Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/925/11.2 26 avril 20051
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925 Réunion, 4 mai 2005
11 Administration et Logistique


11.2 Politique des Ressources Humaines –

Réforme de la politique contractuelle et des procédures de nomination

Point préparé par le GR-AB

Documents de référence
CM(2005)46 et Corrigendum

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Action

Adopter le projet de décisions ci-dessous.

1. Le GR-AB a examiné ce point lors de sa réunion du 31 mars 2005.

2. Après un examen préliminaire de la réforme de la politique contractuelle et des procédures de nomination effectué par le GR-AB au printemps 2004 et des consultations approfondies avec le Comité du Personnel, le Secrétaire Général a présenté un ensemble de propositions révisées dans le document CM(2005)46. Le Secrétaire Général souligne que la réforme a essentiellement pour objectifs d'accroître la transparence, la souplesse et la clarté de la gestion des ressources humaines et d'améliorer la couverture sociale des agents temporaires.

3. Le GR-AB a été informé que deux aspects importants de la réforme n'ont pas encore pu faire l'objet d'un accord. Le premier concerne la proposition de limiter à cinq ans la durée des contrats temporaires. Le deuxième concerne la proposition d'indemnité de perte d'emploi, mesure sur laquelle l'ancien Secrétaire Général et le Comité du personnel s'étaient mis d'accord. Si les autres aspects de la réforme sont neutres budgétairement, le coût du versement d'une indemnité aux agents temporaires à la fin de leur contrat est difficile à prévoir, mais pourrait s'élever à un maximum de 1,8 millions d'euros par an. Par ailleurs, comme les experts de la Charte sociale, le Secrétaire Général n'est pas convaincu que ces mesures soient réalisables au sein d'une organisation de la taille du Conseil de l'Europe. A la lumière des commentaires du Secrétaire Général et de la présidente du Comité du Personnel, le président invite les délégations à présenter leur opinion sur l'ensemble du projet de réforme et en particulier sur les questions spécifiques d'une limitation à cinq ans des contrats temporaires et du versement d'une indemnité à la fin d'un contrat temporaire.

4. En résumant à cette réunion, le président prend acte que la grande majorité des délégations qui sont intervenues :

- soutiennent la réforme de la politique contractuelle et des procédures de nomination, étant entendu que les mesures examinées font partie du processus global de réforme et que d'autres questions soulevées par les délégations seront traitées ultérieurement ;

- soutiennent la proposition du Secrétaire Général de limiter à cinq ans la durée des contrats temporaires ;

- ne sont pas favorables à l'idée de verser une indemnité de perte d'emploi à l'expiration des contrats temporaires.

Les projets de textes ont été revus à la lumière des conclusions de la présidence: la mesure tendant à attribuer une indemnidé à l'expiration des contrats à durée déterminée a été rayée des projets de textes.

5. En ce qui concerne d'autres aspects des projets de textes sous considération, le président invite les délégations à présenter d'éventuelles propositions de modification par écrit avant le 15 avril 2005, en insistant particulièrement sur les aspects touchant la politique contractuelle et la procédure de recrutement. Il restera suffisamment de temps pour les consultations avant de reprendre l'examen de ce point à la prochaine réunion du GR-AB le 3 mai 2005. Le Président du GR-AB fera un rapport aux Délégués du résultat de cette réunion.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

925e réunion – 4 mai 2005

Point 11.2

Politique des Ressources Humaines –
Reforme de la politique contractuelle et des procédures de nomination
(CM(2005)46 et Corrigendum)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Résolution Res(2005).. relative au Statut du Personnel (Titre I : Dispositions générales et Titre II : Nominations et notation – fin des contrats) telle qu'elle figure à l'Annexe .. du présent volume de Décisions <l'Annexe A au document CM(2005)46, pages 6 à 9> ;

2. adoptent la Résolution Res(2005).. relative à l'Annexe II au Statut du Personnel (Règlement sur les nominations) telle qu'elle figure à l'Annexe .. du présent volume de Décisions <l'Annexe A au document CM(2005)46, pages 10 à 20> ;

3. adoptent la Résolution Res(2005).. relative à l'Annexe III au Statut du Personnel (Règlement sur le Tableau des postes) telle qu'elle figure à l'Annexe .. du présent volume de Décisions <l'Annexe A au document CM(2005)46, pages 21 à 22> ;

4. adoptent la Résolution Res(2005).. relative à l'Annexe VI au Statut du Personnel (Règlement sur l'indemnité de perte d'emplois) telle qu'elle figure à l'Annexe .. du présent volume de Décisions <l'Annexe A au document CM(2005)46 Corrigendum> ;

5. décident que les Résolutions susmentionnées prendront effet à la date de leur adoption et invitent le Secrétaire Général à informer les agents du Conseil de l'Europe des modifications pertinentes apportées au Statut du Personnel.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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