Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/945/H46-1 7 novembre 20051
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945 Réunion, 9 novembre 2005
4 Droits de l’Homme

H46-1 Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie – Arrêt du 08/07/2004 (Grande Chambre)

Application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme
telle qu’amendée par le Protocole n° 11

Documents de référence
Arrêt de la Cour du 08/07/2004 (Grande Chambre)

Résolution intérimaire ResDH(2005)42
Résolution intérimaire ResDH(2005)84
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Action
S’enquérir auprès des Etats défendeurs des mesures prises pour assurer la libération des requérants encore incarcérés.

1. L’affaire a trait à des événements ayant eu lieu en « République moldave de Transnistrie (« RMT ») », région de la Moldova qui a proclamé son indépendance en 1991 mais n’est pas reconnue par la communauté internationale. Elle concerne la détention illégale des quatre requérants (dont trois ont acquis la nationalité roumaine), suite à leur arrestation en 1992 et à leur procès devant le « Tribunal suprême de la RMT », ainsi que les mauvais traitements qui leur ont été infligés pendant leur détention.

Conclusions de la Cour

2. En ce qui concerne la responsabilité de la Moldova, la Cour conclut (paragraphes 330 à 335 de l’arrêt) que :

    « 330. …le gouvernement moldave, seul gouvernement légitime de la République de Moldova au regard du droit international, n’exerce pas d’autorité sur une partie de son territoire, à savoir celui se trouvant sous le contrôle effectif de la ‘RMT’. …
    331. Toutefois, même en l’absence de contrôle effectif sur la région transnistrienne, la Moldova demeure tenue, en vertu de l’article 1 de la Convention, par l’obligation positive de prendre les mesures qui sont en son pouvoir et en conformité avec le droit international – qu’elles soient d’ordre diplomatique, économique, judiciaire ou autre – afin d’assurer dans le chef des requérants le respect des droits garantis par la Convention. …

    335. Par conséquent, la Cour conclut que les requérants relèvent de la juridiction de la République de Moldova au sens de l’article 1 de la Convention, mais que la responsabilité de celle-ci pour les actes dénoncés – commis sur le territoire de la ‘RMT’, sur lequel elle n’exerce aucune autorité effective – s’établit à la lumière des obligations positives qui lui incombent en vertu de la Convention. »

Elle relève en outre (paragraphes 348 et 352 de l’arrêt) que :

    « 348. La Cour ne dispose pas de preuves indiquant que, depuis la libération de M. Ilascu en mai 2001, des mesures efficaces ont été prises par les autorités pour mettre un terme aux violations continues de la Convention à leur encontre dénoncées par les trois autres requérants…
    352. La Cour conclut dès lors que la Moldova pourrait voir engager sa responsabilité au regard de la Convention du fait du manquement à ses obligations positives quant aux actes dénoncés postérieurs au mois de mai 2001. »

3. En ce qui concerne la responsabilité de la Fédération de Russie, la Cour conclut (paragraphe 382 de l’arrêt) que :

    « les autorités de la Fédération de Russie ont contribué, tant militairement que politiquement, à la création d’un régime séparatiste dans la région de Transnistrie, qui fait partie du territoire de la République de Moldova[, et] que, même après l’accord de cessez-le-feu du 21 juillet 1992, la Fédération de Russie a continué à soutenir militairement, politiquement et économiquement le régime séparatiste…, lui permettant ainsi de survivre en se renforçant et en acquérant une autonomie certaine à l’égard de la Moldova. »

Elle relève en outre (paragraphes 392 à 394 de l’arrêt) que tant avant qu’après le 5 mai 1998 (date de la ratification de la Convention par la Fédération de Russie) : 

    « 392. …la ‘RMT’… continue à se trouver sous l’autorité effective, ou tout au moins sous l’influence décisive, de la Fédération de Russie et, en tout état de cause, qu’elle survit grâce au soutien militaire, économique, financier et politique que lui fournit la Fédération de Russie.
    393. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il existe un lien continu et ininterrompu de responsabilité de la part de la Fédération de Russie quant au sort des requérants, puisque la politique de la Fédération de Russie de soutien au régime et de collaboration avec celui-ci a perduré au-delà du 5 mai 1998 et qu’après cette date, la Fédération de Russie n’a rien tenté pour mettre fin à la situation des requérants engendrée par ses agents, et n’a pas agi pour empêcher les violations prétendument commises après le 5 mai 1998….
    394. En conclusion, les requérants relèvent donc de la ‘juridiction’ de la Fédération de Russie aux fins de l’article 1 de la Convention et la responsabilité de celle-ci est engagée quant aux actes dénoncés. »

4. Le point essentiel de l’arrêt concerne la privation de liberté des requérants. La Cour conclut qu’aucun des requérants n’a été condamné par un « tribunal » au sens de l’article 5. Partant, une peine d’emprisonnement prononcée par un organe juridictionnel tel que le « tribunal suprême de la RMT » à l’issue d’une procédure comme celle menée en l’espèce ne saurait passer pour une « détention régulière » ordonnée « selon les voies légales ». Dès lors, il y a eu violation de l’article 5§1 de la Convention jusqu’en mai 2001 en ce qui concerne le premier requérant (violation de l’article 5§1 par la Russie) ; de plus, il y a eu et il continue d’y avoir violation de cette disposition pour ce qui est des requérants toujours en détention (violation de l’article 5§1 par la Moldova et la Russie). Par ailleurs, la Cour a dit, à l’unanimité, que : « les Etats défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate » (paragraphe 22 du dispositif de l’arrêt). Elle a par ailleurs souligné l’urgence de cette mesure dans les termes suivants (paragraphe 490) :

    « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des…requérants entraînerait nécessairement une prolongation grave de la violation de l’article 5 constatée par la Cour et un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour. »

Il convient de souligner en outre qu’il s’agit de la première fois où la Cour se prononce sur une violation potentielle de l’article 46 § 1.

Examen de l’affaire par les Délégués des Ministres

5. Compte tenu des termes de l’arrêt, les Délégués ont convenu lors de leur 894e réunion (9 septembre 2004) de poursuivre l’examen des mesures urgentes ordonnées par la Cour non seulement lors de leurs réunions consacrées principalement au contrôle de l’exécution des arrêts (réunions dites « DH ») mais aussi à leurs réunions régulières. Le Comité a, en effet, examiné l'affaire à la plupart de ses réunions depuis le 9 septembre 2004.2

6. A ce jour, seuls deux des quatre requérants ont été libérés : M. Ilaşcu en mai 2001 (comme constaté par la Cour) et M. Leşco à l’expiration de la sentence infligée par le « Tribunal suprême de la RMT », le 2 juin 2004. Les deux autres requérants, MM. Ivanţoc et Petrov-Popa, sont toujours incarcérés.

- Adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2005)42

7. Le 22 avril 2005, lors de sa 924e réunion, le Comité des Ministres a adopté, par consensus, une résolution intérimaire concernant cette affaire (ResDH(2005)42). Dans cette résolution, le Comité a pris note des mesures prises jusqu’alors par les Etats défendeurs visant à exécuter le présent arrêt, notamment le paiement de la satisfaction équitable par les deux Etats défendeurs, la publication de l’arrêt intégral par les autorités moldaves et la publication d’un résumé de l’arrêt dans la version russe du Bulletin de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
En outre, « soulignant », d’une part, « qu'à l'évidence la prolongation de plus de 9 mois depuis l'arrêt de la Cour de la détention irrégulière et arbitraire de deux des requérants ne satisfaisait pas à l'exigence de la Cour d'une libération immédiate », et « constatant », d’autre part « que les démarches entreprises jusqu'à présent n'ont pas été suffisantes pour assurer la libération de MM. Ivanţoc et Petrov-Popa », le Comité a « demand(é) instamment aux autorités russes de se conformer complètement à l'arrêt » ; a « demand(é) aux autorités moldaves de poursuivre leurs efforts visant à assurer la libération des deux requérants encore incarcérés » ; et a « décid(é) de reprendre l'examen de cette affaire à chacune de ses réunions jusqu'à la libération des requérants ».

- Développement de l’affaire à la suite de l’adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2005)42

8. Après l’adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2005)42, la délégation de la Moldova a continué à transmettre régulièrement des informations relatives aux démarches que ses autorités ont entreprises pour assurer la libération des requérants encore incarcérés.

9. La délégation de la Fédération de Russie, quant à elle, a rappelé la position officielle de la Fédération de Russie concernant cette affaire, telle qu’elle avait déjà été exprimée dans un communiqué de presse du Ministère des affaires étrangères du 8 juillet 2004, à savoir que : l’arrêt de la Cour européenne est fondé sur des affirmations non prouvées concernant l’autorité qu’exercerait la Fédération de Russie en Transnistrie ; l’arrêt de la Cour européenne a été rendu en violation du droit international, en ce, d’une part, que la Russie et la Moldova n’étaient pas liées par la Convention « au moment des faits incriminés » et, d’autre part, que l’intervention attendue de la Fédération de Russie en faveur de la libération des requérants contreviendrait au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat. La Fédération de Russie estime avoir pleinement exécuté l’arrêt en procédant au paiement de la satisfaction équitable et, de son point de vue, l’affaire est close.

10. Par ailleurs, plusieurs délégations ont régulièrement souligné que l’état de santé des requérants toujours détenus est très grave et qu’il se détériore, ajoutant encore à l’urgence de leur libération.

- Adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2005)84

11. Lors de la 935e réunion (13 juillet 2005), au vu de l’absence de tout progrès en vue de la libération des requérants, le Comité des Ministres a adopté une deuxième résolution intérimaire concernant cette affaire (ResDH(2005)84). Dans cette résolution, le Comité a, d’une part, « not(é) avec intérêt » que depuis l’adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2005)42 « les autorités moldaves ont transmis régulièrement des informations relatives aux démarches qu’elles ont entreprises pour assurer la libération des requérants encore incarcérés ».

Le Comité a, d’autre part, « déplor(é) que, depuis l’adoption de cette résolution, les autorités russes ont à nouveau mis en cause le bien-fondé de l’arrêt et ont insisté sur le fait qu’elles estiment l’avoir pleinement exécuté en procédant au paiement de la satisfaction équitable » ; il a « déplor(é) également qu’elles n’ont transmis aucune nouvelle information sur les efforts qu’elles auraient faits pour assurer la libération des requérants encore incarcérés ». Ayant notamment « soulign(é) qu’à l’évidence (la) prolongation excessive de (la) détention irrégulière et arbitraire » de ces requérants, plus d’un an après l’arrêt de la Cour, « ne satisfait nullement aux exigences de l’arrêt de la Cour », le Comité a « encourag(é) les autorités moldaves à poursuivre leurs efforts visant à mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate » ; a « insist(é) pour que les autorités russes entreprennent toutes les démarches nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate » ; et a « décid(é) de reprendre l'examen de cette affaire à chacune de ses réunions jusqu'à la libération des requérants ».

12. La Fédération de Russie n’a pas participé à la préparation de cette résolution intérimaire et s’est opposée à son adoption. De surcroît, le Représentant Permanent de la Fédération de Russie avait annoncé (933e réunion (DH), 5-6 juillet 2005), avant même l’adoption de cette résolution, que ses autorités ne participeraient pas non plus à sa mise en œuvre.

13. Enfin, il est rappelé que lors de la 928e réunion (6-7 juin 2005), une délégation a demandé quand le texte intégral de l’arrêt serait publié en russe. Le Directeur Général des Droits de l’Homme a rappelé cette question lors de la 933e réunion (5-6 juillet 2005). En réponse, la délégation russe a indiqué dans un courrier du 14 juillet 2005 qu’elle estime que la publication faite du résumé de l’arrêt est suffisante et correspond à la pratique du Comité. Le Secrétariat a, quant à lui, attiré l’attention de la délégation sur l’importance de l’affaire et la pratique de la Russie en ce qui concerne d’autres arrêts importants qui ont été publiés dans leur intégralité dans la Rossijskaia Gazeta. A ce sujet, il a également attiré l’attention sur la Recommandation Rec(2002)13 « sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ».

- Observations des Etats défendeurs quant aux démarches entreprises depuis l’adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2005)84 afin d’assurer la libération des deux requérants encore incarcérés

14. Lors de la 936e réunion (7 septembre 2005), la délégation de la Moldova s’est référée à la lettre adressée le 22 août 2005 par le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Européenne de la Moldova, M. Andrei Stratan, au Président du Comité International de la Croix Rouge (CICR), M. Jakob Kellenberger. Dans cette lettre, il est notamment demandé au CICR de bien vouloir intervenir auprès des autorités russes afin de les appeler à respecter les obligations découlant de l’arrêt, en particulier concernant la libération des requérants toujours détenus.

15. Suite à la question posée à ce sujet par une délégation, la délégation de la Moldova a également rappelé que l’état de santé des requérants toujours détenus est mauvais.

16. Lors de la 937e réunion (14 septembre 2005), le Représentant Permanent de la Moldova a informé le Comité des Ministres que le 28 août 2005, le Ministre à l’Intégration de la Moldova (en charge de la Transnistrie et du règlement du conflit transnistrien) avait fait parvenir un courrier au « Ministre des Affaires Etrangères » de la « RMT », demandant aux autorités transnistriennes de tout faire pour que les requérants soient libérés, alors que la Cour a rendu son arrêt il y a plus d’un an. Le « Ministre des Affaires Etrangères » de la « RMT » a fait savoir que la réponse des autorités transnistriennes à cette demande était négative. Le Représentant Permanent de la Moldova a, par la suite, transmis au Secrétariat une copie en français de ce courrier des autorités transnistriennes.

17. En outre, le Représentant Permanent de la Moldova a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères de son pays avait transmis une lettre circulaire à toutes les missions diplomatiques moldaves, leur donnant instruction d’utiliser tous les contacts diplomatiques possibles avec leurs interlocuteurs à l’étranger pour soulever la question de la libération des requérants toujours détenus. De surcroît, un mandat général est en cours d’élaboration pour tous les agents de l’Etat se rendant à l’étranger, quelle que soit leur autorité de tutelle (pas uniquement le Ministère des Affaires Etrangères), leur demandant d’aborder cette question avec des agents d’autres Etats, lorsque cela est approprié. Le Président de la Moldova lui-même a, d’ailleurs, évoqué cette question lors de sa récente entrevue à Kazan avec le Président de la Fédération de Russie.

18. Le Représentant Permanent de la Moldova a toutefois conclu qu’à ce jour le résultat de ces efforts n’est pas satisfaisant.

19. Lors de la 938e réunion (21 septembre 2005), le Représentant Permanent de la Moldova a réaffirmé que ses autorités faisaient leur possible pour que les requérants toujours détenus soient libérés. Ses autorités soulèvent cette question avec tous les interlocuteurs pertinents ; elles le feront également lors d’une conférence qui aura lieu à la fin du mois de septembre à Chisinau, concernant le règlement du conflit transnistrien.

20. Il a rappelé l’aspect humanitaire de l’affaire et souligné que les modalités de la libération des requérants n’avaient pas d’importance, dès lors que cette libération pouvait être atteinte.

21. Reconnaissant que les moyens de ses autorités dans cette affaire sont limités, le Représentant Permanent a assuré le Comité de la continuité de leurs efforts.

22. Lors de la 939e réunion (28 septembre 2005), la délégation de la Moldova s’est référée à une lettre envoyée le 25 août 2005 par le Ministre à la réintégration de la Moldova, Monsieur Vasile Sova, au Chef de la Mission de l’OSCE en Moldova, Monsieur William Hill, lui demandant de renforcer ses efforts en vue de la libération des requérants toujours détenus. En réponse, le 20 septembre 2005, Monsieur Hill a fait état de diverses actions entreprises par l’OSCE et par lui-même afin faciliter la libération des requérants toujours détenus. Il a également assuré le Ministre que cette question resterait une priorité de premier ordre pour la Mission de l’OSCE, qui continuera à la soulever avec des représentants de haut niveau de la Transnistrie, dont les réactions seront transmises aux autorités moldaves. La délégation de la Moldova a diffusé le texte de la réponse de Monsieur Hill aux délégations.

23. La délégation de la Moldova s’est également référée à une lettre envoyée le 20 septembre 2005 par l’Ombudsman pour les Droits de l’Homme de la Moldova, Monsieur Iurii Perevoznic, à son homologue Russe, Monsieur Vladimir Lukin, lui demandant de bien vouloir prêter son assistance et d’utiliser son autorité ainsi que ses pouvoirs en vue de la libération des requérants toujours détenus. La délégation de la Moldova a diffusé le texte de la lettre de Monsieur Perevoznic aux délégations.

24. Enfin, concernant la question précédemment évoquée de l’état de santé actuel des requérants toujours détenus, la délégation de la Moldova a déclaré n’avoir aucune nouvelle information à soumettre. En revanche, le Ministre à la Réintégration de la Moldova, Monsieur Vasile Sova, a adressé une lettre au Représentant de la Transnistrie dans le règlement du conflit transnistrien, Monsieur V. A. Litcai, lui demandant de bien vouloir contribuer à ce que du personnel médical et les représentants des organes de santé de la République de Moldova puissent procéder à des examens médicaux de MM. Ivanţoc et Petrov-Popa. La délégation de la Moldova a également diffusé le texte de la lettre de Monsieur Sova aux délégations.

25. Lors de la 940e réunion (DH) (11-12 octobre 2005), le Représentant Permanent de la Moldova s’est référé à une rencontre se déroulant au même moment à Chisinau entre les autorités moldaves et de hauts représentants de la Fédération de Russie, incluant notamment Monsieur Yury Zoubakov, vice-Président du Conseil de Sécurité de la Fédération de Russie, concernant entre autres la question du conflit transnistrien. Le Représentant Permanent a assuré le Comité des Ministres que, dans ce contexte, ses autorités, notamment le Président moldave, insisteraient sur les considérations humanitaires à prendre en compte dans le contexte de l’obligation de libérer les requérants toujours détenus. Le contenu exact de ces débats n’était en revanche pas encore connu.

26. Insistant sur l’aspect humanitaire de l’affaire, le Représentant Permanent a déclaré qu’il ne s’agissait nullement de blâmer qui que ce soit et a rappelé, encore une fois, que seule importait la remise en liberté des requérants toujours détenus.

27. Interrogé sur ce point par plusieurs délégations, le Représentant Permanent a déclaré qu’aucune réponse n’avait été apportée, à ce stade, aux lettres des autorités moldaves au Président du Comité International de la Croix Rouge (CICR), M. Kellenberger, et à l’Ombudsman russe, M. Lukin (voir points 14 et 23, supra), mais que dès que de telles réponses seraient reçues, elles seraient transmises au Comité des Ministres.

28. Enfin, comme plusieurs autres délégués, le Représentant Permanent s’est déclaré préoccupé par les implications de cette affaire eu égard au fonctionnement du système de la Convention, dans la mesure où, de façon générale, les Etats condamnés par la Cour doivent exécuter les arrêts en toutes circonstances.

29. Lors de la 941e réunion (13 octobre 2005), le Représentant Permanent de la Moldova a, à nouveau, assuré le Comité de la continuité des efforts de ses autorités concernant cette affaire. Il a, par ailleurs, répété ses déclarations de la 940e réunion (DH) (11-12 octobre 2005) concernant, d’une part, la rencontre entre les autorités moldaves et russes à Chisinau et, d’autre part, le fait que seule importe la remise en liberté des requérants.

30. Lors de la 943e réunion (19 octobre 2005), le Représentant Permanent de la Moldova a rappelé les contacts de ses autorités avec le CICR et en particulier la demande faite à cette organisation d’évaluer la situation médicale des requérants toujours détenus.

31. Lors de la 944e réunion (2 novembre 2005), le Représentant Permanent de la Moldova, saluant la lettre de la Présidence du Comité des Ministres au Ministre russe des affaires étrangères, a assuré le Comité de la continuité des efforts de ses autorités qui ne manqueraient pas de l’informer de toute évolution.

32. Lors de la 939e réunion (28 septembre 2005), la délégation de la Fédération de Russie a déclaré, suite à l’intervention de la délégation moldave, que dans la mesure où l’Ombudsman russe est une autorité indépendante, il ne peut être préjugé de la réponse qu’il donnerait à la lettre susmentionnée de son homologue moldave. Il a toutefois mis en exergue le fait que, selon la loi, cette autorité est compétente pour la protection des Droits de l’Homme uniquement au sein de la Fédération de Russie.

33. Concernant l’état de santé des requérants, la délégation de la Fédération de Russie a déclaré que ses autorités ont pris note de la proposition que la Croix-Rouge puisse intervenir afin de procéder à un examen indépendant, et que, selon elles, rien ne s’y oppose.

34. Lors de la 940e réunion (DH) (11-12 octobre 2005), la délégation de la Fédération de Russie s’est déclarée consciente que dans cette affaire, la crédibilité du système est en jeu.

35. Cette question ayant été évoquée par certaines délégations, la délégation de la Fédération de Russie a également déclaré être consciente qu’après la Roumanie, la Fédération de Russie est supposée prendre la Présidence du Comité des Ministres.

36. Cette délégation a, pour conclure, rappelé la position de ses autorités, telle qu’exposée précédemment par son Ambassadeur, en dernier lieu lors de la 935e réunion (13 juillet 2005, date de l’adoption de la deuxième résolution intérimaire).

37. Lors de la 943e réunion (19 octobre 2005), en réponse à la sollicitation de plusieurs délégations, la délégation russe a déclaré ne pas être en mesure de faire de commentaires, vu que le Président du Comité et le Ministre russe des affaires étrangères s’entretenaient au même moment de l’affaire à Moscou.

- Observations d’autres délégations

38. Lors de la 936e réunion (7 septembre 2005), le Représentant Permanent du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé la demande, déjà formulée régulièrement lors de réunions précédentes, que les parties exécutent l’arrêt aussi rapidement que possible. Plusieurs délégations se sont ralliées à cette déclaration.

39. Le Représentant Permanent de la Roumanie dont les autorités sont en contact avec la famille des requérants toujours détenus, a quant à lui confirmé les informations fournies par la délégation de la Moldova concernant le mauvais état de santé des requérants.

40. Lors de la 937e réunion (14 septembre 2005), le Représentant Permanent du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a demandé aux Etats défendeurs de bien vouloir faire tout ce qui est possible pour que l’arrêt soit exécuté de façon urgente. Il a également demandé que le Comité des Ministres soit tenu informé de tout développement dans cette affaire.

41. D’autres délégations, se référant aux déclarations faites lors de la 936e réunion (7 septembre 2005) concernant le mauvais état de santé des requérants toujours détenus, ont demandé si des initiatives avaient été prises au niveau humanitaire, par exemple par une organisation internationale.

42. Lors de la 938e réunion (21 septembre 2005), le Représentant Permanent du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a réitéré sa demande aux Etats défendeurs d’exécuter cet arrêt.

Il a souligné l’importance à la fois politique, juridique et humanitaire de l’affaire, qui risque de mettre en cause la crédibilité du Comité des Ministres et du Conseil de l’Europe dans son ensemble.

43. Plusieurs délégations se sont associées à cette déclaration. L’une d’elles a rappelé la proposition, déjà formulée précédemment, de rechercher une solution humanitaire à cette affaire, notamment en passant par un tiers, qui pourrait prendre en charge les requérants toujours détenus. Cette délégation a vivement invité la Fédération de Russie à examiner cette suggestion.

44. Une autre délégation a rappelé que la manière d’exécuter l’arrêt importe peu et que seule compte la libération des requérants toujours détenus. Cette délégation a ajouté que si le pouvoir de libérer n’est pas directement dans les mains des autorités concernées, celles-ci doivent toutefois exercer toute leur influence, qu’elle soit politique, économique, financière, sociale ou autre, pour que cet objectif soit atteint.

45. Lors de la 939e réunion (28 septembre 2005), le Représentant Permanent du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a une nouvelle fois rappelé sa demande aux Etats défendeurs d’exécuter cet arrêt. Il a également salué la Moldova pour les démarches qu’elle a entreprises.

46. En outre, le Représentant Permanent du Royaume-Uni a déclaré qu’il convient d’aller au-delà de la simple répétition, chaque semaine, du souhait que l’arrêt soit exécuté et qu’il convient de garder constamment à l’esprit la situation humanitaire des requérants toujours détenus. Ainsi, au nom de l’Union européenne, il s’est déclaré très favorable à l’envoi, dès que possible, d’une lettre par le Président du Comité des Ministres à son homologue, Ministre des affaires étrangères, de la Fédération de Russie, insistant sur les aspects juridique et surtout humanitaire de l’affaire.

47. Plusieurs délégations ont souscrit à la déclaration du Représentant Permanent du Royaume-Uni et en particulier à la proposition d’une lettre de la Présidence insistant sur les deux aspects susmentionnés.

48. Une délégation a, de surcroît, attiré l’attention sur le contexte de cette démarche et fait part du grand souci que la future Présidence de la Fédération de Russie se déroule dans les meilleures conditions.

49. A l'issue du débat, le Président a constaté que le Comité avait accueilli favorablement la proposition selon laquelle son Ministre adresse une lettre à son homologue russe, attirant son attention notamment sur les dimensions juridique et humanitaire de la situation.

50. Lors de la 940e réunion (DH) (11-12 octobre 2005), la délégation du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a salué les dernières informations soumises par la délégation moldave ; à cet égard, plusieurs délégations ont demandé des détails en particulier sur le contenu des débats ayant eu lieu à Chisinau entre les autorités moldaves et la délégation russe (voir point 25, supra). La délégation du Royaume-Uni a, à nouveau, rappelé sa demande aux Etats défendeurs d’exécuter pleinement cet arrêt, et mis en exergue que l’état de santé des requérants constituait une préoccupation majeure. Elle a également noté l’intérêt accrû de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe pour cette affaire, et attiré l’attention sur les termes de la réponse que le Président a apportée à une question de M. Ilaşcu la semaine précédente. De surcroît, la délégation a demandé si des réponses avaient été apportées aux lettres récemment envoyées par les autorités moldaves au Président du CICR, M. Kellenberger, et à l’Ombudsman russe, M. Lukin (voir points 14, 23 et 27, supra).

51. Plusieurs délégations ont vivement soutenu cette déclaration, tout en rappelant, comme l’a également fait le Directeur Général des Droits de l’Homme (voir infra), que s’il est indiscutable que l’aspect humanitaire de cette affaire est très important, l’obligation d’exécuter l’arrêt n’en découle pas moins, avant tout, du libellé même de l’arrêt de la Cour européenne.

52. La délégation du Portugal a quant à elle déclaré que ses autorités, qui assurent la Présidence du Comité des Ministres, ont pris bonne note du souhait du Comité qu’elles envoient une lettre au Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie ; cette délégation a assuré le Comité que cette démarche et les modalités qu’elle pourrait revêtir étaient prises en considération au plus haut niveau de ses autorités.

53 Enfin, plusieurs délégations ont souligné que cette affaire représente une question très sérieuse pour le Comité des Ministres, qui doit continuer à jouir de tout le crédit possible pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne. Il a également été relevé qu’une question se posait au vu du fait que la Russie avait vocation à présider, à brève échéance, des réunions du Comité des Ministres.

54. Lors de la 941e réunion (13 octobre 2005), le Représentant Permanent du Royaume-Uni a fait une déclaration au nom de l’Union européenne et avec le soutien des Etats dont l’adhésion à l’Union est prévue (Bulgarie et Roumanie), des Etats candidats à une telle adhésion (Turquie et Croatie), ainsi que des Etats membres du processus de stabilisation et d’association, potentiels candidats à l’Union (Albanie, Bosnie-Herzégovine, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Serbie-Monténégro). Rappelant les questions en suspens concernant des mesures prises ou à prendre (lettre du Président du Comité rappelant la profonde préoccupation suscitée par la prolongation de la détention illégale des requérants ; attente de réponse aux lettres envoyées par les autorités moldaves - voir points 14, 23 et 27, supra), il a relevé que trois mois s’étaient écoulés depuis la deuxième résolution intérimaire dans cette affaire et que les derniers rapports concernant l’état de santé des requérants toujours détenus étaient très préoccupants. Il a, une fois encore, appelé les Etats défendeurs à faire leur possible en vue de l’exécution de cet arrêt.

55. Plusieurs délégations ont vivement soutenu cette déclaration. L’une d’elle a suggéré qu’il puisse être demandé au Commissaire aux Droits de l’Homme de s’impliquer dans cette affaire.

56. Interrogé sur ce point, le Président des délégués a déclaré que des suites devraient être données très prochainement à l'invitation du Comité qu'une lettre du Ministre portugais des affaires étrangères soit envoyée à son homologue russe. Il a également invité les Etats membres à utiliser leurs contacts bilatéraux à très haut niveau avec la Fédération de Russie pour évoquer cette affaire.

57. Lors de la 943e réunion (19 octobre 2005), le Représentant Permanent du Royaume-Uni a fait une déclaration au nom de l’Union européenne et avec le soutien des Etats dont l’adhésion à l’Union est prévue (Bulgarie et Roumanie), des Etats candidats à une telle adhésion (Turquie et Croatie), ainsi que des Etats membres du processus de stabilisation et d’association, candidats potentiels à l’Union (Albanie, Bosnie-Herzégovine, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Serbie-Monténégro). D’une part, il a salué la rencontre en cours à Moscou, durant laquelle le Président du Comité des Ministres devait remettre, conformément à la demande du Comité, une lettre au Ministre russe des affaires étrangères concernant cette affaire. D’autre part, appelant à nouveau les Etats défendeurs à faire leur possible en vue de l’exécution de cet arrêt, il a demandé à la délégation russe de faire part de ses observations.

58. Plusieurs délégations se sont ralliées à cette déclaration et ont souligné l’importance de la lettre de la Présidence du Comité au Ministre russe des affaires étrangères.

59. Lors de la 944e réunion (2 novembre 2005), le Représentant Permanent du Royaume-Uni s’est à nouveau exprimé au nom de l’Union européenne et avec le soutien des pays dont l’adhésion à l’Union est prévue (Bulgarie et Roumanie), des Etats candidats à une telle adhésion (Turquie et Croatie), ainsi que des Etats membres du processus de stabilisation et d’association, candidats potentiels à l’Union (Albanie, Bosnie-Herzégovine, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Serbie-Monténégro). Se référant à la lettre de la Présidence du Comité des Ministres au Ministre russe des affaires étrangères, il a remarqué que désormais, une réponse était attendue à cette lettre, ainsi d’ailleurs qu’à celles envoyées au CICR et à M. Lukin. Notant que plus de trois mois s’étaient écoulés depuis l’adoption de la deuxième résolution intérimaire, il a rappelé les préoccupations sérieuses suscitées par l’état de santé des requérants toujours détenus et a, une fois encore, appelé les Etats défendeurs à faire tout leur possible en vue de l’exécution de cet arrêt.

60. La préoccupation de ces Etats est accentuée par la Présidence imminente du Comité des Ministres par la Fédération de Russie. Ils souhaitent que la Présidence russe soit une réussite pour la Fédération de Russie et pour le Conseil de l’Europe mais constatent que la non-exécution de cet arrêt saperait cette perspective.

- Action de la Présidence

61. Lors de la 943e réunion (19 octobre 2005), le Président des Délégués a déclaré que le Président du Comité des Ministres, le Ministre portugais des affaires étrangères, Monsieur Diogo Freitas do Amaral, se trouvait au même moment à Moscou, que la question de l’affaire Ilaşcu était à l’ordre du jour des entretiens avec son homologue russe, Monsieur Serguei Lavrov, et qu’il remettrait à ce dernier la lettre rédigée conformément à la demande du Comité.

62 Lors de la 944e réunion (2 novembre 2005), le Président des Délégués a confirmé que le Président du Comité des Ministres avait bien remis la lettre à son homologue russe.

- Observations du Secrétariat

63. Lors de la 940e réunion (DH) (11-12 octobre 2005), le Directeur Général des Droits de l’Homme a rappelé certains éléments fondamentaux. Tout d’abord, les demandes formulées, les pressions qui sont exercées par des Etats membres sur un autre Etat qui a été condamné par la Cour européenne ne sont pas un acte inamical ou une ingérence dans ses affaires intérieures, au sens du droit international ; ces Etats ne font qu’assumer leurs responsabilités en tant que parties à la CEDH. D’autre part, le Directeur Général a insisté sur le fait que c’est à juste titre que l’aspect humanitaire de cette affaire est mis en avant, mais a néanmoins tenu à rappeler que la nécessité de libérer les requérants découle du libellé même de l’arrêt de la Cour européenne. Il a exprimé le vœu que la détermination des membres du Comité des Ministres dans cette affaire se renforcera et s’exprimera par des mesures concrètes et efficaces, selon un rythme qui maintiendra la pression. Enfin, il a souligné que les implications de l’affaire dépassent le cas individuel ; il ne s’agit pas uniquement de l’affaire Ilaşcu mais de la pratique du Comité des Ministres et de sa cohérence. Le texte intégral de la déclaration du Directeur Général a été distribué aux délégués lors de la 941e réunion (13 octobre 2005).

64. Plusieurs délégations ont déclaré se rallier à ces observations.

Financement assuré : non applicable

PROJET DE DECISION

945e réunion – 9 novembre 2005

Point H46-1

Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie -
Arrêt du 08/07/2004 – Grande Chambre – Application de l’article 46, paragraphe 2,

de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11
(Arrêt de la Cour du 08/07/2004 (Grande Chambre), Résolution intérimaire ResDH(2005)42, Résolution intérimaire ResDH(2005)84)

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour lors de leur 947e réunion (Budget) (21-23 novembre 2005).

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Le Comité a examiné cette affaire lors de ses 894e, 895e, 896e, 897e, 899e, 900e, 902e, 904e, 907e, 906e, 909e, 911e, 912e, 913e, 914e, 916e, 917e, 919e, 920e, 921e, 922e, 924e, 925e, 926e, 927e, 928e, 929e, 930e, 933e, 935e, 936e, 937e, 938e, 939e, 940e, 941e, 943e et 944e réunions.


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