Recommandation CM/Rec(2007)11
du Comité des Ministres
sur la promotion de la liberté d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2007,
lors de la 1005e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Réaffirmant l’attachement des Etats membres au droit fondamental à la liberté d’expression, et de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière, tel que garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH, STE no 5) ;

Ayant à l’esprit l’impact potentiel, tant positif que négatif, que les technologies et services de l’information et de la communication peuvent avoir sur la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la société de l’information, ainsi que le rôle et la responsabilité spécifiques des Etats membres pour la protection et la promotion de ces droits ;

Soulignant, à cet égard, que le développement des technologies et des services de l’information et de la communication devrait contribuer à ce que toute personne jouisse des droits garantis par l’article 10 de la CEDH, dans l’intérêt de chacun et dans celui de la culture démocratique de toute société ;

Rappelant la Recommandation no R (99) 14 du Comité des Ministres sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information, qui souligne la nécessité de développer constamment ces services pour promouvoir le droit de toute personne à exprimer, rechercher, recevoir et transmettre des informations et des idées, au bénéfice de chaque individu et de l’ensemble de la société ;

Soulignant l’importance d’un accès gratuit ou à des conditions abordables aux contenus et aux services au vu de la convergence des secteurs des médias et des nouveaux services de communication, et de l’apparition de plates-formes et de services communs entre les opérateurs de télécommunication, les fabricants de matériel et de logiciels, les organes de la presse écrite, du secteur de la radiodiffusion et des nouveaux services de communication, les fournisseurs d’accès à Internet et les autres opérateurs de réseaux de la prochaine génération ;

Rappelant la Déclaration de 2005 du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et l’Etat de droit dans la société de l’information, qui reconnaît que l’accès limité ou l’absence d’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) peut priver les individus de la capacité d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales ;

Rappelant également la Recommandation Rec(2002)2 du Comité des Ministres sur l’accès aux documents publics et la Recommandation no R (81) 19 du Comité des Ministres sur l’accès à l’information détenue par les autorités publiques ;

Conscient du fait que les communications effectuées au moyen de nouvelles technologies et de nouveaux services de l’information et de la communication doivent respecter le droit à la vie privée et au secret de la correspondance, tel que garanti par l’article 8 de la CEDH et tel qu’élaboré par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi que la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) et la Recommandation no R (99) 5 du Comité des Ministres sur la protection de la vie privée sur Internet ;

Rappelant la déclaration de 2003 du Comité des Ministres sur la liberté de communication sur l’Internet, qui souligne que cette liberté ne devrait pas porter atteinte à la dignité humaine ni aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales d’autrui, notamment des enfants ;

Rappelant la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres sur l’autorégulation des cybercontenus (l’autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d’information), qui encourage une labellisation neutre des contenus pour permettre aux utilisateurs de se faire leur propre jugement sur ces contenus ;

Rappelant également la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, qui souligne l’importance pour les enfants d’acquérir les compétences nécessaires pour créer, produire et diffuser des contenus et des communications d’une manière à la fois respectueuse des droits et des libertés fondamentaux d’autrui, et propice à l’exercice et à la jouissance de leurs propres droits fondamentaux ;

Conscient du risque d’effets préjudiciables découlant de contenus et de comportements dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, qui sont susceptibles de nuire au bien-être physique, affectif et psychologique des enfants, tels que la pornographie en ligne, la représentation et la glorification de la violence sur autrui ou sur soi-même, les propos humiliants, discriminatoires ou racistes, ou l’apologie de tels propos, la sollicitation (l’approche), l’intimidation, la traque et d’autres formes de harcèlement ;

Rappelant l’importance de l’éducation à la citoyenneté démocratique, qui permet aux enfants et à leurs éducateurs d’acquérir les capacités nécessaires (en termes de connaissances, de compétences, de compréhension, d’attitudes, de valeurs liées aux droits de l’homme et de comportement) pour vivre, participer activement et agir de manière responsable en respectant les droits d’autrui, comme mentionné dans la Recommandation Rec(2002)12 du Comité des Ministres relative à l’éducation à la citoyenneté démocratique ;

Prenant note des documents résultant du Sommet mondial sur la société de l’information (Genève, 2003 – Tunis, 2005), se rapportant aux rôles importants et à l’importance des parties prenantes dans la mise en place de la société de l’information dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Conscient du fait que les actions et les décisions des acteurs publics et non publics, en particulier du secteur privé, peuvent avoir des répercussions sur l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le respect de la dignité humaine dans la société de l’information ;

Soulignant la nécessité pour les Etats membres d’examiner et de revoir constamment le cadre légal et réglementaire au sein duquel les parties prenantes opèrent, qui influe sur l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Recommande que les gouvernements des Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le plein exercice et la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le nouvel environnement de l’information et des communications, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la CEDH et à la jurisprudence applicable de la Cour européenne des Droits de l’Homme :

– en adoptant les normes communes et des stratégies pour mettre en œuvre ces lignes directrices ; et

– en portant ces lignes directrices à l’attention de toutes les parties prenantes compétentes, en particulier le secteur privé, la société civile et les médias, afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour contribuer à leur mise en œuvre.

Lignes directrices

I. Responsabiliser et autonomiser les utilisateurs individuels

L’évolution constante et les changements de style et d’utilisation des technologies et services défient les aptitudes des utilisateurs individuels quant à l’entière compréhension et l’exercice de leurs droits et libertés dans le nouvel environnement de l’information et des communications. A cet égard, la transparence du traitement et de la présentation de l’information aussi bien que la mise à disposition de l’information, de conseils et d’autres formes d’assistance sont d’une importance primordiale pour la responsabilisation et l’autonomisation des utilisateurs. L’éducation aux médias est d’une importance particulière dans ce contexte.

Les Etats membres, le secteur privé et la société civile sont encouragés à développer des normes et des stratégies communes pour promouvoir la transparence et la mise à disposition d’informations, de conseils et d’assistance aux utilisateurs individuels de technologies et de services, en particulier dans les situations suivantes :

i. le contrôle du courrier électronique et de l’utilisation d’Internet, et le traitement des données à caractère personnel par rapport au droit à la vie privée et au secret de la correspondance ;

ii. l’établissement du degré d’anonymat personnel lorsqu’on utilise les technologies et services, par rapport au droit à la vie privée et au secret de la correspondance ;

iii. l’établissement du degré de sécurité personnelle lors de l’utilisation des technologies et services par rapport au droit à la vie privée, au secret de la correspondance et aux considérations liées à l’Etat de droit ;

iv. l’analyse et le traitement des informations concernant l’utilisateur et la conservation des données à caractère personnel par les moteurs de recherche et les fournisseurs de contenus par rapport au droit à la vie privée et au secret de la correspondance ;

v. l’établissement de la liste et des priorités concernant l’information fournie par les moteurs de recherche par rapport à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ;

vi. le blocage de l’accès et le filtrage des contenus et services par rapport à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ;

vii. la suppression de contenus jugés illégaux par rapport aux considérations de l’Etat de droit ;

viii. le fait d’exposer les enfants à des contenus et des comportements présentant un risque de préjudice par rapport à la dignité humaine, aux droits d’autrui et au droit à la vie privée ;

ix. la production de contenus et de communications générés par les utilisateurs par rapport à la dignité humaine, aux droits d’autrui et au droit à la vie privée.

II. Normes communes et stratégies pour une information fiable, la création de contenus souples et la transparence dans le traitement de l’information

La rapidité, la diversité et le volume des contenus et communications circulant dans le nouvel environnement de l’information et des communications peuvent défier les valeurs et sensibilités des individus. Un équilibre juste devrait être établi entre le droit d’exprimer librement et de communiquer des informations dans ce nouvel environnement et le respect de la dignité humaine et des droits d’autrui, en gardant à l’esprit que le droit à la liberté d’expression pourrait être sujet à des formalités, des conditions et des restrictions afin d’assurer une proportionnalité.

A cet égard, le secteur privé et les Etats membres sont encouragés à développer des normes et des stratégies communes concernant les points suivants :

i. l’évaluation et l’étiquetage des contenus et services présentant un risque de préjudice et ceux qui n’en présentent pas, en particulier par rapport aux enfants ; 

ii. l’évaluation, l’étiquetage et la transparence des mécanismes de filtrage spécialement conçus pour les enfants ;

iii. la création de contenu interactif et sa diffusion parmi les utilisateurs (par exemple réseaux pair à pair (peer-to-peer) et blocs-notes (blogs)), tout en respectant les intérêts légitimes des titulaires de droits afin de défendre leurs droits de propriété intellectuelle ;

iv. l’étiquetage et les normes concernant l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel.

III. Accès à l’infrastructure des TIC à un prix abordable

Le nouvel environnement de l’information et des communications est devenu un outil essentiel dans la vie et le travail d’un grand nombre d’individus, et pour exercer pleinement leurs droits et libertés. Un accès à l’infrastructure des TIC à un prix abordable est par conséquent une condition préalable à l’accès à l’Internet à un prix abordable, aidant de ce fait à combler le fossé numérique, afin de développer au maximum la jouissance de ces droits et libertés.

A cet égard, les Etats membres, en coopération avec le secteur privé et la société civile, sont encouragés à promouvoir et à améliorer l’accès à l’infrastructure des TIC :

i. en créant un environnement favorable attrayant pour le secteur privé, l’incitant à investir dans l’infrastructure et les services des TIC, y compris un cadre juridique et réglementaire stable ;

ii. en facilitant et en favorisant des réseaux communautaires ;

iii. en facilitant des politiques et des partenariats qui favorisent le développement qualitatif et quantitatif de l’infrastructure des TIC en vue d’assurer un accès à Internet universel et à un prix abordable ;

iv. en faisant le point et en créant des obligations de service universel au vu notamment de la convergence des réseaux de la prochaine génération.

IV. Accès à l’information en tant que service public

L’Internet facilite de plus en plus la vie d’un grand nombre d’individus qui utilisent les services publics et en dépendent. L’accès au nouvel environnement de l’information et des communications facilite l’exercice de leurs droits et libertés, en particulier en ce qui concerne leur participation à la vie publique et aux processus démocratiques.

A cet égard, les Etats membres devraient :

i. faciliter des politiques et des partenariats qui favorisent l’installation de points d’accès à Internet dans les locaux des pouvoirs publics et, au besoin, dans d’autres lieux publics. Ces points d’accès devraient être ouverts à tous, y compris aux utilisateurs qui ont des besoins particuliers ;

ii. veiller à ce que les pouvoirs publics accroissent l’offre et la transparence des services en ligne proposés aux citoyens et aux entreprises afin qu’ils permettent à toute personne d’avoir accès aux informations publiques ;

iii. veiller à ce que les pouvoirs publics offrent une série de services publics en ligne dans le format d’affichage approprié (par exemple en caractères non ASCII) en conformité avec les normes communes (par exemple les lignes directrices de l’Initiative d’accessibilité du web).

V. Coopération entre les parties prenantes

Afin que les individus puissent exercer et jouir pleinement de leurs droits et libertés dans le nouvel environnement de l’information et des communications, en particulier du droit à la liberté d’expression et d’information et du droit à la vie privée et au secret de la correspondance, il est d’une importance primordiale que les Etats membres, le secteur privé et la société civile développent des formes variées de coopération et de partenariat entre les multiples parties prenantes, en tenant compte de leurs rôles et leurs responsabilités respectifs.

A cet égard, les Etats membres sont encouragés :

i. à engager un dialogue régulier avec toutes les parties prenantes en vue d’élaborer et de définir les limites de leurs rôles et responsabilités respectifs par rapport à la liberté d’expression et d’information, et d’autres droits de l’homme ;

ii. à élaborer, le cas échéant, en coopération avec les autres parties prenantes, un cadre légal clair sur les rôles et responsabilités des parties prenantes ;

iii. à s’assurer que des systèmes de réglementation complémentaires tels que de nouvelles formes de corégulation et d’autorégulation répondent adéquatement à l’évolution du développement technologique et sont entièrement compatibles avec le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit.

Le secteur privé devrait être encouragé :

i. à reconnaître et à se familiariser avec son rôle et ses responsabilités en matière d’éthique, qui sont appelés à évoluer, et à coopérer pour passer en revue et, si nécessaire, modifier ses actions et décisions essentielles ayant une incidence sur les droits et libertés individuels ;

ii. à développer, si nécessaire, de nouvelles formes d’autorégulation ouvertes, transparentes et responsables.

La société civile, notamment les instituts d’études supérieures et les médias, devraient être encouragés à suivre les conséquences éthiques et sociales des actions et des décisions des parties prenantes et leur compatibilité avec les droits de l’homme et l’Etat de droit, à attirer l’attention du public sur les parties prenantes n’agissant pas de manière responsable, et à aider les personnes et groupes de personnes dont les droits et libertés ont été compromis, en particulier en s’adressant aux parties prenantes concernées.


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