Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/951/10.7 Addendum 13 décembre 2005 1
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951 Réunion, 14 décembre 2005
10 Questions juridiques


10.7 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

a. Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

Point préparé par le GR-J

Documents de référence
CM(2005)80 final

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Action

Adopter le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT).

Note d’information à l’attention du Comité des Ministres concernant le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

Introduction

1. La présente note a été élaborée à la demande du GR-J, à sa réunion du 8 décembre 2005, pour aider les Délégués des Ministres lorsqu’ils envisageront, à leur réunion du 14 décembre 2005, d’adopter le projet de mandat spécifique du CJ-S-DEBT (voir document CM/Notes/951/10.7, Annexe 1).

Importance de traiter des problèmes d’endettement

2. A la 26e Conférence des ministres européens de la Justice, tenue à Helsinki les 7 et 8 avril 2005, les ministres ont adopté la Résolution n° 1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit (MJU-26 (2005) Résolution n° 1 – voir Annexe 1 au présent document) dans laquelle ils invitent en particulier le Comité des Ministres à charger le CDCJ d’examiner les questions relatives aux problèmes d’endettement. Avant la tenue de la conférence ministérielle d’Helsinki, le ministère de la Justice de la Finlande avait adressé, pour la préparer, un questionnaire intitulé « Recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement » à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Les réponses à ce questionnaire contiennent des informations importantes sur la situation juridique des Etats membres dans ce domaine particulier.

3. A sa réunion plénière tenue du 20 au 22 avril 2005, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) s’est félicité de la résolution et a invité le Bureau à examiner cette question de manière plus approfondie compte tenu de l’importance du sujet. Les délégations de la Finlande, de la France et du Royaume-Uni ont proposé de participer aux éventuels travaux futurs.

4. Par la suite, les Délégués des Ministres ont décidé, à leur 925e réunion (3 et 4 mai 2005) de transmettre cette résolution au CDCJ pour qu’il en tienne compte dans ses travaux futurs et l’ont chargé : d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes ; d’identifier les difficultés rencontrées ; d’élaborer un instrument approprié énonçant des mesures législatives et administratives, et proposant des solutions pratiques ; de prendre en considération, lors de la préparation de cet instrument, le rôle des instances compétentes, en particulier celui des tribunaux, des autorités administratives et des organisation non gouvernementales impliquées ; et pour finir, d’envisager les moyens d’assister les Etats membres dans l’application de cet instrument et, s’il y a lieu, de formuler des propositions appropriées à l’intention du Comité des Ministres (voir Annexe 2).

5. Le Plan d’action des Chefs d’Etat et de Gouvernement (17 et 18 mai 2005), énonce au chapitre I.3 ce qui suit : « Nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l'Europe et promouvrons la mise en œuvre et le développement des instruments juridiques et mécanismes de coopération juridique en gardant à l’esprit les conclusions de la 26e Conférence des ministres européens de la Justice » (voir document CM(2005)80 final).

6. A sa réunion d’octobre 2005, le Bureau du CDCJ a plaidé en faveur d’autres travaux dans ce domaine et comme le CDCJ l’en avait chargé, a approuvé le projet de mandat spécifique d’un groupe de spécialistes (CJ-S-DEBT) et transmis ce mandat au Comité des Ministres pour adoption (voir document CM/Notes/951/10.7, Annexe 1). Le groupe de spécialistes tiendra compte en particulier des réponses au questionnaire élaboré par le ministère de la Justice de la Finlande et du rapport de faisabilité qui a été préparé à la demande du CDCJ et qui contient des propositions de travaux futurs sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement.2

Travaux futurs envisagés dans le domaine du surendettement

7. Le projet de mandat du CJ-S-DEBT a été élaboré afin d’obtenir le résultat maximal dans un délai minimal, tout en respectant les ressources financières limitées disponibles. C’est pourquoi il est proposé qu’un petit groupe de spécialistes composé de cinq experts soit nommé par le Secrétaire Général et qu’il se réunisse à trois reprises en 2006 pendant trois jours. L’un des cinq experts sera membre du CDCJ et présidera les réunions de ce groupe.

8. Du fait des travaux déjà menés, le groupe de spécialistes devrait progresser rapidement de sorte que son mandat se limite à un an (jusqu’à la fin de 2006).

Nécessité d’agir dans ce domaine

9. Dans notre société de crédit, l’accès au crédit est un facteur important pour les économies de tous les Etats membres et, comme la Conférence ministérielle l’a souligné, un marché du crédit à la consommation suffisant et des prêts efficaces favorisent la croissance économique.

10. Malheureusement de nombreuses personnes sont endettées, d’où la nécessité croissante de prévenir ce problème et de trouver des solutions appropriées pour le résoudre. Cela étant, les cadres juridiques applicables en recouvrement des dettes varie d’un pays à l’autre. Le souci de justice sociale a ouvert la voie à de nouveaux moyens pour sortir de l’endettement et certains Etats ont trouvé des moyens d’exécution intéressants qui correspondent mieux à la nécessité de justice sociale pour les débiteurs tout en respectant les droits des créanciers. Un examen des solutions au niveau européen aiderait les Etats à trouver les moyens d’améliorer la justice sociale pour leurs citoyens.

11. Il faudrait trouver des solutions et des mesures pour éviter le surendettement qui peut entraîner l’exclusion sociale des individus et de leurs familles. Il faudrait aussi encourager une bonne gestion de l’endettement. La situation des enfants des familles surendettées est, très souvent, dramatique.

Autres activités

12. Le CDCJ tiendra sa réunion plénière au premier semestre de 2006 et sera ensuite en mesure de formuler des propositions d’activités futures à compter de 2007. Le CJ-S-DEBT devrait avoir achevé ses travaux d’ici à la fin de 2006.

Travaux futurs du CDCJ en 2006

Plan de travail du CDCJ et activités relevant de sa compétence

Activité

Réunions

Jours

Experts

Plénière du CDCJ

1

3

46

Bureau du CDCJ

3

3

6

Plénière du CJ-FA (Comité d’experts sur le droit de la famille)

1

3

46

CJ-FA-GT1 (Groupe de travail sur l’adoption)

2

3

5

CJ-S-DEBT (Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement)

3

3

5

CJ-S-ONG (Statut juridique des organisations non gouvernementales)

2

3

5

CJ-DA (Groupe de projet sur le droit administratif)

1

3

46

CJ-DA-GT (Groupe de travail du projet sur le droit administratif)

2

3

13

15. Ces activités sont présentées dans le projet de programme d’activités pour 2006 (voir Annexe 3).

Annexe 1

MJU-26 (2005) Resol. 1 Final

26e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

(Helsinki, 7-8 avril 2005)

RÉSOLUTION N° 1
relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement
dans une société de crédit

LES MINISTRES participant à la 26e Conférence des ministres européens de la Justice (Helsinki, 7 et 8 avril 2005) ;

1. Ayant examiné le rapport du ministre finlandais de la Justice sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit ainsi que les contributions apportées par plusieurs délégations ;

2. Soulignant qu’un marché du crédit à la consommation suffisant et des prêts efficaces favorisent la croissance économique et qu’il est important, dans une relation de crédit, de trouver un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier ;

3. Préoccupés par les problèmes qui se posent dans la société de crédit aujourd’hui en raison, entre autres, de l’accès facile au crédit qui peut, dans certains cas, se solder par le surendettement des ménages entraînant l’exclusion sociale des individus et de leurs familles ;

4. Soulignant l’importance de prévenir les problèmes dus au surendettement et, s’il y a lieu, de trouver des solutions pour renforcer la prévention et la gestion adéquates des problèmes d’endettement, ainsi que le sens des responsabilités des créanciers et des débiteurs individuels;

5. Convaincus que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer dans ce contexte et la responsabilité d’aider tous les Etats membres à trouver de nouvelles solutions pour éviter le surendettement par divers biais tels que le conseil et l’éducation en matière financière et la gestion de l’endettement ;

6. Conscients des différents moyens juridiques, institutions et bonnes pratiques qui existent déjà dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, visant à éviter le surendettement et à offrir des solutions alternatives aux modes de résolution des différends et aux mesures d’exécution des créances ;

7. Gardant à l’esprit la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) ;

8. Rappelant la Résolution n° 3 « Approche générale et moyens d’atteindre une mise en œuvre efficace de l’exécution des décisions de justice », adoptée lors de leur 24e Conférence à Moscou en octobre 2001 et les Recommandations Rec(2003)16 et Rec(2003)17 du Comité des Ministres sur ce sujet ;

9. Rappelant que l’Union européenne accorde une attention accrue au principe du prêt responsable dans le marché du crédit à la consommation ainsi qu’à une harmonisation minimale des dispositions régissant le crédit à la consommation (COM (2004) 747) ;

***

10. CONVIENNENT qu’il est important de prendre des mesures pour chercher des solutions juridiques et pratiques aux problèmes d’endettement rencontrés par les citoyens dans une société de crédit ;

11. RAPPELLENT la nécessité d’accorder une attention particulière à la prévention et à la gestion adéquate des problèmes d’endettement ainsi qu’au rôle des institutions statutaires et des organisations non gouvernementales impliquées;

12. INVITENT le Comité des Ministres à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en coopération avec d’autres instances compétentes du Conseil de l’Europe :

· d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes ;

· d’identifier les difficultés rencontrées ;

· d’élaborer un instrument approprié énonçant des mesures législatives et administratives, et proposant des solutions pratiques ;

· de prendre en considération, lors de la préparation de cet instrument, le rôle des instances compétentes, en particulier celui des tribunaux, des autorités administratives et des organisations non gouvernementales impliquées ;

· d’envisager les moyens d’assister les Etats membres dans l’application de cet instrument et, s’il y a lieu, de formuler des propositions appropriées à l’intention du Comité des Ministres.

Annexe 2

925e réunion – 3-4 mai 2005

Point 10.4

26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005) –
Rapport du Secrétaire Général
(CM(2005)69 et SG/Com(2005)924)

Décisions

Les Délégués

a. Concernant la Résolution n° 1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit

1. transmettent la Résolution au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour que celui-ci la garde à l’esprit dans ses travaux futurs, ainsi qu’au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) pour information ;

2. chargent le CDCJ en coopération avec d’autres instances compétentes du Conseil de l’Europe :

- d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes ;

- d’identifier les difficultés rencontrées ;

- d’élaborer un instrument approprié énonçant des mesures législatives et administratives, et proposant des solutions pratiques ;

- de prendre en considération, lors de la préparation de cet instrument, le rôle des instances compétentes, en particulier celui des tribunaux, des autorités administratives et des organisations non gouvernementales impliquées ;

- d’envisager les moyens d’assister les Etats membres dans l’application de cet instrument et, s’il y a lieu, de formuler des propositions appropriées à l’intention du Comité des Ministres ;

b. Concernant la Résolution n° 2 relative à la mission sociale du système de justice pénale – Justice réparatrice

3. transmettent la Résolution au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour que
celui-ci la garde à l’esprit dans ses travaux futurs ;

4. chargent le CDPC d’établir, en conformité avec la Recommandation Rec(2003)20, un instrument en vue de l’élaboration de normes globales régissant les sanctions et mesures qui concernent les jeunes délinquants ;

5. chargent le CDPC d’examiner la question de la probation et de l’assistance post-pénitentiaire pour répondre à la nécessité de développer le rôle des services de probation ;

6. demandent au CDPC d’étudier plus avant la possibilité d’élaborer un ou plusieurs instruments en vue de répondre aux besoins des catégories vulnérables de victimes et/ou d’auteurs d’infractions ;

c. Concernant la Résolution n° 3 relative à la lutte contre le terrorisme

7. transmettent la Résolution au Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), au CDPC et au CDCJ pour que ceux-ci la gardent à l’esprit dans leurs travaux futurs ;

8. chargent le CODEXTER d’identifier des activités prioritaires supplémentaires, à la lumière du rapport du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) et du rapport préparé pour le CODEXTER sur les lacunes dans le droit et l’action au niveau international ;

9. chargent le CDPC et le CDCJ, dans le cadre de leurs mandats spécifiques et pour la mise en œuvre des activités identifiées, d’assurer la cohérence de l’action du Conseil de l’Europe dans leur domaine respectif ;

10. conviennent d’ajouter la Résolution aux documents qui seront distribués lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, telle qu’elle figure dans le document CM(2005)69, Annexe III ;

d. Concernant la Résolution n° 4 relative à l’actualisation des Règles pénitentiaires européennes et à une éventuelle Charte pénitentiaire européenne

11. transmettent la Résolution au CDPC pour que celui-ci la garde à l’esprit dans ses travaux futurs ;

e. Concernant la Résolution n° 5 relative au fonctionnement des conventions du Conseil de l´Europe de coopération judiciaire dans le domaine pénal

12. transmettent la Résolution au CDPC pour que celui-ci la garde à l’esprit dans ses travaux futurs ;

13. chargent le CDPC d’examiner, en tenant compte des meilleures pratiques développées par les Etats membres et les travaux déjà menés par le Conseil de l’Europe dans ce domaine, la mise en œuvre effective des mécanismes de coopération prévus par les conventions du Conseil de l’Europe en matière pénale, les difficultés en résultant, ainsi que les améliorations susceptibles de leur être apportées, et de formuler toute proposition nécessaire à cet égard ;

f. Concernant la Résolution n° 6

14. prennent note de cette Résolution ;

15. compte tenu des décisions 1 à 13 ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général, tel qu’il figure dans le document CM(2005)69, dans son ensemble.

Annexe 3

Extrait du Projet de Programme d'Activités pour 2006 (CM(2005)133 Volume II)

Projet   2004/DG1/118   Droit civil, procédure judiciaire, droit de la famille et protection des enfants

Durée 01/01/04 - 31/12/06 (36 mois)   DG I Affaires juridiques
Origine Comité européen de coopération juridique (CDCJ) & Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC)

Année  2006

Contact   JENSDOTTIR Regina

Opérationnel 174 500

Logique d'Intervention

Indicateurs de performance

Sources de vérification

Hypothèses

Objectif de projet
Développer, renforcer, promouvoir et appliquer des standards juridiques dans les domaines du droit civil et de la famille ainsi que la procédure judiciaire.
Créer des mesures juridiques pour améliorer la situation des enfants

Développer et prendre des mesures pour assurer l'application des nouveaux instruments juridiques européens.
Le cas échéants, assister les Etats, dans leur préparation des législations en droit de la famille et civil, ainsi que dans la procédure judiciaire.
Développer des mesures pour améliorer la situation des enfants en Europe 

Projet de lois, réunions bilatérales/ régionales/ multilatérales, conférences, expertises.
Rapports de la CEPEJ.
Mise à disposition d'une assistance juridique.
Promotion de la mise réseau.
Adoption des instruments juridiques 

Volonté politique des Etats d'effectuer des réformes juridiques 

Résultat attendu 1
La STE 058 sur l'adoption est réexaminée et mise à jour 

Préparation d'un nouveau projet de Convention sur l'adoption des enfants 

Projet de la nouvelle Convention 

Volonté politique des Etats 

Résultat attendu 2
Amélioration du fonction-nement des conventions: adoption, enfants nés hors mariage, garde, le contact, exercice des droits de l'enfant 

Echanges de vues sur l'application des conventions dans le cadre des comités prévus par la Convention concernée 

Rapports des réunions 

Volonté politique des Etats 

Résultat attendu 3
La réforme du droit et de la procédure civile est conforme aux standards du Conseil de l'Europe et la visibilité de ces standards est accrue 

Les expertises sur la législation civile sont fournies et les recommandations sont suivies par les Etats 

Législation révisée est élaborée et/ou adoptée par le pays concerné.
Autres démarches du pays pour se mettre en conformité avec les recommandations des experts

Volonté politique des Etats 

Logique d'Intervention

Indicateurs de performance

Sources de vérification

Hypothèses

Résultat attendu 4
Chercher des solutions pour renforcer la prévention appropriée et le traitement du surendettement des individus et des familles 

Rapport contenant le cadre judiciaire et la pratique existants, qui fournissent aux Etats membres des solutions pour résoudre les problèmes de surendettement.
Préparer un projet d'outil pour combattre le surendettement des individus et des familles; propositions pour mettre en place des mécanismes tout en assistant des pays dans l'application d'un tel outil 

Adoption d'un instrument par le Comité des Ministres 

Volonté politique des Etats 

Comités directeurs et autres organes de contrôle
CDCJ - Comité européen de coopération juridique

Autres structures
T-CC - Comité conventionnel en matière de garde des enfants (STE 105)
T-ED - Comité permanent de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE 160)

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 La recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement, Faculté de droit de l’Université d’Umeå, Suède, 2005
(CDCJ-BU (2005) 11 rév).



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