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CM/Notes/963/4.4acorrF  / 2 mai 2006 

Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/963/4.4a 13 avril 20061
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963 Réunion, 3 mai 2006
4 Droits de l’Homme


4.4 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a. Élection d’un expert à la liste d’experts éligibles au Comité consultatif -
Candidats au titre de la Lettonie

Point à préparer par le GR-H (27 avril 2006)

Document de référence
CM(2006)54

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Action
Elire un expert au titre de la Lettonie devant figurer sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif.

1. Il est rappelé qu’en vertu de l’article 26 paragraphe 1 de la Convention-cadre, le Comité des Ministres se fait assister par un Comité consultatif « dont les membres possèdent une compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales ». Il est en outre rappelé que les Règles 2, 5, 6, 8, 9, 10 et 15 de la Résolution (97) 10 sont les suivantes :

« Règle 2:

Le nombre de membres ordinaires au Comité consultatif est au minimum de douze et au maximum de dix-huit. (…)

Règle 5:

Les membres du Comité consultatif doivent avoir une expérience reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.

Règle 6:

Les membres du Comité consultatif siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

Règle 8:

Toute Partie peut soumettre au Secrétaire Général les noms et curriculums vitae, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, d'au moins deux experts ayant les qualifications et qualité requises pour siéger au Comité consultatif. Le Secrétaire Général transmet ces documents au Comité des Ministres.

Règle 9:

Le Comité des Ministres élit un de ces experts et l'inscrit sur la liste au titre d'une Partie. 

Règle 10:

Les élections suivent l'ordre chronologique de réception des noms et curriculums vitae soumis par les Parties.

Règle 15:

Dès que le nombre des inscriptions sur la liste est supérieur à dix-huit, le Comité des Ministres donne, pour pourvoir aux sièges vacants au Comité consultatif, la priorité, selon l'ordre suivant, aux experts de la liste des Parties au titre desquelles il n'y a pas eu de membre ordinaire:

a. lors des deux tours ou plus de désignation précédant immédiatement le tour actuel;

b. lors du tour de désignation précédant immédiatement le tour actuel;

suivis des experts figurant sur la liste d'autres Parties au titre desquelles il n'y a pas actuellement de membre ordinaire.

A l'intérieur de chacune de ces catégories, si le nombre d'experts pouvant être désignés est supérieur au nombre de sièges vacants, les membres ordinaires sont sélectionnés par le Comité des Ministres par tirage au sort. »

2. Il est rappelé que, l’effectif du Comité consultatif étant complet avec 18 membres, les Délégués sont invités à élire deux experts au titre de la République tchèque et du Portugal à la liste d'experts éligibles au Comité consultatif. Le Secrétariat se réfère aux Règles 2, 9 et 15 de la Résolution (97) 10, citée ci-dessus. Il est rappelé par ailleurs que, conformément à la Règle 19 de la Résolution (97) 10, lorsque le Comité consultatif examine un rapport étatique provenant d’une Partie au titre de laquelle aucun membre ne siège, l’expert figurant à la liste au titre de cette Partie sera invité à siéger en qualité de membre additionnel.

3. La Lettonie a présenté ses nominations par lettre du 31 mars 2006. Les noms et curriculums vitae des 2 candidats présentés au titre de la Lettonie figurent au document CM(2006)54. Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H) procèdera à un échange de vues préliminaire sur cette question le 27 avril 2006 au titre de la Lettonie. Les conclusions de ces échanges de vues seront présentées oralement par le Président du GR-H.

4. Afin d’être élu, il faut obtenir la majorité absolue des voix des Délégués ayant le droit de vote. Tous les membres du Comité des Ministres sont en droit de participer au vote qui s’effectuera au scrutin secret. Dans le cas où aucun candidat figurant à la liste n’obtiendrait la majorité requise, il faudrait procéder à un second tour de vote.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

963e réunion – 3 mai 2006

Point 4.4a

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a. Élection d’un expert à la liste d’experts éligibles au Comité consultatif -
Candidats au titre de la Lettonie

(CM(2006)54)

Décisions

Les Délégués

1. ayant procédé aux élections conformément aux Règles 8-9 de la Résolution (97) 10, déclarent élu(e)s et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :

    … au titre de la Lettonie ;

2.  adoptent dès lors la Résolution ResCMN(2006)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. <voir Annexe aux présentes Notes>

*
* *

Annexe
(point 4.4a)

Projet de Résolution ResCMN(2006)...
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales -
Élection d’experts additionnels devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif au titre de la Lettonie

(adoptée par le Comité des Ministres le ... 2006,
lors de la 963e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26 paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution (97) 10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

Considérant que le Gouvernement de la Lettonie a adhéré à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 6 juin 2005 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard de la Lettonie le 1er octobre 2005 ;

Eu égard aux désignations des candidats conformément à la Règle 8 de la Résolution (97) 10, par la Lettonie par lettre du 31 mars 2006 ;

Ayant procédé au vote au scrutin secret,

Déclare élu(e)s sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du ...[date de l’élection] :

    ¼ au titre de la Lettonie.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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