protection sociale du pays d’origine, à condition que cela soit conforme à l’intérêt supérieur des mineurs concernés.

44. Les mineurs doivent être encouragés à réparer, dans la mesure de leurs capacités, le préjudice ou les effets négatifs causés par l’infraction, pour autant que cette réparation se situe dans le cadre des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté dont ils font l’objet.

45. Le travail d’intérêt général ne doit pas être exécuté dans un but exclusivement lucratif.

D.2. Conséquences du non-respect

46. Les mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux doivent être informés des conséquences du non-respect des conditions et obligations dont sont assorties les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté et des règles suivant lesquelles les allégations de non-respect seront examinées.

47.1. Les procédures devant être suivies par les autorités qui signalent ou qui se prononcent à l’égard du non-respect des conditions des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté doivent être clairement définies.

47.2. Les manquements mineurs doivent être consignés dans le dossier individuel, mais ne sont pas nécessairement signalés à l’autorité habilitée à se prononcer sur la question du non-respect, sauf si le droit interne en dispose autrement. Ces manquements mineurs peuvent être traités rapidement dans le cadre du pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

47.3. Tout manquement significatif au respect des conditions doit sans délai être signalé par écrit à l’autorité habilitée à se prononcer sur le sujet.

47.4. De tels rapports doivent contenir des informations détaillées sur la manière dont a eu lieu le manquement, sur les circonstances dans lesquelles il s’est produit et sur la situation personnelle du mineur.

48.1. L’autorité chargée de se prononcer quant à un manquement ne peut statuer sur la modification ou la révocation partielle ou totale d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté qu’après un examen détaillé des faits qui lui sont rapportés.

48.2. Si nécessaire, des expertises ou observations psychologiques ou psychiatriques ainsi que des rapports d’enquête sociale doivent être demandés.

48.3. L’autorité compétente doit veiller à ce que les mineurs et, le cas échéant, leurs parents ou tuteurs légaux, puissent examiner les éléments de preuve du manquement sur lesquels se fonde la demande de modification ou de révocation, et présenter leurs commentaires.

48.4. Lorsque la révocation ou la modification d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté est envisagée, il faut tenir compte de la mesure dans laquelle le mineur a déjà satisfait aux conditions et obligations initialement fixées, afin de s’assurer que celle-ci, nouvelle ou modifiée, est toujours proportionnée à l’infraction commise.

48.5. Si, à la suite d’un manquement, une autorité autre qu’un tribunal révoque ou modifie une sanction ou mesure appliquée dans la communauté, sa décision doit être soumise à un contrôle judiciaire.

Partie III - Privation de liberté

E. Partie générale

E.1. Approche générale

49.1. La privation de liberté doit être appliquée uniquement aux fins pour lesquelles elle est prononcée et d’une manière qui n’aggrave pas les souffrances qui en résultent.

49.2. Une libération anticipée devrait pouvoir être envisagée en cas de privation de liberté des mineurs.

50.1. Les mineurs privés de liberté doivent avoir accès à un éventail d’activités et d’interventions significatives suivant un plan individuel global, qui favorise leur progression vers des régimes moins contraignants, ainsi que leur préparation à la sortie et leur réinsertion dans la société. De telles activités et interventions doivent leur permettre de promouvoir leur santé physique et mentale, de développer le respect de soi et le sens des responsabilités, ainsi que des attitudes et des compétences qui les aideront à éviter de récidiver.

50.2. Les mineurs doivent être encouragés à participer à de telles interventions et activités.

50.3. Les mineurs privés de liberté doivent être encouragés à discuter les questions concernant les conditions générales et les activités faisant partie du régime dans l’institution et à échanger individuellement ou, le cas échéant, collectivement avec les autorités à ce sujet.

51. Afin d’assurer une continuité dans la prise en charge, les mineurs doivent être accompagnés dès le début et pendant toute la durée de la privation de liberté par les organismes qui en seront responsables après leur libération.

52.1. Les mineurs privés de liberté étant extrêmement vulnérables, les autorités doivent protéger leur intégrité physique et mentale et veiller à leur bien-être.

52.2. Une attention particulière doit être accordée aux besoins des mineurs qui ont subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

E.2. Structure institutionnelle

53.1. Les institutions ou leurs unités doivent disposer d’un éventail d’équipements adaptés aux besoins particuliers des mineurs qui y sont hébergés et répondant à l’objectif spécifique de leur placement.

53.2. Ces institutions doivent disposer des équipements de sécurité et de contrôle les moins restrictifs possible, nécessaires pour empêcher les mineurs de se nuire à eux-mêmes ou de faire du tort au personnel, aux autres ou à la société en général.

53.3. La vie en institution doit être alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie dans la collectivité.

53.4. Le nombre de mineurs par institution doit être suffisamment réduit pour permettre une prise en charge personnalisée. Les institutions doivent être organisées en unités de vie de petite taille.

53.5. Les institutions pour mineurs doivent être situées dans des lieux facilement accessibles et faciliter les contacts entre les mineurs et leur famille. Elles doivent être établies et intégrées dans l’environnement social, économique et culturel de la collectivité.

E.3. Placement

54. Le placement des différentes catégories de mineurs entre différentes institutions doit être déterminé en particulier par le type de prise en charge le mieux adapté aux besoins spécifiques des intéressés ainsi que par la protection de leur intégrité physique et mentale et de leur bien-être.

55. Les mineurs doivent être répartis, dans la mesure du possible, dans des institutions facilement accessibles de leur domicile ou de leur lieu de réinsertion sociale.

56. Les mineurs privés de liberté doivent être placés dans des institutions offrant un niveau de surveillance le moins restrictif possible nécessaire pour les héberger en toute sécurité.

57. Les mineurs souffrant d’une maladie mentale mais devant être privés de liberté doivent être placés dans des institutions de santé mentale.

58. Dans la mesure du possible, les mineurs et le cas échéant leurs parents ou tuteurs légaux doivent être consultés en ce qui concerne leur placement initial et chaque transfert ultérieur d’une institution à une autre.

59.1. Les mineurs ne doivent pas être placés dans des institutions pour adultes mais dans des institutions spécialement conçues pour eux. Si des mineurs sont néanmoins exceptionnellement placés dans une institution pour adultes, ils doivent être hébergés séparément, à moins que dans des cas individuels cela s’avère contraire à leur intérêt supérieur. Dans tous les cas, les présentes règles doivent être appliquées.

59.2. Il peut être fait exception aux impératifs de placement séparé visés au sous-paragraphe 1 afin de permettre aux mineurs de prendre part à des activités organisées avec des personnes placées en institution pour adultes.

59.3. Les mineurs qui atteignent la majorité et les jeunes adultes jugés comme s’ils étaient des mineurs doivent en principe être placés dans des institutions pour délinquants mineurs ou dans des institutions spécialisées pour jeunes adultes, à moins que leur réinsertion sociale puisse être facilitée dans une institution pour adultes.

60. Les mineurs de sexe masculin et les mineurs de sexe féminin doivent être en principe hébergés dans des institutions distinctes ou dans des unités séparées au sein d’une même institution. Une séparation entre les mineurs de sexe masculin et les mineurs de sexe féminin ne doit pas être appliquée dans les institutions d’aide sociale ou de santé mentale. Même lorsque les mineurs de sexe masculin et les mineurs de sexe féminin sont hébergés séparément, ils doivent être autorisés à participer à des activités communes organisées.

61. Les institutions doivent disposer d’un système d’évaluation approprié permettant de répartir les mineurs selon leurs besoins en matière d’éducation, de développement et de sécurité.

E.4. Admission

62.1 Aucun mineur ne doit être admis ou hébergé dans une institution sans une ordonnance de placement valable.

62.2 Au moment de l’admission, les informations suivantes concernant chaque mineur doivent être immédiatement consignées :

a. informations concernant son identité et celle de ses parents ou tuteurs légaux ;
b. motif de leur détention et nom de l’autorité compétente l’ayant décidée ;
c. date et heure d’admission ;
d. liste de ses effets personnels, qui seront placés en lieu sûr ;
e. toute blessure visible et allégation de mauvais traitements antérieurs ;
f. toute information ou rapport concernant son passé et ses besoins en matière d’éducation et d’assistance sociale ; et
g. sous réserve des impératifs du secret médical, toute information sur les risques d’automutilation et l’état de santé, dont il y a lieu de tenir compte pour son bien-être physique et mental, et celui d’autrui.

62.3. Lors de son admission, le mineur doit être informé, sous une forme et dans une langue qu’il comprend, du règlement de l’institution et de ses droits et obligations.

62.4. Les parents ou tuteurs légaux doivent être informés immédiatement du placement du mineur, du règlement de l’institution et de tout autre aspect pertinent.

62.5. Dès que possible après son admission, le mineur doit être soumis à un examen médical, un dossier médical doit être ouvert et le traitement de toute maladie ou blessure doit être engagé.

62.6. Dès que possible après l’admission :

a. le mineur doit être interrogé en vue d’établir un premier rapport psychologique, éducatif et social permettant de définir précisément le type et le niveau de prise en charge et d’intervention dont il a besoin ;
b. le niveau de sécurité adéquat doit être déterminé et, le cas échéant, le placement initial doit être modifié ;
c. hormis dans les cas où la période de privation de liberté est très brève, un plan global des programmes d’éducation et de formation correspondant aux caractéristiques personnelles de chaque mineur doit être établi et sa mise en œuvre entamée ; et
d. l’avis du mineur doit être pris en compte, dans la mesure du possible, quand de tels programmes sont conçus.

E.5. Hébergement

63.1. Les locaux d’hébergement des mineurs, et en particulier les chambres, doivent respecter la dignité humaine et, dans la mesure du possible, l’intimité des intéressés. Ils doivent également répondre aux conditions requises en matière de santé et d’hygiène, s’agissant des conditions climatiques et en particulier de l’espace au sol, du volume d’air, de l’éclairage, du chauffage et de l’aération. Le droit interne doit définir les conditions minimales requises concernant ces aspects.

63.2. Les mineurs doivent en principe être logés pendant la nuit dans des chambres individuelles, sauf lorsqu’il apparaît préférable pour eux qu’ils partagent des pièces communes. Les logements ne doivent être partagés que s’ils sont adaptés à un usage collectif et doivent être occupés par des mineurs reconnus aptes à cohabiter ensemble. Les mineurs doivent être consultés avant d’être contraints de partager des locaux pendant la nuit et doivent pouvoir indiquer avec quelle personne ils souhaitent cohabiter.

64. Le personnel doit surveiller tous les locaux d’hébergement régulièrement et discrètement, surtout pendant la nuit, afin d’assurer la protection de chaque mineur. Il doit également exister un système d’alarme efficace pouvant être utilisé en cas d’urgence.

E.6. Hygiène

65.1. Tous les locaux d’une institution doivent être maintenus en état et propres en tout temps.

65.2. Les mineurs doivent accéder facilement à des installations sanitaires hygiéniques et respectant leur intimité.

65.3. Les installations de bain et de douche doivent être en nombre suffisant et à une température adaptée au climat afin que les mineurs puissent les utiliser, si possible, quotidiennement.

65.4. Les mineurs doivent veiller à la propreté et à l’entretien de leur personne, de leurs vêtements et de leur logement, et les autorités doivent le leur apprendre et leur en fournir les moyens.

E.7. Vêtements et literie

66.1. Les mineurs doivent être autorisés à porter leurs propres vêtements, à condition qu’ils soient appropriés.

66.2. L’institution doit fournir des vêtements aux mineurs qui n’en possèdent pas en quantité suffisante.

66.3. Un vêtement approprié est un vêtement qui n’est ni dégradant ni humiliant, qui est adapté au climat et qui ne présente aucun risque pour la sécurité ou la sûreté.

66.4. Les mineurs qui obtiennent la permission de sortir de l’institution ne doivent pas être contraints de porter des vêtements qui font état de leur condition de personnes privées de liberté.

67. Chaque mineur doit disposer d’un lit séparé et d’une literie individuelle convenable, correctement entretenue et renouvelée suffisamment souvent pour en assurer la propreté.

E.8. Alimentation

68.1. Les mineurs doivent bénéficier d’un régime alimentaire tenant compte de leur âge, de leur état de santé, de leur condition physique, de leur religion, de leur culture et de leurs activités au sein de l’institution.

68.2. La nourriture doit être préparée et servie dans des conditions hygiéniques et en trois repas par jour, à des intervalles raisonnables.

68.3. Les mineurs doivent avoir accès à tout moment à de l’eau potable.

68.4. Le cas échéant, les mineurs doivent avoir la possibilité de préparer eux-mêmes leur repas.

E.9. Santé

69.1. Les dispositions contenues dans les instruments internationaux concernant les soins médicaux visant à préserver la santé physique et mentale des détenus adultes s’appliquent aussi aux mineurs privés de liberté.

69.2. La santé des mineurs privés de liberté doit être protégée conformément aux normes médicales reconnues applicables à l’ensemble des mineurs dans la collectivité.

70.1. Une attention particulière doit être accordée aux risques pour la santé découlant de la privation de liberté.

70.2. Des politiques spéciales doivent être élaborées et mises en œuvre pour prévenir le suicide et l’automutilation des mineurs, notamment durant les premiers temps de leur détention, en cas de mise à l’isolement et pendant d’autres périodes reconnues comme à haut risque.

71. Les mineurs doivent bénéficier de soins préventifs et d’une éducation sanitaire.

72.1. Les interventions médicales, notamment l’administration de médicaments, ne doivent être effectuées que pour des raisons médicales ; elles ne doivent jamais l’être dans le but de préserver le bon ordre ou pour constituer une punition. Il faut appliquer les mêmes principes déontologiques et les règles concernant le consentement qui régissent les interventions médicales dans la collectivité. Toute information concernant le traitement médical suivi ou les médicaments administrés doit être consignée dans le dossier médical.

72.2. Les mineurs privés de liberté ne doivent jamais, à titre expérimental, se voir administrer des médicaments ou faire l’objet d’un traitement.

73. Une attention particulière doit être accordée aux besoins :

a. des jeunes mineurs ;
b. des jeunes filles enceintes et des mères accompagnées de nouveau-nés ;
c. des toxicomanes et des alcooliques ;
d. des mineurs souffrant de problèmes de santé physique et mentale ;
e. des mineurs qui à titre exceptionnel sont privés de liberté pour une longue durée ;
f. des mineurs ayant subi des sévices physiques, psychologiques ou sexuels ;
g. des mineurs socialement isolés ; et
h. des autres groupes de délinquants vulnérables.

74.1. Les soins de santé offerts aux mineurs doivent faire partie intégrante d’un programme de prise en charge multidisciplinaire.

74.2. Afin de former un réseau de soutien et de soins continu et sans préjudice du secret professionnel et du rôle imparti à chacun, le travail des médecins et des infirmières doit être effectué en coordination étroite avec les travailleurs sociaux, les psychologues, les enseignants et les autres professionnels et membres du personnel qui sont régulièrement en contact avec les délinquants mineurs.

75. Les services de santé dans les institutions pour mineurs ne doivent pas limiter leurs prestations au traitement des malades, mais aussi prendre en charge la médecine sociale et préventive et contrôler l’alimentation des mineurs.

E.10. Activités faisant partie du régime

76.1. Toute intervention doit être conçue de manière à promouvoir le développement des mineurs, qui doivent être activement encouragés à y participer.

76.2. Ces interventions doivent s’efforcer de répondre aux besoins individuels des mineurs en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur origine sociale et culturelle, de leur stade de développement et du type d’infraction commise. Elles doivent être conformes aux normes professionnelles validées et fondées sur les résultats des recherches et sur les bonnes pratiques en la matière.

77. Les activités faisant partie du régime doivent viser à remplir des fonctions d’éducation, de développement personnel et social, de formation professionnelle, de réinsertion et de préparation à la remise en liberté. Elles peuvent inclure notamment :

a. l’enseignement scolaire ;
b. la formation professionnelle ;
c. le travail et l’ergothérapie ;
d. la formation à la citoyenneté ;
e. l’apprentissage et le développement de compétences sociales ;
f. la prévention des agressions ;
g. le traitement des dépendances ;
h. les thérapies individuelles et de groupe ;
i. l’éducation physique et le sport ;
j. l’enseignement supérieur et la formation continue ;
k. le traitement de l’endettement ;
l. les programmes de justice réparatrice et de dédommagement pour les infractions ;
m. les activités créatrices et de loisir ;
n. des activités hors institution, au sein de la collectivité, des permissions journalières et d’autres formes de permission de sortie ; et
o. la préparation à la remise en liberté et à la réinsertion.

78.1. L’enseignement scolaire, la formation professionnelle et, le cas échéant, les programmes de traitement doivent avoir priorité sur le travail.

78.2. Dans la mesure du possible, des dispositions doivent être prises afin que les mineurs fréquentent les écoles et les centres de formation locaux, ainsi que d’autres activités organisées par la collectivité.

78.3. Si les mineurs ne peuvent pas fréquenter une école locale ou un centre de formation en dehors de l’institution, leur enseignement et leur formation professionnelle doivent être organisés à l’intérieur de l’institution, sous les auspices d’organismes éducatifs et de formation externes.

78.4. Les mineurs doivent pouvoir poursuivre leur scolarité ou leur formation professionnelle pendant leur détention, et ceux qui n’ont pas achevé leur scolarité obligatoire peuvent être contraints de le faire.

78.5. Les mineurs détenus doivent être intégrés dans le système national d’éducation et de formation professionnelle afin qu’ils puissent poursuivre leur scolarité ou leur formation professionnelle sans difficulté après leur sortie.

79.1. Un plan individualisé doit être établi à partir des activités visées à la règle 77, recensant celles auxquelles le mineur doit participer.

79.2. Ce plan doit être destiné à permettre aux mineurs d’exploiter leur temps au mieux, dès le début de leur séjour, et d’acquérir et de développer les comportements et les compétences nécessaires à leur réinsertion dans la société.

79.3. Le plan doit viser à préparer les mineurs à être libérés le plus tôt possible et à les orienter vers des mesures appropriées après leur libération.

79.4. Le plan doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour avec la participation de mineurs, d’organismes externes concernés et, dans la mesure du possible, de leurs parents ou tuteurs légaux.

80.1. Le régime doit permettre aux mineurs de passer autant d’heures que possible hors de leur chambre pour disposer d’un degré d’interaction sociale approprié. Ils devraient pouvoir bénéficier d’au moins huit heures par jour à cette fin.

80.2. L’institution doit proposer des activités constructives, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés.

81. Tous les mineurs privés de liberté doivent être autorisés à faire régulièrement de l’exercice au moins deux heures par jour, dont au moins une heure en plein air, si les conditions météorologiques le permettent.

82.1. L’institution doit proposer aux mineurs suffisamment de travail, un travail qui soit stimulant et qui présente un intérêt éducatif.

82.2. Le travail doit être rémunéré de façon équitable.

82.3. Quand des mineurs participent à des activités faisant partie du régime pendant leur temps de travail, ils doivent être récompensés comme s’ils travaillaient.

82.4. Les mineurs doivent bénéficier d’une couverture sociale adéquate équivalant à celle prévue dans la collectivité.

E.11. Contact avec le monde extérieur

83. Les mineurs doivent être autorisés à communiquer par courrier, sans limitation quant au nombre de correspondances, et, aussi fréquemment que possible, par téléphone ou par d’autres moyens de communication, avec leur famille, des tiers et des représentants d’organismes extérieurs, ainsi qu’à recevoir des visites régulières de ces personnes.

84. Les modalités de visite doivent permettre aux mineurs de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible et de saisir les opportunités d’intégration sociale.

85.1. Les autorités de l’institution doivent aider les mineurs à maintenir un contact adéquat avec le monde extérieur et leur fournir l’assistance sociale appropriée.

85.2. Les communications et visites peuvent être soumises aux restrictions et à la supervision qui s’imposent pour les besoins d’une enquête pénale en cours, le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité, la prévention d’infractions pénales et la protection des victimes d’infractions. Néanmoins, ces restrictions – y compris à la suite d’une ordonnance spécifique délivrée par une autorité judiciaire – doivent autoriser un niveau minimal acceptable de contacts.

85.3. Toute information concernant le décès ou la maladie grave d’un proche parent doit être communiquée immédiatement au mineur concerné.

86.1. Dans le cadre du régime normal les mineurs doivent se voir octroyer des permissions de sortie régulières, soit sous escorte, soit librement. En outre, les mineurs doivent être autorisés à quitter l’institution pour des raisons humanitaires.

86.2. S’il est impossible d’accorder des permissions de sortie régulières à un mineur, des dispositions doivent être prises pour permettre à des membres de sa famille ou à d’autres personnes pouvant contribuer de manière positive à son développement de lui rendre des visites supplémentaires ou de longue durée.

E.12. Liberté de pensée, de conscience et de religion

87.1. Le droit des mineurs à la liberté de pensée, de conscience et de religion doit être respecté.

87.2 Dans la mesure du possible, le régime institutionnel doit être organisé de manière à permettre aux mineurs de pratiquer leur religion et de suivre leurs croyances, de participer à des services ou réunions menés par des représentants agréés des dites religions ou croyances, de recevoir en privé des visites de tels représentants de leur religion ou croyances et d’avoir en leur possession des livres ou publications ayant trait à leur religion ou croyances.

87.3. Les mineurs ne peuvent être contraints de pratiquer une religion ou d’adopter une croyance, de participer à des services religieux ou à des réunions, de participer à des pratiques religieuses ou d’accepter la visite d’un représentant d’une religion ou d’une croyance quelconque.

E.13. Bon ordre

E.13.1. Approche générale

88.1. Le bon ordre doit être maintenu par la création d’un environnement sûr et protégé, dans les institutions, favorisant le respect de la dignité et de l’intégrité physique des mineurs et permettant de réaliser leurs principaux objectifs de développement.

88.2. Une attention particulière doit être accordée à la protection des mineurs vulnérables et à la prévention de la victimisation.

88.3. Le personnel doit adopter une approche dynamique de la sécurité et de la sûreté, fondée sur une relation positive avec les mineurs de l’institution.

88.4. Les mineurs doivent être encouragés à s’engager individuellement et collectivement au maintien du bon ordre dans l’institution.

E.13.2. Fouilles

89.1. Des procédures détaillées doivent être élaborées concernant la fouille de mineurs, du personnel, des visiteurs et des locaux. Les situations dans lesquelles de telles fouilles s’imposent, ainsi que leur nature, doivent être définies par le droit interne.

89.2. La fouille doit respecter la dignité des mineurs concernés et, dans la mesure du possible, leur intimité. Les mineurs ne peuvent être fouillés que par du personnel du même sexe. Des examens intimes doivent être justifiés par des soupçons raisonnables au cas par cas et ne doivent être effectués que par du personnel médical.

89.3. Les visiteurs ne doivent être fouillés qu’en cas de présomptions raisonnables selon lesquelles ils pourraient être en possession d’objets pouvant nuire à la sécurité ou à la sûreté de l’institution.

89.4. Le personnel doit être formé à effectuer des fouilles de façon efficace, tout en respectant la dignité des personnes concernées et l’intégrité de leurs objets personnels.

E.13.3. Usage de la force, de la contrainte physique et des armes

90.1. Le personnel ne doit pas utiliser la force contre les mineurs, sauf, en dernier recours, en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance physique à un ordre licite, en cas de risque immédiat d’automutilation, de préjudice à autrui ou de sérieux dégâts matériels.

90.2. L’intensité de la force doit correspondre au minimum nécessaire et la contrainte doit être utilisée pendant une période aussi courte que nécessaire.

90.3. Le personnel qui se trouve en contact direct avec les mineurs doit être formé aux techniques d’intervention qui permettent un emploi minimal de la force pour maîtriser les comportements agressifs.

90.4. Des procédures détaillées doivent régir le recours à la force contre les mineurs et préciser notamment :

a. les différents types de recours à la force envisageables ;
b. les circonstances dans lesquelles chaque type de recours à la force est autorisé ;
c. les membres du personnel habilités à utiliser tel ou tel type de recours à la force ;
d. le niveau d’autorité requis pour décider d’un recours à la force ;
e. les rapports à rédiger après chaque recours à la force ; et
f. la procédure de révision des rapports cités plus haut.

91.1. Les menottes ou les camisoles de force ne doivent pas être utilisées sauf si toute forme d’usage moins intensif de la force a échoué. Les menottes peuvent aussi être utilisées, si c’est indispensable, comme mesure de précaution contre un comportement violent ou une évasion pendant un transfèrement. Elles devraient être enlevées lorsqu’un mineur comparaît devant les autorités judiciaires ou administratives, à moins que ces dernières n’en décident autrement.

91.2. Des entraves ne doivent pas être utilisées plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire. L’usage de chaînes et de fers doit être prohibé.

91.3. Les modalités d’utilisation des moyens de contrainte doivent être précisées dans le droit interne.

91.4. Le placement en cellule d’isolement aux fins d’apaisement en tant que mesure de contrainte temporaire ne peut être infligé que dans des cas exceptionnels et seulement pour quelques heures ; dans tous le cas, il ne doit pas excéder vingt-quatre heures. Le service médical doit être informé de chaque mise à l’isolement et avoir un accès immédiat au mineur isolé.

92. Le personnel des institutions accueillant des mineurs privés de liberté ne doit pas être autorisé à porter des armes, sauf en cas d’urgence opérationnelle. Le port et l’usage d’armes létales sont interdits dans les institutions de protection sociale et de santé mentale.

E.13.4. Séparation pour des raisons de sécurité et de sûreté

93.1. Si, dans des cas exceptionnels, un mineur particulier a besoin d’être séparé des autres pour des raisons de sécurité ou de sûreté, cela doit être décidé par les autorités compétentes, sur la base de procédures claires prévues par le droit interne, spécifiant la nature de la séparation, sa durée maximale et les raisons pour lesquelles elle peut être infligée.

93.2. Une telle séparation doit être soumise à un contrôle régulier. De plus, le mineur peut déposer plainte, conformément à la règle 121 concernant tout aspect de cette séparation. Le service médical doit être informé de chaque séparation et avoir accès immédiat aux mineurs concernés.

E.13.5. Discipline et sanctions

94.1. Des procédures disciplinaires ne peuvent être utilisées qu’en dernier recours. Les modes de résolution de conflit éducative ou réparatrice, ayant pour but de promouvoir la norme, doivent être préférées aux audiences disciplinaires formelles et aux punitions.

94.2. Seul un comportement susceptible de faire peser une menace au bon ordre, à la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.

94.3. Le droit interne doit déterminer les actes et les omissions constitutifs d’une infraction disciplinaire, les procédures à suivre en matière disciplinaire, le type et la durée des sanctions disciplinaires pouvant être infligées, l’autorité compétente pour infliger ces sanctions et la procédure d’appel.

94.4. Les mineurs accusés d’une infraction disciplinaire doivent être informés rapidement, sous une forme et dans une langue qu’ils comprennent, de la nature de l’accusation portée contre eux ; ils doivent disposer d’un délai et de moyens suffisants pour préparer leur défense, être autorisés à se défendre seuls ou avec l’assistance de leurs parents ou tuteurs légaux, ou, lorsque les intérêts de la justice l’exigent, bénéficier d’une assistance juridique.

95.1. Les sanctions disciplinaires doivent être choisies, dans la mesure du possible, en fonction de leur impact pédagogique. Elles ne doivent pas être plus lourdes que ne le justifie la gravité de l’infraction.

95.2. Les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, et toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante doivent être interdits.

95.3. La mise à l’isolement dans une cellule de punition ne peut pas être infligée aux mineurs.

95.4. La mise à l’isolement à titre disciplinaire ne peut être infligée que dans des cas exceptionnels, où d’autres sanctions seraient sans effet. Une telle mesure doit être ordonnée pour une durée déterminée, qui doit être aussi courte que possible. Le régime pendant l’isolement doit assurer des contacts humains appropriés, garantir l’accès à la lecture et offrir au moins une heure d’exercice en plein air par jour, si les conditions météorologiques le permettent.

95.5. Le service médical doit être informé de chaque mise à l’isolement et avoir libre accès aux mineurs isolés.

95.6. Les sanctions disciplinaires ne doivent pas inclure de restriction des visites ou contacts familiaux, hormis dans les cas où l’infraction disciplinaire concerne ces visites ou contacts.

95.7. Les exercices visés à la règle 81 ne doivent pas être restreints dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

E.14. Transfèrement entre institutions

96. Les mineurs doivent être transférés si les critères initiaux retenus pour leur placement ou le progrès de leur réinsertion dans la société peuvent être atteints plus efficacement dans une autre institution, ou si de graves risques en matière de sécurité ou de sûreté rendent impérieux ce transfèrement.

97. Les mineurs ne doivent pas être transférés à titre de sanction disciplinaire.

98. Un mineur ne peut être transféré d’une d’institution à une autre que si c’est prévu par la loi et si c’est ordonné par une autorité judiciaire ou administrative au terme d’une enquête appropriée.

99.1. Toutes informations et données pertinentes concernant le mineur doivent être transférées afin d’assurer la continuité de la prise en charge.

99.2. Les conditions de transport des mineurs doivent répondre aux conditions d’une détention humaine.

99.3. L’anonymat et l’intimité des mineurs transférés doivent être respectés.

E.15. Préparation à la libération

100.1. Les mineurs privés de liberté doivent tous recevoir une assistance lors de leur retour dans la collectivité.

100.2. Les mineurs dont la culpabilité a été établie doivent être préparés à leur libération par le biais d’interventions spécifiques.

100.3. Ces interventions doivent être intégrées au plan individualisé visé à la règle 79.1 et mises en œuvre suffisamment tôt avant la libération.

101.1. Des mesures doivent être prises pour assurer le retour progressif du mineur à la vie en milieu libre.

101.2. Ces mesures doivent comprendre une permission supplémentaire de sortie et une semi-liberté ou une libération conditionnelle, accompagnées d’un soutien social effectif.

102.1. Depuis le début de la privation de liberté, les autorités de l’institution doivent travailler en étroite coopération avec les services et organismes qui accompagnent et aident les mineurs libérés à retrouver une place dans la société, en les assistant par exemple dans les domaines suivants :

a. retour dans leur famille ou recherche d’une famille d’accueil et aide à développer d’autres relations sociales ;
b. recherche d’un logement ;
c. poursuite des études et de la formation ;
d. recherche d’un emploi ;
e. orientation vers les organismes compétents en matière d’assistance sociale et de soins médicaux ; et
f. aide pécuniaire.

102.2. Les représentants de ces services et organismes doivent avoir accès aux mineurs au sein des institutions pour les aider à préparer leur remise en liberté.

102.3. Les services et organismes concernés doivent octroyer une assistance efficace et en temps opportun avant la date de remise en liberté envisagée.

103. Lorsque des mineurs font l’objet d’une libération conditionnelle, son exécution doit être soumise aux mêmes principes que ceux qui régissent, aux termes des présentes règles, l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté.

E.16. Ressortissants étrangers

104.1. Des mineurs ressortissants étrangers amenés à demeurer dans le pays où ils sont détenus doivent être pris en charge de la même manière que les autres mineurs.

104.2 Tant qu’aucune décision définitive sur le transfert éventuel des mineurs ressortissants étrangers dans leur pays d’origine n’est prise, ils doivent être pris en charge de la même manière que les autres mineurs.

104.3. S’il a été décidé de transférer des mineurs ressortissants étrangers, ces derniers doivent être préparés à la réinsertion dans leur pays d’origine. Dans la mesure du possible, les services de protection de l’enfance et les autorités judiciaires doivent coopérer étroitement pour garantir l’assistance nécessaire à ces mineurs immédiatement après leur arrivée dans le pays d’origine.

104.4. Les mineurs ressortissants étrangers doivent être informés des possibilités de demander que l’exécution de leur peine soit transférée dans leur pays d’origine.

104.5. Les mineurs ressortissants étrangers doivent être autorisés à recevoir des visites prolongées ou à entretenir d’autres formes de contacts avec le monde extérieur, lorsque c’est nécessaire pour compenser leur isolement social.

105.1. Les mineurs ressortissants étrangers détenus dans des institutions doivent être informés sans délai de leur droit de prendre contact avec les représentants diplomatiques ou consulaires de leur pays et de bénéficier de moyens raisonnables pour établir cette communication.

105.2. Les mineurs qui sont ressortissants d’Etats n’ayant pas de représentation diplomatique ou consulaire dans le pays, ainsi que les réfugiés ou apatrides, doivent bénéficier des mêmes facilités de communication avec le représentant diplomatique de l’Etat qui prend en charge leurs intérêts qu’avec l’autorité nationale ou internationale qui a pour vocation de servir les intérêts de ces personnes.

105.3. Les autorités des institutions et des structures de protection sociale doivent coopérer pleinement avec les agents diplomatiques ou consulaires représentant de tels mineurs afin de répondre à leurs besoins spécifiques.

105.4. Les mineurs ressortissants étrangers qui encourent le risque d’une expulsion doivent aussi recevoir un conseil et une assistance juridiques à ce sujet.

E.17. Minorités ethniques et linguistiques dans les institutions

106.1. Des dispositions spéciales doivent être prises pour répondre aux besoins des mineurs appartenant à des minorités ethniques ou linguistiques dans les institutions.

106.2. Dans la mesure du possible, les pratiques culturelles des différents groupes doivent pouvoir être maintenues au sein de l’institution.

106.3. Les besoins linguistiques doivent être satisfaits par le recours à des interprètes compétents et par la distribution de documents rédigés dans l’éventail de langues employées au sein de l’institution concernée.

106.4. Des mesures spéciales doivent être prises pour offrir des cours de langue aux mineurs qui ne maîtrisent pas la langue officielle.

E.18. Mineurs souffrant d’un handicap

107.1. Les mineurs souffrant d’un handicap doivent être détenus dans des institutions ordinaires, où les conditions d’hébergement ont été adaptées pour répondre à leurs besoins.

107.2. Les mineurs souffrant d’un handicap dont les besoins ne peuvent être satisfaits dans des institutions ordinaires doivent être transférés dans des institutions spécialisées en mesure de répondre à leurs besoins.

F. Partie spéciale

F.1. Garde à vue, détention provisoire et autres formes de privation de liberté avant jugement

108. Tous les délinquants mineurs placés en détention alors que leur culpabilité n’a pas été établie par un tribunal doivent être présumés innocents et le régime qui leur est imposé ne doit pas être influencé par l’éventualité qu’ils soient condamnés pour une infraction par la suite.

109. La vulnérabilité particulière des mineurs lors de la période initiale de privation de liberté doit être prise en considération ; leur traitement doit, à tout moment, respecter pleinement leur dignité et leur intégrité personnelle.

110. Afin de garantir une prise en charge complète de ces mineurs, ils doivent être immédiatement assistés par les organismes qui en seront responsables après leur libération ou lorsqu’ils seront soumis à des peines ou mesures privatives ou non privatives de liberté par la suite.

111. La liberté de ces mineurs ne peut être restreinte que dans la mesure justifiée par l’objet de leur détention.

112. Ces mineurs ne devront pas être contraints de travailler ou de participer à une quelconque intervention ou activité à laquelle ils ne sont pas obligés d’assister au sein de la collectivité.

113.1. Un éventail d’interventions et d’activités doit être proposé aux détenus mineurs dont la culpabilité n’a pas été établie.

113.2. Si ces mineurs demandent à participer aux interventions destinées à ceux dont la culpabilité a été établie, ils doivent, si possible, être autorisés à le faire.

F.2. Institutions de protection sociale

114. Les institutions de protection sociale sont avant tout des établissements ouverts et doivent offrir un hébergement fermé uniquement dans des cas exceptionnels et pour la durée la plus brève possible.

115. Toutes les institutions de protection sociale doivent être agréées et enregistrées auprès des autorités publiques compétentes, et doivent fournir une prise en charge correspondant aux standards nationaux exigés.

116. Les délinquants mineurs placés avec d’autres mineurs dans des institutions de protection sociale doivent être traités de la même manière qu’eux.

F.3. Institutions de santé mentale

117. Les délinquants mineurs placés dans des institutions de santé mentale doivent bénéficier du même traitement général que les autres mineurs placés dans de telles institutions et du même programme d’activités que les autres mineurs privés de liberté.

118. Le traitement de problèmes de santé mentale dans des telles institutions ne doit être établi que sur la base des motifs médicaux et doit être conforme aux normes nationales prescrites et agréées pour les institutions de santé mentale, ainsi que répondre aux principes définis par les instruments internationaux pertinents.

119. Dans les institutions de santé mentale, les normes de sécurité et de sûreté, prévues pour les délinquants mineurs, doivent être essentiellement déterminées sur la base de motifs médicaux.

Partie IV - Conseil et assistance juridiques

120.1. Les mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux ont droit à des conseils et à une assistance juridiques pour les questions concernant le prononcé et l’exécution de sanctions ou de mesures.

120.2. Les autorités compétentes doivent raisonnablement aider le mineur à avoir un accès effectif et confidentiel à de tels conseils et assistance, y compris à des visites illimitées et non surveillées avec son avocat.

120.3. L’Etat doit assurer une assistance judiciaire gratuite aux mineurs, à leurs parents ou à leurs représentants légaux quand les intérêts de la justice l’exigent.

Partie V - Procédures de plainte. Inspection et contrôle

G. Procédures de plainte

121. Les mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux doivent avoir toute possibilité de présenter des requêtes ou des plaintes à l’autorité responsable de l’institution où ils sont détenus ou pour la sanction ou mesure appliquée dans la communauté dont ils font l’objet.

122.1. Les procédures concernant le dépôt des requêtes ou plaintes doivent être simples et efficaces. Les décisions concernant ces requêtes ou plaintes doivent être prises rapidement.

122.2. La priorité doit être donnée à la médiation et aux solutions réparatrices en tant que moyens de résolution des plaintes ou des réponses aux requêtes.

122.3. En cas de rejet de sa requête ou de sa plainte, les motifs doivent être communiqués au mineur et, le cas échéant, aux parents ou tuteurs légaux concernés. Le mineur ou, le cas échéant, ses parents ou tuteurs légaux doivent pouvoir introduire un recours devant une autorité indépendante et impartiale.

122.4. Un tel recours doit être examiné par cette autorité :

a. d’une manière adaptée aux mineurs, tenant compte de leurs besoins et préoccupations ;

b. par des personnes qui ont une connaissance des questions touchant aux mineurs ; et
c. le plus près possible de l’institution où le mineur est détenu ou là où les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté dont le mineur fait l’objet sont exécutées.

122.5. Même lorsque la plainte ou la requête initiale ou le recours ultérieur ont été déposés par écrit, le mineur devrait avoir la possibilité d’être entendu en personne.

123. Les mineurs ne doivent pas être punis pour avoir déposé une requête ou une plainte.

124. Les mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux ont le droit de solliciter un avis juridique sur les procédures de plainte et de recours, ainsi qu’une assistance juridique lorsque l’intérêt de la justice l’exige.

H. Inspection et contrôle

125. Les institutions dans lesquelles des mineurs sont privés de liberté et les autorités exécutant des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté doivent être régulièrement inspectées par un organisme gouvernemental afin de vérifier que leur gestion est conforme aux prescriptions du droit interne et international, et aux dispositions des présentes règles.

126.1. Les conditions dans ces institutions et la manière dont sont pris en charge les mineurs privés de liberté ou faisant l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté doivent être contrôlées par un ou plusieurs organes indépendants, auxquels les mineurs doivent avoir un accès confidentiel, et dont les conclusions doivent être rendues publiques.

126.2. Lors de contrôles indépendants, l’attention doit être portée sur l’usage de la force et des contraintes, les sanctions disciplinaires et les autres formes particulières de traitement restrictif.

126.3. Tous les cas de décès ou de dommages graves infligés à des mineurs doivent faire l’objet d’une enquête immédiate, approfondie et indépendante.

126.4. Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les institutions dans lesquelles des mineurs sont privés de liberté.

Partie VI - Personnel

127.1. Une politique globale concernant le personnel chargé d’exécuter les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté et les peines de privation de liberté imposées à des mineurs doit être définie dans un document officiel couvrant le recrutement, la sélection, la formation, le statut, les responsabilités en matière de gestion et les conditions de travail.

127.2. Cette politique doit également préciser les règles de déontologie fondamentales que doit respecter le personnel en charge de ces mineurs et porter essentiellement sur le groupe cible des mineurs en question. Elle doit aussi prévoir un mécanisme efficace pour traiter des violations des normes déontologiques et professionnelles.

128.1. Des procédures spécifiques de recrutement et de sélection du personnel en charge de mineurs doivent être établies, prenant en considération les qualités personnelles et les qualifications professionnelles requises pour travailler avec des mineurs et leur famille.

128.2. Les procédures de recrutement et de sélection doivent être explicites, claires, équitables et non discriminatoires.

128.3. Le recrutement et la sélection doivent tenir compte de la nécessité d’employer des hommes et des femmes ayant les compétences nécessaires pour prendre en considération les diversités linguistiques et culturelles des mineurs placés sous leur responsabilité.

129.1. Le personnel chargé de l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté et des peines de privation de liberté des mineurs doit recevoir une formation adéquate, portant sur les aspects théoriques et pratiques de son travail, et disposer d’une information lui permettant d’avoir une perception réaliste de son champ d’activité particulier, de ses obligations concrètes et des exigences déontologiques liées à son activité.

129.2. Les compétences professionnelles du personnel doivent être régulièrement améliorées et développées par la formation continue, la supervision, le suivi et l’évaluation du travail.

129.3. La formation doit porter :

a. sur la déontologie et les valeurs fondamentales de la profession en question ;
b. sur les garanties nationales et les instruments internationaux concernant les droits de l’enfant et la protection des mineurs contre les traitements inacceptables ;
c. sur le droit des mineurs et de la famille, la psychologie du développement, le travail social et éducatif avec les mineurs ;
d. sur les instructions au personnel quant aux moyens de guider et motiver les mineurs, de gagner leur respect et de leur offrir des perspectives et un modèle positifs ;
e. sur l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les mineurs et leur famille ;
f. sur des méthodes d’intervention éprouvées et de bonnes pratiques ;
g. sur des méthodes de prise en charge tenant compte de la diversité des mineurs concernés; et
h. sur les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées par la prise en charge individuelle des mineurs.

130. Le personnel chargé de l’exécution des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté et de privation de liberté des mineurs doit avoir un effectif suffisant pour s’acquitter efficacement de ses différentes tâches et comprendre un nombre suffisant de spécialistes afin de répondre aux besoins des jeunes pendant leur prise en charge.

131.1. Le personnel doit en principe être employé à titre permanent.

131.2. Des bénévoles compétents doivent être encouragés à contribuer aux activités avec les mineurs.

131.3. L’autorité chargée de l’exécution d’une sanction ou mesure reste responsable du respect des présentes règles, même lorsque d’autres organisations ou personnes participent au processus d’exécution, qu’elles soient rémunérées ou non pour leurs services.

132. Le personnel doit être engagé de manière à assurer la continuité de la prise en charge des mineurs.

133. Le personnel travaillant avec des mineurs doit bénéficier de conditions de travail et d’une rémunération appropriées, en rapport avec la nature de son travail et comparables à celles dont bénéficient les autres personnes exerçant des activités professionnelles similaires.

134.1. Afin de promouvoir une coopération efficace entre le personnel travaillant avec des mineurs dans la communauté et celui travaillant à l’intérieur d’une institution, la possibilité pour ces deux groupes d’être détachés ou de suivre une formation pour travailler dans l’autre groupe devrait être encouragée.

134.2. Les contraintes budgétaires ne doivent jamais entraîner une mise à disposition de personnel non qualifié.

Partie VII - Evaluation, recherche, relations avec les médias et le public

I. Evaluation et recherche

135. Les sanctions et les mesures destinées aux mineurs doivent être élaborées sur la base d’études et d’une évaluation scientifique.

136.1. A cette fin, des données comparatives doivent être recueillies afin d’évaluer le succès ou l’échec des sanctions et des mesures appliquées en institution ou dans la communauté. Une telle évaluation doit prendre en considération les taux de récidive et leurs causes.

136.2. Des données doivent également être recueillies sur la situation personnelle et sociale des mineurs et sur les conditions dans des établissements où les mineurs sont hébergés.

136.3. Les autorités doivent prendre en charge la collecte des données et l’établissement des statistiques, de façon à permettre, notamment, des comparaisons régionales et autres.

137. La réalisation, par des organismes indépendants, d’études criminologiques portant sur tous les aspects de la prise en charge des mineurs doit être encouragée par un soutien financier et un accès facilité aux données et aux institutions. Les conclusions des études doivent être rendues publiques, y compris lorsqu’elles sont commanditées par les autorités nationales.

138. Les études doivent respecter la vie privée des mineurs et satisfaire aux normes fixées par le droit interne et international en matière de protection des données.

J. Relations avec les médias et le public

139.1. Les médias et le public doivent régulièrement recevoir des informations factuelles sur les conditions de détention dans les institutions où des mineurs sont privés de liberté et sur les dispositions prises pour exécuter les sanctions et les mesures appliquées dans la communauté à des mineurs.

139.2. Les médias et le public doivent être informés de l’objet des sanctions et mesures appliquées dans la communauté, et des peines de privation de liberté infligées aux mineurs, ainsi que du travail du personnel chargé de les exécuter, afin de favoriser une meilleure compréhension de l’impact de telles sanctions ou mesures dans la société.

140. Les autorités compétentes doivent être encouragées à publier des rapports réguliers sur l’évolution des conditions de détention dans les institutions pour mineurs ainsi que de l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

141. Les médias et les personnes qui ont un intérêt professionnel concernant des questions touchant aux mineurs doivent avoir accès aux institutions où des mineurs sont détenus, à condition que les droits, et notamment la vie privée de ces derniers, soient protégés.

Partie VIII - Mise à jour des règles

142. Les présentes règles doivent être mises à jour régulièrement.


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