Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/952/10.1 20 décembre 2005 1
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952 Réunion, 11 janvier 2006
10 Questions juridiques


10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

Point préparé par le GR-J

Documents de référence
CM/Del/Dec/949/1.1, CM/Del/Dec/951/10.7a,
CM/Notes/951/10.7 Addendum
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Action

Adopter le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT).

1. Lors de sa 80e réunion (20-22 avril 2005), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a demandé à son bureau de décider de la suite à donner à la recherche des solutions juridiques sur les problèmes d’endettement. Le bureau du CDCJ s’est réuni à Strasbourg les 13 et 14 octobre 2005 et a approuvé le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT) comme indiqué dans l’Annexe aux présentes Notes.

2. Il est rappelé que les Délégués des Ministres, lors de leur 949e réunion (1er décembre 2005, point 1.1), ont convenu de reporter ce point à l’ordre du jour de leur 951e réunion (14 décembre 2005), après examen par leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J).

3. Lors de sa réunion le 8 décembre 2005, le GR-J a examiné le projet de mandat du groupe de spécialiste. Ainsi, il a convenu d’inviter le Secrétariat à préparer un document pour la 951e réunion des Délégués contenant l'information donnée oralement au GR-J, notamment l’explication du contexte et les raisons de l'activité proposée (voir document CM/Notes/951/10.7 Addendum).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISION

952e réunion – 11 janvier 2006

Point 10.1

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)
CM/Del/Dec/949/1.1, CM/Del/Dec/951/10.7a, CM/Notes/951/10.7 Addendum

Décision

Les Délégués adoptent le mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions.

Annexe
(Point 10.1)

Mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

1. Nom du Groupe :

Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

2. Type de Groupe :

Groupes consultatif ad hoc

3. Source du mandat :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4. Mandat :

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement est chargé :

a. d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes ainsi que d’identifier les difficultés rencontrées dans la recherche de solutions aux problèmes d’endettement ;

b. de préparer un instrument approprié pour définir des mesures législatives et administratives ainsi que des solutions pratiques afin de résoudre les problèmes d’endettement ;

c. d’examiner – au plan international, national, régional et local – le rôle et la coopération des organes compétents tels que tribunaux, autorités administratives, organisations non gouvernementales impliquées, ainsi que ceux d’institutions financières et de crédit ;

d. d’examiner les moyens d’assister les Etats membres dans l’application de l’instrument mentionné
ci-dessus et, le cas échéant de formuler des propositions appropriées à l’attention du Comité des Ministres.

Ce projet de mandat est fondé sur la Résolution n° 1 des Ministres européens de la Justice relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit (MJU-26 (2005) Resol. 1 Final).

Programme d’activités : Projet 2004/DG1/118 Droit civil, procédure judiciaire, droit de la famille et protection des enfants

5. Composition du Groupe :

Membres

a. Le Groupe de spécialistes est composé de 5 spécialistes dans les sujets mentionnés ci-dessus, à désigner par le Secrétaire Général. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

b. Le Groupe de spécialistes sera présidé par un membre du CDCJ.

Participants

c. La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement des frais.

6. Structures et méthodes de travail :

Pour remplir son mandat, le Groupe de spécialistes peut faire appel aux conseils d’experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

7. Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2006.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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