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CM/Notes/952/10.2corrF  / 5 janvier 2006 

Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/952/10.2 21 décembre 2005 1
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952 Réunion, 11 janvier 2006
10 Questions juridiques


10.2 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les Règles pénitentiaires européennes et leur commentaire

Point préparé au GR-J

Documents de référence
CM(2005)163 et corrigendum et CM(2005)163 Addendum et corrigendum, CM/Del/Dec(2005)949/1.1

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Action

Adopter le projet de Recommandation sur les Règles pénitentiaires européennes et prendre note de son commentaire (document CM(2005)163, Annexe 1, et Addendum).

    1. Le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) s’est vu confier par les Délégués, conformément à son mandat occasionnel, la mise à jour de la Recommandation n° R (87) 3 sur les Règles pénitentiaires européennes2. Les textes ont par la suite été envoyés au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui lors de sa 54e réunion plénière (7-11 mars 2005), a décidé, entre autres, de demander à son Bureau (se réunissant dans sa composition élargie, c’est-à-dire ouvert à tous les Etats membres) de finaliser dès que possible le projet de Recommandation contenant les Règles pénitentiaires européennes et son commentaire. Toutes les délégations du CDPC ont été invitées à envoyer leurs commentaires écrits sur les deux textes. Le projet de recommandation et son commentaire ont été révisés lors d’une réunion du Bureau élargi du CDPC (15-17 juin 2005). Les textes révisés ont de nouveau été envoyés à toutes les délégations du CDPC pour leurs commentaires écrits additionnels. A la suite de quoi, lors de sa réunion du 12 au 14 octobre 2005, le Bureau a approuvé le projet de Recommandation contenant les Règles pénitentiaires européennes et son commentaire, et a décidé de les soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

2. Il est rappelé que lors de leur 949e réunion (1er décembre 2005, point 1.1), les Délégués des Ministres ont convenu de reporter ce point à leur 951e réunion (14 décembre 2005), après examen par leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J).

3. Le GR-J a examiné ce point lors de sa réunion le 8 décembre 2005. Une délégation a demandé d’inclure une phrase supplémentaire dans le préambule du projet de Recommandation. Toutes les autres délégations qui ont pris la parole ont préféré garder le texte en l’état. Plusieurs délégations ont indiqué qu’il était urgent d’adopter la Recommandation. La proposition du Secrétariat d’inclure un libellé approprié dans le commentaire plutôt que dans la Recommandation a été soutenue.

4. Une autre délégation a informé le Secrétariat qu’elle a l’intention de formuler une réserve sur les Règles pénitentiaires révisées, comme elle l’avait fait précédemment pour les Règles pénitentiaires actuelles. Elle a également convenu avec le Secrétariat d’ajouter une phrase dans le Commentaire (voir CM(2005)163 Addendum corrigendum, p. 3). La réserve se lirait ainsi :

Lors de l’adoption de cette recommandation, et en application de l’article 10.2.c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, le Délégué du Danemark a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non à l’article 43, paragraphe 2, de l’annexe à la recommandation car il est d’avis que l’exigence selon laquelle les prisonniers placés en isolement cellulaire soient visités par du personnel médical quotidiennement soulève de sérieuses préoccupations pour le personnel médical qui considère que des visites quotidiennes pourraient être perçues comme avalisant tacitement ou légitimant la décision de placer ou de garder un détenu en isolement.

5. Le GR-J a convenu provisoirement de transmettre le projet de Recommandation aux Délégués pour adoption à leur 951e réunion, étant entendu que la délégation qui avait souhaité compléter le préambule, informerait le Secrétariat, au plus tard lundi 12 décembre 2005 en fin de journée, si elle pouvait accepter l’insertion d’un texte dans le commentaire. Le Secrétariat a été informé le 12 décembre 2005 que cette solution est acceptable pour la délégation en cause (voir CM(2005)163 Addendum corrigendum, p. 2).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

952e réunion – 11 janvier 2006

Point 10.2

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres
concernant les Règles pénitentiaires européennes et leur commentaire
(CM(2005)163 et corrigendum et CM(2005)163 Addendum et corrigendum)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les Règles pénitentiaires européennes, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <<Annexe 1 du CM(2005)163 et corrigendum >>

2. prennent note du commentaire aux Règles pénitentiaires européennes, tel qu’il figure dans le document CM(2005)163 Addendum et corrigendum.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 808e réunion des Délégués des Ministres (18 septembre 2002, point 10.3).


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