Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/988/H46-1 19 février 20071
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988 Réunion, 21 février 2007
4 Droits de l’Homme

H46-1 Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie – Arrêt du 08/07/2004 (Grande Chambre)

Application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme
telle qu’amendée par le Protocole n° 11

Documents de référence
CM/Inf/DH(2006)17 rev24

CM/Inf/DH(2006)52 rev
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Action
S’enquérir auprès des Etats défendeurs des mesures prises pour assurer la libération des requérants encore incarcérés.

L’historique de l’examen de cette affaire par les Délégués2 figure au document CM/Inf/DH(2006)17 rev243.

Les mesures prises par les Etats membres en vue de favoriser l’exécution de cet arrêt figurent au document CM/Inf/DH(2006)52 rev4.

Introduction

1. L’affaire a trait à des violations commises à l’encontre des requérants en « République moldave de Transnistrie (« RMT ») », région de la Moldova qui a proclamé son indépendance en 1991 mais n’est pas reconnue par la communauté internationale, après leur remise aux mains des « autorités » de la RMT par l’ex-14e armée en 1992. Deux requérants, MM. Ivanţoc et Popa5 (anciennement Petrov-Popa), sont toujours incarcérés.

Conclusions de la Cour

2. La Cour a conclu que les requérants relèvent de la juridiction6 de la Moldova au sens de l’article 1 de la Convention, mais que sa responsabilité pour les actes dénoncés – commis sur le territoire de la « RMT », sur lequel elle n’exerce aucune autorité effective - s’établit à la lumière de ses obligations positives en vertu de la Convention (§ 335). N’ayant été informée d’aucune nouvelle démarche des autorités moldaves pour obtenir la libération des requérants après la libération de M. Ilaşcu en 2001, la Cour a conclu que la Moldova pourrait voir sa responsabilité engagée car il était dans le pouvoir du gouvernement moldave de prendre des mesures pour assurer dans leur chef le respect des droits garantis par la Convention (§ 351-352).

3. La Cour a par ailleurs estimé que les actions des militaires russes à l’égard des requérants, y compris leur transfert aux mains du régime séparatiste, dans le contexte de la collaboration des autorités russes avec ce régime illégal, étaient de nature à engendrer la responsabilité de la Fédération de Russie (§ 385). Vu que sa politique de soutien à ce régime et de collaboration avec celui-ci a perduré au-delà du 5 mai 1998, date de ratification de la Convention par la Fédération de Russie, et qu’après cette date elle n’a rien tenté pour mettre fin à la situation des requérants engendrée par ses agents, la Cour a conclu que les requérants relèvent également de sa « juridiction » aux fins de l’article 1 de la Convention et que sa responsabilité est engagée (§ 393-394).

4. La Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention. En particulier, compte tenu de ses conclusions quant à la responsabilité des Etats défendeurs, la Cour a dit qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation de l’article 5 de la Convention par la Moldova à partir du mois de mai 2001 quant aux requérants toujours détenus ; qu’il y a eu violation de l’article 5 de la Convention par la Fédération de Russie quant à M. Ilaşcu jusqu’en mai 2001 et qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation de cette disposition quant aux requérants toujours détenus.

5. Ainsi la Cour a dit, à l’unanimité, que : « les Etats défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate » (§ 22 du dispositif de l’arrêt).

6. Elle a par ailleurs souligné l’urgence de cette mesure dans les termes suivants (§ 490) : « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (…) requérants entraînerait nécessairement une prolongation grave de la violation de l’article 5 constatée par la Cour et un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour. »

Paiement de la satisfaction équitable et publication de l’arrêt

7. La satisfaction équitable a été payée par les deux Etats défendeurs7.

8. Le texte intégral de l’arrêt a été publié par les autorités moldaves ; un résumé de l’arrêt a également été publié dans la version russe du Bulletin de la Cour européenne des Droits de l’Homme8. En revanche le Comité n’a pas été informé de la publication du texte intégral de l’arrêt en russe, en dépit de l’importance de l’affaire et de la pratique de la Fédération de Russie en ce qui concerne d’autres arrêts importants.

Mesures prises par le Comité des Ministres pour assurer l’exécution de l’arrêt en ce qui concerne la continuation de la détention irrégulière et arbitraire de MM. Ivanţoc et Popa

9. Compte tenu de la continuation de la détention irrégulière et arbitraire de deux des requérants, le Comité des Ministres a pris plusieurs mesures en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt et a notamment adopté quatre Résolutions intérimaires :

    - Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005

    - Résolution intérimaire ResDH(2005)84, adoptée le 13 juillet 2005
    - Résolution intérimaire ResDH(2006)11, adoptée le 1er mars 2006
    - Résolution intérimaire ResDH(2006)26, adoptée le 10 mai 2006.

10. Dans la plus récente de ces résolutions, le Comité des Ministre «  regrett(e) profondément que les autorités de la Fédération de Russie n’aient pas exploré activement toutes les voies effectives pour se conformer à l’arrêt de la Cour, en dépit des demandes successives du Comité à cet effet ». Au vu de cette situation, dans cette résolution, le Comité des Ministres :

    «  - Encourage les autorités de la République de Moldova à poursuivre leurs efforts visant à mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;
    - Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’Organisation, le respect des obligations de la Fédération de Russie en vertu de cet arrêt ;
    - En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin. »

Suites données par les Etats défendeurs à la Résolution intérimaire ResDH(2006)26

11. Suite à cette résolution, les autorités moldaves ont indiqué (à chacun des dix-sept examens de l’affaire depuis l’adoption de la résolution) qu’elles poursuivaient leurs efforts en vue de la libération des requérants toujours détenus. En dernier lieu, lors de la 987e (DH) (13-14 février 2007), le Représentant Permanent de la Moldova a déclaré que, parmi les efforts réitérés déployés par ses autorités en vue de la libération des requérants, figuraient des contacts avec les « représentants de l’administration de la région transnistrienne ».


12. Les autorités russes, quant à elles, ont réitéré (à cinq reprises depuis l’adoption de la résolution) leur position initiale concernant l’exécution de cet arrêt, en l’occurrence qu’afin de ne pas commettre une ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat, elles ne pouvaient faire plus que payer la satisfaction équitable allouée par la Cour, ce qui a déjà été effectué.

Autres informations

13. Lors du dernier examen de cette affaire (987e réunion (DH), 13-14 février 2007), le Représentant Permanent de l’Allemagne a fait une déclaration au nom de l’Union européenne avec le soutien des Etats candidats à l’adhésion à l’Union (Croatie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie), des Etats membres du processus de stabilisation et d’association, potentiels candidats à l’Union (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie), de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, membres de l’Accord européen de libre échange (AELE) et de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que de l’Ukraine, de la Géorgie et de l’Azerbaïdjan.


14. Ces Etats ont rappelé qu’il est nécessaire d’exécuter cet arrêt, ayant déjà fait l’objet de quatre résolutions intérimaires, dont la dernière en date (ResDH(2006)26, adoptée le 10 mai 2006) a été portée à l’attention de l’ONU et de l’OSCE. Ils ont également rappelé que la Cour a dit, d’une part, que les Etats défendeurs devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants et assurer leur remise en liberté immédiate et, d’autre part, que toute poursuite de la détention irrégulière et arbitraire des requérants entraînerait un manquement aux obligations qui découlent, pour les Etats défendeurs, de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour.

15. Ces Etats ont ajouté qu’en adhérant à la Convention européenne de Droits de l’Homme, les Etats contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans toutes les affaires auxquelles ils sont parties. Ils rejettent toute déclaration laissant entendre que les arrêts de la Cour sont fondés sur des motivations politiques.

16. Ils ont déclaré que la non-exécution de cet arrêt sape la crédibilité du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces Etats en ont appelé instamment aux parties concernées, et tout particulièrement à la Fédération de Russie, pour qu’elles prennent toutes les mesures possibles pour parvenir à la remise en liberté immédiate des requérants.

17. L’intégralité des positions récentes des délégations et du Secrétariat sont reflétées dans le document CM/Inf/DH(2006)17 rev24.



Financement assuré : non applicable

PROJET DE DECISION

988e réunion – 21 février 2007

Point H46-1

Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie –
Arrêt du 08/07/2004 – Grande Chambre – Application de l’article 46, paragraphe 2,

de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11

(CM/Inf/DH(2006)17 rev24 et CM/Inf/DH(2006)52 rev)

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour lors de leur 989e réunion (14 mars 2007).


Note 1 Suite à l’adoption le 10 mai 2006 des « Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables » et en vertu de la Règle n° 8.4, les présentes notes sur l’ordre du jour sont accessibles au public.

2 Il est rappelé que les Délégués ont convenu lors de leur 894e réunion (9 septembre 2004) de poursuivre l’examen des mesures urgentes ordonnées par la Cour non seulement lors de leurs réunions consacrées principalement au contrôle de l’exécution des arrêts (réunions dites « DH ») mais aussi à leurs réunions régulières. Le Comité a, en effet, examiné l'affaire à la plupart de ses réunions depuis le 9 septembre 2004.

Note 3 Le document CM/Inf/DH(2006)17 rev24 est disponible sur le site Internet du Comité des Ministres.

Note 4 Le document CM/Inf/DH(2006)52 rev est disponible sur le site Internet du Comité des Ministres.
Note 5 Lors de la 985e réunion (31 janvier 2007), le Comité des Ministres a été informé de la modification du patronyme de ce requérant. Le Secrétariat précise que le patronyme Petrov-Popa est maintenu dans les documents du Comité jusqu’en janvier 2007, la modification étant prise en compte à compter de février 2007.
Note 6 En effet, la Cour a jugé que si un Etat contractant est empêché d’exercer son autorité sur l’ensemble de son territoire par une situation de fait contraignante, comme la mise en place d’un régime séparatiste, l’Etat ne cesse pas pour autant d’exercer sa juridiction au sens de l’article 1de la Convention sur la partie du territoire échappant à son autorité, mais que la portée de cette juridiction est réduite (§ 333).
Note 7 Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005.
Note 8 Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005.


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