Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/963/10.1 18 avril 2006 1
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963 Réunion, 3 mai 2006
10 Questions juridiques


10.1 Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) –

a. Audition du Vice-Président
b. Rapport annuel d’activités pour l’année 2005
c. Demande du gouvernement de la Corée d’adhérer en tant que membre, à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Documents de référence
CM(2006)42

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Action

Avoir un échange de vues avec M. Ugo Mifsud Bonnici, Vice-Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Prendre note du rapport annuel d’activités de la Commission pour 2005.
Accéder à la demande de la République de Corée de devenir membre de la Commission de Venise.

a. Audition du Président

Conformément à la pratique, les Délégués sont invités à procéder à un échange de vues avec le
Vice-Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, M. Ugo Mifsud Bonnici, sur le rapport annuel d’activités 2005 de la Commission (CM(2006)42).

b. Rapport annuel d’activités 2005

L’article 7 du Statut révisé de la Commission est formulé comme suit :

    « Une fois par an, la Commission présente au Comité des Ministres un rapport d’activités contenant aussi les grandes lignes de ses activités futures. »

Les Délégués des Ministres sont invités à prendre note dudit rapport.

c. Demande du gouvernement de la République de Corée pour adhésion en tant que membre auprès de l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a reçu une lettre de Monsieur Ban Ki-moon, Ministre des Affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, en date du 16 mars 2006 demandant pour son pays l’adhésion en tant que membre auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

Cette lettre est reproduite en Annexe aux présentes Notes.

Aux termes de l'article 2(5) du Statut révisé de la Commission :

    « 5. Le Comité des Ministres peut décider à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, d’inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à l’accord élargi. Les membres désignés par les Etats non membres du Conseil de l’Europe ne peuvent pas voter sur les questions soulevées par les instances statutaires du Conseil de l’Europe ».

Le Kirghizistan a obtenu le statut de membre le 4 décembre 2003 ainsi que le Chili le 25 mai 2005. La République de Corée a le statut d’observateur depuis octobre 1999.

En vertu de l’ancien statut, l'Argentine, le Canada, le Saint-Siège, Israël, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, l'Uruguay et les Etats-Unis d'Amérique avaient obtenu le statut d'observateur et le Belarus avait obtenu le statut de membre associé.

La contribution de la République de Corée au budget de la Commission sera fixée selon les modalités prévues au statut de la Commission.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

963e réunion – 3 mai 2006

Point 10.1b

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) –

b. Rapport annuel d’activités pour l’année 2005
(CM(2006)42)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport annuel d’activités pour 2005 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), tel qu’il figure dans le document CM(2006)42.

Point 10.1c

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) –

c. Demande du gouvernement de la République de Corée pour adhésion en tant que membre auprès de l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Décision

Les Délégués acceptent la demande de la République de Corée d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et invitent la République de Corée à désigner un membre qui siégera à la Commission.

Annexe

Traduction non-officielle

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET DU COMMERCE
Seoul, République de Corée

Seoul, le 16 mars 2006

Votre Excellence

J’ai l’honneur de vous écrire pour vous demander l’admission de la République de Corée, en qualité de membre à part entière, au sein de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Nous sommes d’avis que la Commission a largement contribué au renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit à travers le monde et nous souhaiterions avoir l’occasion inestimable de participer plus activement aux travaux de la Commission.

Depuis les mouvements en faveur de la démocratisation à la fin des années 80, la République de Corée applique de plus en plus les principes de la Commission. En outre, nous nous sommes efforcés de protéger les droits de l’homme grâce à la Constitution, en particulier par la création en 1988 de la Cour constitutionnelle, qui a depuis statué dans plus de 10.000 cas.

L’expérience et les qualités de mon pays permettront, je le pense, de promouvoir les objectifs de la Commission et contribueront à la diffusion de la démocratie et de l’état de droit dans le monde. A cet égard, je souhaite demander le déclenchement des procédures nécessaires afin que la République de Corée puisse devenir membre à part entière de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Votre Excellence, l’assurance de ma haute considération.

Ban Ki-moon
Ministre

Son Excellence
Terry Davis
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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