Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/939/3.1b 26 septembre 20051
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939 Réunion, 28 septembre 2005
3 Assemblée Parlementaire


3.1b Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire

au Comité des Ministres
Question écrite n° 454 de M. Masson : « Utilisation, par les tribunaux du Royaume-Uni, de preuves obtenues sous la torture et des possibilités de détention administrative illimitée des étrangers »

Documents de référence
CM/Del/Dec(2004)899/3.2a

CM/AS(2005)Quest454 prov
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Action

Examiner, en vue de son adoption, le projet de réponse présenté dans le document CM/AS(2005)Quest454 prov.

1. La Question écrite n° 454 au Comité des Ministres de M. Masson : « Utilisation, par les tribunaux du Royaume-Uni, de preuves obtenues sous la torture et des possibilités de détention administrative illimitée des étrangers » figure dans le document CM(2004)168.

2. Un premier échange de vues sur cette question a eu lieu lors de la 899e réunion des Délégués des Ministres (13 octobre 2004, point 3.2a).

3. Suite à cet échange de vues, le Secrétariat a préparé un projet de réponse qui figure dans le document CM/AS(2005)Quest454 prov.

Financement assuré: OUI.

PROJET DE DECISION

939e réunion – 28 septembre 2005

Point 3.1b

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 454 de M. Masson : « Utilisation, par les tribunaux du Royaume-Uni, de preuves obtenues sous la torture et des possibilités de détention administrative illimitée des étrangers »
(CM/Del/Dec(2004)899/3.2a et CM/AS(2005)Quest454 prov.)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 454 de M. Masson : « Utilisation, par les tribunaux du Royaume-Uni, de preuves obtenues sous la torture et des possibilités de détention administrative illimitée des étrangers », telle qu’elle figure à l’Annexe .... du présent volume de Décisions.2

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Voir également CM/AS(2005)Quest454 final.


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