Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/985/10.6 19 janvier 20071
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    985 Réunion, 31 janvier 2007
    10 Questions juridiques


    10.6 Bureau du Comité européen de coopération juridique
    (CDCJ-BU) –

    Projets de mandats des :
    - Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)
    - Comité d’experts sur le droit de famille (CJ-FA)
    - Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST)
    - Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale (CJ-S-MED)

- Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions
(CJ-S-VICT)

    Point à préparer par le GR-J du 10.01.2007

    Documents de référence
    CM(2006)222 rev

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Action

Adopter le projet de décisions ci-dessous.

    1. Les Délégués sont invités à approuver les projets de mandats des instances subordonnées du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), tels qu’ils figurent dans le document CM(2006)222 révisé.

    2. Les projets de mandats, tels qu’ils figurent dans le document CM(2006)222 révisé, ont été examinés le 10 janvier 2007 par le Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), qui a recommandé aux Délégués de les adopter lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007).

Financement assuré : oui.

    PROJET DE DECISIONS

    985e réunion – 31 janvier 2007

    Point 10.6

    Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ-BU) –
    Projets de mandats des :
    - Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)
    - Comité d’experts sur le droit de famille (CJ-FA)
    - Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST)
    - Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale (CJ-S-MED)
    - Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions
    (CJ-S-VICT)

    (CM(2006)222 rev)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent le mandat du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222 rev>

    2. adoptent le mandat du Comité d’experts sur le droit de famille (CJ-FA), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222 rev>

    3. adoptent le mandat du Groupe de Spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222 rev>

    4. adoptent le mandat du Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale
    (CJ-S-MED), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir documentCM(2006)222 rev>

    5. adoptent le mandat du Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions. <voir document CM(2006)222 rev> »

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.



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