Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/949/11.1 Partie 5 et 6 28 novembre 20051
————————————————

949 Réunion, 1er décembre 2005
11 Administration et logistique


11.1 Budgets du Conseil de l’Europe

Exercice 2006 – Projets de budgets
Budgets des Accords Partiels

Parties 5 et 6

Point préparé par le GR-AB

Documents de référence
CM(200)133 Vol. IV, 130 et 147

GR-AB(2005)CB9 et CB10

————————————————

1. Dans ces notes sont présentés, les projets de décisions du budget pour :

Partie 5 : Domaine social et de la santé publique
Partie 6 : Pharmacopée européenne

Ces budgets ont été examinés par le GR-AB lors de ses réunions du 20 octobre, du 8 et 24 novembre 2005. Les recommandations du GR-AB figurent ci-dessous après chaque partie.

Remarques générales

2. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de chaque Accord Partiel sont invités à adopter les projets de décisions à la fin de chaque partie.

3. Les documents de référence sont indiqués au début de chaque partie.

Barèmes de contribution

4. Suite aux travaux récents au sein du GT-BS2 sur la méthode de calcul des barèmes de contribution, le GR-AB a examiné les barèmes de contribution de chaque Accord partiel à la lumière de la recommandation du GT-BS :

    « Le GT-BS invite le Comité des Ministres – dans sa composition propre à chacun des Accords partiels – à considérer avec bienveillance la possibilité de fixer les taux de contribution minimum et maximum des Accords partiels conformément à la formule figurant au paragraphe 8 de l'annexe I de Résolution(94)31. »

5. Dans ce contexte, il est rappelé que l’Article 8 de l’Annexe I à la Résolution (94)31 prévoit que « en principe, les taux minimal et maximal de contribution aux budgets des accords partiels et/ou élargis sont fixés par référence à ceux en vigueur pour le budget ordinaire, en utilisant une [formule donnée] » ; il prévoit également que « les Etats participants peuvent décider de fixer les taux minimaux et maximaux de contribution au budget dudit accord partiel et/ou élargi d’une manière ad hoc pour tenir compte de circonstances particulières. »

6. Pour faciliter les travaux du Groupe, le Secrétariat a préparé (document CM(2005)130) pour chaque Accord partiel un tableau comparatif des contributions des états membres présentant les contributions de chaque état membres d’après deux options :

- option 1 : la base ad hoc habituellement appliqué depuis 1994 ; et
- option 2 : l’application de la formule mathématique pour fixer les taux minimaux et maximaux.

7. Le Président du GR-AB a invité les délégations à faire connaître leur préférence pour chaque Accord partiel. Résumant les discussions qui se sont déroulées dans le cadre de chaque Accord partiel, le Président a noté que cette seconde option ne ralliait pas assez de suffrages. Il a conclut que c’est l’Option 1 (base ad hoc en vigueur) qui s’appliquera pour calculer les taux de contributions minimum et maximum pour chaque Accord partiel.

Remarques générales du Comité du Budget

8. Le Comité du Budget note que le même exercice de recherche d’économies (efficiency savings) a été mené durant la préparation des Projets de Budgets des Accords partiels.

9. Il remarque également qu’en termes de contributions des Etats membres aux Budgets des Accords partiels, le montant agrégé des contributions à tous les Accords partiels, dans les projets de budgets pour 2006, est inférieur d’approximativement 200 0003 € en termes nominaux à la contribution totale des Etats membres aux Accords partiels pour 2005.

10. Il constate enfin que, conformément à sa recommandation relative aux budgets pour 2005, de nombreux « Logframes » (cadres d’évaluation des performances) contiennent davantage d’informations quantitatives au regard des indicateurs. Toutefois, dans certains cas, ces derniers restent encore vagues et ne s’accompagnent pas de résultats attendus précis et vérifiables. Le Comité du Budget espère que le projet de budget pour 2007 sera amélioré en ce qui concerne la description des résultats attendus et la définition de certains indicateurs de performance.

5e PARTIE

BUDGET DE L’ACCORD PARTIEL DANS LE DOMAINE SOCIAL ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol. IV, pages 9 à 24

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 14-16

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité du Budget note que, dans un souci de transparence, 50 % des coûts liés à deux postes ont été transférés au Budget ordinaire pour refléter les tâches réellement liées à ces postes.

Il recommande les estimations de dépenses et de recettes pour 2006 telles qu’elle figurent au document CM(2005)133 Vol. IV.

Recommandation du GR-AB

Compte tenu des décisions à prendre dans le cadre du projet de Programme d’activités pour 2006, le Président du GR–AB note que le GR–AB peut recommander l’adoption du projet de budget 2006 de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique

PROJET DE DECISIONS

949e réunion – 1er décembre 2005

Point 11.1
5e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique4,

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 1 aux Notes >

2. approuvent le budget de cet Accord partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, page 19 >

6e PARTIE

BUDGET DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE ET BUDGETS ANNEXES

Projet de Budget pour 2005

CM(2005)133 Vol. IV, pages 25 à 85

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Sessions de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 17-28

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité du Budget signale que vu le volume des budgets annexes, il serait utile d’inclure dans le document de projet de budget une synthèse consolidant les trois budgets de la Pharmacopée afin de donner une image globale de l’activité. Le Secrétariat s’engage à inclure cette synthèse dans le projet de budget pour 2007.

Le Comité du Budget recommande le projet de budget de la Pharmacopée et ses budgets annexes proposés pour 2006 et prend note des montants importants qui y sont inscrits au titre du financement du nouveau bâtiment et à l’installation de la Pharmacopée dans ces locaux, conformément aux décisions du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2003)842/11.1 et CM/Del/Dec(2005)932/11.1b).

Vus les excédents actuels, il conviendra qu’à l’avenir le Comité du Budget dispose d’informations concernant les estimations des coûts de fonctionnement du Nouveau Bâtiment de la Pharmacopée, afin de déterminer si le niveau actuel des recettes sera suffisant pour assurer leur financement et s’il pourra être maintenu dans les années à venir. Ceci permettra d’apprécier le bon niveau des contributions des Etats membres.

Ayant noté que le coût des modifications proposées au niveau de personnel permanent et temporaire serait financé par une augmentation des recettes propres de la Pharmacopée et n’entraînerait pas d’augmentation de la contribution des Etats membres, le Comité est en mesure d’approuver les modifications proposées. Le Comité du Budget attire néanmoins l’attention du Comité des Ministres sur la nécessité de suivre le nombre de postes et le niveau des dépenses relatifs au personnel permanent de façon à éviter des charges supplémentaires pour les Etats membres à l’avenir.

Recommandation du GR-AB

La discussion du 20 octobre 2005 s’est axée essentiellement sur deux points. Le premier concerne les commentaires du Comité du budget sur la nécessité d’évaluer quel est le niveau correct de la contribution des Etats membres à la lumière de l’estimation des dépenses à venir, notamment les frais d’exploitation du nouveau bâtiment, ainsi que du montant des recettes. Le GR–AB décide d’ajouter un projet de décision invitant le Secrétaire Général à étudier la possibilité de diminuer la contribution des Etats membres en tenant compte des recettes totales de l’Accord partiel.

Le second point concerne la création d’un certain nombre de postes permanents. Le Secrétariat explique que la proposition approuvée par le Comité du budget correspond à un besoin structurel généré par l’augmentation constante des activités; ces postes seront financés par les recettes propres de la Pharmacopée et n’entraîneront pas d’augmentation de la contribution des Etats membres. Des délégations se rallient au Comité du budget quant à la nécessité de surveiller le nombre de postes et les dépenses y afférentes. Une des délégations se dit préoccupée par la création de postes permanents à ce stade et propose à la place des postes de durée déterminée. Des précisions sur cette question sont fournies par le Secrétariat lors des réunions du GR–AB des 8 et 24 novembre 2005. Résumant les débats le 24 novembre 2005 et à la lumière des décisions à prendre dans le cadre du Programme d’activités pour 2006, le Président du GR–AB peut recommander l’adoption du projet de décisions tel que figurant ci–après :


Budget de la Pharmacopée européenne

Modification du cadre des emplois permanents et temporaires

Proposition contenue dans le Projet de Budget Recommandation du Comité du Budget
Emplois permanents
Création de 1 poste A4 Recommandé
Création de 1 poste A2/3 Recommandé
Création de 1 poste B5 Recommandé
Création de 1 poste B2 Recommandé

Emplois temporaires
Création de 1,2 fonctions C1/2 Recommandé
Création de 0,5 fonction B2 Recommandé
Création de 1 fonction B4 Recommandé
Suppression de 1 fonction B2 Recommandé
Transfert de 0,5 fonction A2/3 en provenance du
budget annexe de la certification Recommandé

(CM(2005)133 Vol. IV, pages 39-41) (CM(2005)147, paragraphes 21-23)

Budget annexe – Publications, développement, certification et conférences

Modification du cadre des emplois permanents et temporaires

Proposition contenue dans le Projet de Budget Recommandation du Comité du Budget
Emplois permanents
Création de 1 poste A2/3 Recommandé
Création de 1 poste B5 Recommandé
Création de 2 postes B2 Recommandé

Emplois temporaires
Création de 2 fonctions B5 Recommandé
Création de 2 fonctions B3 Recommandé
Suppression de 1 fonction A2/3 Recommandé
Transfert de 0,5 fonction A2/3 vers le budget
de la Pharmacopée européenne Recommandé

(CM(2005)133 Vol. IV, page 72) (CM(2005)147, paragraphes 25-28)

PROJET DE DECISIONS

949e réunion – 1er décembre 2005

Point 11.1
6e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de la Pharmacopée européenne et Budgets annexes et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne5,

1. invitent le Secrétaire général à étudier la possibilité de diminuer la contribution des Etats membres en tenant compte des recettes totales de l’Accord partiel ;

2. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 2 aux Notes >

3. approuvent, avec effet au 1er janvier 2006, la création d’un poste A4, deux postes A2/3, deux postes B5 et de trois postes B2 ;

4. approuvent le budget de cet Accord partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, pages 80-85 >

Annexe 1

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 949e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique6,

Vu la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 établissant un Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique ;

Vu les Résolutions (96) 34 et (96) 35 révisant l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente résolution. <CM(2005)130, option 1>

Annexe 2

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de la Pharmacopée européenne à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 949e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats Parties à la Convention relative à l'établissement d'une Pharmacopée européenne7,

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130 ;

Vu l'article 10, paragraphe 3 de la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, tel qu'amendé par le Protocole du 16 novembre 1989,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de la Pharmacopée européenne est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente résolution. <CM(2005)130, option 1>

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Voir le rapport du Président du GT-BS dans le document GT-BS(2005)CB3 pour de plus amples détails.
Note 3 Montant résultant des projets de budgets figurant dans le document CM(2005)133 Volume IV.
Note 4 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.
Note 5 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
Note 6 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.
Note 7 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes