Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/952/8.1a 20 décembre 20051
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952 Réunion, 11 janvier 2005
8 Jeunesse et sport


8.1a Le Conseil de l’Europe et l’Agence mondiale antidopage (AMA) – Conseil de Fondation

Documents de référence
CM/Del/Dec(2003)848/8.1, 849/8.1 et 859/8.2, CM(2003)77, CM(2003)128

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Action

- Décider du calendrier pour désigner les deux membres du Conseil de fondation de l’AMA qui sont nommés par le Conseil de l'Europe.

- Adopter le mandat général révisé des membres du Conseil de fondation de l’AMA désignés par le Conseil de l'Europe et étendre son application à tout titulaire ou membre représentant la région européenne au sein du Comité exécutif ou du Conseil de fondation de l’AMA dont la candidature a été appuyée par le Comité des Ministres.

- Mettre en place une procédure de désignation éventuelle de candidats représentant les instances publiques européennes aux fonctions de président ou de vice-président du Conseil de fondation de l’AMA.

1. Désignation des membres du Conseil de fondation

Le Conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage compte actuellement dix-huit représentants des pouvoirs publics et dix-huit représentants du Mouvement olympique, élus pour un mandat de trois ans(à concurrence de trois mandats au maximum). Cinq sièges du Conseil de fondation sont réservés au continent européen. Deux personnes sont nommées à ces sièges par le Conseil de l'Europe et trois par les Etats membres de l’Union européenne.

En ce qui concerne la désignation des deux membres du Conseil de fondation de l’AMA devant être nommés par le Conseil de l'Europe pour la période 2003-2005, les Délégués ont adopté, à leur 848e réunion tenue le 10 juillet 2003, la procédure suivante :

« a. l’un des sièges [sera] occupé par le Secrétaire Général ou par son représentant, au plus haut niveau possible ;

b. l’autre siège devrait être occupé par une personne, au plus haut niveau possible, élue par le Comité des Ministres (ou si l’occasion s’en présentait dans l’avenir, par la Conférence des Ministres européens responsables du Sport), sur la base des candidatures présentées au Secrétaire Général par les Ministres du Sport des Etats Parties à la Convention culturelle européenne qui remplissent les critères suivants :

i. avoir payé leur contribution à l’AMA pour les années 2002 et 2003 et pris l’engagement
ferme de payer les contributions dues pour 2004 et 2005 ;
ii. ne pas être un membre de l’Union européenne ;
iii. être Partie à la Convention contre le dopage. […]

c. cette élection sera valable pour le mandat des membres du Conseil de l’AMA venant à expiration le 31 décembre 2005 ; […].

Sur la base de la procédure adoptée le 10 juillet 2003, modifiée dans la partie 2 ci-dessous, le Secrétariat propose de soumettre les candidatures au Conseil de fondation de l’AMA pour la période 2007-2009 au Secrétaire Général avant le 22 octobre 2006 et de procéder à la désignation avant la fin de 2006.

Les Délégués sont invités à approuver la procédure et son calendrier. 

2. Précisions sur le rôle de la Conférence des ministres européens responsables du Sport et critères supplémentaires pour l’éligibilité du deuxième représentant devant être nommé au Conseil de fondation

En ce qui concerne la procédure adoptée par les Délégués à leur 848e réunion tenue le 10 juillet 2003, le Secrétariat, et la Direction des affaires juridiques, estiment que le rôle de la Conférence des Ministres européens responsables du Sport peut prêter à confusion : le libellé de la décision pourrait être interprété de façon à ce que le Comité des Ministres délègue une partie de ses compétences à la Conférence des Ministres responsables du Sport, ce qui n’est pas conforme au principe du pouvoir décisionnel exclusif du Comité des Ministres. De plus, en raison d’incertitudes concernant l’avenir de la Conférence des Ministres responsables du Sport, une formulation plus générale, pouvant s’appliquer à toutes les réunions ministérielles qui auraient lieu dans le cadre d’un éventuel accord sur le Sport, s’impose. En conséquence, le Secrétariat propose de préciser que le rôle de la réunion ministérielle spécialisée peut être de proposer un/des candidat(s) au Comité des Ministres par l’intermédiaire du Secrétaire Général.

Les Délégués sont invités à préciser le rôle de la réunion des ministres responsables du Sport en tant qu’organe consultatif.

De plus, comme indiqué au point 1 ci-dessus, certains critères ont été définis par les Délégués à leur 848e réunion. Ces critères visent à s’assurer que les Etats qui proposent des candidats se conforment aux normes internationales de base concernant les politiques antidopage.

Pour l’avenir, il convient d’ajouter que pour toute désignation après les Jeux olympiques d’hiver de Turin (février 2006),  l’Etat membre qui propose un candidat au Conseil de l’AMA devra s’être engagé à soutenir l’AMA et le Code antidopage mondial conformément à la Déclaration de Copenhague. Le paragraphe 2.4 de cette déclaration précise que les Etats signataires s’engagent à « appuyer un processus opportun débouchant sur une convention ou toute autre obligation décrite aux points 3 à 8 ci-après, qui sera exécutée au moyen d’instruments propres aux contextes constitutionnel et administratif de chaque gouvernement le premier jour des Jeux olympiques d’hiver à Turin ou avant ». Les points 3 à 8 de la déclaration portent sur « le soutien de l’AMA », le « soutien du Code mondial antidopage » et sur d’autres dispositions qui figurent déjà dans la Convention antidopage du Conseil de l'Europe.

Il se peut que cet engagement soit officialisé par la ratification de la Convention de l’Unesco contre le dopage. Il n’en demeure pas moins que ce critère est aussi rempli pour les Etats qui respectent les dispositions de cette convention mais qui n’ont pas encore été en mesure de ratifier cet instrument en raison de procédures constitutionnelles ; d’où la formulation générale d’un critère supplémentaire (voir les projets de décisions 2 et 3 ci-dessous).

Les Délégués sont invités à approuver ce critère supplémentaire.

3. Prolongation d’une année du mandat du représentant gouvernemental actuel

Il est rappelé que M. Fetisov, ministre du Sport de la Fédération de Russie, a été désigné par le Comité des Ministres à sa 859e réunion le 29 octobre 2003, conformément à la procédure susmentionnée. Lorsque cette décision a été prise, les deux membres du Conseil devaient être désignés par le Conseil de l'Europe pour la période 2003-2005. En raison cependant de la décision du Conseil de fondation de renouveler ses membres par roulement, en application de ses Statuts, le représentant du Secrétaire Général a été nommé pour la période 2003-2005 et M. Fetisov pour la période comprise entre novembre 2003 et décembre 2006.

Les Délégués sont invités à prendre note du fait que le mandat de M. V. A. Fetisov au Conseil de fondation prend fin le 31 décembre 2006 et donc à prolonger ses fonctions jusqu’à cette date.

Ils doivent aussi noter que, conformément à la décision susmentionnée du Conseil, le prochain mandat du Secrétaire Général ou de son représentant couvrira la période 2006-2008 et que celui du membre du Conseil élu par le Comité des Ministres couvrira la période 2007-2009.

4. Eventuelle désignation de candidats représentant les instances publiques européennes aux fonctions de président ou de vice-président du Conseil de fondation de l’AMA

a. Situation actuelle de la vice-présidence du Conseil de fondation

Le président et le vice-président du Conseil de fondation de l’AMA sont élus par le Conseil pour un mandat de trois ans2. Le mandat du président actuel, M. R. W. Pound (Canada), désigné par le Comité international olympique (CIO), couvre la période 2005-2007.

Aucun vice-président n’a toutefois été élu pour la période 2000-2004. Le Ministre B. Mikkelsen (Danemark)

a accepté d’être désigné candidat à cette fonction par intérim par la 10e Conférence des Ministres européens responsables du sport les 14 et 15 octobre 2004. Il a donc été élu lors de la réunion du Conseil en novembre 2004 pour un mandat d’un an et les Délégués ont pris note de cette nomination le 12 janvier 2005. Le 21 novembre 2005, le Conseil de fondation de l’AMA a réélu à l’unanimité le Ministre B. Mikkelsen à la vice-présidence pour une nouvelle période d’un an.

Le but est de pouvoir garder la fonction de vice-président ouverte à un éventuel candidat des pouvoirs publics remplissant les critères de l’élection à la présidence à la fin de 2007. Les discussions se poursuivent au sein du Forum de coordination européen sur l’AMA sur ce que pourrait être le profil du président.

Les Délégués sont invités à prendre note de l’élection du Ministre B. Mikkelsen (Danemark) à la vice-présidence par intérim de l’AMA jusqu’à la fin de 2006.

b. Proposition de procédure

Les pouvoirs publics et le mouvement olympique ont convenu que si le président est issu du mouvement olympique, la vice-présidence doit revenir à un représentant des gouvernements et inversement. Les pouvoirs publics estiment que la désignation à ces fonctions doit alterner entre les deux composantes du Conseil de l’AMA. Le prochain président devrait donc être nommé par les pouvoirs publics au sein desquels se dégage un consensus pour trouver et proposer un candidat commun.

Actuellement, l’élection du président et du vice-président du Conseil de fondation se déroule au sein du Conseil dont seuls les membres sont éligibles. Les 18 membres du Conseil représentant les pouvoirs publics sont pour la plupart des ministres. Cette règle pourrait pénaliser les membres du Conseil en raison de la situation politique nationale. C’est pourquoi le Conseil de fondation envisage une révision de ses statuts pour permettre l’élection d’autres personnalités n’appartenant pas au Conseil.

Pour faciliter la recherche d’un candidat éventuel, le Forum de coordination européen a élaboré en 2004 un projet de profil du président. Ce projet a été utilisé pour élaborer un projet de profil au niveau mondial par un groupe de travail informel de représentants gouvernementaux de tous les continents au Comité exécutif. Lors de sa 5e réunion, le 16 novembre 2005, le Forum de coordination européen a pris note de ce projet de profil et décidé de l’utiliser dans sa recherche de candidats.

A la même réunion, le Forum de coordination européen sur l’AMA a créé un groupe de travail pour soutenir le déroulement de l’élection d’un futur président de l’AMA. Ce groupe se concertera avec le groupe international analogue représentant les cinq continents.

Compte tenu de tous ces éléments, le Secrétariat propose la procédure et le calendrier suivants pour pourvoir le poste de président du Conseil de fondation :

- Le Comité des Ministres peut approuver un candidat à la vice-présidence de l’AMA pour 2007, qui pourrait succéder au président en novembre 2007;

- Cette approbation doit avoir lieu lors de la réunion du Comité des Ministres après la 17e réunion informelle des ministres responsables du sport (Moscou, 20-21 octobre 2006) et avant la date butoir fixée par l’AMA pour présenter ces candidatures (généralement début novembre).

Les Délégués sont invités à approuver la procédure et son calendrier.

5. Mandat général des membres du Conseil de fondation de l’AMA originaires de la région européenne

Lors de leur 849e réunion (16 juillet 2003, point 8.1), les Délégués ont adopté le mandat général des membres du Conseil de fondation de l’AMA désignés par le Conseil de l’Europe afin de les orienter dans leurs décisions. Ce mandat ne mentionne en revanche ni les membres du Comité exécutif du Conseil de fondation de l’AMA de la région européenne, ni le président ou vice-président issu de cette région qui pourrait être élu au Conseil. Avec l’élection de candidats soutenus par le Comité des Ministres aux fonctions de président/vice-président du Conseil ou de membres du Comité exécutif, il serait logique d’étendre l’application de ce mandat général aux personnes occupant ces fonctions si celles-ci proviennent de la région européenne. Dans le mandat général révisé figurant à l’annexe des présentes Notes, le nouveau paragraphe est indiqué en gras.

Les Délégués sont invités à adopter le mandat général révisé tel qu’il figure à l’Annexe des présentes Notes.

Financement assuré : OUI

PROJET DE DECISIONS

952e réunion – 11 janvier 2005

Point 8.1a

Le Conseil de l’Europe et l’Agence mondiale antidopage (AMA) – Forum européen de coordination
(CM/Del/Dec(2003)844/8.1 et 848/8.1, CM(2003)77, CM/857/16072003)

Décisions

Les Délégués

Concernant les deux membres du Conseil de fondation de l’AMA,

1. prennent note du fait que la désignation de M. V. A. Fetisov en qualité de deuxième représentant du Conseil de l’Europe est valable de novembre 2003 à décembre 2006;

2. décident qu’un Etat membre présentant son candidat au Conseil de fondation de l’AMA doit exprimer son engagement à appuyer l’AMA et le Code mondial antidopage conformément à la déclaration de Copenhague et que cet engagement doit être un critère supplémentaire qui vient compléter ceux que le Comité des Ministres a adoptés lors de sa 848e réunion (10 juillet 2003);

3. décident de préciser que le Comité des Ministres doit procéder à l’élection finale du deuxième membre du Conseil et que la Conférence des ministres européens responsables du sport (ou les réunions au niveau ministériel pouvant être organisées dans le cadre de l’accord proposé sur le sport) peut proposer ou recommander des candidats ; par conséquent, en ce qui concerne aussi la décision 2 ci-dessus, le point b) de la procédure adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 848e réunion (10 juillet 2003) sera désormais libellé comme suit :

“b. l’autre siège devrait être occupé par une personne, au plus haut niveau possible, élue par le Comité des Ministres (ou si l’occasion s’en présentait dans l’avenir, par la Conférence des Ministres européens responsables du sport ou par une réunion au niveau ministériel qui peut être organisée dans le cadre de l’accord proposé sur le sport), sur la base des candidatures présentées au Secrétaire Général par les Ministres responsables du sport des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui remplissent les critères suivants :

i. avoir payé leur contribution à l’AMA pour les années 2005 et 2006 et pris l’engagement
ferme de payer les contributions dues pour 2007 et 2008 ;
ii. ne pas être un membre de l’Union européenne ;
iii. être partie à la Convention contre le dopage ;
iv. avoir pris l’engagement d’appuyer l’AMA et le Code mondial antidopage.”

Concernant le calendrier prévu pour la désignation, par le Conseil de l’Europe, de deux membres du Conseil de fondation de l’AMA,

4. eu égard à la décision 1 ci-dessus, prennent note que le prochain mandat du Secrétaire Général ou de son représentant au Conseil de fondation couvrira la période 2006-2008 et celui du second membre du Conseil désigné par le Comité des Ministres, la période 2007-2009 ;

5. prennent note que le Secrétaire Général fera connaître aux Délégués, le moment venu, sa décision quant au choix de son représentant au sein du Conseil de fondation de l’AMA ;

6. décident que les candidatures pour l’autre siège désigné par le Conseil de l’Europe devront être soumises au Secrétaire Général le 22 octobre 2006 au plus tard et que l’élection devra intervenir avant la fin 2006 ;

7. décident d’arrêter, d’ici octobre 2008, le calendrier prévu pour la nomination des membres du Conseil de fondation pour les mandats couvrant la période 2009-2011 et 2010-2012;

Concernant la désignation éventuelle de candidats représentant les instances publiques européennes aux fonctions de Président ou de Vice-Président du Conseil de fondation de l’AMA,

8. adoptent la procédure suivante :

a. le Forum européen de coordination sera invité à actualiser le profil des candidats aux fonctions de Président, afin de voir s’il est possible d’en trouver qui répondent aux critères requis, à mener des consultations informelles au niveau européen et sur le plan international, et à en rendre compte aux Ministres des Sports lors de leur XVIIe réunion informelle (Moscou, 20-21 octobre 2005) ainsi qu’au Comité des Ministres ;

b. s’agissant de la vice-présidence, décident que toutes les candidatures à l’exercice de ces fonctions ad interim pour 2007 devront être soumises au Secrétaire Général le 22 octobre 2006 au plus tard et que la nomination d’un candidat interviendra lors de la dernière réunion du Comité des Ministres en octobre 2006 (prévue pour le 25 octobre 2006) ;

Concernant le mandat général des membres du Conseil de fondation de l’AMA originaires de la région européenne,

9. adoptent le mandat général révisé des membres du Conseil de fondation de l’AMA issus de la région européenne, tel qu’il figure à l’Annexe … au présent volume de Décisions ; [voir Annexe aux présentes Notes]

10. chargent le Secrétariat de porter ce mandat général à l’attention de tout titulaire de charge ou membre représentant la région européenne au sein du Comité exécutif ou du Conseil de fondation de l’AMA dont la candidature a été appuyée par le Comité des Ministres, ainsi qu’aux membres des comités de travail de l’AMA nommés par des instances publiques européennes.

Annexe

Mandat général
des membres du Conseil de Fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA)
nommés par le Conseil de l'Europe

Principes directeurs pour les membres du Conseil de fondation de l'AMA nommés par le Conseil de
l'Europe :

- promouvoir l'exécution des décisions du Comité des Ministres et des propositions du Forum européen de coordination pour l'Agence mondiale antidopage (AMA) concernant les politiques et les travaux de l'agence ;

- suivre les décisions du Comité des Ministres sur les questions budgétaires en rapport avec l'Agence fondées sur les propositions du Forum européen de coordination pour l'AMA ;

- prendre en compte les travaux du Conseil de l'Europe sur le dopage dans le sport, comme en témoignent les décisions pertinentes du Comité des Ministres et du Groupe de suivi de la Convention contre le dopage ;

- faire rapport sur les conclusions et décisions du Conseil de fondation au groupe de Rapporteurs du Comité des Ministres sur l'éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l'environnement, au Forum européen de coordination pour l'Agence mondiale antidopage (AMA) et au Groupe de suivi.

- s'efforcer de préserver l'agence aussi indépendante, transparente et responsable que possible ;

- promouvoir la politique générale du Conseil de l'Europe et les principes qui sous-tendent ses travaux, notamment en matière de droits de l'homme, de bioéthique et d'égalité entre les sexes, dans les travaux de l'agence et la composition de ses organes.

Ces principes directeurs s’appliquent également, mutatis mutandis, à tout titulaire de charge ou membre représentant la région européenne au sein du Comité exécutif ou du Conseil de fondation de l’AMA dont la candidature a été appuyée par le Comité des Ministres, ainsi qu’aux membres des comités de travail de l’AMA dont la candidature a été appuyée par des instances intergouvernementales du Conseil de l’Europe.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Ils font aussi office de président et de vice-président du Comité exécutif du Conseil de fondation de l’AMA.


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