Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/983/11.2 Parties 2 à 4 8 novembre 20061
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983 Réunion, 13 décembre 2006
11 Administration et logistique


11.2 Budgets du Conseil de l’Europe

Exercice 2007 – Projets de budgets
Budget Général

Parties 2 à 4

Point préparé par le GR-AB

Documents de référence
CM(2006)146 vol1, CM(2006)146 vol1add1rev et CM(2006)146 vol1add2
CM(2006)184

CM(2006)142

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1. Ce projet des Notes concerne :

- Partie 2 : Budget extraordinaire
- Partie 3 : Pensions
- Partie 4 : Budget du Fonds européen pour la jeunesse

2e PARTIE

BUDGET EXTRAORDINAIRE RELATIF AUX DEPENSES DE BATIMENT

Projet du Budget pour 2007

CM(2006)146 vol1, pages 145-151

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session d'octobre 2006)

CM(2006)184, paragraphe 76

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2006)142

Les Délégués sont invités à adopter le projet de résolution sur les barèmes des contributions au Budget extraordinaire relatif aux dépenses de bâtiment ainsi que le Budget extraordinaire relatif aux dépenses de bâtiment pour 2007.

Avis du Comité du Budget

Le Comité du Budget n’a pas de commentaires particuliers à formuler concernant ce budget.

Extrait du GR-AB(2006)CB11

1.11. Aucune délégation ne souhaite s'exprimer sur ce budget.

PROJET DE DECISIONS

983e réunion – 13 décembre 2006

Point 11.2
2e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2007

Budget extraordinaire relatif à des dépenses de bâtiment
et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux Budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2006)146 vol1, CM(2006)142 et CM(2006)184)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Résolution Res(2006)… relative aux barèmes des contributions au Budget extraordinaire avec effet au 1er janvier 2007, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 1 aux présentes Notes >

2. approuvent le Budget extraordinaire pour 2007 et, en conséquence, adoptent la Résolution Res(2006)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions.
< CM(2006)146 vol1, page 149 >

3e PARTIE

A : BUDGET DES PENSIONS

Projet du Budget pour 2007

CM(2006)146 vol1, pages 154-169

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session d'octobre 2006)

CM(2006)184, paragraphes 77-79

Avis du Comité du Budget

Le Budget des pensions pour 2007 présente deux modifications par rapport aux années précédentes. D’une part, il est proposé d’effectuer un transfert de charge du Budget ordinaire vers le Budget des pensions pour un montant de 250 000 € concernant les frais d’administration des pensions. D’autre part, et suite à la mise en œuvre de la nouvelle structure en matière de gestion du Fonds de réserve, des frais relatifs au Conseil de direction du fonds et de son secrétariat pour un montant de 288 800 € ont été inscrits dans le Projet de Budget 2007.

Le Comité du Budget recommande les propositions faites mais il souhaite que le transfert de charge au titre de l’administration des pensions (250 000 €) s’accompagne d’une réduction de la base du Budget ordinaire pour un montant équivalent.

Par ailleurs, le Comité du Budget attire l’attention du Comité des Ministres sur les systèmes en vigueur pour l’ajustement des pensions, et notamment sur le fait que les agents affiliés à l’ancien régime de pensions voient leur pensions ajustées du même taux que l’ajustement salarial adopté chaque année et non en fonction de l’indice des prix comme cela sera le cas pour les agents affiliés au nouveau régime. Le Comité du Budget souhaite qu’il puisse être apporté un assouplissement au système en vigueur pour l’ancien régime.

Extrait du GR-AB(2006)CB11

1.12. Répondant à une suggestion visant à modifier la division des contributions des salariés et de l'employeur au fonds de pensions, le Secrétariat explique que deux régimes de pensions sont en vigueur au Conseil de l'Europe. Lors de l'adoption du deuxième en 2002, la possibilité d'appliquer le même partage des contributions que pour le nouveau régime (40% salarié/60% employeur) aux agents couverts par le régime existant (1/3 salarié / 2/3 employeur) a été examinée. Sur les recommandations d'un conseiller juridique, il a été décidé de ne pas le faire, car cette démarche aurait considérablement modifié les conditions d’emploi des agents existants. Le Secrétariat rappelle également que le taux actuel de contribution au régime des pensions fait l'objet d'une révision régulière sur la base d'études actuarielles.

1.13. Une délégation propose que le coût de la gestion des pensions (transféré du Budget ordinaire en 2007) devrait être retransféré dans le Budget ordinaire. Le Président note que peu de délégations soutiennent cette proposition.

PROJET DE DECISION

983e réunion – 13 décembre 2006

Point 11.2
3e partie A

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2007

Budget des pensions
(CM(2006)146 vol1 et CM(2006)184)

Décision

Les Délégués approuvent le Budget des pensions pour 2007 et adoptent, en conséquence, la Résolution Res(2006)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions.
< CM(2006)146 vol1, pages 168-169 >2

B : FONDS DE RESERVE POUR LES PENSIONS

Projet du Budget pour 2007

CM(2006)146 vol1, pages 170-174

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session d'octobre 2006)

CM(2006)184, paragraphes 77-79

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2006)142

Les Délégués sont invités à approuver le total du montant à payer au titre de leurs contributions 2007 au Fonds de réserve pour les pensions ainsi que le projet de Résolution sur le barème des contributions au Fonds de réserve pour les pensions pour 2007. Ces contributions ont été déterminées sur la base d'une étude actuarielle effectuée en 2005, actualisée afin de refléter les valeurs 2007, et des coûts de l’administration du fonds et des pensions.

Avis du Comité du Budget

Le Comité du Budget recommande les propositions pour 2007.

Extrait du GR-AB(2006)CB11

1.12. Répondant à une suggestion visant à modifier la division des contributions des salariés et de l'employeur au fonds de pensions, le Secrétariat explique que deux régimes de pensions sont en vigueur au Conseil de l'Europe. Lors de l'adoption du deuxième en 2002, la possibilité d'appliquer le même partage des contributions que pour le nouveau régime (40% salarié/60% employeur) aux agents couverts par le régime existant (1/3 salarié / 2/3 employeur) a été examinée. Sur les recommandations d'un conseiller juridique, il a été décidé de ne pas le faire, car cette démarche aurait considérablement modifié les conditions d’emploi des agents existants. Le Secrétariat rappelle également que le taux actuel de contribution au régime des pensions fait l'objet d'une révision régulière sur la base d'études actuarielles.

1.13. Une délégation propose que le coût de la gestion des pensions (transféré du Budget ordinaire en 2007) devrait être retransféré dans le Budget ordinaire. Le Président note que peu de délégations soutiennent cette proposition.

PROJET DE DECISIONS

983e réunion – 13 décembre 2006

Point 11.2
3e partie B

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2007

Fonds de réserve pour les pensions
et ajustement du barème des contributions des Etats membres aux Budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2006)146 vol1, CM(2006)142 et CM(2006)184)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Résolution Res(2006)… relative au barème des contributions au Fonds de réserve pour les pensions avec effet au 1er janvier 2007, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 2 aux présentes Notes >

2. adoptent la Résolution Res(2006)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2006)146 vol1, pages 173-174 >

4e PARTIE

BUDGET DU FONDS EUROPEEN POUR LA JEUNESSE

Projet du Budget pour 2007

CM(2006)146 vol1, pages 175-183

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session d'octobre 2006)

CM(2006)184, paragraphes 80-81

Avis du Comité du Budget

Le Comité constate, également dans ce budget, que les programmes ont été réduits d’un montant de 400 000 € afin de financer une partie des travaux de sécurité et de rénovation du Centre de Strasbourg. Le Comité renouvelle son commentaire quant au rapport entre les budgets de fonctionnement et les budgets d’investissement.

Sous réserve d’un changement de présentation en ce qui concerne les investissements, le Comité est en mesure de recommander le projet de Budget du Fonds européen pour la jeunesse.

Extrait du GR-AB(2006)CB11

1.8. Constatant les hésitations d'une délégation, le Président conclut que le groupe pourrait recommander l'adoption de ces budgets. Il invite les délégations qui auraient encore des questions à contacter le Secrétariat pour des explications complémentaires.

PROJET DE DECISION

983e réunion – 13 décembre 2006

Point 11.2
4e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2007

Budget du Fonds européen pour la jeunesse
(CM(2006)146 vol1 et CM(2006)184)

Décision

Les Délégués approuvent le budget du Fonds européen pour la jeunesse pour 2007 et adoptent, en conséquence, la Résolution Res(2006)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2006)146 vol1, page 181>

Annexe 1 

Résolution Res(2006)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au Budget extraordinaire à compter du 1er janvier 2007

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la 983e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu la Résolution (86) 4 du 23 avril 1986 relative à la construction d'un nouveau bâtiment des Droits de l'Homme ;

Vu l'offre du Gouvernement français de contribuer à hauteur de 24 % au coût de construction du bâtiment ;

Vu l'offre du Gouvernement français de contribuer à hauteur de 24 % du coût du nouveau bâtiment général ;

Vu qu'à sa 79e Session il a décidé que la clé de répartition des contributions nécessaires au financement de ladite construction sera la clé habituelle résultant de l'application de la réglementation relative à la répartition des contributions des Etats membres au Budget ordinaire, modifiée pour tenir compte de l'offre précitée du Gouvernement français ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2006)142,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au Budget extraordinaire est adopté à compter du 1er janvier 2007 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2006)142>

Annexe 2

Résolution Res(2006)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au Fonds de Réserve pour les pensions à compter du 1er janvier 2007

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la 983e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2006)142,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au Fonds de Réserve pour les pensions est adopté à compter du 1er janvier 2007 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2006)142>

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Sous réserve des décisions concernant l'ajustement salarial 2007 à prendre dans le cadre du Budget Ordinaire. Le cas échéant, des tableaux budgétaires révisés seront distribués.


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