Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/949/10.1 15 novembre 2005 1
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949 Réunion, 1er décembre 2005
10 Questions juridiques


10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

a. Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)
b. Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG)

Documents de référence

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Action

Adopter les projets de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT) et du Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG).

1. Lors de sa 80e réunion (20-22 avril 2005), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a demandé à son bureau de décider de la suite à donner aux activités suivantes : la recherche des solutions juridiques sur les problèmes d’endettement ainsi que sur le statut légal des organisations non gouvernementales. Le bureau du CDCJ s’est réuni à Strasbourg les 13 et 14 octobre 2005 et a approuvé deux mandats spécifiques comme indiqués dans les Annexes 1 et 2 aux présentes Notes.

2. Le Bureau du CDCJ invite le Comité des Ministres :

à approuver le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT) ;

à approuver le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

949e réunion – 1er décembre 2005

Point 10.1a

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

a. Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

Décision

Les Délégués adoptent le mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions.

Point 10.1b

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

b. Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG)

Décision

Les Délégués adoptent le mandat du Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume des Décisions.

Annexe 1
(Point 10.1)

Mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

1. Nom du Groupe :

Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

2. Type de Groupe :

Groupe de spécialistes

3. Source du mandat :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4. Mandat :

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement est chargé :

a. d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes ainsi que d’identifier les difficultés rencontrées dans la recherche de solutions aux problèmes d’endettement ;

b. de préparer un instrument approprié pour définir des mesures législatives et administratives ainsi que des solutions pratiques afin de résoudre les problèmes d’endettement ;

c. d’examiner – au plan international, national, régional et local – le rôle et la coopération des organes compétents tels que tribunaux, autorités administratives, organisations non gouvernementales impliquées, ainsi que ceux d’institutions financières et de crédit ;

d. d’examiner les moyens d’assister les Etats membres dans l’application de l’instrument mentionné
ci-dessus et, le cas échéant de formuler des propositions appropriées à l’attention du Comité des Ministres.

Ce projet de mandat est fondé sur la Résolution n° 1 des Ministres européens de la Justice relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit (MJU-26 (2005) Resol. 1 Final).

5. Composition du Groupe :

a. Le Groupe de spécialistes est composé de 5 spécialistes dans les sujets mentionnés ci-dessus, à désigner par le Secrétaire Général. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

b. Le Groupe de spécialistes sera présidé par un membre du CDCJ.

c. La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement des frais.

6. Structures et méthodes de travail :

Pour remplir son mandat, le Groupe de spécialistes peut faire appel aux conseils d’experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

7. Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2006.

Annexe 2
(Point 10.1)

Mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG)

1. Nom du Groupe :

Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG)

2. Type de Groupe :

Groupe de spécialistes

3. Source du mandat :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4. Mandat :

Eu égard à la décision du Comité des Ministres CM/Del/Dec(2005)931, point 2.1b(2) et tenant compte des « principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe » et du rapport thématique sur la « liberté d’association » du Secrétaire Général, le CJ-S-ONG est chargé, sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), de poursuivre l’examen de la proposition d’élaborer un instrument juridique non contraignant sous la forme d’un projet de recommandation sur le statut juridique des ONG en Europe.

5. Composition du Groupe :

a. Le Groupe est composé de 5 spécialistes désignés par le Secrétaire Général. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe. Les membres du Groupe devront avoir une vaste expérience personnelle et des connaissances étendues dans le domaine du statut juridique des ONG.

b. Le Groupe sera présidé par un membre du CDCJ.

c. Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et la Conférence des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement des frais.

d. La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement des frais.

6. Structures et méthodes de travail :

Le CJ-S-ONG exécutera son mandat en consultation avec le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et la Conférence des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Il peut faire appel aux conseils d’experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

7. Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2006.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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