Recommandation CM/Rec(2008)1
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la prise en compte dans les actions de santé des spécificités entre hommes et femmes

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 janvier 2008,
lors de la 1016e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1),

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être notamment poursuivi par l’adoption de règles communes dans le domaine de la santé ;

Ayant à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5), et ses protocoles, en particulier le Protocole n° 12 (STE n° 177) ;

Rappelant l’article 11 de la Charte sociale européenne (STE n° 35), sur le droit à la protection de la santé et rappelant que l’article 3 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) fait obligation aux Parties contractantes de prendre, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée ;

Tenant compte de la Recommandation n° R (2000) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le développement de structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé ;

Considérant que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits de la personne humaine et que la discrimination fondée sur le sexe constitue un obstacle à la reconnaissance, à la jouissance et à l’exercice des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales ;

Rappelant le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment le message du Comité des Ministres en 1998 encourageant les comités directeurs à mettre en œuvre l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs activités ; et son rapport sur « L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes – Cadre conceptuel, méthodologie et présentation des “bonnes pratiques” » (EG(99)3) ;

Convaincus qu’afin d’assurer l’égalité et l’équité, le respect des droits de l’homme et de la dignité de la personne dans le secteur de la santé exige que les spécificités entre hommes et femmes et leurs conséquences soient prises en compte dans la planification des politiques de santé, la prestation des services de santé et le processus de suivi ;

Reconnaissant que les pays européens restent confrontés à divers degrés à des inégalités inacceptables entre les hommes et les femmes et que les décideurs politiques en matière de santé, les fournisseurs de soins et les professionnels de la santé sont de plus en plus mis au défi de comprendre les besoins différents des femmes et des hommes et de répondre à ces besoins ;

Considérant qu’un grand nombre de spécificités et d’inégalités dans la santé des hommes et des femmes découlent de certaines caractéristiques sociales, culturelles (y compris la religion) et politiques de la société et que le genre (qui est une construction sociale) en opposition au sexe (qui est un attribut biologique), devrait être considéré comme un déterminant essentiel de la santé ;

Reconnaissant que les genres ne constituent pas des catégories homogènes et que différentes situations sociales peuvent affecter de façon déterminante les besoins, les intérêts et les préoccupations de chaque genre, et à l’intérieur même de chaque genre, en matière de santé ;

Convaincus que les politiques de santé devraient tenir compte des déterminants sociaux de la santé puisque des facteurs socio-économiques comme le revenu, l’emploi, l’éducation et les conditions de vie et de travail, les risques professionnels et le style de vie sont répartis de manière inégale parmi la population et sont à l’origine des inégalités actuelles en matière de santé, y compris entre les hommes et les femmes ;

Conscients que tous les secteurs de la recherche sur la santé (concernant tant les mécanismes biomédicaux que psycho-sociaux) mettent de plus en plus en évidence que les facteurs de risque, les manifestations cliniques, les conséquences et le traitement de la maladie peuvent différer entre les hommes et les femmes et que, dans de tels cas, la prévention, le traitement, la réinsertion, la délivrance de soins et la promotion de la santé doivent être adaptés aux besoins spécifiques des femmes et des hommes ;

Notant que les inégalités entre les femmes et les hommes peuvent se traduire par des problèmes d’accès aux services de santé, y compris à l’information, et notant également l’absence de ressources pour sensibiliser les soignants aux spécificités des hommes et des femmes, l’un et l’autre pouvant constituer des obstacles structurels à la qualité des soins de santé ;

Egalement préoccupés, à cet égard, par le fait que les spécificités des hommes et des femmes et les inégalités peuvent entraver la communication entre les soignants et les patient(e)s et par conséquent porter préjudice aux droits des patient(e)s ;

Persuadés que la reconnaissance des spécificités des hommes et des femmes et des inégalités contribueront à l’efficience et à l’efficacité des politiques de santé et des services de soins tant pour les femmes que pour les hommes ;

Persuadés que le développement d’une politique sociale et de santé prenant en compte le genre requiert également l’intégration d’une perspective de genre dans l’ensemble de la politique à visée sociétale,

Recommande aux gouvernements des Etats membres,

1. dans le contexte de la protection des droits de la personne humaine, de faire du genre un domaine d’action prioritaire dans le domaine de la santé en élaborant des politiques et des stratégies qui répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes en matière de santé et prendre en compte l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

2. de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes de façon équitable dans tous les secteurs et à tous les niveaux du système de santé, y compris dans les actions portant sur les soins de santé, la promotion de la santé et la prévention des maladies ;

3. d’examiner les moyens d’améliorer l’accès aux services de soins et la qualité de ces services en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des hommes et des femmes ;

4. de développer et de diffuser des connaissances prenant en compte le genre qui permettent des interventions scientifiquement fondées grâce à la collecte systématique de données appropriées ventilées par sexe, la promotion de travaux de recherche pertinents et l’analyse de genre ;

5. promouvoir la prise en compte de la question du genre et l’inclusion de mesures favorisant cette prise en compte dans le secteur de la santé et veiller à la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus de prise de décision ;

6. de mettre en place des cadres de suivi et d’évaluation des progrès réalisés en matière d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les politiques de santé ;

7. d’adopter et de mettre en œuvre les mesures présentées en annexe à la présente recommandation ;

8. de veiller à ce que la présente recommandation soit transmise à l’ensemble des institutions politiques concernées et des organes liés au secteur de la santé, et d’informer le Conseil de l’Europe des suites données au niveau national aux dispositions de la présente recommandation.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)1

Mesures spécifiques

1. Placer la responsabilité dans la conduite et la mise en œuvre de politiques de santé prenant en compte le genre à un niveau supérieur sur les plans national, régional et local et assurer une représentation équilibrée de femmes et d’hommes aux postes de prise de décision dans l’administration et les services, ainsi que la création de postes pour les spécialistes de la santé formés à la questions du sexe ;

2. Produire des rapports périodiques sur la santé prenant en compte le genre et intégrant systématiquement une analyse scientifique afin de développer les connaissances sur la santé des populations et de sensibiliser le secteur de la santé à la question du genre :

a. veiller à ce que toutes les données recueillies et enregistrées de manière systématique par les services de santé, ainsi que dans le cadre des programmes de santé les plus importants compte tenu des priorités de chaque pays en la matière (en fonction des taux de mortalité et de morbidité par exemple), soient ventilées par sexe ;

b. promouvoir des systèmes d’information et des indicateurs de performance prenant en compte le genre à des fins de responsabilité dans le système de santé ;

c. inclure des informations ventilées par sexe, relatives à d’autres déterminants sociaux dont les effets recoupent ceux du genre, comme le revenu, le niveau de pauvreté, l’emploi, l’éducation ou le logement ;

d. promouvoir l’utilisation d’indicateurs prenant en compte le genre (comme ceux de l’Organisation mondiale de la santé) lors du processus de collecte de données pour les rapports nationaux de santé ;

3. Promouvoir l’intégration des aspects de santé liés au genre dans la formation de tous les professionnels de santé et des travailleurs sociaux concernés, et ce au niveau de la formation initiale (études de médecine et formation des infirmiers/ières) comme dans le cadre de la formation continue de l’ensemble du personnel de santé, y compris les décideurs politiques ;

4. Encourager la formation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux à des situations spécifiques telles que :

a. les conséquences de la violence domestique et d’autres formes de violence sur la santé ;
b. les besoins qui affectent la santé des groupes vulnérables ;

5. Promouvoir des programmes scientifiques et donner la priorité à l’élaboration de programmes de recherche prenant en compte le genre et ayant un impact sur le plan national. Le but est ici de mettre en œuvre des politiques publiques fondées sur les faits, d’anticiper les défis auxquels la société devra répondre et de mettre au point des programmes adéquats pour la promotion de la santé ;

6. Initier et promouvoir l’évaluation et le suivi des politiques, programmes et actions menés dans leur pays en y intégrant une perspective de genre afin de redresser les inégalités en matière de santé ;

7. Promouvoir une mise en réseau internationale entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de santé ;

8. Encourager la diffusion active et ciblée de cette recommandation, accompagnée, si nécessaire, d’une traduction dans les langues locales.


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