Recommandation CM/Rec(2007)8
du Comite des Ministres aux Etats membres
sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007,
lors de la 999bis réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Reconnaissant que les Etats membres sont entrés dans une ère où l’utilisation du crédit est devenue un élément essentiel de leurs économies ;

Tenant compte du fait que le développement du crédit à la consommation peut être bénéfique à la fois à la croissance économique dans les Etats membres et au bien-être des personnes ;

Notant que, même si la majorité des contrats de crédit s’effectuent sans difficultés, le recours plus fréquent au crédit conduit à l’accroissement des problèmes d’endettement et, dans certains cas, au surendettement ;

Gardant à l’esprit que le surendettement des personnes et des familles est devenu un problème de plus en plus répandu dans la plupart des Etats membres, qui conduit souvent à des problèmes sociaux et de santé ainsi qu’à l’exclusion sociale des familles, et qui peut mettre en danger les besoins fondamentaux des enfants ;

Soulignant la responsabilité des Etats membres concernant les effets de leurs politiques sociales et économiques ;

Convenant de l’importance primordiale des mesures politiques, légales et pratiques que les gouvernements des Etats membres devraient adopter afin de prévenir et de résoudre efficacement les problèmes d’endettement ;

Soulignant la nécessité d’instaurer un juste équilibre entre les intérêts légitimes des créanciers et les droits fondamentaux des débiteurs ;

Tenant compte de la Résolution no 1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 26e Conférence (2005) ;

Rappelant la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d’exécution des décisions de justice ;

Gardant à l’esprit les autres travaux au niveau européen concernant le règlement des litiges entre les créanciers et les débiteurs,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, lors de l’élaboration de leurs législations et pratiques internes et lors de la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement et au surendettement :

1. de noter que, aux fins de la présente recommandation, on entend par « surendettement », sans toutefois se limiter à ce sens, la situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ;

2. de tenter de prévenir le surendettement des personnes et des familles, notamment :

a. en recueillant des informations et des statistiques sur les problèmes d’endettement et en analysant la situation des personnes et des familles surendettées dans leur pays ;

b. en instaurant et en développant, dans le cadre du système éducatif national, une initiation aux questions financières, qui porte sur les droits des consommateurs en général et sur la gestion d’un budget en particulier ;

c. en garantissant aux personnes ayant des problèmes d’endettement et des questions au sujet de leurs dettes un accès effectif à des services impartiaux de conseil financier, social et juridique ;

d. en élaborant les mesures et les réglementations nécessaires pour garantir des pratiques responsables durant toutes les phases de la relation de crédit, y compris la commercialisation du crédit ainsi que la collecte et l’utilisation des données sur le crédit et autres informations financières ;

e. en garantissant les droits à l’information des garants ainsi qu’en prévenant l’utilisation irresponsable des garanties ;

3. de prendre les mesures nécessaires pour atténuer les effets du recouvrement des dettes, notamment :

a. en mettant en place un système d’exécution des décisions de justice efficace et impartial, ainsi qu’une législation appropriée qui précise les compétences des agents chargés de l’exécution de ces décisions ;

b. en respectant les droits et la dignité humaine du débiteur à tous les stades du recouvrement des dettes et de la procédure d’exécution des décisions de justice concernant les dettes, sans préjudice des droits des créanciers ;

c. en instaurant des procédures d’atténuation des effets d’exécution incluant la protection des biens essentiels du débiteur et la mise à l’abri de toute saisie d’une partie de ses revenus, qui prennent en compte la nécessité d’établir un juste équilibre entre la protection des besoins vitaux du débiteur et de sa famille et l’efficacité du recouvrement des dettes ;

d. en garantissant, à tous les stades de la procédure d’exécution des décisions de justice concernant les dettes, les droits des garants du débiteur, y compris, autant que possible, le droit à un traitement égal à celui accordé au débiteur ;

e. en facilitant la reconnaissance et l’exécution, dans les Etats membres, des injonctions de paiement et des plans de remboursement émanant des autorités compétentes d’autres Etats membres ;

4. d’instaurer les mécanismes nécessaires pour faciliter le rétablissement des personnes et des familles surendettées et leur réinsertion dans la société, notamment :

a. en veillant à ce que les débiteurs aient effectivement accès à des conseils impartiaux et à des procédures d’apurement des dettes selon les critères établis par la législation nationale ;

b. en veillant à ce que les plans de remboursement définis dans le cadre de la procédure d’apurement des dettes soient raisonnables, selon les pratiques nationales, tant du point de vue des obligations de remboursement que de celui de la durée ;

c. en veillant à ce que la procédure d’apurement des dettes couvre la totalité des dettes du débiteur, à l’exception de celles qui font l’objet d’un régime spécial, en vertu de la législation nationale ;

d. en établissant des mécanismes de règlements extrajudiciaires et en encourageant de tels règlements entre le débiteur et le créancier ;

e. en limitant efficacement les possibilités pour le créancier d’entraver déraisonnablement la conclusion d’un règlement des dettes ;

f. en encourageant l’insertion sociale et financière efficace des personnes et des familles surendettées, en particulier en promouvant leur accès au marché du travail ;

g. en encourageant la participation active du débiteur à la recherche d’un règlement des dettes et, si nécessaire, tous conseil et accompagnement du débiteur après la conclusion du règlement ;

h. en permettant l’effacement partiel ou total des dettes pour les personnes et, s’il y a lieu, les familles dans les cas de surendettement lorsque toute autre mesure s’est avérée inefficace, afin de leur offrir une nouvelle opportunité de s’engager dans des activités économiques et sociales ;

5. de faciliter la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment :

a. en mettant en place des politiques relatives à la gestion des dettes et au traitement des personnes et des familles surendettées, et en garantissant leur uniformité ;

b. en garantissant une coopération efficace entre les organismes compétents et les professionnels participant à la prévention du surendettement, l’atténuation des effets du recouvrement des dettes et la réinsertion des personnes et des familles surendettées ;

c. en mettant en place des mécanismes de conseil, de consultation et de médiation en matière d’endettement, et en garantissant ou tout au moins en encourageant une participation efficace des institutions de crédit et autres créanciers publics et privés à la mise en œuvre des politiques nationales de gestion des dettes ;

d. en garantissant des normes de qualité appropriées et l’impartialité des services rendus par les organes responsables et les professionnels, ainsi que des mécanismes efficaces pour contrôler ces
normes ;

e. en offrant un accès facile aux informations sur les droits des consommateurs, qui puissent être aisément comprises par le grand public.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes