Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/971/H46-1 10 juillet 20061
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971 Réunion, 12 juillet 2006
4 Droits de l’Homme

H46-1 Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie – Arrêt du 08/07/2004 (Grande Chambre)

Application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme
telle qu’amendée par le Protocole n° 11

Document de référence
CM/Inf/DH(2006)17 révisé 10

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Action
S’enquérir auprès des Etats défendeurs des mesures prises pour assurer la libération des requérants encore incarcérés.

L’historique de l’examen de cette affaire par les Délégués2 figure au document CM/Inf/DH(2006)17 révisé 103.

Introduction

1. L’affaire a trait à des violations commises à l’encontre des requérants en « République moldave de Transnistrie (« RMT ») », région de la Moldova qui a proclamé son indépendance en 1991 mais n’est pas reconnue par la communauté internationale, après leur remise aux mains des « autorités » de la RMT par l’ex-14e armée en 1992. Deux requérants, MM. Ivanţoc et Petrov-Popa, sont toujours incarcérés.

Conclusions de la Cour

2. La Cour a conclu que les requérants relèvent de la juridiction4 de la Moldova au sens de l’article 1 de la Convention, mais que sa responsabilité pour les actes dénoncés – commis sur le territoire de la « RMT », sur lequel elle n’exerce aucune autorité effective - s’établit à la lumière de ses obligations positives en vertu de la Convention (§ 335). N’ayant été informée d’aucune nouvelle démarche des autorités moldaves pour obtenir la libération des requérants après la libération de M. Ilaşcu en 2001, la Cour a conclu que la Moldova pourrait voir sa responsabilité engagée car il était dans le pouvoir du gouvernement moldave de prendre des mesures pour assurer dans leur chef le respect des droits garantis par la Convention (§ 351-352).

3. La Cour a par ailleurs estimé que les actions des militaires russes à l’égard des requérants, y compris leur transfert aux mains du régime séparatiste, dans le contexte de la collaboration des autorités russes avec ce régime illégal, étaient de nature à engendrer la responsabilité de la Fédération de Russie (§ 385). Vu que sa politique de soutien à ce régime et de collaboration avec celui-ci a perduré au-delà du 5 mai 1998, date de ratification de la Convention par la Fédération de Russie, et qu’après cette date elle n’a rien tenté pour mettre fin à la situation des requérants engendrée par ses agents, la Cour a conclu que les requérants relèvent également de sa « juridiction » aux fins de l’article 1 de la Convention et que sa responsabilité est engagée (§ 393-394).

4. La Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention. En particulier, compte tenu de ses conclusions quant à la responsabilité des Etats défendeurs, la Cour a dit qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation de l’article 5 de la Convention par la Moldova à partir du mois de mai 2001 quant aux requérants toujours détenus ; qu’il y a eu violation de l’article 5 de la Convention par la Fédération de Russie quant à M. Ilaşcu jusqu’en mai 2001 et qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation de cette disposition quant aux requérants toujours détenus.

5. Ainsi la Cour a dit, à l’unanimité, que : « les Etats défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate » (§ 22 du dispositif de l’arrêt).

6. Elle a par ailleurs souligné l’urgence de cette mesure dans les termes suivants (§ 490) : « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (…) requérants entraînerait nécessairement une prolongation grave de la violation de l’article 5 constatée par la Cour et un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour. »

Paiement de la satisfaction équitable et publication de l’arrêt

7. La satisfaction équitable a été payée par les deux Etats défendeurs5.

8. Le texte intégral de l’arrêt a été publié par les autorités moldaves ; un résumé de l’arrêt a également été publié dans la version russe du Bulletin de la Cour européenne des Droits de l’Homme6. En revanche le Comité n’a pas été informé de la publication du texte intégral de l’arrêt en russe, en dépit de l’importance de l’affaire et de la pratique de la Fédération de Russie en ce qui concerne d’autres arrêts importants.

Mesures prises par le Comité des Ministres pour assurer l’exécution de l’arrêt en ce qui concerne la continuation de la détention irrégulière et arbitraire de MM. Ivanţoc et Petrov-Popa

9. Compte tenu de la continuation de la détention irrégulière et arbitraire de deux des requérants, le Comité des Ministres a pris plusieurs mesures en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt et a notamment adopté quatre Résolutions intérimaires :

    - Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005

- Résolution intérimaire ResDH(2005)84, adoptée le 13 juillet 2005

    - Résolution intérimaire ResDH(2006)11, adoptée le 1er mars 2006
    - Résolution intérimaire ResDH(2006)26, adoptée le 10 mai 2006.

10. Dans la plus récente de ces résolutions, le Comité des Ministre «  regrett(e) profondément que les autorités de la Fédération de Russie n’aient pas exploré activement toutes les voies effectives pour se conformer à l’arrêt de la Cour, en dépit des demandes successives du Comité à cet effet ». Au vu de cette situation, dans cette résolution, le Comité des Ministres :

    «  - Encourage les autorités de la République de Moldova à poursuivre leurs efforts visant à mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;
    - Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’Organisation, le respect des obligations de la Fédération de Russie en vertu de cet arrêt ;
    - En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin. »

Suites données par les Etats défendeurs à la Résolution intérimaire ResDH(2006)26

11. Suite à cette résolution les autorités moldaves ont indiqué (à chacun des cinq examens de l’affaire depuis l’adoption de la résolution) qu’elles poursuivaient leurs efforts en vue de la libération des requérants toujours détenus. Elle ont en particulier indiqué que le 9 juin 2006 une lettre a été adressée par la Ministre de la Justice moldave au Ministre de la Justice russe. Se référant notamment à la grande autorité de la Fédération de Russie dans les pays membres de la CEI et dans le monde, ainsi qu’à la Présidence russe du Comité des Ministres, la Ministre moldave a exprimé le souhait qu’un appel à la remise en liberté des requérants soit lancé par les organes compétents de la Fédération de Russie en direction de la Transnistrie. Elles ont également souligné que les circonstances spécifiques de cette affaire appellent une solution spécifique.

12. Les autorités russes, quant à elles, ont réitéré (à deux reprises depuis l’adoption de la résolution) leur position initiale concernant l’exécution de cet arrêt, en l’occurrence qu’afin de ne pas commettre une ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat, elles ne pouvaient faire plus que payer la satisfaction équitable allouée par la Cour, ce qui a déjà été effectué.

Autres informations

13. Au vu de l’absence de progrès dans l’exécution, une proposition a été faite d’examiner l’affaire au sein du Comité mixte. Cette affaire a ainsi été examinée lors de la réunion du Comité mixte du 29 juin 2006. Les Etats défendeurs ont rappelé leur position respective. L’importance d’obtenir l’exécution de cette affaire pour le système de la Convention a été soulignée par les Délégués des Ministres. Le Président de l’Assemblée parlementaire a donné des assurances quant aux efforts déployés par l’Assemblée en vue d’une solution.

14. Les positions récentes des délégations et du Secrétariat sont reflétées dans le document CM/Inf/DH(2006)17 révisé 10.

Financement assuré : non applicable

PROJET DE DECISION

971e réunion – 12 juillet 2006

Point H46-1

Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie -
Arrêt du 08/07/2004 – Grande Chambre – Application de l’article 46, paragraphe 2,

de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11
(CM/Inf/DH(2006)17 révisé 10)

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour lors de leur 972e réunion (6 septembre 2006).

Note 1 Suite à l’adoption le 10 mai 2006 des « Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables » et en vertu de la Règle n° 8.4, les présentes notes sur l’ordre du jour sont accessibles au public.

2 Il est rappelé que les Délégués ont convenu lors de leur 894e réunion (9 septembre 2004) de poursuivre l’examen des mesures urgentes ordonnées par la Cour non seulement lors de leurs réunions consacrées principalement au contrôle de l’exécution des arrêts (réunions dites « DH ») mais aussi à leurs réunions régulières. Le Comité a, en effet, examiné l'affaire à la plupart de ses réunions depuis le 9 septembre 2004.

Note 3 Le document CM/Inf/DH(2006)17 révisé 10 est disponible sur le site Internet du Comité des Ministres. Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 4 En effet, la Cour a jugé que si un Etat contractant est empêché d’exercer son autorité sur l’ensemble de son territoire par une situation de fait contraignante, comme la mise en place d’un régime séparatiste, l’Etat ne cesse pas pour autant d’exercer sa juridiction au sens de l’article 1de la Convention sur la partie du territoire échappant à son autorité, mais que la portée de cette juridiction est réduite (§ 333).
Note 5 Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005.
Note 6 Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005.


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