Recommandation CM/Rec(2007)1 du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 2007,
lors de la 984e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Rappelant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Gardant à l’esprit les résolutions relatives au terrorisme adoptées aux 24e, 25e et 26e Conférences des Ministres européens de la Justice – tenues respectivement à Moscou (4-5 octobre 2001) ; à Sofia
(9-10 octobre 2003) ; et à Helsinki (7-8 avril 2005) – qui soulignent la nécessité de continuer à consolider la coopération internationale ;

Gardant à l’esprit la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant aux Etats de collaborer d’urgence pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme notamment par une coopération accrue, et en particulier les paragraphes opérationnels 2.g et 3.a et b ;

Gardant à l’esprit les Résolutions 1617 (2005) et 1699 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la coopération entre les Nations Unies et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ;

Gardant à l’esprit la Résolution A/RES/60/288 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies encourageant les Etats membres, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes à appuyer la mise en œuvre de la stratégie, y compris en mobilisant des ressources et des compétences, et son Plan d’action, en particulier les paragraphes II.4, II.8, II.13, II.15 et II.16 relatifs à la coopération avec Interpol ;

Gardant à l’esprit les Recommandations du Conseil de l’Europe Rec(2005)7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux documents d’identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme, et Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme, qui encouragent les Etats membres à coopérer avec d’autres Etats membres et, si nécessaire, avec des organes internationaux répressifs tels qu’Interpol ;

Gardant à l’esprit la Recommandation 1044 (1986) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la criminalité internationale et la Recommandation 1426 (1999) sur les démocraties européennes face au terrorisme, en particulier le paragraphe 16.viii qui recommande que le Comité des Ministres encourage les Etats membres à coopérer plus étroitement au sein d'Interpol ;

Gardant à l’esprit le « Rapport d’avancement sur les domaines prioritaires futurs pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme » préparé par le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) et les décisions du Comité des Ministres à partir de ce texte ;

Gardant à l’esprit la résolution adoptée par la Troisième réunion multilatérale à haut niveau des ministères de l’Intérieur à Varsovie (17-18 mars 2005), et en particulier son paragraphe 15 demandant au Conseil de l’Europe de s’assurer que ses différentes instances contribuent autant que possible à la prévention et au contrôle du terrorisme ;

Gardant à l’esprit le Statut d’Interpol et en particulier l’article 2, qui établit que les buts d’Interpol sont « d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme » et « d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun » ;

Rappelant l’accord de février 1960 entre le Conseil de l’Europe et Interpol ;

Reconnaissant le rôle important d’Interpol dans la lutte contre le terrorisme ;

Convaincu que l'intensification de la coopération entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres et Interpol renforcerait la capacité antiterroriste des Etats,

Recommande aux gouvernements des Etats membres d'utiliser, conformément à la législation nationale, les outils contre le terrorisme offerts par Interpol, en particulier le Système de communication mondial I-24/7, les bases de données pertinentes et le soutien opérationnel en temps réel aux services de police tels que présentés dans l’annexe à la présente recommandation ; et

Charge le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) de suivre la mise en œuvre de la recommandation dans les Etats membres en coopération avec Interpol.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2007)1
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)

Interpol offre trois types d’outils de lutte antiterroriste fondamentaux s’articulant autour de communications sécurisées, de l’accès à des données essentielles, et de l’assistance et du soutien opérationnels.

Ces outils sont les suivants :

1. le Système de communication mondial d'Interpol, I-24/7 ;

2. des bases de données contenant des informations de police essentielles et des outils d’analyse, à savoir à présent :

    2.1. la base de données des informations nominatives,

      2.2. la base de données sur les véhicules volés,
      2.3. la base de données sur les documents de voyage volés,
      2.4. la base de données génétiques,
      2.5. la base de données sur les empreintes digitales ;

3. un soutien opérationnel apporté en temps réel aux fins du travail de police dans le monde entier grâce au Centre de commandement et de coordination du Secrétariat général, qui fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; à des structures d’appui régionales (les bureaux sous-régionaux d’Interpol) et à des structures nationales (les bureaux centraux nationaux d'Interpol). Ce soutien inclut la mise en œuvre d’opérations ou de projets ciblés visant des types de criminalité bien spécifiques ou définis comme prioritaires, et un système de notices destiné à alerter les services de police concernant des personnes recherchées, qui s’inscrit également dans le cadre de la coopération avec d’autres organismes internationaux.



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