Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/952/10.2 corrigendum 5 janvier 2006 1
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952 Réunion, 11 janvier 2006
10 Questions juridiques


10.2 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les Règles pénitentiaires européennes et leur commentaire

Point préparé au GR-J

Documents de référence
CM(2005)163 et corrigendum et CM(2005)163 Addendum et corrigendum, CM/Del/Dec(2005)949/1.1

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Action

Adopter le projet de Recommandation sur les Règles pénitentiaires européennes et prendre note de son commentaire (document CM(2005)163, Annexe 1, et Addendum).

Suite à des consultations complémentaires entre la délégation du Danemark et le Secrétariat, la réserve danoise à la Règle 43, paragraphe 2, de l’annexe aux Règles pénitentiaires européennes, se lirait comme indiquée ci-dessous :

4. Une autre délégation a informé le Secrétariat qu’elle a l’intention de formuler une réserve sur les Règles pénitentiaires révisées, comme elle l’avait fait précédemment pour les Règles pénitentiaires actuelles. Elle a également convenu avec le Secrétariat d’ajouter une phrase dans le Commentaire (voir CM(2005)163 Addendum corrigendum, p. 3). La réserve se lirait ainsi :

Lors de l’adoption de cette recommandation, et en application de l’article 10.2.c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, le Délégué du Danemark a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non à l’article 43, paragraphe 2, de l’annexe à la recommandation car il est d’avis que l’exigence selon laquelle les prisonniers placés en isolement cellulaire soient visités par du personnel médical quotidiennement soulève de sérieuses préoccupations éthiques quant au rôle que ce personnel pourrait être appelé à jouer pour décider si ces prisonniers sont aptes à continuer à faire l’objet d’un tel isolement.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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