Recommandation CM/Rec(2007)16
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2007,
lors de la 1010e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Rappelant que les Etats parties à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des Droits de l’Homme – STE n° 5) se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits de l’homme et les libertés fondamentales définis par la Convention ;

Ayant à l’esprit les rôles et responsabilités particuliers des Etats membres dans la protection et la promotion de ces droits et libertés ;

Notant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent, d’une part, considérablement favoriser l’exercice des droits de l’homme et les libertés fondamentales – tels que le droit à la liberté d’expression, de l’information et de la communication, le droit à l’éducation, le droit d’association et le droit à des élections libres – et qu’elles peuvent, d’autre part, affecter ces mêmes droits ainsi que d’autres droits, libertés et valeurs, comme le respect de la vie privée et le secret de la correspondance, la dignité de l’être humain et même le droit à la vie ;

Préoccupé par les risques de préjudices que peuvent causer les contenus et les communications sur Internet et les autres TIC, ainsi que par les menaces posées par la cybercriminalité à l’exercice et à la jouissance des droits de l’homme et libertés fondamentales, et rappelant à cet égard la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189) et les dispositions spécifiques de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) ;

Conscient que les communications qui utilisent les nouvelles technologies de l’information et de la communication doivent respecter le droit à la vie privée tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel de 1981 (STE n° 108), et tel que développé par la Recommandation n° R (99) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection de la vie privée sur Internet ;

Notant que les documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) (Genève 2003 – Tunis 2005) reconnaissent le droit de chacun à bénéficier de la société de l’information et ont réaffirmé le désir et l’engagement des Etats participants de construire une société de l’information centrée sur les individus, inclusive et orientée vers le développement, qui respecte pleinement et soutient la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et l’interrelation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, dont le droit au développement ;

Convaincu que l’accès à Internet, la capacité et l’aptitude à l’utiliser devraient être considérés comme indispensables au plein exercice et à la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la société de l’information ;

Rappelant la Recommandation de l’UNESCO de 2003 sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace, qui appelle les Etats membres et les organisations internationales à promouvoir l’accès à Internet en tant que service d’intérêt public ;

Rappelant la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui affirme que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés, et qui appelle les Parties à encourager les individus et les groupes sociaux à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles, et à y avoir accès ;

Conscient que le paysage des médias évolue rapidement et que l’Internet joue un rôle de plus en plus important dans la mise à disposition et la promotion de sources d’information diverses au public, y compris les contenus créés par les utilisateurs ;

Constatant que nos sociétés avancent rapidement vers une nouvelle phase de leur développement, vers une société de l’information omniprésente, et que l’Internet constitue donc un nouvel espace social et public pénétrant qui devrait avoir une dimension éthique, qui devrait favoriser la justice, la dignité et le respect de l’être humain, et qui devrait se fonder sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’Etat de droit ;

Rappelant la définition couramment acceptée de la gouvernance de l’Internet, qui est l’élaboration et l’application par les gouvernements, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs, propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet ;

Convaincu en conséquence que la gouvernance de l’Internet devrait être centrée sur les personnes et poursuivre des objectifs de politique publique qui protègent les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit sur l’Internet et les autres TIC ;

Conscient de la valeur de service public de l’Internet, comprise comme étant le fait pour les personnes de compter de manière significative sur l’Internet comme un outil essentiel pour leurs activités quotidiennes (communication, information, savoir, transactions commerciales) et de l’attente légitime qui en découle que les services de l’Internet soient accessibles et abordables financièrement, sécurisés, fiables et continus ;

Fermement convaincu de l’importante valeur de service public de l’Internet et des autres services utilisant les TIC, dans la mesure où ils servent à promouvoir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ceux qui les utilisent, et que leur protection devrait constituer une priorité dans le domaine de la gouvernance d’Internet,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, ayant égard aux lignes directrices en annexe à cette recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, pour promouvoir la valeur de service public de l’Internet – en :

- soutenant les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit sur l’Internet et en promouvant la cohésion sociale, le respect de la diversité culturelle et la confiance entre les individus et entre les peuples dans l’utilisation de TIC et, en particulier, Internet ;

- élaborant et définissant les limites des rôles et des responsabilités de toutes les principales parties prenantes au sein d’un cadre juridique clair, en utilisant des cadres normatifs complémentaires ;

- encourageant le secteur privé à reconnaître et à se familiariser avec ses rôles et responsabilités éthiques en évolution, et à coopérer en vue de réexaminer et, si nécessaire, d’ajuster ses actions et ses décisions principales qui pourraient avoir un impact sur les droits et libertés individuels ;

- encourageant à cet égard le secteur privé à développer, lorsqu’il y a lieu et en coopération avec d’autres parties prenantes, de nouvelles formes d’autorégulation et de corégulation ouvertes et transparentes et sur la base desquelles des comptes puissent être rendus pour les acteurs principaux ;

- encourageant le secteur privé à contribuer à atteindre les objectifs spécifiés dans la présente recommandation et en développant des politiques publiques visant à compléter l’action des forces du marché lorsque celles-ci sont insuffisantes ;

- portant la présente recommandation à l’attention de toutes les parties prenantes concernées, notamment le secteur privé et la société civile, afin que toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs soient prises.

Annexe à la recommandation

I. Droits de l’homme et démocratie

Droits de l’homme

Les Etats membres devraient adopter ou développer des politiques visant à préserver et, autant que possible, à promouvoir la protection des droits de l’homme et le respect de l’Etat de droit dans la société de l’information. A cet égard, une attention particulière devrait être portée :

- au droit à la liberté d’expression, de l’information et de la communication sur Internet et par le biais d’autres TIC, promu entre autres en y assurant l’accès ;

- au besoin d’assurer qu’il n’y a aucune restriction apportée au droit mentionné ci-dessus (par exemple sous la forme d’une censure) autres que celles autorisées par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

- au droit à la vie privée et à la confidentialité des correspondances sur Internet et lors de l’utilisation d’autres TIC, y compris le respect de la volonté des utilisateurs de ne pas révéler leur identité, promu en encourageant les internautes et les fournisseurs d’accès et de contenus à en assumer ensemble la responsabilité ;

- au droit à l’éducation, y compris l’éducation aux médias et à l’information ;

- aux valeurs fondamentales que sont le pluralisme, la diversité culturelle et linguistique, et la non-discrimination dans l’accès aux différents moyens de communication par le biais d’Internet et d’autres TIC ;

- à la dignité et à l’intégrité humaine face à la traite d’êtres humains lorsqu’elle est mise en œuvre en utilisant des TIC et en signant et en ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) ;

- au droit à la présomption d’innocence qui devrait être respecté dans l’environnement numérique et au droit à un procès équitable et le principe selon lequel il ne devrait pas y avoir de peine sans loi, qui devrait être soutenu par le développement et l’encouragement de cadres juridiques, mais aussi d’autorégulation et de corégulation pour les journalistes et autres prestataires de services médiatiques en ce qui concerne la couverture de procédures judiciaires ;

- à la liberté pour toutes les composantes de la société de prendre part à des réunions et d’autres formes de vie associative par le biais des TIC, sans autres restrictions que celles prévues par l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

- au droit à la propriété, y compris aux droits de propriété intellectuelle, soumis au droit de l’Etat de limiter l’utilisation de la propriété conformément à l’intérêt général, tel que prévu dans l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n° 9).

Démocratie

Les Etats membres devraient concevoir et mettre en œuvre des stratégies de démocratie en ligne, de participation et d’administration en ligne qui fassent un usage effectif des TIC dans le processus et le débat démocratiques, dans les relations entre pouvoirs publics et société civile, et dans la prestation de services publics. Cela devrait être fait dans le cadre d’une approche intégrée qui fait un usage complet et approprié de nombreux canaux de communication, à la fois en ligne et hors ligne. La démocratie et la gouvernance en ligne, en particulier, devraient promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit :

- en renforçant la participation, l’initiative et l’engagement des citoyens dans la vie publique nationale, régionale et locale, et dans les processus de prise de décisions, contribuant ainsi à des formes de démocratie plus dynamiques, plus inclusives et plus directes, dans un véritable débat public, dans l’amélioration de la législation et dans un suivi actif des processus de prise de décisions ;

- en améliorant l’administration et les services publics en les rendant plus accessibles (notamment grâce à l’accès aux documents officiels), davantage à l’écoute des administrés, orientés vers la personne, transparents, efficaces et rentables, contribuant ainsi au dynamisme économique et culturel de la société.

Les Etats membres devraient, le cas échéant, réfléchir à introduire seulement des systèmes de vote électronique faisant preuve de sûreté, de fiabilité, d’efficacité et de robustesse technique, ouverts à une vérification indépendante et facilement accessibles pour les électeurs, en accord avec la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique.

Les Etats membres devraient encourager les citoyens, les organisations non gouvernementales et les partis politiques à utiliser les TIC (notamment les forums en ligne, blogs, débats politiques en ligne, messageries instantanées et autres formes de communication entre citoyens) pour engager des débats démocratiques, des actions militantes et des campagnes en ligne, faire valoir leurs préoccupations, leurs idées et leurs initiatives, promouvoir le dialogue et la délibération avec des représentants et le gouvernement, et pour contrôler l’action des fonctionnaires et des responsables politiques sur les questions d’intérêt public.

Les Etats membres devraient se servir de l’Internet et des autres TIC en conjonction avec d’autres formes de communications afin d’élaborer et d’appliquer des politiques d’éducation à la citoyenneté démocratique, pour permettre aux individus d’être des citoyens actifs et responsables tout au long de leur vie, de respecter les droits d’autrui et de contribuer à la défense et au développement des cultures et des sociétés démocratiques.

Les Etats membres devraient promouvoir un débat public sur les responsabilités des acteurs privés, tels que les prestataires de services et de contenus Internet ainsi que les utilisateurs, et les encourager – dans l’intérêt du débat, du processus démocratique et de la protection des droits d’autrui – à prendre des mesures d’autorégulation et d’autres mesures pour optimiser la qualité et la fiabilité de l’information contenue sur l’Internet et de promouvoir l’exercice d’une responsabilité personnelle, en particulier au regard de l’établissement, de la conformité et du contrôle du respect de codes de conduite.

II. Accès

En coopération avec le secteur privé et la société civile, les Etats membres devraient élaborer des stratégies visant à encourager une croissance économique durable, reposant sur des structures de marché compétitives, afin de stimuler les investissements, en particulier de capitaux locaux, dans les ressources essentielles à Internet et aux TIC, notamment dans les zones où les infrastructures d’information et de communication sont peu présentes, plus particulièrement en référence :

- à l’élaboration de stratégies qui promeuvent un accès financièrement abordable aux infrastructures de TIC, y compris l’Internet ;

- à la promotion de l’interopérabilité technique, de normes ouvertes et de la diversité culturelle dans les politiques de TIC en matière de télécommunications, de radiodiffusion et de l’Internet ;

- à la promotion d’une diversité de modèles de logiciels, y compris de logiciels propriétaires, libres et de sources ouvertes ;

- à la promotion d’un accès abordable à l’Internet pour les individus, indépendamment de leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou sociale, y compris pour les personnes ou groupes de personnes suivantes :

    a. ceux ayant de faibles revenus ;

    b. ceux vivant dans des zones rurales et enclavées ; et

    c. ceux ayant des besoins particuliers (personnes handicapées, par exemple), en gardant à l’esprit l’importance d’une conception et d’une application spécifique, d’un coût abordable, du besoin de sensibiliser ces personnes ou groupes de personnes, du caractère approprié, attractif, adaptable et compatible des accès et services Internet ;

- à la promotion d’un nombre minimal de points d’accès à Internet et aux TIC dans les locaux des pouvoirs publics et, en fonction des besoins, dans d’autres lieux publics, conformément à la Recommandation n° R (99) 14 du Comite des Ministres aux Etats membres sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d'information ;

- à l’encouragement, lorsque cela est possible, des administrations publiques, des établissements d’enseignement et des acteurs privés disposant de points d’accès aux nouveaux services de communication et d’information à permettre au grand public de les utiliser ;

- à la promotion de l’intégration des TIC dans l’enseignement, et la promotion de l’éducation aux médias et à l’information ainsi que la formation, dans les secteurs formel et informel de l’éducation, des enfants comme des adultes, pour leur permettre :

    a. d’utiliser de façon effective les technologies des médias pour créer, accéder, stocker, consulter et partager des données afin de répondre à leurs besoins et centres d’intérêt personnels et à ceux de leur environnement social ;

    b. de les encourager à exercer leurs droits démocratiques et leurs responsabilités civiques de façon effective ;

    c. de les encourager à faire des choix éclairés dans le cadre de leur utilisation de l’Internet et des autres TIC, en utilisant et en consultant diverses formes de médias et des contenus de sources culturelles et institutionnelles variées ; en comprenant comment et dans quel but les contenus médiatiques sont produits ; en analysant avec esprit critique les techniques, les langages et les conventions des médias, et les messages qu’ils véhiculent ; et en repérant les services et contenus non sollicités, choquants ou préjudiciables.

III. Ouverture

Les Etats membres devraient affirmer la liberté d’expression et la libre circulation de l’information sur Internet, sans préjudice d’autres droits et intérêts légitimes, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme :

- en encourageant le public à utiliser activement l’Internet et les autres TIC, et à contribuer lui-même aux contenus ;

- en promouvant la liberté de communication et la création sur Internet, indépendamment des frontières, notamment au moyen des mesures suivantes :

    a. en n’imposant aux particuliers ni licences ni obligations du même type, ni mesures générales de blocage ou de filtrage de la part des pouvoirs publics, ni restrictions allant au-delà de celles appliquées aux autres modes de diffusion des contenus ;

    b. en encourageant, le cas échéant, les « réutilisateurs », – c’est-à-dire les personnes souhaitant exploiter les contenus numériques pour créer d’autres contenus ou services – d’une façon compatible avec le respect des droits de propriété intellectuelle ;

    c. en promouvant une offre de services ouverte et des contenus accessibles et exploitables via l’Internet qui répondent aux besoins des différents usagers et groupes sociaux, en particulier :

    - en permettant aux prestataires de services d’œuvrer dans un cadre normatif qui leur garantisse un accès sans discrimination aux réseaux de télécommunications nationaux et internationaux ;

    - en élargissant leur offre de services en ligne à l’attention des particuliers et des entreprises et la transparence de ces services ;

    - en communiquant avec le public, lorsque le contexte s’y prête, à travers des communautés d’usagers plutôt que par le biais de sites Internet officiels ;

    - en encourageant, lorsque c’est opportun, les usagers non commerciaux à réutiliser les informations publiques, afin de permettre à chacun d’accéder à ces informations et de participer plus facilement à la vie publique et aux processus démocratiques ;

- en encourageant la mise à disposition sur l’Internet de documents du domaine public, dont les documents gouvernementaux, permettant à chacun de prendre part au processus de gouvernement ; des renseignements relatifs aux données personnelles détenus par les organismes publics ; des données scientifiques et historiques ; des informations sur l’état de la technologie, permettant au public de comprendre comment la société de l’information peut prévenir la guerre des systèmes d’information et d’autres menaces aux droits de l’homme ; des œuvres créatives, qui font partie d’un patrimoine culturel commun, permettant aux intéressés de prendre une part active à la vie, l’histoire et la culture de leur société ;

- en adaptant et en étendant la mission des médias de service public, conformément à la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information, afin d’englober l’Internet et les autres nouveaux services de communication, offrant ainsi des contenus à la fois généralistes et spécialisés ainsi que des services personnalisés, distinctifs, interactifs et fonctionnant à la demande.

IV. Diversité

Les Etats membres sont encouragés à veiller à ce que le contenu d’Internet et des TIC soit nourri par l’ensemble des régions, pays du monde et groupes sociaux, l’objectif à terme étant que tous les peuples et toutes les nations, cultures et langues soient représentés. Ils devraient notamment prendre les mesures suivantes :

- encourager et promouvoir la croissance des industries culturelles nationales et locales, en particulier dans le domaine de la production de contenu numérique, y compris celles menées par les médias de service public, en allant si nécessaire au-delà des barrières linguistiques et culturelles (y compris les créateurs potentiels de contenus et autres parties prenantes), afin d’encourager la diversité linguistique et l’expression artistique sur l’Internet et les autres nouveaux services de communication. Cela vaut également pour les contenus pédagogiques, culturels, scientifiques, universitaires et autres qui pourraient s’avérer non viables sur le plan commercial conformément à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 ;

- élaborer des stratégies et des politiques et créer des cadres juridiques et institutionnels appropriés pour préserver le patrimoine numérique présentant une valeur pérenne sur le plan culturel, scientifique ou autre, en coopération avec les détenteurs de droits d’auteurs, de droits voisins et les autres parties prenantes légitimes, afin, lorsque c’est possible, de fixer des normes communes, d’assurer la compatibilité et de partager les ressources. Il conviendrait à cet égard de garantir, dans le cadre de limites raisonnables, l’accès aux éléments de patrimoine numérique ayant fait l’objet d’un dépôt légal ;

- développer une culture de participation et d’engagement, entre autres en permettant de créer, de modifier et de réagencer des contenus interactifs – les consommateurs se faisant ainsi acteurs de la communication et créateurs de contenu ;

- promouvoir des mécanismes de production et de distribution de contenus par les usagers ou les groupes d’usagers (facilitant ainsi les communautés en ligne), notamment en encourageant les médias de service public à utiliser de tels contenus et à coopérer avec ces communautés ;

- encourager la création, l’utilisation et l’accès aux contenus pédagogiques, culturels et scientifiques sous forme numérique, afin de veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et accéder à l’Internet dans toutes les langues, y compris autochtones ;

- veiller au renforcement des capacités en matière de production de contenus locaux et autochtones sur Internet ;

- encourager la multilinguisation de l’Internet afin que chacun puisse l’utiliser dans sa propre langue.

V. Sécurité

Les Etats membres devraient s’engager à une coopération juridique internationale afin de développer et de renforcer la sécurité et le respect du droit international sur Internet. Ils devraient notamment prendre les mesures suivantes :

- signer et ratifier la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189), afin de pouvoir appliquer une politique pénale commune visant à protéger la société contre la cybercriminalité, à coopérer en matière d’enquêtes et de procédures sur des infractions pénales liées aux systèmes et données informatiques, ou en vue de recueillir des preuves électroniques d’une infraction pénale, et à résoudre les problèmes juridictionnels en cas d’infractions commises dans d’autres Etats parties à la Convention ;

- promouvoir la signature et la ratification de la Convention et du Protocole additionnel par des Etats non membres, et leur utilisation au niveau national en tant que législation modèle sur les questions de cybercriminalité, afin de donner naissance, entre les Etats intéressés, à un système mondial interopérable et à un cadre de coopération globale dans la lutte contre la cybercriminalité ;

- améliorer la sécurité des réseaux et des informations afin qu’ils puissent résister aux actes compromettant leur stabilité, ainsi que la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données stockées ou transmises et des services offerts par ou accessibles via ces réseaux et systèmes ;

- donner aux parties prenantes les moyens de protéger la sécurité des réseaux et des informations ;

- lorsque c’est nécessaire, adopter des législations et créer des autorités répressives appropriées pour lutter contre le spam. Les Etats membres devraient également faciliter la mise au point de solutions techniques permettant de lutter contre ce phénomène, améliorer l’éducation et la sensibilisation de toutes les parties prenantes et encourager les initiatives émanant de l’industrie, ainsi que s’engager dans la coopération transfrontalière dans ce domaine ;

- encourager le développement de règles communes en matière de coopération entre prestataires de services de la société de l’information et autorités répressives, garantissant que cette coopération se fonde sur une base juridique claire et observe les réglementations en matière de respect de la vie privée ;

- protéger les données personnelles et la vie privée sur Internet et les autres TIC (afin de protéger les usagers contre le stockage illégal de données personnelles, le stockage de données personnelles inexactes, l’usage abusif ou la diffusion sans autorisation de ces données, ou contre les intrusions dans leur vie privée que représentent les communications non sollicitées à des fins de marketing direct, par exemple), et harmoniser leurs cadres juridiques en la matière tout en évitant la perturbation injustifiée de la libre circulation des informations. Cela passe notamment par les mesures suivantes :

    a. améliorer les cadres nationaux de mise en œuvre de la législation relative à la vie privée, en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et signer et ratifier la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ;

    b. mettre en place des mécanismes appropriés de sauvegarde pour le transfert international de données à des Etats qui ne disposent pas d’un niveau adéquat de protection des données ;

    c. faciliter la coopération transfrontalière des autorités répressives en matière d’application de la législation sur la vie privée ;

- combattre le piratage dans le domaine des droits d’auteurs et droits voisins ;

- coopérer avec les entreprises et avec les représentants des consommateurs pour veiller à ce que les usagers du commerce électronique bénéficient d’une protection transparente et efficace, d’un niveau non inférieur à celui prévu pour les autres formes de commerce. Cet objectif peut passer par l’application de certaines exigences aux contrats conclus par des moyens électroniques, portant en particulier sur l’existence de signatures électroniques sûres ;

- promouvoir un usage plus sûr de l’Internet et des TIC, en particulier pour les enfants, en luttant contre les contenus illégaux et en s’attaquant aux contenus préjudiciables et, le cas échéant, non sollicités grâce à la régulation, l’encouragement de l’autorégulation, y compris l’élaboration de codes de conduite, et le développement de systèmes et de normes techniques adéquates ;

- promouvoir la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STE n° 201).


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