Recommandation CM/Rec(2007)17
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes

    (adoptée par le Comité des Ministres le 21 novembre 2007,
    lors de la 1011e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Ayant à l’esprit que la jouissance des droits énoncés dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) et dans ses protocoles ainsi que des droits énoncés dans la Charte sociale européenne révisée doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, et que le Protocole n° 12 à la CEDH garantit la jouissance de tout droit prévu par la loi sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, et considérant également d’autres instruments spécifiques tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

    Rappelant sa Déclaration sur l’égalité des femmes et des hommes, adoptée le 16 novembre 1988, réaffirme que l’égalité des femmes et des hommes est un principe relevant des droits de la personne humaine, une condition essentielle de la démocratie et un impératif de la justice sociale ;

    Rappelant que la Déclaration sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie, adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Istanbul, 13-14 novembre 1997), énonce que la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante du processus qui mène à une démocratie véritable, que, considérée comme un préalable, la participation de tous les membres de la société, femmes et hommes, dans tous les domaines de la vie, doit être pleinement garantie, et que les démocraties doivent devenir conscientes du et sensibles au genre ;

    Rappelant que la Résolution « Réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes: un défi pour les droits de la personne humaine et une condition préalable au développement économique », adoptée lors de la 6e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm, 8-9 juin 2006), énonce que l’un des principaux buts de toute société démocratique est de réaliser l’égalité de facto entre les femmes et les hommes, et qu’il n’est pas de croissance économique durable sans la participation pleine et entière des femmes, et ayant à l’esprit que l’annexe à cette résolution décrit des stratégies pour la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société ;

    Ayant à l’esprit la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) dans lesquels les Etats membres déclarent que la participation égale des femmes et des hommes est un élément crucial de la démocratie et confirment donc leur engagement à parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

    Rappelant toutes les recommandations pertinentes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment les suivantes : Recommandation n° R (84) 17 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias ; Recommandation n° R (85) 2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe ; Recommandation n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille ; Recommandation n° R (90) 4 sur l’élimination du sexisme dans le langage ; Recommandation n° R (96) 5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; Recommandation n° R (98) 14 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes ; Recommandation n° R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ; Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence ; et Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ;

    Ayant à l’esprit que la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe ;

    Ayant à l’esprit que les Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques qui sont énumérés dans ces pactes, et considérant également certains instruments spécifiques tels que les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;

    Ayant à l’esprit que les Etats parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et sont convenus de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à réaliser l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes ;

    Ayant à l’esprit que la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, adoptés lors de la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, réaffirment que les droits fondamentaux des femmes et des petites filles font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne, que la promotion des femmes et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes sont un aspect des droits de la personne humaine et une condition de la justice sociale et que cet objectif ne doit pas être considéré comme intéressant exclusivement les femmes ; rappelant que le but du Programme d’action de Pékin est de promouvoir et de protéger la réalisation totale et universelle de tous les droits fondamentaux et de toutes les libertés premières de toutes les femmes tout au long de leur vie et qu’à cette fin 12 domaines critiques ont été identifiés et les mesures stratégiques à prendre dans ces domaines ont été déterminées ;

    Rappelant que, dans le rapport du Comité plénier spécial de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (Pékin +5 – Déclaration politique et Conclusions adoptées) ainsi que dans la déclaration politique adoptée lors de la 49e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies en mars 2005 (Pékin +10), les progrès réalisés ont été examinés et évalués et les obstacles et les difficultés rencontrés actuellement dans l’exécution du Programme d’action ont été recensés : il a été reconnu que les objectifs définis et les engagements pris dans le Programme d’action n’avaient pas été pleinement mis en œuvre et réalisés, et il a été décidé que d’autres mesures et initiatives devraient encore être prises pour surmonter les obstacles et parvenir à la mise en œuvre intégrale et accélérée du Programme d’action à tous les niveaux et dans tous les domaines ;

    Ayant à l’esprit les Objectifs du Millénaire des Nations Unies pour le développement, adoptés lors du Sommet du Millénaire en 2000, qui considèrent l’égalité entre les femmes et les hommes comme un objectif fondamental et transversal, de même que comme une condition préalable à la réalisation de tous les autres objectifs, ainsi que la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies comme Document final du Sommet mondial de 2005, qui a donné suite aux textes issus du Sommet du Millénaire, dans laquelle il est réaffirmé que l’égalité des sexes ainsi que la promotion et la protection du plein exercice par tous de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales sont essentielles pour promouvoir le développement, la paix et la sécurité et que ce qui est un progrès pour les femmes est un progrès pour tous ;

    Rappelant les dispositions du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) introduites par le Traité d’Amsterdam, traitant de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les règlements, directives, décisions, recommandations et résolutions pertinents dans ce domaine ;

    Considérant que, bien que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes soit largement reconnu et que des mesures aient été prises dans la plupart des pays, un écart persiste encore entre les principes et la pratique, entre l’égalité de jure et l’égalité de facto ;

    Considérant aussi que, pour combler cet écart, il est temps non seulement d’établir des normes mais aussi d’en assurer la mise en œuvre, menant ainsi à la réalisation effective de l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes, avec un suivi et une évaluation réguliers de ces processus ;

    Considérant, par ailleurs, la nature spécifique de la discrimination à l’égard des femmes qui, en raison de son caractère structurel et horizontal, se retrouve dans toutes les cultures et communautés, tous les secteurs, niveaux et domaines, tout au long de la vie, ainsi que la nécessité de s’attaquer à cette discrimination de manière systématique et complète pour parvenir à une pleine égalité matérielle entre les femmes et les hommes ;

    Considérant, à cet égard, que les gouvernements devraient encourager le respect et la pleine mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes également par les organes indépendants (personnes privées ou entreprises, organisations des médias, institutions universitaires autonomes, etc.) et promouvoir des mesures proactives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et la création d’un climat général qui permette d’atteindre ce but,

    Recommande que les gouvernements des Etats membres prennent ou renforcent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’égalité entre les femmes et les hommes en prenant pleinement en compte les principes et normes suivants :

    A. Normes générales

    1. L’égalité entre les femmes et les hommes comme principe des droits de la personne humaine et responsabilité du gouvernement

    1 L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe des droits de la personne humaine et les droits de la personne humaine des femmes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. L’égalité entre les femmes et les hommes est également un impératif pour la réalisation de la justice sociale et une condition essentielle de la démocratie.

    2. L’acceptation de ces principes implique non seulement l’élimination de toutes les formes de discrimination, légale ou autre, fondée sur le sexe, mais aussi l’accomplissement d’un certain nombre d’autres exigences qui doivent être considérées comme des indicateurs qualitatifs de la volonté politique de réaliser l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes, ou l’égalité de facto.

    3. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. que des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes soient élaborées et incluses dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de la personne humaine, même si des programmes spécifiques et des institutions responsables sont nécessaires dans des domaines particuliers ;

      ii. qu’aucune tradition culturelle ni aucune coutume sociale portant atteinte, en particulier, à la pleine jouissance des droits de la personne humaine des femmes et des filles ou à leur dignité ne soit acceptée ou tolérée. Les mesures prises pour éradiquer ces traditions ou coutumes devront être complétées par des mesures appropriées destinées à répondre aux besoins spécifiques des femmes concernées ;

      iii. qu’aucune circonstance sociale, économique ou politique ne soit invoquée pour refuser ou ne pas satisfaire aux exigences de l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la jouissance par les femmes de leurs droits de la personne humaine ;

      iv. que la nature globale et le caractère horizontal des objectifs de l’égalité entre les femmes et les hommes soient reconnus et poursuivis au moyen de plans d’action et de programmes globaux qui couvrent différents domaines et différents niveaux de gouvernance et qui doivent être suivis et évalués de près ;

      v. que des ressources humaines et financières adéquates soient affectées aux programmes, projets et initiatives pour la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’autonomisation (empowerment) des femmes et que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire soit utilisée dans tous les programmes, dans tous les domaines, en tant qu’outil nécessaire pour garantir que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est respecté dans la distribution et l’allocation des ressources ;

      vi. que des données et statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines et concernant toutes les politiques et tous les programmes soient régulièrement rassemblées et analysées en tant qu’outils indispensables pour suivre les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes.

    2. L’égalité entre les femmes et les hommes en tant que préoccupation et responsabilité de la société dans son ensemble

    4. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une question intéressant uniquement les femmes : elle concerne aussi les hommes et affecte la société dans son ensemble. Outre qu’elle est une exigence de la démocratie et de la justice sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes est aussi un bien commun, source d’avantages sociaux, politiques et économiques pour chaque individu dans la société comme pour la société dans son ensemble.

    5. Même si les gouvernements sont les premiers responsables et doivent particulièrement rendre des comptes en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autonomisation (empowerment) des femmes, tous les autres acteurs sociaux, publics et privés, et tous les secteurs de la vie culturelle, économique, sociale et politique sont également responsables et doivent être impliqués dans la poursuite et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que responsabilité commune, et dans le processus de transformation sociale et culturelle que cela requiert.

    6. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. l’évaluation régulière des pourcentages relatifs de femmes et d’hommes dans les organes directeurs à tous les niveaux de l’organisation et du fonctionnement de la société, y compris dans les organes directeurs des institutions politiques et administratives et des organisations de la société civile (partis politiques, partenaires sociaux, organisations de jeunesse, institutions universitaires, organisations du secteur privé, etc.) ;

      ii. l’existence de plans obligatoires/volontaires pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques et administratives et dans les organisations de la société civile, y compris les organisations du secteur privé, et l’adoption de normes/lignes directrices pour parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs organes directeurs, avec des objectifs et des calendriers de mise en œuvre ;

      iii. l’existence et le soutien de recherches et d’études analytiques des politiques connexes sur la participation des femmes aux différents niveaux de ces institutions et organisations, y compris au niveau de la prise de décision, sur les obstacles/barrières à l’accès des femmes à la prise de décision et sur les stratégies efficaces pour promouvoir cette participation.

    3. Engagement, transparence et obligation de rendre des comptes en matière de réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes

    7. L’égalité entre les femmes et les hommes étant une exigence de la démocratie et des droits de la personne humaine, les gouvernements des Etats membres ont l’obligation claire et impérieuse d’éliminer la discrimination et de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. L’engagement et la transparence lors de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs politiques d’égalité entre les femmes et les hommes sont des exigences que les gouvernements doivent respecter ; ils doivent également rendre des comptes sur les résultats de ces politiques.

    8. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. l’identification précise et la reconnaissance des problèmes et des insuffisances qui, en dépit des normes d’égalité et des efforts menés dans le passé, persistent en ce qui concerne la situation des femmes et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      ii. l’établissement d’objectifs et de calendriers pour la mise en œuvre effective des plans et programmes d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de l’action politique ;

      iii. l’adoption et l’utilisation d’indicateurs clairs, à la fois qualitatifs et quantitatifs, pour évaluer les résultats obtenus et les progrès accomplis ;

      iv. la création ou le renforcement de mécanismes de suivi aux niveaux central et décentralisé afin de poursuivre le processus de réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      v. la présentation régulière au parlement de rapports sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés ;

      vi. l’évaluation régulière des progrès accomplis à tous les niveaux de la mise en œuvre des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes ;

      vii. l’établissement de structures et de mécanismes officiels de coopération ainsi que d’autres liens avec les organisations de la société civile œuvrant à la promotion des droits de la personne humaine et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      viii. la mise en place de voies régulières de communication avec les organisations des médias pour assurer la circulation fréquente d’informations sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et sur les programmes et progrès dans ce domaine ;

      ix. l’adoption de méthodologies pour la mise en œuvre de la stratégie de l'approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, l’analyse de genre et l’évaluation de l’impact selon le genre, en faisant au besoin se recouper les données liées au genre ou au sexe et les statistiques sur des éléments socio-économiques ou d’autres éléments personnels pertinents.

4. Ratification des traités pertinents et mise en œuvre de tous les instruments juridiques internationaux pertinents

    9. Les instruments juridiques internationaux portant sur les droits de la personne humaine en général et sur la pleine jouissance des droits de la personne humaine des femmes et des filles en particulier constituent une base fondamentale et faisant autorité ainsi qu’un cadre pour les politiques nationales visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Leur ratification est un premier pas décisif vers ces buts et leur pleine mise en œuvre doit être assurée et constamment surveillée et évaluée.

    10. Les instruments internationaux fondamentaux en ce domaine peuvent avoir un caractère général, comme le PIDESC et le PIDCP, dont l’article 3 reconnaît le droit égal des hommes et des femmes de jouir des droits énoncés dans les pactes ; ou la CEDH et la Charte sociale européenne révisée, qui contiennent, respectivement à l’article 14 et à l’article E, une disposition semblable ; ou le Protocole n° 12 à la CEDH, qui suit le même principe en étendant cette protection à tout droit prévu par la loi ; ou encore la Charte sociale européenne révisée qui, dans son article 20, interdit expressément la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi et de profession.

    11. D’autres instruments ne comportent pas de disposition centrale ou transversale mais intègrent le principe de non-discrimination fondée sur le sexe/d’égalité entre les femmes et les hommes de façon systématique dans l’ensemble du texte, comme c’est le cas pour la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    12. Enfin, d’autres instruments comme la CEDAW ont un champ d’application très large mais traitent spécifiquement la question de la discrimination à l’égard des femmes et de la réalisation de l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes dans une série de domaines sectoriels, sur la base de dispositions transversales telles que celles figurant aux articles 1 à 5 de la CEDAW.

    13. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification sans réserve de tous les instruments pertinents qui traitent des questions liées à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou fondée sur le sexe et à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’au retrait rapide des réserves qui ont été faites ;

      ii. l’accomplissement sans retard, s’il y a lieu, des procédures internes pertinentes permettant la mise en œuvre des dispositions des instruments juridiques internationaux, y compris l’adoption des réglementations et mesures nationales nécessaires ;

      iii. le suivi et l’évaluation sur une base régulière, au niveau national, de la mise en œuvre des obligations internationales ;

      iv. l’accomplissement en temps voulu de l’obligation de faire rapport sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux.

    5. Adoption et application effective de la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et intégration d’une perspective de genre dans la législation dans tous les domaines

    14. La législation nationale sur l’égalité entre les femmes et les hommes est une base indispensable de mesures politiques efficaces pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et éliminer la discrimination fondée sur le sexe, ainsi qu’un outil essentiel de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les gouvernements doivent donner la priorité à l’élaboration, l’adoption et l’application d’une législation nationale efficace sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’intégration d’une perspective de genre dans tous les domaines de la gouvernance, tant dans les lois que dans les politiques.

    15. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. l’inclusion du principe de non discrimination fondée sur le sexe et du principe d’égalité des femmes et des hommes dans les constitutions nationales ou d’autres lois fondamentales ;

      ii. l’adoption/l’existence d’une législation interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans tous les aspects de la vie et tous les domaines de la société et garantissant l’égalité de jure entre les femmes et les hommes, notamment par des sanctions efficaces en cas de violation de la loi ;

      iii. l’adoption/l’existence d’une législation permettant l’utilisation d’actions positives/de mesures temporaires spéciales pour surmonter les effets de la discrimination structurelle et historique et pour accélérer la réalisation de l’égalité de facto ;

      iv. l’adoption/l’existence de mécanismes d’examen régulier et systématique de l'ensemble de la législation interne en vue de garantir qu’aucune disposition impliquant une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ne soit adoptée ou maintenue dans la législation existante ;

      v. l’établissement/l’existence de mécanismes institutionnels spécialisés pour l’application de la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      vi l’établissement/l’existence de mécanismes institutionnels spécialisés chargés de recevoir les plaintes, émanant d’individus ou de groupes, au sujet de violations alléguées de dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. La soumission d’une plainte à un tel mécanisme et l’avis éventuellement rendu ne doivent pas exclure un examen ultérieur par les tribunaux ;

      vii. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de lignes directrices sur l’intégration d’une perspective de genre dans l'élaboration de la législation et des politiques dans tous les domaines.

    6. Elimination du sexisme dans le langage et promotion d’un langage reflétant le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes

    16. Le langage joue un rôle fondamental dans la formation de l’identité sociale de l’individu et interagit sur les attitudes sociales et la culture. L’utilisation d’un langage qui reflète de manière égale et traite avec la même valeur et la même dignité la présence ainsi que l’égalité de statut et de rôle des femmes et des hommes dans la société est à la fois un aspect essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes et un moyen de réaliser une égalité matérielle.

    17. Les actions des Etats membres doivent viser à promouvoir l’utilisation d’un langage non sexiste dans tous les secteurs, notamment dans le secteur public, ainsi qu’à tous les niveaux et dans toutes les formes de l’enseignement et dans les médias.

    18. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de normes imposant au secteur public l’obligation d’utiliser un langage non sexiste dans les documents officiels, en particulier dans les textes juridiques, les documents politiques, les programmes, les formulaires et les questionnaires ;

      ii. l’existence d’un mandat clair donné aux institutions consacrées à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux autres institutions pertinentes pour suivre la mise en œuvre du principe de l’utilisation d’un langage non sexiste ;

      iii. l’existence/la promotion de la recherche sur les questions de genre dans le langage utilisé, en particulier dans le secteur de l’information, y compris les médias, et dans l’enseignement ;

      iv. l’existence d’initiatives encourageant l’élimination des expressions discriminatoires qui décrivent les femmes et les hommes en fonction de leur apparence physique ou des qualités et rôles de genre attribués à leur sexe.

    B. Normes dans des domaines spécifiques

    19. La réalisation de l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes exige l’adoption sans retard de politiques proactives pour garantir la mise en œuvre des dispositions juridiques et des normes existantes dans des domaines spécifiques de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle.

    20. La réalisation progressive de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, tant de jure que de facto, doit être régulièrement suivie et évaluée. Cela implique un processus demandant la création et l’utilisation d’outils et d’instruments, notamment des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, pour évaluer les changements et mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des normes requises dans toutes les sphères de la vie publique et privée.

    21. Il est important de noter que les mesures et les politiques appliquées dans différents secteurs spécifiques sont complémentaires les unes des autres, souvent transversales pour différents domaines sectoriels, et doivent donc être mises en œuvre simultanément. Ainsi, les mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris la formation professionnelle et technique, ont des incidences sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail et sur leurs perspectives dans la vie sociale et politique. De même, les mesures visant à une intégration plus qualifiée dans le marché du travail ont-elles un impact décisif en matière de protection sociale. Il en va de même pour les mesures visant à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique, qui sont essentielles pour une société plus démocratique ainsi que pour une gouvernance réactive et rendant des comptes.

    1. Vie privée et familiale

    22. Les femmes et les hommes sont égaux en dignité et en droits dans toutes les sphères, y compris dans la vie privée et familiale. L’importance sociale de la maternité et de la paternité ainsi que le rôle des deux parents dans l’éducation des enfants doivent être pris en compte pour garantir que les droits de la personne, tant des femmes que des hommes, sont pleinement et également respectés. Le gouvernement devrait promouvoir le partage égal des tâches au regard des responsabilités familiales et garantir que ces responsabilités familiales ne constituent pas une source de discrimination.

    23. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier les articles 9, 15 et 16 de la CEDAW, conjointement avec la Recommandation générale n° 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux adoptée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’article 10 du PIDESC, l’article 23 du PIDCP, les articles 8 et 12 de la CEDH, l’article 5 du Protocole no 7 à la CEDH et les articles 16, 20 et 27 de la Charte sociale européenne révisée ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, en particulier l’article 16 de la DUDH ;

      iii. l’adoption/l’existence et l’application des dispositions juridiques garantissant aux femmes et aux hommes des droits et des responsabilités égaux au regard du mariage, de la vie de famille et de la dissolution du mariage, ainsi que des droits égaux pour choisir leur propre nom de famille et leur activité professionnelle, conformément aux instruments internationaux pertinents ratifiés par les Etats membres ;

      iv. l’adoption/l’existence et l’application des dispositions juridiques garantissant aux femmes et aux hommes des droits et des responsabilités sociaux et économiques égaux pendant le mariage et la cohabitation, de même qu’en cas de divorce et de séparation, y compris des dispositions établissant que les contributions rémunérées et non rémunérées – telles que les soins aux enfants et l’entretien de la maison ou le travail dans une entreprise familiale – doivent être considérées comme des contributions de valeur à l’entretien du ménage ;

      v. l’adoption/l’existence et l’application de dispositions juridiques interdisant les mariages forcés et les mariages précoces, garantissant le consentement libre et entier et établissant l’âge adulte de 18 ans comme âge minimum pour se marier, tant pour les femmes que pour les hommes, ainsi que de mesures qui protégent, aident et soutiennent les filles/femmes et les garçons/hommes contraints à de tels mariages ou exposés à des menaces de tels mariages, et de mesures de sensibilisation, y compris le dialogue avec les communautés ethniques et religieuses et avec leurs chefs, les institutions éducatives, les établissements de soins de santé, etc. Dans les cas où des dérogations à l’âge légal pour se marier sont justifiées, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être pleinement respecté ;

      vi. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de mesures pour assurer que le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances est pleinement garanti aux femmes et aux hommes sur la base de l’égalité ;

      vii. l’adoption/l’existence et l’application de dispositions assurant aux femmes et aux hommes les mêmes droits et responsabilités en tant que parents, indépendamment de leur statut matrimonial, y compris des dispositions sur l’entretien économique des enfants, les responsabilités parentales et les relations personnelles avec les enfants en cas de séparation ;

      viii. l’adoption/l’existence et l’application de dispositions égales pour les femmes et les hommes en ce qui concerne le droit personnel d’acquérir une nationalité, d’en changer ou de la conserver ainsi que de la transmettre aux enfants, y compris des normes qui ne changent pas automatiquement la nationalité des conjoints, ne le/la rendent pas apatride et ne l’obligent pas à prendre la nationalité de l’autre conjoint ;

      ix. l’adoption/l’existence et l’application de dispositions égales pour les femmes et les hommes, indépendamment de leur statut matrimonial, en ce qui concerne leur capacité juridique en matière civile, par exemple l’accès à la propriété, la capacité de conclure des contrats, d’administrer des biens ou un patrimoine ainsi que l’égalité de traitement à tous les stades de la procédure judiciaire ;

      x. l’existence d’enquêtes régulières sur l’emploi du temps, indiquant l’utilisation moyenne de leur temps par les femmes et les hommes, en particulier pour s’occuper des enfants ou de personnes à charge, de l’entretien de la maison et d’autres tâches familiales ;

      xi. l’existence et la mise en œuvre régulière de mesures, telles que des campagnes de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes de genre relatifs aux rôles des filles et des garçons, des femmes et des hommes dans la vie familiale et à surmonter les barrières sociales et culturelles traditionnelles qui empêchent les filles et les garçons, les femmes et les hommes de jouir également de leurs droits.

    2. Education, science et culture

    24. Les choix faits et les résultats obtenus au cours des études influencent la carrière professionnelle des femmes et des hommes et leur bien-être personnel et familial ainsi que leur vie dans la société. Les gouvernements ont l’obligation de promouvoir l’accès à l’instruction en tant que droit des filles comme des garçons, des femmes comme des hommes, sur un pied d’égalité, à tous les niveaux de l’enseignement, de la formation permanente, de la science, de la recherche et de la culture.

    25. L’égalité des chances en matière d’instruction, de science et de culture est essentielle pour un meilleur développement humain et économique et constitue une force agissante pour les changements sociaux. D’autre part, l’égalité d’accès des femmes aux qualifications de haut niveau est non seulement un droit fondamental, mais aussi un instrument permettant l’édification d’une société mieux équilibrée et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

    26. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier l’article 10 de la CEDAW, les articles 13 à 15 du PIDESC, l’article 2 du Protocole no 12 à la CEDH et les articles 10, 17 et 20 de la Charte sociale européenne révisée ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, en particulier les articles 26 et 27 de la DUDH, ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section B (éducation et formation des femmes) ;

      iii. l’inclusion explicite du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre législatif national sur l’éducation et d’une perspective de genre dans toutes les politiques éducatives ;

      iv. l’inclusion d’une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre des droits de la personne humaine, dans les programmes de formation initiale, de recyclage et de formation continue des enseignants ;

      v. l’inclusion d’une perspective de genre dans les politiques et les plans de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris des mesures visant à renforcer les compétences des femmes dans le domaine des TIC ;

      vi. le suivi régulier des programmes d’enseignement, du contenu des sujets, des normes pédagogiques, des ressources d’enseignement et d’apprentissage ainsi que de l’organisation des salles de classe et de l’école afin d’éliminer les stéréotypes de genre à tous les niveaux du système éducatif ;

      vii. la mise en œuvre d’actions positives/de mesures temporaires spéciales pour garantir aux filles et aux garçons l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle dans les secteurs traditionnellement dominés par l’un des deux sexes ainsi que pour garantir un développement égal des compétences personnelles que les vues stéréotypées des rôles selon le sexe ont eu tendance à attribuer à l’un des sexes, telles que l’estime de soi, le travail en équipe, la prise de parole en public ou la résolution pacifique des conflits ;

      viii. l’intégration dans l’éducation formelle et non formelle du principe de l’égalité des droits et de l’égal accès des filles et des garçons, des femmes et des hommes à la jouissance de tous les droits de la personne humaine, en particulier des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ;

      ix. l’existence d’études et de recherches sur le genre/les femmes dans les universités et instituts de recherche, assorties du soutien et du financement appropriés ;

      x. le suivi régulier et l’évaluation de la participation des filles et des garçons, des femmes et des hommes à tous les niveaux du système éducatif ;

      xi. le suivi régulier de l’accès des femmes et des hommes aux études de troisième cycle et de l’obtention de diplômes, y compris l’accès aux subventions et aux bourses d’étude sur un pied d’égalité ;

      xii. l’évaluation régulière de la participation des femmes aux programmes et aux projets de recherche scientifique ainsi qu’à leur direction et coordination ;

      xiii. des campagnes de sensibilisation du grand public à l’égalité entre les femmes et les hommes/la non-discrimination, en tant que principe des droits de la personne humaine, visant à induire un changement culturel au regard des stéréotypes de genre et des rôles traditionnels des femmes et des hommes.

    3. Vie économique

    27. L’égalité des chances sur le marché du travail et dans la vie économique, l’indépendance économique et la possibilité d’exercer le pouvoir dans les structures de prise de décision économique sont essentielles pour la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. A cet égard, des différences considérables persistent entre les hommes et les femmes.

    28. Les femmes participent moins que les hommes au travail rémunéré, elles travaillent plus souvent à temps partiel, leur salaire moyen est considérablement inférieur à celui des hommes et le principe du salaire égal pour un travail égal ou d’égale valeur n’est pas toujours pleinement respecté. En outre, les femmes sont très peu représentées dans la prise de décision économique, qu’il s’agisse de l’élaboration des politiques publiques, économiques et financières ou du secteur privé, comme entrepreneurs ou dans les postes de prise de décision dans la vie économique en général.

    29. L’écart entre le temps consacré par les femmes et celui consacré par les hommes au travail rémunéré et non rémunéré, dû aux rôles de genre stéréotypés, au partage inégal des responsabilités familiales et à l’insuffisance des services de soins, ainsi que la persistance d’une ségrégation de genre sur le marché du travail expliquent en grande partie cette situation, à laquelle les gouvernements doivent s’attaquer.

    30. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier les articles 11 et 13 de la CEDAW, les articles 7 et 10 du PIDESC, les Conventions no 100, 111 et 183 de l’OIT, les articles 1 paragraphe 2, 4 paragraphe 3, 8, 20, 26 et 27 de la Charte sociale européenne révisée, ainsi que la promotion de la pleine mise en œuvre des normes contenues dans la législation de l’Union européenne exigeant l’égalité de traitement des femmes et des hommes en matière d’emploi, y compris l’accès à l’emploi, les conditions de travail, notamment les horaires flexibles, le déroulement de la carrière et la promotion, l’égalité de salaire, le licenciement, le renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel, la protection de la grossesse, de la maternité et de la paternité, ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section F (les femmes et l’économie) ;

      iii. l’adoption/l’existence de plans nationaux et/ou régionaux et locaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le travail et l’emploi dans le secteur public et la création/l’existence de mécanismes institutionnels permettant d’en surveiller la mise en œuvre et d’en évaluer les progrès ainsi que l’encouragement à créer de tels plans dans le secteur privé ;

      iv. l’adoption/l’existence et l’application de lois et de mesures visant à prévenir, à combattre et à punir le harcèlement sexuel et d’autres formes de victimisation sur le lieu de travail et à protéger les victimes ;

      v. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de plans/de programmes pour promouvoir la formation professionnelle des femmes et leur intégration dans le marché du travail ainsi que de mesures proactives pour les femmes et les hommes afin de surmonter la ségrégation horizontale et verticale qui persiste sur ce marché ;

      vi. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de mesures juridiques et administratives pour promouvoir l’égale participation des femmes à la prise de décision économique, y compris par la mise en œuvre de plans en faveur d’une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et autres structures décisionnelles des institutions économiques et financières et des entreprises privées ;

      vii. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de programmes nationaux, qui devraient inclure des instruments et services tels que des conseils financiers et la disponibilité de prêts, pour soutenir les femmes entrepreneurs ;

      viii. l’adoption/l’existence de formations et de programmes pour le renforcement des compétences des responsables politiques et des décideurs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;

      ix. des campagnes d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public sur le droit des femmes et des hommes à l’égalité sur le marché du travail et dans la vie économique ;

      x. la collecte, l’analyse et la diffusion régulières de statistiques ventilées par sexe sur la participation des femmes et des hommes au marché du travail et à la vie économique, incluant les secteurs, les niveaux hiérarchiques, les évolutions de carrière, les revenus, les salaires, le travail à plein temps/temps partiel, les conditions du contrat de travail, etc.

    4. Vie politique et publique

    31. La participation à la vie politique et publique est un droit fondamental de la citoyenneté dont les femmes et les hommes doivent pouvoir jouir sur une base paritaire. La participation équilibrée des deux sexes à tous les niveaux de la vie politique et publique, y compris à celui de la prise de décision, est donc un impératif des droits de la personne humaine qui peut garantir un meilleur fonctionnement d’une société démocratique.

    32. L’existence et le bon fonctionnement de la démocratie paritaire garantissent également que les intérêts et les besoins des femmes et des hommes sont pleinement pris en compte dans l’établissement des politiques et dans la gestion de la société. Pour parvenir à la participation égale des femmes et des hommes, un taux de participation de 40 % au minimum pour chaque sexe est considéré comme le seuil de parité à atteindre.

    33. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier les articles 7 et 8 de la CEDAW, conjointement avec la Recommandation générale n° 23 sur la vie politique et publique adoptée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et l’article 25 du PIDCP ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, notamment l’article 21 de la DUDH et la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, ainsi que les objectifs stratégiques et les mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section G (les femmes et la prise de décisions) ;

      iii. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de normes juridiques ou administratives, y compris au sujet du système électoral, qui puissent garantir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux assemblées ou organes élus ;

      iv. l’adoption/l’existence et l’application de lois/règlements ou autres initiatives visant à la participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes pourvus par le gouvernement ;

      v. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de plans d’égalité dans les organes de prise de décision de la vie politique et publique, y compris parmi les hauts fonctionnaires de l’administration publique, du système judiciaire, de la diplomatie, etc., assortis d’échéances progressives ;

      vi. l’évaluation régulière de la participation des femmes et des hommes aux organes de décision élus et nommés, y compris le pourcentage de membres de chaque sexe au sein de ces organes et l’identification des obstacles rencontrés et des stratégies requises pour surmonter les barrières identifiées ;

      vii. l’existence de programmes de renforcement des compétences et de formation visant à la participation et à la représentation politiques sur une base paritaire, à l’intention des femmes et des hommes, et en particulier des groupes de jeunes et des autres publics pertinents ;

      viii. le suivi régulier des progrès réalisés vers l’équilibre des femmes et des hommes dans les partis politiques, notamment dans leurs instances de prise de décision, sur les listes électorales et les autres processus de sélection des candidats ;

      ix. l’inclusion systématique de la dimension de genre dans les campagnes pour toutes les élections aux organes nationaux, régionaux ou locaux ainsi qu’aux organes au niveau international ;

      x. des campagnes d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public sur la participation équilibrée/paritaire des femmes et des hommes à tous les niveaux de la vie politique et publique.

    5. Conciliation de la vie privée/familiale et de la vie professionnelle/publique

    34. Les stéréotypes et la division marquée des rôles selon le genre influencent les modèles sociaux qui tendent à attribuer aux femmes la responsabilité principale de la vie familiale et privée (domaines de travail non rémunéré) et aux hommes celle de la sphère publique et du travail professionnel (domaines de travail rémunéré). Cette division conduit à perpétuer le partage inégal des responsabilités familiales et domestiques, qui est l’une des raisons majeures de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail et de leur participation sociale et politique limitée.

    35. La participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle/publique et à la vie privée/familiale est donc un domaine clé pour l’égalité entre les femmes et les hommes et une condition essentielle pour le développement de la société. Par ailleurs, la conciliation de la vie professionnelle et publique avec la vie familiale et privée, qui favorise l’épanouissement de l’individu dans la vie publique, professionnelle, sociale et familiale, est indispensable à la réalisation d’une qualité de vie satisfaisante pour tous, femmes et hommes, filles et garçons, et à l a pleine jouissance des droits de la personne humaine dans les sphères politique, économique, culturelle et sociale.

    36. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier l’article 11 de la CEDAW, la Convention n° 156 de l’OIT et l’article 27 de la Charte sociale européenne révisée ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, notamment la Recommandation n° R (96) 5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section F (les femmes et l’économie) ;

      iii. l’adoption/l’existence et l’application d’une législation sur la protection de la maternité et de la paternité, comprenant des dispositions sur le congé de maternité payé, le congé parental payé, également accessible aux deux parents, et le congé de paternité payé non transférable ainsi que de mesures spécifiques également destinées aux femmes et aux hommes actifs, pour leur permettre d’assumer les responsabilités familiales, y compris les soins et l’assistance aux enfants malades ou handicapés ou aux personnes à charge ;

      iv. l’existence d’un réseau de services aux familles financé ou soutenu par les pouvoirs publics – soins aux enfants et soins pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou d’autres personnes dépendantes –, réseau doté d’une couverture large et adéquate, capable de répondre aux besoins personnels et familiaux ;

      v. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre d’initiatives pour encourager les décideurs des secteurs public et privé à introduire et développer dans le travail des pratiques de gestion favorables à la famille, également accessibles aux femmes et aux hommes, telles que des horaires de travail flexibles, différentes sortes de programmes de congé personnel, etc. ;

      vi. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de mesures et d’initiatives pour encourager l’harmonisation des horaires des écoles et des établissements de prise en charge des enfants et les horaires de travail ordinaires ;

      vii. des campagnes de sensibilisation à l’intention du grand public sur l’importance d’un partage égal des tâches et des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, y compris la nécessaire contribution des garçons et des filles au ménage en tant qu’élément important de leur éducation ;

      viii. l’existence d’études régulières sur les emplois du temps, faisant apparaître le temps passé en moyenne par les femmes et les hommes à des tâches rémunérées et non rémunérées.

    6. Protection sociale

    37. La protection sociale est un droit fondamental de la personne humaine et un moyen de promouvoir effectivement la cohésion sociale. Toutefois, les femmes sont fréquemment désavantagées à cet égard, en raison de plusieurs facteurs liés à leur situation sur le marché du travail et à la vulnérabilité sociale que leur imposent, à des degrés variables, les rôles de genre traditionnels et les normes sociales. Leurs emplois moins qualifiés, leurs salaires inférieurs et leurs carrières plus courtes ou plus longuement interrompues qui ont des conséquences négatives sur leurs droits à pension figurent parmi les facteurs qui conduisent à cette situation. Des difficultés supplémentaires peuvent se présenter dans des situations traditionnelles où les femmes n’ont pas de droit personnel à la sécurité sociale mais dépendent, à cet égard, des droits de leur conjoint ou partenaire. L’individualisation des droits apparaîtrait donc comme un système plus favorable en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.

    38. Un risque accru de pauvreté peut affecter particulièrement certaines catégories de la population qui, fréquemment, se composent majoritairement de femmes : les chômeurs/chômeuses, les familles monoparentales, les personnes âgées vivant seules et les familles avec plusieurs personnes à charge. En outre, la pauvreté et les privations matérielles sont souvent aggravées par une incapacité à participer pleinement à la vie sociale du fait de difficultés d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation, au logement ou aux soins de santé.

    39. Il est de la responsabilité des gouvernements, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité sociale, de tenir pleinement compte de la situation spécifique des femmes et des hommes sur le marché du travail et dans la société en général ainsi que de leurs responsabilités sociales actuelles, afin de garantir l’égalité formelle et matérielle des deux sexes dans l’accès à la protection sociale et dans la jouissance des droits qui s’y rattachent.

    40. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier les articles 11 et 13 de la CEDAW, l’article 10 du PIDESC, la Convention n° 102 de l’OIT, les articles 12, 13, 14, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée  et le Code européen de sécurité sociale ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, en particulier les articles 22 et 25 de la DUDH ;

      iii. l’adoption/l’existence de régimes de protection sociale pérennes et adaptés, qui prennent en compte la situation spécifique des femmes sur le marché du travail et dans la vie économique et sociale, par exemple le travail à temps partiel, les interruptions de carrière, le salaire moyen plus bas, etc. ;

      iv. l’existence de régimes de pension qui prennent en compte les aspects spécifiques des carrières professionnelles et l’actuel partage inégal des responsabilités entre les femmes et les hommes (soins aux enfants, soins aux membres de la famille à charge, etc.), y compris, lorsque c’est approprié, des mesures compensatoires pour atténuer les conséquence négatives des systèmes de pension actuels sur les femmes ;

      v. l’existence/l’organisation de dispositifs de protection sociale subsidiaires (assistance, allocations supplémentaires, revenu minimum) dans des conditions telles que le versement des prestations qu’ils comportent ne soit pas subordonné à des conditions humiliantes ou compromis par des contrôles arbitraires ;

      vi. l’existence de programmes de formation sensibles au genre à l’intention de groupes spécifiques exposés aux risques de pauvreté et d’exclusion, souvent composés majoritairement de femmes, afin de promouvoir leur intégration dans le marché du travail ;

      vii. l’existence de mesures de protection sociale pour assurer que la rupture du mariage ou de la cohabitation (divorce, séparation) n’entraîne pour aucun des partenaires, avec ou sans enfant, des conséquences intolérables au regard du logement, de l’endettement ou de circonstances analogues, afin d’éviter le risque d’exclusion sociale ;

      viii. l’existence de mesures de protection sociale pour garantir le droit au logement et des conditions de vie décentes aux familles monoparentales, qui ont le plus souvent une femme à leur tête.

    7. Santé, y compris les questions sexuelles et génésiques

    41. Le droit égal des femmes et des hommes à la santé, y compris à la santé sexuelle et génésique, recouvre de nombreux autres droits qui sont garantis par les traités et documents internationaux sur les droits de la personne humaine et dont les hommes et les femmes doivent jouir sur un pied d’égalité.

    42. A l’évidence, la santé des femmes et des hommes est étroitement liée à leur sexe biologique. Toutefois, les rôles selon le genre et les inégalités entre les femmes et les hommes, fruits d’une construction sociale, ont également un impact majeur sur le bien-être. Les raisons de ces différences et, en conséquence, les besoins spécifiques des femmes et des hommes, qui découlent de leurs différences biologiques et varient selon les domaines concernés, doivent être pris en compte dans les prestations de santé tout au long de la vie, de la petite enfance à la vieillesse.

    43. L’égalité entre les femmes et les hommes exige que des chances égales soient offertes aux femmes et aux hommes de jouir d’une bonne santé, y compris par l’égalité d’accès aux services de santé et l’égalité de qualité des soins.

    44. Cela implique également que l’on doit considérer la santé des femmes et des hommes comme étant de valeur égale et que femmes et hommes doivent avoir le droit intangible de prendre les décisions au sujet de leur propre corps, y compris au sujet des questions sexuelles et génésiques. La reconnaissance de ces principes doit être reflétée dans l’élaboration, la mise en œuvre, l’accès aux, le suivi et l’évaluation des services de soins de santé et dans les priorités de la recherche.

    45. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier l’article 12 de la CEDAW, conjointement avec la Recommandation générale
      n° 24 sur les femmes et la santé adoptée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’article 12 du PIDESC et l’article 11 de la Charte sociale européenne révisée ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, en particulier l’article 25 de la DUDH, ainsi que du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (le Caire, 5-13 septembre 1994), et des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans les sections C (les femmes et la santé) et I (les droits fondamentaux de la femme) ;

      iii. l’existence et la promotion d’une éducation et d’une information sensibles au genre en matière de santé, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, au moyen du système éducatif, de programmes de sensibilisation et d’informations complètes sur les méthodes de planning familial à l’intention du grand public, y compris par le biais des médias et des services de santé ;

      iv. l’existence de services de santé de qualité égale et sensibles au genre pour les femmes et pour les hommes, couvrant aussi bien les aspects de santé communs que ceux propres à l’un ou l’autre sexe en raison des différences biologiques, par exemple au regard de la santé génésique et des inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes ;

      v. l’existence d’un accès complet et égal à des services fournissant en temps utile des informations et des conseil pertinents, adéquats et compréhensibles, nécessaires pour que les femmes et les hommes puissent prendre des décisions concernant leur santé, indépendamment de leur statut matrimonial et de leur âge et même si des méthodes ou traitements spécifiques ne sont pas disponibles dans un pays donné ;

      vi. l’existence de recherches préventives, biomédicales, comportementales, épidémiologiques et sanitaires sensibles au genre, y compris pour l’essai de nouveaux médicaments et technologies médicales émergeants, qui profitent aux femmes et aux hommes de façon égale ;

      vii. l’offre d’une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, y compris l’intégration de cette dimension dans leur formation à la déontologie des soins de santé, afin de garantir que les intérêts et les besoins des femmes et des hommes sont également pris en compte et que les femmes et les hommes sont traités avec respect, dignité, en respectant leur vie privée et en toute confidentialité ;

      viii. l’existence de politiques et la mise en œuvre efficace de mesures – y compris de formation des professionnels – s’attaquant aux aspects de santé liés à la violence, y compris la violence domestique et sexuelle ainsi que les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier la mutilation génitale des femmes, les mariages forcés et les mariages précoces, les crimes d’honneur, etc., afin de fournir des soins de santé appropriés aux victimes et de prévenir de nouveaux cas.

    8. Médias

    46. Les médias ont un immense potentiel en matière de changement social dans les sociétés modernes, car ils peuvent freiner ou accélérer les changements structurels en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

    47. Tout en respectant pleinement l’indépendance des médias et la liberté d’expression, les Etats devraient encourager des mesures efficaces afin que l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que principe des droits de la personne humaine, soit respectée dans les médias, conformément à la responsabilité sociale liée au pouvoir qu’ils détiennent dans les sociétés modernes.

    48. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la pleine mise en œuvre des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section J (les femmes et les médias) ;

      ii. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de normes, compatibles avec la liberté d’expression, visant à lutter contre les menaces envers la dignité humaine, la violence fondée sur l’appartenance sexuelle et l’utilisation négative de l’image des femmes et des hommes dans les médias, y compris dans la publicité, ainsi que de lignes directrices pour la sauvegarde de la dignité humaine et la diffusion de représentations positives, équilibrées et diversifiées des images et des rôles des femmes et des hommes ;

      iii. l’encouragement, dans la mesure compatible avec la liberté d’expression, à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures d’autoréglementation, de lignes directrices, de codes de conduite ou d’autres formes de réglementation au sein des organisations des médias, qui couvrent les questions de discrimination fondée sur le sexe/d’égalité entre les femmes et les hommes, qui font progresser l’utilisation d’un langage non sexiste et la présentation d’images non stéréotypées et qui excluent l’emploi de matériel violent ou dégradant ;

      iv. l’évaluation régulière de la participation des femmes aux niveaux de la prise de décision et de la gestion et dans les services techniques des organisations des médias, publics et privés, ainsi que dans les organes consultatifs, réglementaires et de surveillance du secteur des médias ;

      v. l’évaluation régulière et l’encouragement de la présence de femmes parmi les journalistes et dans les différents services de rédaction de la presse écrite, radiophonique et télévisuelle ainsi qu’électronique – informations, politique, culture, loisirs, publicité, etc. ;

      vi. l’encouragement de projets de recherche sur la couverture par les médias de la participation des femmes à l’enseignement, la science et la culture, la politique, l’économie et la vie sociale ainsi que sur l’impact des médias sur la construction des valeurs et attitudes, besoins et intérêts des femmes et des hommes tout au long de leur vie ;

      vii. l’encouragement de formations sensibles au genre à l’intention des professionnels des médias, y compris les propriétaires et les gestionnaires.

    9. Violence à l’égard des femmes

    49. La violence à l’égard des femmes prend dans notre monde des formes diverses, telles que le viol et les autres formes de violence sexuelle, la violence physique et psychologique au sein et en dehors de la famille ou du foyer, le harcèlement sexuel, les violences en situation de conflit et d’après-conflit, les violences en milieu institutionnel, le non-respect du droit au libre choix en matière de procréation, la mutilation génitale des femmes, les crimes d’honneur, les mariages forcés et les mariages précoces et, en général, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et aux filles.

    50. La violence à l’égard des femmes est l’une des plus graves violations des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales des femmes et un obstacle à la jouissance de ces droits et libertés. En outre, la violence à l’égard des femmes entraîne une perte de capacités et de ressources pour le développement économique et social ; c’est également l’un des moyens par lesquels les femmes sont placées dans une situation de subordination par rapport aux hommes et c’est, de ce fait, un empêchement décisif à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

    51. La prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes sont des composantes essentielles de la protection de la pleine jouissance des droits de la personne humaine des femmes et des conditions préalables à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

    52. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier l’article 6 et les autres dispositions pertinentes de la CEDAW, ensemble avec la Recommandation générale n° 19 sur la violence à l’égard des femmes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et l’article 16 de la Charte sociale européenne révisée ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, notamment la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Résolution 48/104 de l’Assemblée générale des Nations Unies), l’Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Résolution 61/143 de l’Assemblée générale des Nations Unies) et la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier les sections D (la violence à l’égard des femmes) et I (les droits fondamentaux de la femme) ;

      iii. l’adoption/l’existence et l’application d’une législation et de procédures judiciaires efficaces pour prévenir la violence à l’égard des femmes, protéger les victimes et punir les auteurs ainsi que d’une protection contre les rétorsions à l’égard des victimes de violences et de ceux/celles qui dénoncent les violences ou qui acceptent de témoigner ;

      iv. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de mesures préventives de nature juridique, politique, sociale, éducative et culturelle, à l’intention des victimes potentielles ainsi que des auteurs potentiels ;

      v. l’adoption/l’existence de plans d’action nationaux globaux dont la mise en œuvre doit être régulièrement suivie et évaluée ;

      vi. l’adoption/l’existence de mesures adéquates, l’instauration de services et la mise en œuvre d’activités pour soutenir et protéger les victimes de violences, tels que des refuges pour femmes et des lignes téléphoniques d’urgence, ainsi que des programmes d’intervention pour les auteurs de violences et un soutien approprié, y compris financier, des ONG œuvrant dans ces domaines ;

      vii. l’adoption/l’existence de programmes éducatifs et de formations spécifiques à l’intention de tous les professionnels impliqués dans toute forme d’intervention auprès des victimes de violences : personnel judiciaire, de santé, du secteur éducatif, travailleurs sociaux, police, etc. ;

      viii. l’existence d’un message politique clair à l’intention du grand public, y compris les professionnels des médias, sur la tolérance zéro envers toute forme de violence à l’égard des
      femmes ;

      ix. des campagnes d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public sur la question de la violence à l’égard des femmes en tant que violation des droits de la personne humaine, comprenant des informations spécifiques à l’intention des garçons et des hommes sur leur responsabilité en matière de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes ;

      x. la collecte et l’analyse systématiques et régulières de données et d’informations, y compris de statistiques ventilées par sexe sur le type et l’étendue des violences à l’égard des femmes fondées sur l’appartenance sexuelle, et la diffusion de ces informations auprès du grand public.

    10. Traite des êtres humains

    53. La violation de certains droits de la personne humaine, y compris la discrimination fondée sur le sexe, est à la fois une cause et une conséquence de la traite des êtres humains. Ce phénomène, qui gagne en importance, est une manifestation distincte de la violence et une forme moderne d’esclavage qui entraîne de graves violations des droits de la personne humaine et porte atteinte à la dignité et à l’intégrité des êtres humains. C’est pourquoi la protection des droits de la personne humaine doit être le cadre de toutes les mesures de lutte contre la traite.

    54. Les femmes et les filles sont souvent victimes de discrimination et leurs droits de la personne humaine sont violés avant même qu’elles ne deviennent victimes de la traite parce qu’elles se trouvent plus souvent que les hommes confrontées à la marginalisation, à la pauvreté et au chômage. Il faut s’attaquer systématiquement aux inégalités entre les femmes et les hommes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la traite des êtres humains.

    55. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier l’article 6 de la CEDAW, le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, notamment la Recommandation n° R (2000) 11 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section I (les droits fondamentaux de la femme) ;

      iii. l’adoption/l’existence et l’application de la législation et de procédures judiciaires efficaces pour protéger les victimes de la traite et en punir les auteurs ;

      iv. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de plans d’action nationaux globaux contre la traite des êtres humains, prenant pleinement en considération l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la prévention, y compris des mesures pour décourager la demande, la protection, y compris la réinsertion, et la répression ;

      v. la création/l’existence de mécanismes permettant d’assurer une coordination efficace des actions de tous les secteurs dont l’implication est essentielle pour prévenir et combattre la traite, auxquels les mécanismes pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la protection des droits de la personne humaine ainsi que les ONG et autres organisations de la société civile pertinentes doivent participer et au sein desquels la participation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée ;

      vi. l’existence de formations adaptées à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, à l’identification et à l’assistance des victimes ainsi qu’à la protection de leurs droits de la personne humaine, formations à l’intention de tous les acteurs qui sont en contact avec des victimes au cours de leur travail ;

      vii. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre de mesures pour soutenir des programmes de réinsertion des victimes dans la société, y compris dans le système éducatif et le marché du travail ;

      viii. l’existence d’un soutien technique et financier adéquat des ONG et autres organisations et groupes pertinents de la société civile engagés dans l’assistance aux victimes ;

      ix. la collecte et l’analyse systématiques et régulières de données et d’informations, y compris de statistiques ventilées par sexe sur le type et l’étendue de la traite des êtres humains et la diffusion de ces informations auprès du grand public.

    11. Situations de conflit et d’après-conflit

    56. Environ 80 % des réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants. Ils sont particulièrement vulnérables dans les situations de conflit ; c’est pourquoi il est nécessaire d’assurer leur protection effective dans ces situations, qu’il s’agisse de conflits armés ou d’autres formes de conflits ou d’occupation étrangère. Leur voix doit être entendue dans la prévention et la résolution des conflits et leurs besoins spécifiques doivent être pris en compte dans la reconstruction après les conflits.

    57. La participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits au niveau de la prise de décision doit donc être renforcée, car les femmes ont une contribution significative à apporter, notamment en matière de consolidation de la paix et de prévention d’autres conflits armés. Leur participation aux institutions et mécanismes de prise de décision pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits, y compris les négociations de paix, ainsi que pour la démocratisation des sociétés après les conflits ne doit pas tomber en dessous de 40 %, pourcentage considéré comme le seuil de parité.

    58. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, notamment la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la Résolution du Conseil de l’Europe sur les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits – une perspective de genre, adoptée lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section E (les femmes et les conflits armés) ;

      iii. l’évaluation et la diffusion régulières d’informations sur la fréquence des violations des droits de la personne humaine des femmes dans les situations de conflit, afin de réduire le nombre de cas tout en développant activement des formes non violentes de résolution des conflits;

      iv. l’instauration/l’existence de mécanismes permettant de prendre en considération de façon appropriée les besoins et les contributions spécifiques des femmes et des hommes dans les projets de restructuration des sociétés d’après-conflit ;

      v. l’existence de dispositions pour l’inclusion des femmes dans les structures et les mécanismes visant à la reconstruction des sociétés dans les situations d’après-conflit, tels que les comités de négociation de paix et autres organes de prise de décision et, en parallèle, l’évaluation régulière de la participation des femmes à ces organes pour garantir que l’équilibre entre les femmes et les hommes est progressivement atteint ;

      vi. la promotion/l’existence d’initiatives pour encourager la participation des femmes aux missions de maintien de la paix afin d’assurer leur présence dans les contingents nationaux de maintien de la paix participant aux opérations internationales ;

      vii. l’encouragement/l’existence d’une formation systématique des participant(e)s aux opérations de maintien de la paix par les gouvernements/Etats contribuant aux forces de maintien de la paix, formation qui prenne en compte les préoccupations d’égalité entre les femmes et les hommes, dans le but de prévenir, notamment, la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains ;

      viii. l’existence de mécanismes de protection, d’assistance et de formation à l’intention des femmes réfugiées et des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale ainsi que des femmes déplacées à l’intérieur de leur pays ;

      ix. la prise en compte systématique de la dimension de genre à chaque stade des procédures d’asile et d’accueil des réfugiés.

    12. Situation spécifique des groupes vulnérables exposés à une discrimination multiple

    59. Certains groupes de femmes se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, due à la combinaison de leur sexe avec d’autres facteurs, notamment leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou toutes autres opinions, leur origine nationale ou sociale, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance ou toute autre situation. En plus de la discrimination fondée sur le sexe, ces femmes sont fréquemment soumises simultanément à un ou plusieurs autres types de discrimination.

    60. Les gouvernements doivent donc porter une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes appartenant à ces groupes en ce qui concerne la protection contre la discrimination et les actions positives pour obtenir l’égalité de facto.

    61. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à cet égard sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier les articles 3.g et 6 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole n° 12 de la CEDH, les articles 1 paragraphe 2, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section I (les droits fondamentaux de la femme) ;

      iii. l’adoption/l’existence et l’application d’interdictions juridiques de la discrimination fondée sur l’un des motifs ci-dessus mentionnés ;

      iv. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre d’une politique active de prévention de toutes les discriminations ;

      v. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre d’actions positives pour combattre les discriminations multiples, en vue de parvenir à l’égalité de facto ;

      vi. l’établissement/l’existence de mécanismes institutionnels ayant la responsabilité de coordonner les actions de sensibilisation et de lutte contre la discrimination, quel qu’en soit le motif, en prenant toujours en compte les spécificités de genre d’une telle discrimination et la nécessité d’assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à ces mécanismes ;

      vii. l’évaluation régulière de l’intégration d’une perspective de genre dans les politiques et les programmes destinés aux groupes exposés à des discriminations multiples et coexistantes ;

      viii. l’évaluation régulière de l’intégration des préoccupations spécifiques des femmes appartenant à des groupes exposés à des discriminations multiples et coexistantes dans les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes ;

      ix. la collecte et l’analyse régulières de statistiques ventilées par sexe, lorsque c’est possible, et de la documentation/des informations sur les aspects spécifiques des femmes appartenant à des groupes exposés à des discriminations multiples et coexistantes ainsi que la promotion de la recherche sur les discriminations multiples, en ayant toujours à l’esprit les aspects de genre d’une telle discrimination ;

      x. des initiatives d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public et des groupes exposés à des discriminations multiples et coexistantes sur la question des discriminations multiples, y compris sur leurs aspects et problèmes de genre spécifiques.

    C. Stratégies, mécanismes et instruments pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes

    1. Mise en œuvre de stratégies complémentaires comme obligation de l’Etat dans son engagement en faveur de l’égalité

    62. L’adoption de normes juridiques pour garantir la jouissance des principes de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la non discrimination ne suffit pas pour réaliser l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes. Pour satisfaire aux engagements pris, les gouvernements doivent élaborer et mettre en œuvre de façon efficace des mesures politiques proactives et différentes stratégies, reconnues par les organisations internationales comme indispensables pour poursuivre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes de façon efficace. Une double approche de ces stratégies est communément acceptée : d’une part, des actions spécifiques, y compris des actions positives/des mesures temporaires spéciales, d’autre part, l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes à appliquer à tous les domaines et processus politiques.

    63. Le développement et l’utilisation de ces stratégies dans les politiques nationales d’égalité entre les femmes et les hommes varient d’un pays à l’autre et dépendent souvent de la réalisation de plusieurs conditions. Le fonctionnement effectif des mécanismes institutionnels pour l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable au succès de ces stratégies complémentaires, qui sont essentielles si elles sont correctement comprises, développées et utilisées.

    64. Les actions spécifiques, y compris les actions positives et les mesures temporaires spéciales, à l’intention des femmes et de la société en général, sont reconnues comme relevant du mandat traditionnel des mécanismes institutionnels nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elles doivent toutefois être complétées par l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, stratégie qui doit impliquer une diversité d’acteurs responsables des politiques dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la gouvernance.

    65. Pour organiser l’utilisation complémentaire et parallèle efficace des politiques spécifiques d’égalité entre les femmes et les hommes et de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, il est essentiel que certains instruments soient disponibles pour soutenir leur développement et leur mise en œuvre et pour répartir les responsabilités en vue de la poursuite systématique et planifiée de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

    66. Des stratégies d’information et de communication systématiques ainsi que des plans d’action nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont d’autres exigences fondamentales pour les gouvernements dans leur tâche d’élaboration et de poursuite d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte dynamique de nos sociétés.

    67. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement d’assumer ces responsabilités sont notamment les suivants :

      i. la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux pertinents, en prenant en compte en particulier les articles 1 à 5 de la CEDAW, conjointement avec la Recommandation générale n° 25 sur les mesures temporaires spéciales, adoptée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’article 3 du PIDESC et du PIDCP, l’article 14 de la CEDH et l’article E de la Charte sociale européenne révisée, qui donnent une base transversale à la jouissance de tous les droits énoncés dans ces traités, ainsi que l’article 20 de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoit une interdiction expresse de la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi et de profession, et qui oblige les Etats à promouvoir l’égalité de chances et de traitement ;

      ii. la pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux non contraignants pertinents, notamment la Recommandation n° R (98) 14 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes et la Résolution « Réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes : un défi pour les droits de la personne humaine et une condition préalable au développement économique », adoptée lors de la 6e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm, 8-9 juin 2006), ainsi que des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section H (mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme) ;

      iii. l’existence et la reconnaissance explicite d’une base légale pour l’introduction d’actions spécifiques, y compris des actions positives ou des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 de la CEDAW ;

      iv. l’existence et l’exécution d’une obligation contraignante d’adopter et de poursuivre une stratégie d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et l’analyse de genre/l’évaluation de l’impact selon le genre dans tous les domaines de la gouvernance, ainsi que l’identification précise des acteurs responsables de son élaboration, de sa mise en œuvre et de son évaluation ;

      v. l’adoption/l’existence et la mise en œuvre effective de plans d’action nationaux périodiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes et d’indicateurs pour mesurer leurs résultats et les progrès accomplis dans leur mise en œuvre, pour permettre un système de rapport systématique et régulier et, le cas échéant, la révision des actions et stratégies afin de mieux réaliser les objectifs de ces plans d’action ;

      vi. l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies adéquates d’information et de communication visant à créer une compréhension et une large adhésion en faveur de l’élaboration, de la promotion et de la mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité entre les femmes et les hommes et à stimuler l’opinion publique ainsi que de nouvelles perceptions et des changements culturels en son sein, y compris par la sensibilisation des organisations sociales et des médias.

    2. Etablissement ou renforcement des mécanismes institutionnels/mécanismes nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes

    68. Les mécanismes institutionnels/mécanismes nationaux sont des instruments essentiels, que les gouvernements doivent établir ou renforcer pour remplir leur obligation d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe et de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.

    69. La tendance générale est à la diversification et à la multiplication des mécanismes pour l’égalité entre les femmes et les hommes et à leur établissement progressif dans les différents domaines politiques et à différents niveaux de pouvoir, y compris dans les parlements, dans les organes aux niveaux régional et local et également comme institutions indépendantes.

    70. S’agissant des mécanismes institutionnels au sein des structures gouvernementales, il n’existe pas de modèle idéal fixe, valable pour tous les pays. Les réalités économiques, sociales, culturelles et politiques diffèrent d’un pays à l’autre et les mécanismes institutionnels, pour être efficaces et durables, doivent correspondre au contexte national et s’adapter à ces réalités.

    71. Il est cependant possible d’identifier certaines exigences fondamentales requises pour la création, le renforcement et le fonctionnement effectif de ces mécanismes et de les envisager comme des indicateurs de la volonté politique, de l’engagement et des buts stratégiques des Etats à l’égard de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

    72. Ces éléments sont notamment les suivants :

      i. la pleine mise en œuvre des objectifs stratégiques et des mesures à prendre contenus dans le chapitre IV du Programme d’action de Pékin, en particulier dans la section H (mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme) ;

      ii. que les mécanismes institutionnels se situent au niveau politique le plus élevé ; plus précisément, que l’unité nationale de coordination se situe au plus haut niveau du gouvernement, sous la tutelle directe du Président, du Premier ministre ou d’un ministre, et que des unités ou points de contact soient créés au sein des ministères ou d’autres services ministériels ou au sein des structures des pouvoirs régionaux et locaux, au plus haut niveau de ces services et structures ;

      iii. que les mécanismes institutionnels aient l’autorité, la visibilité, la reconnaissance politique, les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires et que leur action soit pleinement soutenue par le pouvoir politique aux différents niveaux de son exercice ;

      iv. que la structure d’ensemble du mécanisme pour l’égalité entre les femmes et les hommes comprenne une structure interservices/interministérielle de haut niveau, avec des représentant(e)s de tous les secteurs politiques pertinents ayant le pouvoir de décision, afin d’assurer le fonctionnement effectif du processus de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      v. que le mandat des mécanismes institutionnels ait une base juridique claire, avec des fonctions et des responsabilités bien définies, et que celles-ci incluent nécessairement la double approche du travail relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes : 1. des politiques et actions spécifiques comprenant, le cas échéant, des actions positives dans les domaines critiques pour la promotion des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ; 2. la promotion, le suivi, la coordination et l’évaluation du processus de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et dans tous les programmes ;

      vi. que les mécanismes institutionnels développent les compétences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, à la fois en leur sein et comme créateurs de compétences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes aux différents niveaux du gouvernement et de l’administration, et qu’à cet effet ils développent des méthodes, instruments et outils pour l’analyse de genre/l’évaluation de l’impact selon le genre et l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire ainsi que des formations à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’utilisation de ces méthodes, instruments et outils ;

      vii. que les ressources pour les frais de fonctionnement essentiels des mécanismes institutionnels – personnel, installations, fonctionnement courant de l’institution – relèvent de la seule responsabilité de l’Etat, même si le financement d’actions et de projets spécifiques peut également provenir de sources diverses ;

      viii. que les mécanismes institutionnels établissent des relations de coopération formelles et informelles avec l’ensemble des autres institutions et administrations publiques ;

      ix. que les mécanismes institutionnels établissent des relations de coopération formelles et informelles avec une large gamme d’organisations de la société civile, dont les ONG de femmes et celles œuvrant pour les droits de la personne humaine, les médias, la communauté des chercheurs/euses et celle des universitaires, les partenaires sociaux et autres acteurs sociaux pertinents ainsi qu’avec les organisations internationales et européennes poursuivant des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes ;

      x. que des mécanismes pour l’égalité entre les femmes et les homes soient établis au niveau parlementaire ainsi que des agences indépendantes et d’autres organes, tels que les médiateurs, qui puissent recevoir des plaintes en matière de discrimination fondée sur le sexe.

    3. Elaboration d’études et d’instruments permettant d’évaluer la situation des femmes et des hommes et d’en mesurer les progrès

    73. L’égalité formelle entre les femmes et les hommes peut être réalisée dans de très brefs délais en inscrivant ce principe dans la Constitution, dans les lois ou dans des normes spécifiques, mais il n’en va pas de même pour ce qui est de l’égalité matérielle entre les femmes et les hommes. Sa réalisation relève d’un processus complexe qui doit être régulièrement suivi et évalué.

    74. La première étape réside dans la connaissance approfondie de la situation réelle des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la vie ainsi que des obstacles et barrières rencontrés pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. La deuxième étape consiste à concevoir des stratégies, des plans et des programmes pour surmonter ces obstacles et ces barrières. La troisième étape est la mise en œuvre de ces stratégies et plans et leurs évaluation et mesure régulières, processus qui exige des outils et des instruments adéquats pour mesurer les progrès accomplis.

    75. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement d’assumer ces responsabilités sont notamment les suivants :

      i. l’élaboration et l’adoption d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour saisir la situation réelle de la vie des femmes et des hommes et pour mesurer les progrès accomplis dans le changement de cette situation, là où la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes l’exige ;

      ii. la collecte et l’analyse régulières de statistiques ventilées par sexe et d’autres données nécessaires pour alimenter les indicateurs, soit au moyen d’enquêtes spécialisées consacrées à ce sujet, soit en intégrant les variables usuelles relatives au genre dans les enquêtes générales effectuées régulièrement ; dans les deux cas, il est essentiel d’impliquer les services responsables du système statistique ;

      iii. l’inclusion d’objectifs, d’échéances et de critères clairs dans les politiques et les programmes relatifs à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et le suivi régulier de leur mise en œuvre ;

      iv. l’adoption/l’existence d’outils et d’instruments pour l’analyse de genre/l’évaluation de l’impact selon le genre des lois et des politiques (listes de vérification, manuels, guides, statistiques, questionnaires, logiciels spécifiques, enquêtes, prévisions et autres outils similaires) et pour l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire ; ces pratiques doivent devenir habituelles dans l’élaboration des politiques, en amont et en aval de la planification et de la mise en œuvre ;

      v. l’existence d’études et de recherches sur les relations de genre et le soutien à ces études/recherches, y compris des études sur les femmes et des études sur le genre, faites dans les universités et d’autres institutions de recherche, ainsi que le financement de tels études et projets de recherche.

    4. Etablissement de coopérations et de partenariats

    76. Parce que l’égalité entre les femmes et les hommes concerne tous les membres d’une société, la pleine implication des garçons et des hommes est décisive et utile pour atteindre ce but dont l’impact positif et la valeur ajoutée profiteront à la vie des filles et des garçons, des femmes et des hommes.

    77. L’établissement et le développement de voies efficaces de coopération et de partenariat au sein des structures gouvernementales et administratives, dans tous les domaines et à tous les niveaux ainsi qu’entre le gouvernement et les organisations de la société civile, ont été reconnus comme une stratégie importante pour la promotion effective de l’égalité entre les femmes et les hommes qui, en tant qu’objectif commun, concerne la société dans son ensemble.

    78. Les ONG de femmes et celles de défense des droits de la personne humaine, les partenaires sociaux, les institutions universitaires et de recherche ainsi que les médias comptent parmi les organisations les plus pertinentes de la société civile, dont la coopération est fondamentale pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.

    79. Les éléments indiquant la volonté politique des Etats et leur engagement d’atteindre cet objectif commun sont notamment les suivants :

      i. l’élaboration de stratégies pour impliquer les garçons et les hommes dans l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      ii. la création/l’existence de structures interservices composées de représentant(e)s de haut niveau de tous les domaines et à tous les niveaux de la politique, chargées de planifier, de coordonner, de mettre en œuvre et d’évaluer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et tous les programmes ;

      iii. la création/l’existence de voies régulières de dialogue et de coopération institutionnalisés avec les organisations de la société civile travaillant pour l’égalité entre les femmes et les hommes, telles que les organisations de femmes et de défense des droits de la personne humaine, par exemple leur inclusion dans les organes consultatifs et l’établissement de procédures de consultation régulière au sujet des politiques et des plans d’égalité ;

      iv. la création/l’existence de programmes de soutien technique/financier aux organisations de la société civile, en particulier aux organisations de femmes et de défense des droits de la personne humaine, dans leur travail pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’évaluation régulière des projets menés dans ce contexte ;

      v. l’établissement d’un dialogue/d’une coopération régulier/ère avec d’autres organisations de la société civile, y compris les organisations des médias, les partenaires sociaux, les institutions de recherche et universitaires, les organisations professionnelles et les groupes d’intérêt spécifiques, afin de les sensibiliser à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      vi. l’évaluation régulière de la coopération et du partenariat avec les organisations de la société civile dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets visant à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes (nombre de programmes/projets, public visé, taux de succès, etc.) ;

      vii. une coopération efficace aux niveaux régional et international, y compris par des projets bilatéraux et transnationaux et par le partage d’expériences et de bonnes pratiques.



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