Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/952/8.4 22 décembre 2005 1
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952 Réunion, 11 janvier 2006
8 Jeunesse et sport


8.4
Comité ad hoc pour l’Accord sur le Sport (CAHAS) –
Projet de mandat spécifique

Documents de référence
GR-C(2005)CB11

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Action

Adopter le projet de mandat spécifique du Comité ad hoc pour l’Accord sur le Sport (CAHAS).

Dans le cadre de la préparation du projet de budget 2006, le Secrétaire Général a proposé de transférer les activités de coopération en matière de sport du Comité pour le développement du sport (CDDS) vers un nouvel accord qui pourra poursuivre des travaux dans ce domaine.

Lors de sa réunion du 3 novembre 2005 au cours de l’examen du projet de programme d’activités dans les domaines de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport pour 2006, le GR-C a partagé l’avis du CDDS selon lequel une période de réflexion serait nécessaire avant de prendre une décision sur l’avenir du sport dans le cadre du Conseil de l’Europe. Les Délégations ont demandé au Secrétariat de préparer un document sur les mesures transitoires et un projet de mandat pour une structure chargée de la mise en oeuvre de ces mesures transitoires, puisque le budget ordinaire du Conseil de l’Europe ne couvrira pas le CDDS en 20062. Le Secrétariat a préparé un projet de mandat spécifique pour le Comité ad hoc pour l’Accord sur le Sport (CAHAS) qui a été agréé par le Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) le 15 décembre 20053.

Le Comité comprendra les président et vice-président du CDDS, le président de la Convention contre le dopage (T-DO) et le président de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs (T-RV) ainsi que les autres membres du Bureau du CDDS élus en mars 2005, ainsi que le représentant du pays hôte de la 17e Conférence des Ministres du Sport. Le mandat du Comité ad hoc prendra fin le 31 décembre 2006.

Il faut noter que, contenu du caractère transitoire des mesures prises, ce mandat n’est pas conforme dans sa présentation à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, adopté récemment par les Délégués (951e réunion, 14 décembre 2005, point 1.6).

Financement assuré : OUI

PROJET DE DECISION

952e réunion – 11 janvier 2006

Point 8.4

Comité ad hoc pour l’Accord sur le Sport (CAHAS) – Projet de mandat spécifique
(GR-C(2005)CB11)

Décision

Les Délégués approuvent le mandat spécifique du Comité ad hoc pour l’Accord sur le Sport (CAHAS), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions. <<voir Annexe aux présentes Notes>>

Annexe

Projet de mandat spécifique4

1. Nom du Comité :

Comité ad hoc pour l'Accord sur le Sport (CAHAS)

2. Type de Comité :

Comité ad hoc d'experts

3. Source du mandat :

Comité des Ministres

4. Mandat :

Lors de leur 949e réunion (1 décembre 2005, point 7.1) les Délégués des Ministres ont adopté le budget et le programme d’activités pour 2006, en y incluant les mesures transitoires pour le secteur du sport (CM(2005)133 vol. II Corrigendum, projet 2006/DG4/1033), à transférer éventuellement vers un Accord partiel à créer.

    Dans ce contexte, le Comité :

i.. fera des propositions sur l’avenir du projet Ballons Rouges.

ii. examine l’avenir du sport au sein du Conseil de l’Europe, notamment en préparant une étude de faisabilité sur l’Accord sur le sport à l’intention du Comité des Ministres et du Secrétaire Général, entre autres, via consultation auprès des Etats membres et des fédérations sportives.

iii. conseillera le Comité des Ministres pour la préparation de la 17e réunion informelle des Ministres du sport (Moscou, octobre 2006).

iv. établira l'ordre de priorité des activités qui pourront être mises en œuvre dans le cadre du programme d'assistance Sprint de l'ex-CDDS en 2006, dans le cadre des ressources budgétaires qui lui seront allouées.

v. dirigera la mise en œuvre de toutes les autres dispositions transitoires nécessaires à la coopération en matière de sport au Conseil de l'Europe en vue de son éventuelle réorganisation, en attendant la décision finale sur l’avenir du sport au Conseil de l’Europe.

5. Composition du Comité :

A. Membres

i. Le Comité comprendra les président et vice-président du CDDS, le président de la Convention contre le dopage (T-DO) et le président de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs (T-RV) ainsi que les autres membres du Bureau du CDDS élus en mars 2005, ainsi que le représentant du pays hôte de la 17e Conférence des Ministres du Sport.

    Leurs frais de voyage et de séjour pour deux/trois réunions seront pris en charge par le Conseil de l'Europe.

B. Participants

i. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peut se faire représenter aux réunions du Comité, avec droit de vote5, mais à la charge de son budget administratif.

C. Autres participants

i. Un représentant de la Commission européenne sera invité à assister aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais.

6. Méthodes de travail :

    Le Comité travaillera conformément aux méthodes générales de travail et aux règles de procédure des comités du Conseil de l'Europe. Le Comité peut se faire assister par un expert-consultant pour le travail sur l’étude de faisabilité.

7. Responsabilité :

    Le Comité rendra compte au Comité des Ministres par l'intermédiaire du Groupe de rapporteurs sur l'éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l'environnement (GR-C) et au Secrétaire Général.

8. Durée :

    Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2006.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Les Délégués ont adopté le budget 2006 du Conseil de l’Europe en y incluant les mesures transitoires pour le secteur du sport lors de leur 949e réunion, (11 décembre 2005, point 7.1). En vue de mettre en œuvre les mesures transitoires, le Secrétariat, au lieu de demander le renouvellement du mandat expiré du CDDS, a préparé un mandat occasionnel pour l'actuel Bureau du CDDS (voir Annexe 1 au GR-C(2005)50) afin de lui permettre – en tant que forum représentatif – de travailler en 2006 sur les questions suivantes : les réunions du Bureau du CDDS, la Conférence ministérielle de Moscou en octobre 2006, le programme Sprint, l’étude de faisabilité sur un éventuel Accord sur le Sport, ainsi que le personnel pour le secteur du sport.
Note 3 Pour plus de détails voir aussi le document GR-C(2005)50.
Note 4 Il faut noter que ce mandate n’est pas conforme dans sa présentation au Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, adopté récemment par les Délégués (951e réunion, 14 décembre 2005, point 1.6), parce que cette situation spécifique demande les mesures transitoires.
Note 5 En dérogation à l’article 3.2.2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.


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