Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/974/10.5 22 septembre 20061
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974 Réunion, 27 septembre 2006
10 Questions juridiques


10.5 Charte pénitentiaire européenne –

Recommandation 1747 (2006) de l’Assemblée parlementaire

Point préparé par le GR-J du 21.09.06

Documents de référence
Rec_1747(2006), CM/AS(2006)Rec1747 prov

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Action

Adopter la réponse à la Recommandation 1747 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative à une Charte pénitentiaire européenne, telle qu’elle figure au document CM/AS(2006)Rec1747 prov.

Ce point a été préparé par le GR-J le 21 septembre 2006 pour adoption par les Délégués sans débat supplémentaire (point placé dans la boîte).

Contexte

1. Le 29 mai 2006, l’Assemblée Parlementaire a adopté la Recommandation 1747 (2006) relative à une Charte pénitentiaire européenne.

2. A leur 967e réunion (14 juin 2006, point 3.1b), les Délégués des Ministres ont décidé de porter la Recommandation à l’attention de leurs gouvernements. A cette même occasion, ils ont décidé de la communiquer au Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour information et commentaires éventuels d’ici le 1er septembre 2006. Enfin, à la lumière des commentaires éventuels, ils ont invité leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

3. Le Secrétariat a préparé un projet de réponse à la Recommandation qui a été examiné par le GR-J lors de sa réunion du 21 septembre 2006. Le GR-J s’est mis d’accord sur le texte et a décidé de le transmettre aux Délégués pour adoption sans débat supplémentaire lors de leur 974e réunion (27 septembre 2006).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISION

974e réunion – 27 septembre 2006

Point 10.5

Charte pénitentiaire européenne –
Recommandation 1747 (2006) de l’Assemblée parlementaire
(Rec_1747(2006), CM/AS(2006)Rec1747 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1747 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative à une Charte pénitentiaire européenne, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions2.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Voir également CM/AS(2006)Rec1747 final.


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